Enlèvement Ordures Ménagères et assimilées

 

 

 

 

Mots clés : enlèvement des ordures ménagères, Tri sélectif, REOM incitative, TEOM incitative, taxe , matières primaires secondaire, déchets du BTP, centre d'enfouissement, UVE, incinérateur, métanisation, déchets ménagers, Redevance Spéciale,



En construction





Depuis 3 décennies, le coût de la gestion des déchets explose


Nous avons commencé par les 4 communautés de communes, Piémont Cévenol, Gangeoises et Suménoises, Pays Viganais et Causses Aigoual Cévennes.

Quels sont les documents administratifs relatifs à la gestion des déchets ménagers et assimilés ?
Les délibérations, les taux, le guide de tri, le budget, les comptes administratif, compte de gestion, le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, les badges d'accès aux déchèteries, le règlement des déchetteries, le rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, les délibérations, le guide du tri, le règlement des déchèteries, la matrice des coût, etc...

Nous avons continué avec l'agglo du GranAvignon, l'Agglo de Nîmes Métropole, l'Agglo d'Ales, la communauté de communes du Pays d'Uzès, du Pont du Gard, du Gard Rhodanien, de Terre de Camargue, de Terre d'Argence, de Rhony-Vistre-Vidourle, du Pays de Sommières, de Cèze Cévennes, du Pays de Lunel, Causses Aigoual Cévennes, et nous continuons à la recherche de solutions.

Il a fallu jouer des coudes...

C'est grâce à l'Avis de la CADA n°20212034 du 06 mai 2021, que nous avons obtenu les documents administratifs qui constituent notre dossier. L'œil du peuple sur la gestion des déchets

Nous avons interpellés toutes les agglos et communautés de communes gardoises, beaucoup n'ont pas encore répondues à l'intégralité de notre questionnaire.

Il était essentiel de comprendre comment chacun traitent la gestion des déchets pour trouver les meilleures initiatives. Les communautés de communes avec leur assemblée jouissent d'une certaine liberté pour mettre en place les incitatives les mieux adaptés aux situations auxquelles elles doivent faire face.

Les Communautés de communes et EPCIs respectent-elles la Loi et la réglementation ?





L'actualité


 


Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers


COUR DES COMPTES 28.09.2022


La crise sanitaire a récemment rappelé combien la gestion des déchets, et en particulier, le service public de gestion des déchets (SPGD), constitue un service essentiel, assuré par les communes ou leurs groupements. La très grande variété de matières et d'objets qui composent les 39 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés (DMA) produits en France rend leur collecte et leur traitement à la fois plus complexes et plus coûteux que ceux des autres déchets - dont le volume est pourtant plus significatif. Avec des dépenses annuelles de gestion des DMA de 10,9 Md€, soit 61,5% des dépenses totales de gestion des déchets, les enjeux financiers sont majeurs. Dix ans après la publication d'un précédent rapport qui pointait des insuffisances, il est apparu utile aux juridictions financières de réexaminer la pertinence et l'efficience de la politique de prévention et de gestion des DMA. Le rapport publié ce jour s'est appuyé sur une analyse nationale et internationale de la Cour des comptes et sur 51 contrôles menés par les chambres régionales des comptes.

Une réduction des déchets contrariée par un pilotage insuffisant

Si le volume d'ordures ménagères produit par habitant en France tend à se stabiliser sur la dernière décennie, il reste à un niveau élevé, tant pour sa quantité globale (583 kg de DMA par habitant en 2019), que pour sa part non triée - représentant 249 kg d'ordures ménagères résiduelles (OMR) par habitant. Notre pays se situe, au regard des principaux indicateurs (quantité de déchets produite, recyclage, élimination), légèrement en deçà des performances de la moyenne européenne, et plus loin encore des pays les plus avancés (Allemagne, Autriche, Pays-Bas et pays scandinaves). Or, 80% des OMR collectées en France pourraient faire l'objet d'une valorisation adaptée à leur nature si elles étaient triées par les usagers et orientées vers leurs filières de traitement spécifiques, en particulier les déchets organiques et ceux relevant d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Comme les juridictions financières l'avaient déjà souligné en 2011, la prévention et la gestion des déchets nécessitent en premier lieu un recueil et une présentation des données pertinentes afin d'orienter l'action publique. Or, les indicateurs réglementaires actuels, à la fois trop nombreux et publiés trop tardivement par l'Ademe à partir de données locales incomplètes, ne parviennent pas à jouer ce rôle. Pour mobiliser citoyens, collectivités territoriales et entreprises autour de priorités partagées et accélérer la mise en œuvre des objectifs nationaux, les indicateurs devraient être recentrés sur des tableaux de bord synthétiques regroupant les principales données utiles. S'ils représentent 12% de l'ensemble des déchets produits en France, les DMA mobilisent 61,5 % des dépenses - qui augmentent de + 4,3% par an au cours des 20 dernières années. S'agissant de la part financée par l'usager, les juridictions financières estiment que la part faite à la tarification incitative est insuffisante. Alors qu'elle devait concerner 15 millions d'habitants en 2020, elle n'en atteint aujourd'hui que 6 millions. Les collectivités chargées de mettre en œuvre cette tarification incitative - qui a pourtant montré son efficacité dans la réduction des tonnages collectés et des coûts de gestion - lui reprochent d'être à la fois complexe, coûteuse dans sa gestion et inadaptée aux objectifs poursuivis.

Le dispositif opérationnel : une transformation à accélérer vers l'économie circulaire

La prévention reste marginale dans les actions des éco-organismes et les collectivités territoriales - les deux principaux acteurs chargés de la prise en charge des déchets. Premières concernées, les entreprises ne peuvent pas s'exonérer de cette responsabilité par leur seule contribution financière : elles doivent aussi réduire les matières mises sur le marché (diminution des emballages, meilleure écoconception des produits, réduction des volumes). Du côté des collectivités territoriales, les actions - souvent limitées à une sensibilisation des citoyens en faveur des gestes de tri - touchent une population trop réduite. Or, l'éventail d'actions de prévention locales plus opérationnelles pourrait être élargi, avec notamment des formes concrètes d'éco-exemplarité comme la lutte contre le gaspillage alimentaire. Avec les investissements de modernisation et de mise aux normes, l'augmentation continue de la dépense consacrée au traitement (40 % de la dépense totale du service public) va se poursuivre. Par ailleurs, les déchets plastiques, qui font peser de fortes externalités négatives sur l'environnement, posent des difficultés de traitement particulières. La généralisation de leur collecte en poubelle jaune prévue pour 2022 n'est réalisée qu'aux trois-quarts. Pour réduire leur impact environnemental, de nombreux programmes de financement déployés par l'État depuis 2021 (parmi lesquels le plan de relance) visent à renforcer la filière de recyclage. Les juridictions financières estiment que, pour donner une cohérence à toutes ces actions, le plan national devrait notamment comporter une partie consacrée aux enjeux industriels prioritaires, en particulier la plasturgie et la valorisation énergétique. La valorisation énergétique des déchets non recyclés, grâce à une modernisation des installations, constitue l'alternative la plus crédible à l'enfouissement. Car si celui-ci recule, il occupe encore une trop grande place (21% du traitement des déchets), en comparaison des pays européens les plus performants en termes de recyclage.

La synthèse

 

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Courtoisie MidiLibre le 22 sept 2022

 

 

La redevance n'est pas un nouvel impôt, mais remplace depuis 2017 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), impôt local uniquement basé sur la valeur locative du logement (habitation et dépendances) et prélevé dans la taxe foncière due par les propriétaires ou répercuté dans les charges locatives pour les locataires.

 


Dans la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, depuis le début de l’année, seulement grâce à la communication, les OMR ont baissées de plus de 15% et le tri a augmenté de plus de 5% sur des taux qui étaient déjà hauts ! C’est déjà un succès alors que le basculement en Redevance Incititative est dans plus d’un an le territoire va passer d’une collecte majoritairement en points de regroupement à une collecte en porte à porte réelle et en faisant des économies !

L’article de presse relate bien comment se passe les réunions publiques (il y en a eu une vingtaine répartie sur tout le territoire de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien et le Président les a toutes animées !). En 100 et 200 personnes à chaque réunion, quelques râleurs mais majoritairement des gens qui veulent comprendre et qui sont prêts à modifier leurs comportements pour mieux trier, se mettre au compostage et réduire la production de déchets.



 

L'œil du peuple sur la gestion des déchets

Chiffres clés essentiels

Les Plans de Prévention et de Gestion des Déchets

 


 


REOMi ou TEOMi, that is the question

Notre dossier







Communauté de communes Caussee Aigoual Cévennes

 


Les données financières ne seront pas communiquées.

En absence des données financières en annexes de la délibération,
cette délibération est-elle correctement motivée ?


 

Le 23 novembre la communauté de communes nous commeniquera les documents suivants

Le même document aves une meilleure définition

Les colomnes ou tranches correspondent au montant de la REOM en 2020, de 0€ à100€, de 101€ à 200€, de 201€ à 300€, de 301€ à 400€, de 401€ à 500€ et plus de 501€ par commune avec le pourcentage.





Est-ce une bonne décision ?

Si bien 15 % des contribuables, avec la TEOM payent plus de 300 €, avec le scénario du plafonnement retenu de 467 €, aucun contribuable ne payera plus de 475 %, 95 % des contribuables vont voir leur TEOM augmenter pour compenser la réduction faite à 5 %, ceux qui ont le plus gros patrimoine foncier..

Cette mesure ne bénéficiera pas aux plus petits biens fonciers. Est-ce qu'elle gomme les inégalités ?

Est ce que cette mesure tend à réduire le coût de la gestion des déchets ?

La TEOM est basé sur la valeur locative de votre logement, pas une incitation au tri et au recyclage.

Seule la redevance incitative, avec le tri, le compostage et recycler peut réduire le coût des ordures ménagères, pour tout le monde




 

Depuis l'automne 2020, sI votre impôt fonciet est en prélèvement automatique, vous n'avez peut être pas noté que la Redevance Enlèvement Ordures Ménagère, REOM, a été remplacée par la TEOM

Ce n'est plus la communauté de communes qui gère ce dossier, c'est le Trésor Public.

Pour 5000 des 6500 des logement, appartements, chalets ou maisons de notre communauté de communes, le coût de la gestion des déchets à baissé, et ceux (1500) qui ont des appartement, chalets ou maison de plus de 3 pièces, payent plus.





C'est ma feuille d'impôt foncier anonimisée, je possède un chalet de 80 M², la basse divisé par le taux voté par la communauté de commune donne 127 €, avec la REOM, en 2019, je payais 196 €.

Ce sont des décisions prises par le Conseil de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes


Les 3 délibérations







Lire la suite...







 

 

Il y a mieux à faire...

 

 

C'est à chacun d'entre nous, par son comportement individuel, que nous pouvons changer les choses.

La solution : triez, recycler, compostez.

Seule votre poubelle grise, les déchets ménagers souillés doivent aller en enfouissement à Bellegarde, à 150 km. Seule cette poubelle est payante.
Les déchets triés sont revalorisés, ils sont collecté gratuitemment, vous ne les payerez pas...

C'est une française, Béa Johnson, mère de famille californienne, désormais conférencière dans le monde entier, qui est à l'origne de "zéro déchet".

J'ai mis cette dicipline en pratique, je ne rejette pas plus d'1kg de déchet souillés par semaine dans ma poubelle grise pour un habitant.

Je trie papiers, emballages, cartons, ferrailles, plastiques, encombrants et je composte.

 

La TEOM Incitative ou REOM incitative

Il faut impérativement individualiser nos poubelles,

Pourquoi ?

Pour ne pas payer pour les décchets qui ne sont pas ménagers. Dans notre communauté de communes, Causses-Aigoual-Cévennes, pas moins de la moitié de nos déchets ne sont pas ménagers. Ils sont produits par les activitées professionelles et industrielles.

En Occitanie, (14 départements), sur 20 millions de tonnes de déchets, approximativement les 2/3 seraient issus des activités professionelles et industrielles.

Il ne faut attendre de nos institution que le respect des réglementations et du droit, c'est à nous d'y veiller.

 



 

 

En 2019, la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes a choisi la facilité avec la TEOM.

La TEOM est une Taxe assise sur le foncier bâti. Elle est perçue avec l'impôt foncièr, son montant varie en fonction de la valeur locative du logement ou du local pour les professionnels, (base),sans être liée à la quantité de déchets produite.

Pour notre communauté de communes, les personnes qui posséde un petit logement payeront moins, le taux de 20,03 voté par la communauté de communes s'applique sur la valeur locative, nommée la base. Plus la base de votre logement est élevée, plus votre Taxe Ordures Ménagère sera élevée.

Dans le cas cité en exemple, un petit chalet, (80 m²) , la taxe des ordures ménagères, en application de la délibération du 2 octobre 2020 : 20,03 % de 636, la Base, (la valeur locative) = donne 127 €.

C'est le Trésor Public qui la met en application, Le coût de ce service n'est pas négligeable.
Il serait de l'ordre de 8%.

Pourquoi ne pas aller vers la REOMi, (i pour incitative) et lier la redevance au volume de déchets rejeté par chaque foyer.


 


Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes "T erres Solidaires"




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Il faut stopper net l'augmentation incontrôlable de la TEOM

 

 

Les poubelles doivent être pucées, les bennes dotées d’un lecteur afin que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères soit allégée pour ceux qui jettent moins. Une incitation financière à la réduction des déchets doit être mise en place à l’échelle des 4 communauté de communes que regroupe le SYMTOMA.

Il est urgent de franchir un pas décisif dans la remise à plat de la collecte et du traitement de ses déchets. Les services techniques de doivent instaurent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI). La nouvelle taxe prend en compte le nombre de levées des poubelles grises, dans lesquelles se retrouvent les ordures ménagères résiduelles, celles qui n’ont pas vocation à être triées.

Objectif ? Que ceux qui trient mieux payent moins.

 

 





un exemple à suivre : LUNEL, (34)

Sans aller en Allemagne ou en Alsace, prés de chez nous,

La TEOM Incitative

Une tarification incitative pour le financement du service public de prévention et de gestion des déchets est une REOM ou une TEOM comprenant une part variable calculée en fonction de la quantité de déchets produits (volume et nombre de levées).

 



La part fixe : elle finance le coût de mise en œuvre du service. Comme pour la TEOM classique, elle est calculée sur les bases locatives du logement. La part variable dite « incitative » : elle est calculée en fonction du nombre de sorties du bac gris et de son volume. Le prix du litre est voté par les élus chaque début d’année.

Le conseil de communauté a maintenu la part incitative de XX% pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2020.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, le nombre de levées du bac gris est comptabilisé. Ce chiffre est alors pris en compte dans le calcul de la taxe foncière. Vous avez donc un impact direct sur votre facture.

À vous d’adopter des gestes simples pour réduire la quantité de déchets que vous produisez.

Pour rappel, lorsque vous êtes locataire, le nombre de levées est répercuté sur vos charges locatives.

Le tarif de la part incitative de 202X est de 0,02013 € par litre. Dans le même temps, la part fixe, c’est à dire taux de TEOM, est de X,XX %.



Pour en savoir plus, téléchargez le dépliant TEOMI

Source : Ma tarification incitative (Teomi) / Pays de Lunel

De 2015 à aujour'hui, voila l'évolution des Taux appliqués à la TEOM Incitative

11,25 / 9,98 / 8,92 / 7,84 / 7,27

Le tarif de la part incitative de 2020 est de 0,02013 € par litre. Dans le même temps, la part fixe, c’est à dire taux de TEOM, est de 7,27 %



 



Source : Lunel / Rapport d'activité 2019, page 62

 

Redevance Spéciale : tarifs en dêchètrie à Lunel

Le dépliant pour les professionels


 


Un état des lieux doit être réalisé ou actualisé sur l'intègralité des 4 coms coms

2008, à la demande de la communauté de commune de l'Aigoual, une étude a été réalisée.
Ne serait-il pas pertinent de mener cette même étude sur les 4 communauté de communes qui composent le SYMTOMA ?

Cliquez sur cette image pour accéder à cette étude




Cliquez sur cette image pour accéder à cette étude



 

Pourquoi ne pas harmoniser nos méthodes, notre manière de faire et les enrichir avec les bonnes idées développées dans chacune de nos coms coms !

Voici les documents administratifs qui encadrent la gestion des dêchets dans nos communautés de communes

Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes

Vote du TAUX 2019

BUDGET : DECHETS 2019

RAPPORT ANNUEL 2019

Communauté de communes Gangeoises Sumènoise

Vote du TAUX 2019

BUDGET : DECHETS 2019

RAPPORT ANNUEL 2019

Communauté de communes Pays Viganais

Vote du TAUX 2019

BUDGET : DECHETS 2019

RAPPORT ANNUEL 2019

Communauté de communes Pièmonts Cévenols

Vote du TAUX 2019

BUDGET : DECHETS 2019

RAPPORT ANNUEL 2019


Chaque communauté de communes , les élus qui la composent, avec leurs votes, sont les seuls à décider si le changement de la TEOM vers la TOM Incitative se fera.





 

Nous avons souhaité présenter cette proposition à chaque président de chacune des communautés de communes qui composent le Symtoma.

C'est selon les bons usages de faire partciper la sociètè civile aux prises de décisions que nous nous permettons de présenter cette proposition.

A ce jour, 8 février 2021, seul monsieur Fabien CRUVEILLER de la Communauté de communes Pièmonts Cévenols et son équipe, ont accepté de me recevoir.

Lundi 15 février, un rendez vous à ete fixé poue rencontrer Monsieur

J'ai essuyé un refus cinglant du Symtoma, de son Président, de son directeur, du président de la Communauté de communes Pays Viganais.

Rien ne peut se faire sans l'adhésion de nos concitoyens. Les groupes constitués, la sociètè civile doit participer aux prises de décisions.
Les associations ont un rôle à jouer, elles peuvent relayer les mesures mises en place par le SYMTOMA et nos com coms.

Il ne faut pas tout attendre de nos administrations, les citoyens doivent être responsabilisé et évoluer dans leur comportement.

 



Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) consiste en la mise en oeuvre par les acteurs d'un territoire donné, d'un ensemble d'actions coordonnées visant à atteindre les objectifs définis à l'issue d'un diagnostic du territoire.

Réaliser un etat initial du territoire (evaluation du point zero),
identifier les forces et les faiblesses du territoire,
determiner les gisements prioritaires et les actions associees,
recenser les acteurs du territoire et les associer a la demarche,
faire un bilan des actions déjà menees.


Lunel

Nîmes Métropole

Beaucaire Terre d'Argence

 

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Retrouvez le guide méthodologique et sa synthèse en ligne

 

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Nos 4 communautés de communes doivent faire équipe pour aborder cette épreuve avec succés.


 

 

Comment la redevance spéciale est-elle appliquée pour les personnes morales et sur quelle base ?

Pour qu'elles raisons certaines les administrations, activités commerciales, artisanales et industrielles échappent-t-elles à cette taxe ?







Seuls les campings, restaurants et certains centre d'hébergenent semblent y être soumis.

Comment le montant de la Redevance Spéciale est-elle calculée ?

Qui peut en être exonérée ?

 

Pourquoi la Redevance Spéciale est mise en place ?

Pour répondre à une obligation règlementaire.

Pour l’équité fiscale.

Assurer la transparence du financement pour l’élimination des déchets.

Gérer les besoins des producteurs.

 

 

Chaque producteur de déchets ménagers assimilés aux ordures ménagères est assujetti au paiement de la redevance spéciale, à savoir :

les industries,
les agriculteurs,
les commerces,
les professions libérales,
les artisans,
les prestataires de services,
les administrations,
les associations,
et toutes les activités productrices de déchets ménagers assimilables aux ordures ménagères.


LA PRODUCTION FRANÇAISE DE DÉCHETS (325 MILLIONS DE T/AN) EST TRÈS MAJORITAIREMENT
IMPUTABLE AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.

Outre 224 millions de t/an de déchets inertes issus pour l’essentiel de la construction (bâtiment et travaux publics), on compte près de 65 millions de t/an de déchets non dangereux non inertes issus des activités économiques (sur un gisement de 90 millions de t/an) et 11 millions de t/an de déchets dangereux.

DÉFINIR UNE MÉTHODE HARMONISÉE D’OBSERVATION LOCALE

La redevance est calculée en fonction du volume théorique collecté hebdomadairement, déduction faite de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) acquittée l’année précédente.





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Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes

Un impôt sur la quantité de déchets produit par chacun, pas un impôt sur le foncier

C'est notre objectif, un combat que nous menons depuis 14 ans déjà...




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Symtoma

Le SYMTOMA est composé de quatre Communautés de Communes,
Causses - Aigoual - Cévennes, Cévennes Gangeoises et Suménoises, Pays Viganais, Piémont Cévenol

regroupant 77 communes sur le Gard et l’Hérault. Il s’étend sur 1514,5 km² et compte 46 199 habitants au 1er janvier 2015.


Suite à l'intervention de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs,
l'Association Causses-Cévennes d'action citoyenne obtiens l'intégralité des comptes administratifs et comptes de gestion, sans déplacement, du SYMTOMA


La synthèse du projet...

Le projet...


 

Les tarifs REOM

Taxe Enlèvement Ordures Ménagères

Régime applicable aux taux

REOMI / TEOMI

La redevance spéciale (RS)

Zéro déchet






Laisser la gestion des déchets aux élus est-elle souhaitable ?


Nos élus locaux, sur un dossier aussi difficile et très technique, font preuve d'une incompétence affligeante ou d'une prise de partie souvent contestable.

Les documents qui suivent en en font la démonstration. C'est le SYMPTOMA, syndicat mixte traitement ordures ménagères et assimiles qui est mis en cause.

Ce que nous jetons à, bien souvent de la valeur. Le papier, cartons, métaux, plastiques, huiles, plâtre, batteries, déchets du BTP, etc.
Triés, ils ne vous couteront rien. Ils rapportent.
Ce sont des matières primaires secondaires. Elles valent de l'or.

La réglementation est claire, ( Le Plan Régional de Prévention de Gestion des Déchets en Occitanie met en application la Loi Notre de 2009, et la Loi de Transition énergétique pour une croissance verte (TECV), de 2015). Il faut que la gestion de nos déchets passent à l'incitatif.

Il faut, comme dans toutes transactions commerciales, que le tarif se base sur le poids ou le volume.

Si vous ne trient pas, vous allez payer de plus en plus, très cher.

 



 


Les autres vice-présidents recevront ce courrier

 





Le document avec une meilleure définition

 

 







TEOM


Il y avait mieux à faire...

La communauté de communes Causses Aigoual Cévennes choisi la facilité. Il aurait été préférable d'aller vers la redevance, REOMI, ou la taxe incitative, TEOMI. .Elle s'applique sur la valeur locative de chaque bien foncier, toujours pas au poids ou au volume de nos déchets, comme pour toutes autres transactions commerciales.

C'est le Trésor Public qui la met en application, Le coût de ce service n'est pas négligeable,
Il sera de l'ordre de 8%.

2 délibérations vers un système plus vertueux...







Lire la suite...





Un document trés intéressant sur la gestion des déchets par la Com com et le Symtoma...


 

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Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Occitanie

Préalablement à son adoption par le Conseil Régional d'Occitanie / Pyrénées - Méditerranée, le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est soumis à enquête publique du lundi 3 juin 2019 9h au jeudi 4 juillet 2019 17h inclus soit 32 jours consécutifs.



Accédez à ce dossier...

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R
edevance Ordures Enlènement Ménagères 2019
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes

Il y a les Référendums d'Initiatives Populaires, RIP, les Pétitions d'Initiatives Populaires, PIP, et les Actions d'Initiatives Populaires, AIP.


Actions d'Initiatives Populaires, (AIP) n° 1

28 Mai 2019

Requête au Tribunal Administratif de Nîmes

Demande d'annulation de la délibération du 3 avril 2019


Plusieurs catégories d'usagers ont été omises, elles doivent être considères comme injustement exonères.
Le principe d'égalité devant la contribution publique n'est pas respecté.

 

Il y a les Référendums d'Initiatives Populaires, RIP, les Pétitions d'Initiatives Populaires, PIP, et les Actions d'Initiatives Populaires, AIP.
Le 3 juin, c'est à la gendarmerie du Vigan que la plainte sera enregistrée.

Objet : prise illégale d'intérêt, concussion, favoritisme, détournement de pouvoir et corruption, abus de confiance et toutes autres qualifications qui pourraient découler des faits exposés.

Références :Code Pénal : Article 435-4

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.



 

Demande d'intervention de la Direction Départementale de la Protection des Populations

DDPP
A la lecture du rôle de la redevance 2017, en l'absense de communications de la liste des personnes morales exonérés, il semblerait que plusieurs centaines de personnes soient injustement exonérées.

Vendredi 14 juin 2019


 




 

 




Depuis 2003, il y a eu deux actions en justice administrative, les exonérations n'ont toujours pas disparues...Notre objectif est de les faire disparaitre et de lier les tarifs à l'importance du service rendu avec une redevance incitative.

 




La gestion de la REOM dans la communauté de communes de l'Aigoual... maintenant Causses-Aigoual-Cévennes

Un peu d'histoire .

"Affaire d'Amato"


Redevance des ordures ménagères année 2003 - Jugement n° 030 6088-5
Audience du 5 juin 2007 - Lecture du 19 juin 2007 -

Tribunal Administratif de la ville de Montpellier (Hérault)

Lisez ce jugement dans son intégralité

 



Commentaire de Monsieur Georges d'AMATO


Avant la publication de ce jugement, de nombreuses administrations et organismes publics et personnes morales étaient (peut être depuis toujours. exonérés de la redevance des ordures ménagères. Tout en bénéficiant; du même service rendu, ce manque de taxe était réparti sur les autres usagers ce service public communal d'abord et intercommunal ensuite.

Ce jugement a imposé le respect de l'équité de tous devant les charges publiques. En son temps, cette affaire a été portée à la connaissance du public par le Midi Libre du 11 janvier 2008, par La GAZETTE du 24 au 30 janvier 2008 et enfin par le mensuel très pertinent " l'Aigoualité pour Tous " , du mois de juin 2008.

A l'issue de ce jugement et suite à ma demande écrite, le Président de l'intercommunalité, monsieur Martin Delord, s'était formellement engagé par lettre datée du 3 décembre 2007, à procéder à mon profit au remboursement de la somme de 100 euros, constituant le montant de la REOM pour l’année 2003.

Dans une volte-face sans fondement, ce responsable est revenu sur sa décision par lettre du 30 janvier 2008.

Dès le 19 février 2008, j'ai présenté une requête introductive devant le même Tribunal en application des articles 911-4 et 921-E de justice administrative.

Celle-ci n'ayant pas abouti, il a été rendu le 19 décembre, une ordonnance de procédure juridictionnelle qui m'a été notifiée le 31 janvier 2009. La décision appartient désormais au Tribunal Administratif qui devra prochainement statuer sur cette affaire. Il faudra examiner de quelle manière et comment elle pourra s'appliquer au 3400 foyers recensés sur l'intercommunalité.

En attendant, l'intercommunalité s'est assurée le concours d'une Société civile professionnelle d'avocats du Barreau de Montpellier aux frais du Contribuable !

Non pas devant une juridiction administrative comme c'est le cas dans cette affaire, mais en matière correctionnelle stricte, il est prévu une qualification à la Loi pénale par le fait ... pour les même personnes d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit UNE EXONÉRATION ou FRANCHISE des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux aux en vigueur. Cette infraction emporte une peine de 5 ans d'emprisonnent de 75000 € d'amende (Article 432-10°-2° du Code pénal ).

Il est bon que vos adhérents connaissent aussi l'existence de cette infraction délictuelle

 

Monsieur Georges d'AMATO
Citoyen-Contribuable-Retraité

Monsieur Georges d’AMATO n'est pas adhérant de notre association.




En 2008, la communauté de communes de l'Aigoual, délibérera à nouveau , l'exonération de 50 % de la maison de retraite de Valleraugue à disparue, plusieurs catégories de redevables sont intégrées à la redevance.





 

 

Y a-t-il une volonté délibérée d'occulter. c'est grâce à la CADA que nous arriverons à accéder à des données qui concernent des personnes morales, donc accessibles à toutes personnes qui en font la demande. Sommes-nous devant un abut de position dominante caractérisé ?

CADA_25_sept_20083597-JC.pdf

L'Avis de la CADA sera suivi de la communication des documents sollicités.
Voila la liste des nouveaux redevable à la REOM, nous considérons qu'elle n'est toujours pas exhaustive.

Suivra la redevance 2008

Les nouveaux redevables, à partir de 2008, contribuent et s'acquittent de leur obligation comme entre autres, le Parc National des Cévennes, L'ONF, La Gendarmerie, l'Observatoire Mont Aigoual, le Conseil Général, etc..

Cette rdevance ne semble toujours ne subir aucun contrôle.

Dans toutes le communautés de communes, dans le Gard, L'Hérault, la Lozère, chaque fois que cette redevance est appliquée, nous pouvons observer qu'aucune réglementation n'encadre la REOM, les catégories et les tarifs. Sa mise en place et sa gestion est laissée au bon vouloir de nos élus, sans aucun contrôle. Ne faut-il pas créer une grille pour les catégories et les tarifs ?

Les sercices municipaux, dans chaque mairie établissent la liste des redevables de sa commune, la transmet à la communauté de communes qui l'applique. La communauté de communes fixe les catégories et le tarifs appliquées à catégorie. Le Trésor Public encaisse. Personne ne contrôle laissant une voie royale au clientèlisme.



Action
n° 2

2008

 

Demande de communication de consultation du rôle de la redevance des ordures ménagères de la Communauté de commune de l'Aigoual pour l'exercice 2007.

Il sera, à nouveau nécessaire d'encombrer le rôle de la CADA.

CADA_17_avril_20081459-JC.pdf



Avis favorable, ne sera pas honoré.

Motif : il nous est matériellemen impossible d'occulter le nom, prénom et adresse de chaque personne morale sur une liste qui en comporte plus de 3500. Nous demanderons la communication du document suite à l'ocultation des noms et adresses des personnes physiques. Elle ne sera pas consentie.
Avec l'Avis de la CADA, nous demanderons sa consultation au Trésor Public du Vigan. La réponse a été favorable, (pas de photos, pas de photocopies). . Suite à sa consultation, la comparaison avec une extraction de données de l'INSEE qui liste +/- 370 morales dans les 9 communes de la communauté de communes de l'Aigoual, des Pages Jaunes de France Télécom.
Nous avions la certitude que de nombreuses éxonérations persistent.


 

 

Le 26 juin 2009 sous le n° 0901737, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL, dont le siège est Le Devois à Saint-Sauveur-Camprieu (30750), représentée par son président, M. Rutten ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL demande au tribunal « la disparition de toutes les réductions de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la mise en adéquation du service avec les lois en vigueur en ce qui concerne l'établissement des catégories d'usagers et des tarifs et l'annulation de la délibération de la communauté de communes de l'Aigoual fixant les tarifs de la REOM 2008 » ;

elle soutient :- que la délibération attaquée méconnait le principe d'égalité devant les charges publiques, certains redevables étant purement et simplement omis et les tarifs retenus profondément inégaux en l'absence de toute motivation justifiant ces inégalités ; que le détoumement de pouvoir est avéré dès lors que certains redevables sont exonérés alors que les au11es sont lourdement frappés ;

- que les rôles 2007 et 2008 comportent l'adresse de facturation, mais pas l'adresse où |e service est rendu ; que le rôle semble ainsi incomplet ;

- que les catégories d'usagers ainsi que les tarifs ne sont pas en adéquation avec l'importance du service rendu ; que les catégories doivent être établies en fonction de la qualité, de la quantité ou du volume des déchets rejetés en application des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

- que les déchets produits par les activités des centres de tourisme, campings, mobil homes, artisans, professions libérales, activités à domicile, activités agricoles, activités commerciales et industrielles, administrations, seryices ne sont pas des déchets ménagers ; qu'ainsi les tarifs et les catégories des usagers actuels ne correspondent en rien avec les volumes ou la nature des déchets, en méconnaissance du principe du pollueur payeur et de l'importance du service rendu ;

- que la « SCA origine cévemes » est la seule à payer les déchets en fonction de l'importance du service rendu basé sur le volume ou le poids des déchets ;


Le Tribunal Administratif de Nîmes rejette la requête de l'ADHCA

 

La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à été un obstacle. Vous allez comprendre pourquoi... Seules les données relatives aux personnes morales sont communicables. Les rôles étant établis sous la forme d'un document papier ne sont pas communicables dans leur intégralité. Ils rassemblent des personnes physiques et morales. Cette liste est classée par nom par ordre alphabétique. Toutes admistrations peuvent refuser la consultation ou la communication de ce document.

Il est, en effet matériellemnt impossible d'extraire, les noms des personnes morales lorsque plusieurs milliers de personnes composent le compose...






Action n° 3

2014

Nous reprenons à zéro ce dossier...

Première étape : obtenir les délibérarions

 

 









A noter :

Le 1 janvier 2013, la Com Com de l'Aigoual et la Com Com Vallée Borgne fusionne, sans aucun motif sauf lisser les tarifs, ces derniers seront augmenté pour les personnes physiques et fortement diminué pour les administrations et les artisants a titre d'exemple :


Communauté de communes de l'Aigoual avant 2013: 8 catégories

2012
Garage mécanique - Crèche - Artisan - Entreprise B.T.P. - Office de tourisme - Profession libérale - Agence immobilière - Services administratifs (Direction
Départementale de l'Equipement - Parc National des Cévennes - Office National des Forêts - Services communaux - Centre de Secours des pompiers - La Poste -
Gendarmerie) * Observatoire Mont Aigoual 185 €

Résidence principale - Résidences secondaire. 165€

2013 / Lors de la fusion, des disparités existaient entre les territoires mais tous étaient à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Lors de la préparation budgétaire, le président a demandé à la commission déchets de travailler sur l'harmonisation des tarifs.

2013
Services administratif Direction départementale de l'équipement, Parc national des Cévennes, Office National des Cévennes, Services communaux, Centre de secours des pompiers, La Poste, Gendarmerie Observatoire M ont Aigoual, O ffice de Tourisme : 50 €

Famille/ Résidence secondaire Personne seule 180€

Communauté de communes Vallée Borgne avant 2013 : il n'y a que 4 catégories

Particulier : 190€
Gites commerce : 115 €
Camping : 115€ (tous les 6 emplacements)
Restautants Hotel : 200€


Deuxième étape : obtenir la liste des personnes morales inscrite au rôle de la REOM




Avis n° 20150880 du 02 avril 2015



Le Trésor Public nous conseillera d'aller demander l'exécution de l'Avis de la CADA n° 20150880 du 02 avril 2015 à l'émetteur de ce document.



En 2007, le document dénommé rôle des personnes physiques et morales qui acquittent cette redevance REOM était un document papier.

Depuis quelques années, le rôle est dématérialisé, il est maintenant possible d'accéder aux données communicables, comme la liste des personnes morales,dans le respect de La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Trésor Public nous conseillera d'aller demander l'exécution de l'Avis de la CADA n° 20150880 du 02 avril 2015 à l'émetteur de ce document.

Le 07/07/2015 la Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes nous transmettra le rôle REOM 2014, dans le respect de la Loi de 1978, avec uniquement les personnes morales.

Suite à sa commnication, la comparaison avec une extraction de données de l'INSEE qui liste +/- 370 morales dans les 9 communes de la communauté de communes de l'Aigoual, des Pages Jaunes de France Télécom.et des fichiers de la PAC, nous avons pu constater que beaucoup de personnes morales semblaient être exonérés et que plusieurs catégories de redevables ne sont toujours pas intégrer au rôle. La liste des récipiants de ces aides de la PAC sont accessibles sur internet. De plus en vérifiant la délibération de la communauté de communes de Causses-Aigoual-Cévennes, plusieurs des décisionaires sont des personnes morales qui ne figurent pas dans le rôle REOM.





Troisième étape : Dépôt d'une plainte devant le Procureur de la République d'Ales

Question au gouvernement

La mise en place de cette taxe ou redevance est-elle laissée au bon vouloir de nos élus, sans aucun contrôle ?



 

Rapport du SENAT 2014

Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités



Les textes à suivre :

 

Les communes, les EPCI ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du CGCT doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 du CGCT (CGCT, art. L. 2333-78). Les syndicats mixtes qui ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du CGCT peuvent instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et EPCI à fiscalité propre membres qui, en application respectivement de l'article 1520 du code général des impôts (CGI) et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la TEOM.

Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77 du CGCT. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.

 

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

La loi de finances pour 2012

Article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

Les articles 1390, 1391 1391 et 1521 du CGI

Article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 53 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012

Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales





Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.acca.eu, Email: adhca@live.fr


 





 

 

 



Zéro déchet










 

Beaucaire Terre d'Argence



Causse
Aigoual
Cévennes



Cèze Cévennes



Gangoise
Suménoises



Gard rhodanien



Grand Avignon




Lunel





Pays d'Uzès

 

 

Nîmes Métropole

 

 

Pays
Viganais

 

 

Pièmont Cévenol

 

 

Pont du Gard

 

 

Rhony, Vistre, Vidourle

 

 

Sommières

 

 

Terre de Camargue