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L'actualité
Mots clés
: information, partage d'expériences, accompagnement
des collectivités, gestion des déchets, enlèvement
des ordures ménagères, Tri sélectif,
REOM incitative, TEOM incitative, taxe , matières
primaires secondaire, déchets du BTP, centre d'enfouissement,
UVE, incinérateur, métanisation,
déchets ménagers,
Redevance Spéciale, responsabilité
élargie des producteurs (REP),
Références PRADA et avis CADA n°20225972
du 3/11/2022
Références PRADA et avis CADA n°20225972
du 3/11/2022
MARCADE Aurelia <aurelia.marcade@laregion.fr>
Mar 03/01/2023 17:31
Cher Monsieur RUTTEN,
Je fais suite à votre message ci-dessous.
Je suis la Personne Responsable de l'Accès aux Documents
Administratifs (PRADA) de la Région Occitanie, vous
pouvez m'adresser vos demandes de communication de documents
administratifs aux adresses suivantes : aurelia.marcade@laregion.fr
ou PRADA@laregion.fr
Je fais suite également à l'avis n° 20225972
rendu par la CADA le 3 novembre 2022 sur votre demande portant
sur des documents relatifs au suivi du Plan régional
de prévention et de gestion des déchets Occitanie
et notamment :
Saisie par la CADA de votre demande d'avis, la Région
a répondu à la commission qu'elle ne disposait
pas des indicateurs mentionnés aux points IV 6) et
IV 8) de votre demande et l'a ainsi déclarée
sur ces points sans objet.
Concernant les autres indicateurs sollicités au point
IV, la commission prend note des différentes données
qui vous ont été précédemment
transmises par la Région. Elle précise néanmoins
qu'elle émet un avis favorable à votre demande
dans le cas où la collectivité régionale
disposerait de données plus récentes pour
ces indicateurs.
Interrogée par la CADA sur les suites que la collectivité
régionale entend donner à l'avis rendu le
3 novembre dernier, la Région a indiqué en
réponse que le suivi du plan régional de prévention
et de gestion des déchets et en particulier des différents
indicateurs listés dans votre demande de communication
repose sur la réalisation d'enquêtes nationales
portées par l'ADEME et menées en Occitanie
par l'Observatoire Régional des Déchets et
de l'Economie Circulaire (ORDECO) auprès des collectivités
à compétence déchets (enquête
collecte DMA) ainsi qu'auprès des installations de
traitement des déchets (enquête ITOM DMA).
Ces enquêtes sont réalisées tous les
2 ans.
Les données les plus récentes disponibles
en 2022 sont celles issues de l'enquête collecte réalisée
en 2021 sur la base des données de 2019. Elles sont
présentées dans le rapport de suivi du plan
régional de prévention et gestion des déchets
2021 qui vous a été communiqué.
Il existe en effet un décalage de 2 ans entre les
données collectées, leur consolidation et
leur analyse et publication.
Je vous précise donc que la Région ne dispose
pas de données plus récentes à ce jour.
Pour votre parfaite information, l'enquête collecte
DMA 2021 a été lancée en mars 2022,
les données consolidées seront disponibles
à l'été 2023 et leur publication est
prévue à l'automne 2023. L'enquête traitement
DMA 23020 a été lancée en mars 2021,
les données ont été consolidées
au 1er semestre 2022, l'ORDECO finalise actuellement leur
analyse.
Je vous prie de recevoir, Cher Monsieur, mes meilleures
salutations.
Aurélia Marcadé | Juriste, Responsable de
l'Accès aux Documents Administratifs
Service Conseil Juridique Contentieux et Assurances
Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique
et des Assemblées
Site de Montpellier
aurelia.marcade@laregion.fr | Tél.: 04.67.22.68.38
PRADA@laregion.fr
www.laregion.fr
|
La Commission
Consultative d'élaboration et de Suivi du PRPGD
Par délibération
en date du 15 avril 2016, la Région s’est engagée
à élaborer le plan régional de prévention
et de gestion des déchets, (décret
2016-811 du 16 juin 2016 / article L.
541-13 du Code de l'environnement), qui a pour objet
de coordonner à l'échelle régionale les
actions entreprises par l'ensemble des parties prenantes concernées
pour la prévention et la gestion des déchets en
application du 3° du I de l'article
R. 541-16.
Nous demandons à
Monsieur le Préfèt de Région, à
Madame la Présidente de l'Occitanie, à la Commission
de suivi du plan Régionale de gestion et de prévention
des déchèts Occitanie, à savoir : .
|
Le plan fait
l'objet d'une évaluation par l'autorité
compétente au moins tous les six ans.
Une synthèse
des suivis annuels, qui comporte en particulier
le bilan des indicateurs définis par le plan
en application du 3° du I de l'article R.
541-16 ;
La Région
assurera un suivi annuel du Plan en s’appuyant
sur l’observatoire régional sur les déchets.
Un certain nombre d’indicateurs majeurs de la réussite
du plan en terme de prévention et de valorisation
ont ainsi été sélectionnés.
Dans la suite
des documents publié par la région que
je vous présente en continuation, vous pouvez
lire que le suivi des indicateurs du Plan de gestion
des déchets pour l'Occitanie, PRPDG, sont annuel.
Le CCES,
pour Commission consultative et d'élaboration
du suivi du Plan de gestion des déchets pour
l'Occitanie, PRPDG, présidé par le Préfèt
de Région Occitanie.
Assurer un
suivi annuel des indicateurs du plan de manière
à permettre à la Région d’établir
son rapport annuel de suivi et d’assurer la coordinationnécessaire
à l’atteinte des objectifs fixés
par le plan
A noter
que tous les indicateurs de suivi ne sont pas actualisables
annuellement : c’est, notamment, pour cette raison
que l’intégralité des indicateurs
ne sera pas présentée dans ce document
ORDECO,
page 3 CCES1-PPT-avec-commentaires-ORDECO-VF-portrait
|
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|
Pages
3
Le
PRPGD a, également, fixé des objectifs
combinés, qui ne peuvent être atteints
que part des actions de
prévention et d’amélioration
de la valorisation.
Les
indicateurs de suivi du Plan, présentés
ci-après, ont été définis
sur les bases suivantes :
- Ils
correspondent à des données fiables,
mesurables ;
- Ils sont construits à partir des données
facilement accessibles ;
- Ils permettent de mesurer l’atteinte des
objectifs définis dans le Plan et de suivre
les orientations du Plan ;
- Ils sont actualisables.
A
noter que tous les indicateurs de suivi ne sont
pas actualisables annuellement : c’est, notamment,
pour cette
raison que l’intégralité des
indicateurs ne sera pas présentée
dans ce document.
|
Les documents de l'Occitanie
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|
Pages
329, 331-333
Le
suivi du plan régional
L’article R.541-24 du code de l’environnement
dispose que : « l'autorité compétente
présente à la commission consultative
d'élaboration et de suivi au moins
une fois par an un rapport relatif à la
mise en oeuvre du plan.
Ce
rapport contient :
•
Le recensement des installations de gestion des
déchets autorisées, enregistrées
ou ayant un récépissé de
déclaration depuis l'approbation du plan
;
•
Le suivi des objectifs et indicateurs.
La
Région s’appuiera sur un observatoire
régional, dont les données seront
utiles à diverses échelles :
•
Établir des données consolidées
au niveau régional, afin de guider les
politiques publiques régionales et les
démarches territoriales (identification
des besoins, mesure des impacts, prospective…)
et plus globalement, mobiliser les différents
publics en objectivant les enjeux de la transition
énergétique etécologique
grâce à la mise à disposition
de données ;
•
Assurer un suivi annuel des indicateurs
du plan de manière à permettre
à la Région d’établir
son rapport annuel de suivi et d’assurer
la coordinationnécessaire à l’atteinte
des objectifs fixés par le plan ;
•
Faire remonter au national des données
de terrain consolidables entre elles, qui permettent
d’améliorer la connaissance des enjeux
et de guider les politiques publiques sur le territoire
français.
|
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Page 329
CHAPITRE X
– ANIMATION ET SUIVI DU PLAN
L’article R.541-24 du code de l’environnement
stipule que : « l'autorité compétente
présente à la commission consultative d'élaboration
et de suivi au moins une fois par an un rapport
relatif à la mise en oeuvre du plan.
Ce rapport contient :
1° Le
recensement des installations de gestion des déchets
autorisées, enregistrées ou ayant un récépissé
de déclaration depuis l'approbation du plan ;
2° Le suivi des indicateurs .
|
|
Page3
Le
plan doit déterminer une limite aux capacités
annuelles d’élimination des déchets non
dangereux non inertes par stockage ainsi que par incinération.
Page 21
La Région
assurera un suivi annuel du Plan en s’appuyant
sur l’observatoire régional sur les déchets.
Un certain nombre d’indicateurs majeurs de la réussite
du plan en terme de prévention et de valorisation
ont ainsi été sélectionnés.
|
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document
Pages 330
-
assurer un suivi annuel des indicateurs
du plan de manière à permettre
à la Région d’établir
son rapport annuel de suivi et d’assurer
la coordination nécessaire à
l’atteinte des objectifs fixés
par le plan ;
-
faire remonter au national des données
terrain consolidables entre elles, qui
permettent d’améliorer la
connaissance des enjeux et de guider les
politiques
Pages
331
- collecter
et de mettre à disposition des
données sur les déchets
sur le territoire de la région
Occitanie ;
-
assurer le suivi des données et
indicateurs du plan de manière
à permettre à la Région
d’établir chaque année
le rapport relatif à la mise en
oeuvre du plan
Pages
332
Les
indicateurs de suivi du Plan, présentés
ci-après, ont été
définis sur les bases suivantes
:
-
Ils correspondent à des données
fiables, mesurables ;
- Ils sont construits à partir
des données facilement accessibles
;
- Ils permettent de mesurer l’atteinte
des objectifs définis dans le Plan
et de suivre les orientations du Plan
;
- Ils sont actualisables.
 Page
332
Ce suivi annuel est complémentaire
à l’évaluation à
réaliser tous les 6 ans (R.541-26
du code de l’environnement.
Page
334
En
complément de ces indicateurs spécifiques
au plan, il convient de faire le suivi
des indicateurs environnementaux identifiés
dans le rapport environnemental
(chapitre VI Analyse du dispositif de
suivi du rapport environnemental)
4
EVALUATION A 6 ANS
L’article R.541-26 du Code de l’environnement
précise que le plan fait l’objet
d’une évaluation au moins
tous les 6 ans. Cette dernière
permettra une comparaison entre le nouvel
état des lieux qui sera réalisé
et les objectifs initiaux de prévention
et de gestion du plan. En fonction des
résultats obtenus, la Région
pourra proposer une révision partielle
ou complète du plan.
|
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document
CGEDD
Conseil
général de l'environnement et du développement
durable
Le
CGEDD informe et conseille ces ministres pour l'exercice
de leurs attributions dans les domaines couverts
par les champs d'action du ministère. Il
exerce, au nom des ministres intéressés,
la mission permanente d'inspection générale,
et procède aux missions d'audit, ainsi qu'aux
enquêtes administratives.
Rapport
Mission
d'évaluation de politique publique
La
gestion des déchets par les collectivités
territoriales
Ce
constat a été établis en 2014.
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Page
10
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CGEDD
Conseil
général de l'environnement et du développement
durable
Le
CGEDD informe et conseille les ministres pour l'exercice
de leurs attributions dans les domaines couverts par les
champs d'action du ministère. Il exerce, au nom des
ministres intéressés, la mission permanente
d'inspection générale, et procède aux
missions d'audit, ainsi qu'aux enquêtes administratives
|
ADEME
/ Agence de l'Environnement et de la Maitrise
de L'Energie
BTP
/ Bâtiment et travaux publics
BSDA / Bordereau de suivi des déchets
d'amiante
CSR / Combustibles solides de récupération
DASRI(ou DAS) / Déchets
d'activités de soins a risque infectieux
(ou non)
DCE
/ Directive-cadre sur l'eau
DCSMM
/ Directive-cadre Stratégie pour
le milieu marin
DDD
/ Déchets dangereux diffus
DDS
/ Déchets dangereux spécifiques
DEA
/ Déchets d'éléments
d'ameublement
DEEE
/ Déchets d'équipements
électriques et électroniques
DI
/Déchets inertes
DMA
/ Déchets ménagers et assimiles
DREAL
/Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
EPCI
/ Etablissement public de coopération
intercommunale
FREC / Feuille de route économie
circulaire
GES
/ Gaz à effet de serre
IAA
/ Industrie agroalimentaire
ICPE
/ Installations classées pour la
protection de l'environnement
ISDD
/ Installations de stockage des déchets
dangereux
ISDI
/ Installations de stockage des déchets
inertes
ISDND
/ Installations de stockage des déchets
non dangereux
LTECV
/ Loi de transition énergétique
pour la croissance verte
OM
/ Ordures ménagères
OMR
/ Ordures ménagères résiduelles
PAV
/ Points d'apport volontaire
PCB
/ Polychlorobiphényle
PNPD
/ Plan national de prévention des
déchets
PRPGD
/ Plan régional de prévention
et de gestion des déchets
REFIDI / Résidus d'épuration
des fumées d'incinération
des déchets industriels
NOTRe / Loi Loi portant nouvelle
organisation territoriale de la République
REFIOM / Résidus d'épuration
des fumées d'incinération
des ordures ménagères
REOM / Redevance d'élimination
des ordures ménagères
REP / Responsabilité élargie
du producteur
RS / Redevance spéciale
RSOM / Recyclables secs issus des
ordures ménagères
SDAGE / Recyclables secs issus
des ordures ménagères
SPA / Schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux
SPA STEP (STEU) / Station d'épuration
(station de traitement des eaux usées)
TGAP / Taxe générale
sur les activités polluantes
TI / Tarification incitative
TLC / Textiles, linge et chaussures
TMB / Traitement mécano-biologique
UVE / Unité de valorisation
énergétique
VE / Valorisation énergétique
VHU / Véhicules hors d'usage
ZDZG / Territoires zéro
déchet zero gaspillage
|
Association
Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu,
30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.acca.eu,
Email: adhca@live.fr
|
Enlevement
Ordures Menageres Index
Beaucaire
Terre d'Argence
|
