En construction
Redevance
Enlèvement Ordures Ménagères Incitative,
Taxe
Enlèvement Ordures Ménagères Incitative
Dis-moi ce que
tu jettes, je te dirais qui tu es.
Mots clés
: enlèvement des ordures ménagères, Tri sélectif,
REOM incitative, TEOM incitative, redevance spéciale incitative,
taxe, matières primaires secondaire, déchets du
BTP, centre d'enfouissement, UVE, incinérateur, méthanisation,
Redevance Spéciale, déchets
ménagers.
Quel avenir
pour la tarification incitative ?
Les communes sont compétentes
en application de l’article L.2224-13 du CGCT pour assurer
la collecte et le traitement des déchets ménagers
et assimilés. Plus exactement, depuis la loi NOTRe, leurs
communautés portent cette compétence. Ce transfert
dans certains cas, mais surtout les bouleversements des périmètres
poussent les territoires à s’interroger sur le mode
de financement de cette compétence. Un certain manque de
visibilité au regard des textes depuis la loi dite «
Grenelle 1 » font notamment s’interroger sur le caractère
obligatoire ou non de la tarification incitative, ou même
sur sa pérennité. Cette fiche est la première
d’une série de fiches sur les services sur les déchets.
L’histoire de la tarification incitative s’opère
finalement comme une pièce de théâtre, avec
ses rebondissements, en 4 actes … et malgré des changements
de cap en apparence (et des titres volontairement outranciers
dans cet article), au final l’histoire de la tarification
incitative est très cohérente … levons le rideau
!
Le Préambule
Avant
l’introduction du grenelle, on distinguait finalement 2 grands
modes de financement :
-
TEOM,
taxation représentant le régime « historique
» (ou le financement par le budget général
de la collectivité sans recourir à la TEOM)
-
REOM,
(Redevance d’enlèvement des ordures ménagères),
contrepartie du service rendu – article L. 2333-76 du CGCT.
D’une certaine manière, la REOM était perçue
comme étant le mécanisme permettant de faire «
coller à la réalité » le mode de
financement aux productions de déchets et se considérait
par contraste « incitative »
-
Avec
la RS (Redevance spéciale) quand le service est financé
par le budget général seul ou la TEOM, partie spécifique
aux déchets assimilés – article L. 2333-78
du CGCT. Pour mémoire on rappellera l’importance de
la mise en place de la RS dès lors qu’on collecte
des déchets professionnels (CE, 31 mars 2014, Société
Auchan France, n° 368111) S1
Acte 1 – «
Bravoure » : le caractère obligatoire du caractère
incitatif
L’article
46 du Grenelle 1 (Loi n°2009-967) prévoit la mise
en œuvre d’un cadre législatif propice à
la réduction des déchets ménagers, quelque
soit le mode de financement du service (REOM ou TEOM) :
«
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères
et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une
part variable incitative devant prendre en compte la nature
et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements
des déchets ».
La loi donnait ainsi
un objectif clair :
-
passer
d’un fonctionnement de REOM ou TEOM « classique
» vers une format « modernisé » de
ces modes de financements
-
en y
intégrant un mode de calcul incitatif.
-
Ce qui
était déjà possible dans la constitution
de la REOM — assez libre — et reviens surtout à
la bâtir de manière plus « intelligente »
pour créer un comportement vertueux
-
Mais
qui constituait une certaine « révolution culturelle
» pour le financement en TEOM
Le mouvement était
donné, on pouvait dès lors s’attendre à
très court terme — la loi était ambitieuse —
à observer à terme le panorama suivant :
Avec probablement un
abandon du financement possible via le budget seul — puisque
le tarification devait être incitative.
Cependant il convient
de rappeler que la loi GRENELLE 1 était une loi cadre fixant
une feuille de route … tout restait à écrire
pour donner à ces principes une définition juridique
opérationnelle et cela devait nécessairement passer
dans un premier temps par une modification des textes législatifs
(notamment le CGI pour le TEOM-I) pour apporter une définition
de cette part incitative.
Acte 2 –
«
Petit-meurtre entre amis » où quand le Grenelle
tue le Grenelle pour faire naître la tarification incitative
Toutefois,
la mise en œuvre de la tarification incitative à
brève échéance très vite a fait
l’objet de certaines oppositions — tandis que d’autres
territoires, aidés aussi par la politique d’accompagnement
de l’ADEME — s’engageaient vers la mise en place
de redevance incitative.
Constatant
que le projet — ou exactement le calendrier du Grenelle 1 était
trop ambitieux — dans un contexte national devenu différent
aussi sur le plan économique, la loi Grenelle 2 (loi n°2010-788),
sans reconnaître qu’il s’agit d’un léger
retrait, dispose que la part variable de la TEOM devient une possibilité,
à titre expérimental :
« […] Les
communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient
de la compétence prévue à l’article
L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales peuvent, à titre expérimental et
pendant une durée de cinq ans à compter de la
publication de la présente loi, instaurer sur tout ou
partie de leur territoire une taxe d’enlèvement
des ordures ménagères composée d’une
part variable, calculée en fonction du poids ou du volume
des déchets. »
Ce qui a créé
évidemment une certaine ambiguïté :
S’agissait-il
d’un mécanismes transitoire pour « expérimenter
» la TEOM-I avant sa mise en place définitive
?
Ou d’un recul
sur le Grenelle 1 pour n’ouvrir qu’une expérimentation
?
Quid de la redevance
? (comme évoqué pour nous elle pouvait déjà
être calculée de manière incitative, dès
lors il y avait peu de sens de revenir en arrière sur une
tarification qui par essence prend en compte le service rendu
… la différence en quelques sortes entre la REOM et
la REOM-I étant l’intelligence apportée à
la grille tarifaire, bâtie pour créer des comportements
vertueux).
Le Ministre du Budget
interrogé alors sur à la question de savoir si la
part variable de la TEOM devait être appliquée par
les communes à partir du 1er janvier 2014, ou si simplement
elle pouvait être appliquée (réponse à
une question écrite de Mme la députée F.
Guégot, publiée le 29 octobre – QE, réponse
du 29 octobre 2013, publiée au JOAN, p. 11317) a répondu
sans ambiguïté :
«
Les collectivités territoriales et leurs EPCI ne sont donc
pas tenus d’instaurer une part incitative de TEOM mais peuvent
délibérer en ce sens »
Le Ministre motive
sa réponse en précisant le cadre juridique de la
part incitative en relevant qu’en l’état la loi
n’a fait que mettre en place l’expérimentation
et la faculté de l’instaurer (l’objectif du Grenelle
1 n’était donc pas transformé en obligation,
mais bien descendu sur un niveau d’expérimentation)
Acte 3 –
« Ne nous fâchons pas » l’abandon de
l’expérimentation pour pérenniser la possibilité
de mettre en place une politique incitative
Mais
nouveau coup de théatre, la mise en place du mécanisme
de calcul de la part incitative de la TEOM fut l’occasion
pour le législateur de revenir plus vite que prévu
sur le calendrier du Grenelle 2 en abandonnant plus vite la
période expérimentale (pour un mécanisme
à durée indéterminée) sans pour
autant revenir sur un caractère obligatoire : aux collectivités
de choisir l’outil adapté à leur territoire.
La loi a
ainsi mis en place l’article 1522 bis du CGI par la loi 2011-1977
du 28/12/2011 (loi de finance pour 2012) :
Les communes et
leurs établissements publics de coopération intercommunale
peuvent instituer, dans les conditions prévues
au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative
de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement
la nature des déchets produits, exprimée en volume,
en poids ou en nombre d’enlèvements. La part incitative
s’ajoute à une part fixe déterminée
selon les modalités prévues aux articles 1521,1522
et 1636 B undecies.
-
la conservation
du « peuvent ». Le mécanisme est donc bien
facultatif pour les collectivités compétentes
-
Mais
il n’est plus indiqué à titre expérimental
ou pour une durée limitée … l’outil est
donc fait pour durer et rester (mais pour ceux qui le veulent
!).
Des parlementaires
s’interrogent encore sur l’articulation des textes (ex
: QE 14432 de janvier 2015, sans réponse au 5/12/2015)
… Mais notre analyse est bien que nous sommes encore sur
un mécanisme facultatif, qui n’est plus en phase expérimental
mais peut être instauré pour une durée indéterminée.
Pour arriver à
cette analyse nous revenons aux fondamentaux du droit : en cas
de textes contradictoires (et hélas sans abrogation officielle
d’un texte) le juriste va privilégier :
-
Soit
le texte le plus spécifique sur le texte général
: mais ici aucun texte n’est plus spécifique que l’autre
-
Soit
la chronologie des textes, notamment en présence de textes
de même valeur : sur ce point … les textes s’enchainent
bien et doivent être vu comme abrogeant la disposition la
plus ancienne.
Acte 4 –
« ceux qui m’aiment prendront le train » :
La
réaffirmation et l’incitation à la mise en
place d’une tarification incitative
La loi relative à la transition énergétique
(2015-992) a été sur certains aspects occultée
des médias et dans esprits par la loi NOTRe. Elle est
pourtant des plus limpide sur le souhait « d’inciter
» les collectivités à mettre en place la
tarification incitative
Ainsi elle réécrit l’article L.541-1 du
Code de l’environnement en disposant que la politique nationale
des déchets doit :
«
4° Augmenter la quantité de déchets faisant
l’objet d’une valorisation sous forme de matière
[…]. Le service public de gestion des déchets décline
localement ces objectifs pour réduire les quantités
d’ordures ménagères résiduelles après
valorisation. Les collectivités territoriales progressent
vers la généralisation d’une tarification
incitative en matière de déchets, avec pour objectif
que quinze millions d’habitants soient couverts par cette
dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 »
De même elle insère un nouvel article L.2333-76-1
du CGCT :
« Art. L. 2333-76-1. – Lorsque la
compétence de collecte des déchets est déléguée
à un établissement public ou à un syndicat
intercommunal, des clauses contractuelles peuvent définir
un système incitatif afin de récompenser les collectivités
qui fournissent les efforts de prévention et de collecte
sélective les plus significatifs. La mise en place
d’un tel dispositif se fait sans préjudice de la
mise en place d’une tarification incitative touchant directement
les citoyens. »
Il y
a donc une réaffirmation de l’intérêt
porté sur la tarification incitative. On pourrait avoir
l’impression que le législateur (et en réalité
l’Etat et ses services) a changé régulièrement
de cap … mais au final, ces changements furent peu nombreux
:
La loi Grenelle
1, clairement avait un objectif ambitieux, et comme dans bien des
domaines la mise en place par la suite fut plus difficile
Plutôt
que de s’accrocher à un objectif qui ne serait pas atteint
et au final à un énième texte qui ne produirait
pas d’effets, le législateur a opté pour une
solution graduée laquelle plus que de constituer des changements
de caps incessant s’est avérée être une
stratégie cohérente et régulière :
Proposer
une expérimentation : cette approche plus consensuelle que
le couperet apporte l’assurance que dans un premier temps seuls
les volontaires vont tester un dispositif et au besoin on pourra
couper court à l’expérimentation (donnant un
certain droit à l’erreur)
Proposer
ensuite — il est vrai une année seulement après
— une mécanisme toujours non obligatoire mais qui peut
être mis en place — non sans écueils potentiels
— mais compréhensible
Réaffirmer
la volonté de demander aux territoires de mettre en place
cette tarification, non sans avoir mis en place du reste les moyens
via l’ADEME d’accompagner les collectivités
Avec
le recul on peut donc faire plusieurs constats
Passé
le Grenelle 1, l’ensemble de la démarché a été
cohérente et a suivi une certaine direction réaffirmée
par la loi d’août 2015
Surtout,
un mouvement est engagé, il n’est pas obligatoire, mais
tout converge pour encourager les collectivités à
mettre en place spontanément une tarification incitative.
On peut utilement se référer a certaines études
de l’Adème (dont certaines rédigées par
des partenaires avec une participation du cabinet).
On rappellera
que le législateur connaît cette technique de longue
date : mettre en place une possibilité, l’encourager,
accompagner les territoires à initier la démarche
… pour à terme rendre le dispositif obligatoire …
On citera : La création des communautés : facultatives
en 1993/1999, elles sont devenues obligatoires avec la loi de 2010
ou encore certaines compétences : d’optionnelle la compétence
déchet devient une compétence obligatoire des communautés
de communes et d’agglomération.
A l’évidence
d’autres actes de cette pièce s’écriront
avec le temps, mais un mouvement est engagé et une chose
est certaine — même si elle ne sera pas généralisé
de suite — la tarification incitative a un avenir dans un contexte
de prise de conscience collective des enjeux environnementaux, aux
territoires d’écrire la suite de l’histoire.
Pour aller plus loin
… :
Site de l’ADEME
et plus particulièrement, les rapports
sur la tarification incitative
Guide (ADEME) de la
construction des grilles tarifaires par le cabinet Citexia avec
la contribution du cabinet Landot & associés
Bilan (ADEME) des collectivités
en tarification incitative au 1er janvier 2014 par le cabinet
Citexia
© Yann
Landot, Cabinet
Landot & associés
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Page 8
Page 10
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Harmoniser
les consignes de tri des emballages ménagers et des papiers.
...
prévoit d'achever l'harmonisation des schémas de
tri d'ici 2023.
Simplifier le
tri en ouvrant le bac de collecte sélective à
tous les emballages en plastique, ça marche ! Dans les
territoires concernés, + 4kg d’emballages sont recyclés
par habitant, par an. Aujourd'hui, plus de 30 millions de Français
sont concernés ; 100% des Français le seront dans
les toutes prochaines années. On fait le point en images
et en chiffres sur cette simplification du geste de tri et son
déploiement.
La simplification du tri consiste à étendre
les consignes de tri de façon à permettre aux
habitants de mettre tous les emballages dans le bac de tri et
de développer le recyclage des emballages en plastique
qui n'étaient pas recyclés jusqu'alors : films,
pots et barquettes… etc. Jusqu'alors en France, les consignes
de tri pour les emballages en plastique étaient limitées
aux bouteilles et flacons. Leur recyclage s'est vite organisé
et développé en France ; il est aujourd'hui totalement
pérenne avec une filière de recyclage efficace
en France et en Europe. A fin 2019, 61% des bouteilles et flacons
en plastique sont triés et recyclés pour être
transformés en nouveaux flacons ou bouteilles, ou en
textile par exemple.
Mais le choix d’une filière prioritaire
pour le PET a entraîné 2 freins à l'augmentation
des performances du recyclage en France, qu'il est nécessaire
de lever : premièrement, il n'a pas permis de développer
le recyclage des autres emballages en plastique comme les barquettes,
les pots ou encore les films. Deuxièmement, il a introduit
une exception dans les consignes de tri, rendant plus complexe
le geste de l'habitant. Ce que l’on appelle l’extension
des consignes de tri, organisée par la loi et soutenue
par tous les acteurs dans leurs prises de position publiques
(Ministère, Ademe, AMF, Amorce…) répond à
ces deux nécessités : un geste de tri simplifié
et une massification des emballages collectés pour faciliter
la mise en place de solutions industrielles de traitement.
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LA PRODUCTION FRANÇAISE
DE DÉCHETS (325 MILLIONS DE T/AN) EST TRÈS MAJORITAIREMENT
IMPUTABLE AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.
Outre 224
millions de t/an de déchets inertes issus pour l’essentiel
de la construction (bâtiment et travaux publics), on compte
près de 65 millions de t/an de déchets non dangereux
non inertes issus des activités économiques (sur
un gisement de 90 millions de t/an) et 11 millions de t/an de
déchets dangereux.
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Les Territoires pionniers de la prévention des déchets
sont des collectivités exerçant la compétence
de collecte des Ordures ménagères résiduelles
(OMR) qui présentent des ratios de déchets très
en-deçà des moyennes nationales. Après avoir
identifié 58 Territoires pionniers et 7 Meilleurs urbains,
l’étude confirme le caractère quasiment incontournable
de la tarification incitative complétée dans la
majorité des cas par des actions de prévention pour
atteindre des performances remarquables. Le degré de portage
politique est également un facteur clé. Les Territoires
pionniers sont par ailleurs majoritairement des territoires de
typologie rurale.
D’autres
facteurs comme la réduction des fréquences de collecte
des OMR, la définition de modalités de (pré-)
collecte innovantes, la relation de proximité avec les
usagers ou encore la création et le maintien d’une
dynamique territoriale autour de la prévention peuvent
participer de la réussite des démarches engagées.
La moyenne des coûts aidés par habitant des Territoires
pionniers est 22 % plus basse que la moyenne de l’ensemble
des collectivités au niveau national.
L’existence
d’enjeux spécifiques liés aux exutoires, tout
comme les rôles respectifs des entités à compétence
collecte et traitement, contribuent à dessiner des trajectoires
diversifiées présentées dans l’étude.
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Source : ADEME
l'Ademe publie
les premières données de l'étude Modecom
L’Agence de l’Environnement
et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) participe
à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines
de l’environnement, de l’énergie et du développement
durable. Elle met ses capacités d’expertise et de
conseil à disposition des entreprises, des collectivités
locales, des pouvoirs publics et du grand public, afin de leur
permettre de progresser dans leur démarche environnementale.
L’Agence aide en outre au financement de projets, de la recherche
à la mise en oeuvre et ce, dans les domaines suivants :
la gestion des déchets, la préservation des sols,
l’efficacité énergétique et les énergies
renouvelables, les économies de matières premières,
la qualité de l’air, la lutte contre le bruit, la
transition vers l’économie circulaire et la lutte
contre le gaspillage alimentaire.
L’ADEME est un établissement public sous la tutelle
conjointe du ministère de la Transition écologique
et solidaire et du ministère de l’Enseignement supérieur,
de la Recherche et de l’Innovation.
CAMPAGNE NATIONALE
DE CARACTÉRISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS
ET ASSIMILÉS
Premiers résultats sur les ordures ménagères
résiduelles
Le MODECOMTM
2017 permet de disposer d’un référentiel
national actualisé en matière de caractérisation
des déchets ménagers et assimilés (DMA).
Il ne peut en aucun cas se substituer aux résultats d’une
campagne locale qui est définie pour un territoire spécifique
et adaptée aux enjeux et objectifs locaux.
Cette synthèse présente les résultats de
composition des ordures ménagères résiduelles
(OMR). Les résultats incluant les données sur
les collectes séparées et les déchèteries
seront disponibles après la finalisation des autres travaux
d’observation (enquêtes relatives aux gisements de
DMA notamment) qui se termineront en 2020.
Le MODECOMTM
(MODE de Caractérisation des Ordures Ménagères)
est une méthode développée par l’ADEME
servant à déterminer la composition des déchets
produits par les habitants d’une aire géographique
définie. Ceci afin d’évaluer, par exemple,
le gisement de matériaux recyclables et d’emballages
restant dans les ordures ménagères résiduelles.
Concrètement, des échantillons de déchets
sont prélevés selon des protocoles normalisés
(et un plan d’échantillonnage adapté) puis
triés sur une table de tri en différentes catégories
(déchets putrescibles, papiers, cartons, plastiques…).
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/ Source : ADEME
Dans le cadre des
objectifs nationaux du développement de la prévention
de la production des déchets, l’ADEME a apporté
un soutien à des collectivités s’engageant
dans un « programme local de prévention »,
déployé sur 5 ans, correspondant au développement
d’un certain nombre d’actions de prévention.
Une des obligations contractuelles consiste à rendre
compte des actions engagées et de leurs résultats
dans un rapport comprenant un "cadre des coûts
de la prévention" et un "tableau des indicateurs
de performances de la prévention".
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On parle de tarification
incitative quand la redevance ou la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères inclut une part variable
en fonction de la quantité de déchets produite
(évaluée selon le volume, le nombre de présentations
du bac et/ou le poids).
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À télécharger
Tarification
incitative - conseils et retours d'expérience -
PDF - 6.35 Mo
Habitat collectif et tarification incitative : pourquoi ? Comment
? - PDF - 7.24 Mo
Communiquer
sur la tarification incitative - PDF - 5.02 Mo
Synthèse
du bilan des collectivités en tarification incitative au
1er janvier 2014 - PDF - 1.07 Mo
TEOM
incitative : premières orientations de mise en oeuvre
- PDF - 2.77 Mo
Coût
de la redevance incitative et de son impact économique
sur le service public de gestion des déchets -
PDF - 2.74 Mo
La loi du 17 août
2015 sur la transition énergétique pour la croissance
verte (LTECV), fixe entre autre un taux de valorisation matière
des déchets non dangereux à 65% et une réduction
de la mise en décharge de 50 % à l’échéance
2025.
Dans ce but, l’article 70 de cette loi précise
que le service public de gestion des déchets «
progresse dans le développement du tri à la
source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation
pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour
que chaque citoyen ait à sa disposition une solution
lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans
les ordures ménagères résiduelles, afin
que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.
La collectivité territoriale définit des solutions
techniques de compostage de proximité ou de collecte
séparée des biodéchets et un rythme de
déploiement adaptés à son territoire.
»
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Les collectivités
engagées dans les Plans et Programmes locaux de prévention
des déchets ont produit chaque année un «
cadre des coûts » et un « tableau des indicateurs
» rendant compte des moyens engagés sur les différentes
actions et des résultats obtenus sur un nombre réduit
d’indicateurs.
Ce rapport présente l’analyse des données
compilées et traitées de 106 collectivités
ayant terminé leur programme et ayant restitué
des informations complètes et cohérentes pendant
les 5 ans de Programmes Locaux de Prévention (PLP),
et des plans (menés par les départements et
la région en Ile de France) qui ont des résultats
analogues.
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Au 1er janvier
2016, 192 collectivités françaises finançaient
leur service de gestion des déchets par une tarification
incitative, soit 4.6 millions d’habitants.
Depuis le Grenelle de l’environnement et la mise en place
du dispositif d’aides de l’ADEME, la population
concernée par la tarification incitative a été
multiplié par 5 sur le territoire national :
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L’ADEME considère
que la Tarification Incitative est un levier très puissant
et sans équivalent pour faire évoluer les comportements
des usagers (ménages, entreprises, …) et ainsi
réduire les déchets résiduels collectés,
améliorer la valorisation et maîtriser voire
baisser le coût du service dans le cadre d’une
démarche d’optimisation globale.
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Qu’est-ce
que la tarification incitative ?
Jusque récemment encore, le terme usité était
celui de redevance incitative, le seul outil à la disposition
des collectivités pour lier le montant de la «
facture » déchets à la quantité de
déchets produits. La TEOM avec part variable ayant vu
le jour, nous parlerons de tarification incitative, terme englobant
à la fois la REOM incitative et la TEOM incitative.
On entend par tarification incitative une REOM ou une TEOM comprenant
une part variable calculée en fonction de la quantité
de déchets produits (volume, poids ou nombre de levées).
Comme nous le verrons, les objectifs de la collectivité
qui instaure une tarification incitative sont multiples. En
termes d’incitation, il peut s’agir d’une incitation
à réduire la quantité globale de déchets,
d’une incitation à améliorer les performances
de tri, ou, comme c’est souvent le cas, d’une double
incitation à la prévention et au tri dans l’objectif
de réduire les coûts.
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2013-2015
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2.3
SYNTHESE DES ACTIONS PREVUES CONCERNANT LE DEPLOIEMENT DE
LA TARIFICATION INCITATIVE
La tarification
incitative constitue un outil permettant de responsabiliser
les producteurs des DMA. L’état des lieux du
plan (cf chapitre I) a mis en évidence ses effets
positifs de réduction des déchets principalement
mais aussi de collecte sélective en vue du recyclage.
Le déploiement de la tarification incitative a fait
l’objet d’échanges entre les acteurs en
groupe thématique lors de l’élaboration
du plan. Un objectif régional assorti d’actions
de déploiement de la tarification incitative a été
défini pour contribuer à l’objectif national
de couverture de la population. L’ensemble de ces éléments
sont développés au point 2.2.7 du chapitre
II dans le cadre du programme régional de prévention.
Ils permettront également de contribuer à
l’objectif d’amélioration du niveau de
collecte sélective en vue d’un recyclage matière.
La Région accompagnera les territoires afin de prévenir
d’éventuelles dérives et pratiques illégales
qui pourraient être craintes dans le cadre du déploiement
de la tarification incitative.
Association
Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu,
30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.accac.eu,
Email: adhca@live.fr
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