REOMI-TEOMI

 

 

En construction

 

Redevance Enlèvement Ordures Ménagères Incitative,

Taxe Enlèvement Ordures Ménagères Incitative





Dis-moi ce que tu jettes, je te dirais qui tu es.




Mots clés : enlèvement des ordures ménagères, Tri sélectif, REOM incitative, TEOM incitative, redevance spéciale incitative, taxe, matières primaires secondaire, déchets du BTP, centre d'enfouissement, UVE, incinérateur, méthanisation, Redevance Spéciale, déchets ménagers.



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Quel avenir pour la tarification incitative ?

Les communes sont compétentes en application de l’article L.2224-13 du CGCT pour assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Plus exactement, depuis la loi NOTRe, leurs communautés portent cette compétence. Ce transfert dans certains cas, mais surtout les bouleversements des périmètres poussent les territoires à s’interroger sur le mode de financement de cette compétence. Un certain manque de visibilité au regard des textes depuis la loi dite « Grenelle 1 » font notamment s’interroger sur le caractère obligatoire ou non de la tarification incitative, ou même sur sa pérennité. Cette fiche est la première d’une série de fiches sur les services sur les déchets.

L’histoire de la tarification incitative s’opère finalement comme une pièce de théâtre, avec ses rebondissements, en 4 actes … et malgré des changements de cap en apparence (et des titres volontairement outranciers dans cet article), au final l’histoire de la tarification incitative est très cohérente … levons le rideau !

Le Préambule

Avant l’introduction du grenelle, on distinguait finalement 2 grands modes de financement :
  • TEOM, taxation représentant le régime « historique » (ou le financement par le budget général de la collectivité sans recourir à la TEOM)

  • REOM, (Redevance d’enlèvement des ordures ménagères), contrepartie du service rendu – article L. 2333-76 du CGCT. D’une certaine manière, la REOM était perçue comme étant le mécanisme permettant de faire « coller à la réalité » le mode de financement aux productions de déchets et se considérait par contraste « incitative »

  • Avec la RS (Redevance spéciale) quand le service est financé par le budget général seul ou la TEOM, partie spécifique aux déchets assimilés – article L. 2333-78 du CGCT. Pour mémoire on rappellera l’importance de la mise en place de la RS dès lors qu’on collecte des déchets professionnels (CE, 31 mars 2014, Société Auchan France, n° 368111) S1


Acte 1 – « Bravoure » : le caractère obligatoire du caractère incitatif

 

L’article 46 du Grenelle 1 (Loi n°2009-967) prévoit la mise en œuvre d’un cadre législatif propice à la réduction des déchets ménagers, quelque soit le mode de financement du service (REOM ou TEOM) :

« La redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets ».

La loi donnait ainsi un objectif clair :

  • passer d’un fonctionnement de REOM ou TEOM « classique » vers une format « modernisé » de ces modes de financements

  • en y intégrant un mode de calcul incitatif.

  • Ce qui était déjà possible dans la constitution de la REOM — assez libre — et reviens surtout à la bâtir de manière plus « intelligente » pour créer un comportement vertueux

  • Mais qui constituait une certaine « révolution culturelle » pour le financement en TEOM

Le mouvement était donné, on pouvait dès lors s’attendre à très court terme — la loi était ambitieuse — à observer à terme le panorama suivant :

S2

Avec probablement un abandon du financement possible via le budget seul — puisque le tarification devait être incitative.

Cependant il convient de rappeler que la loi GRENELLE 1 était une loi cadre fixant une feuille de route … tout restait à écrire pour donner à ces principes une définition juridique opérationnelle et cela devait nécessairement passer dans un premier temps par une modification des textes législatifs (notamment le CGI pour le TEOM-I) pour apporter une définition de cette part incitative.


Acte 2 – « Petit-meurtre entre amis » où quand le Grenelle tue le Grenelle pour faire naître la tarification incitative

Toutefois, la mise en œuvre de la tarification incitative à brève échéance très vite a fait l’objet de certaines oppositions — tandis que d’autres territoires, aidés aussi par la politique d’accompagnement de l’ADEME — s’engageaient vers la mise en place de redevance incitative.

Constatant que le projet — ou exactement le calendrier du Grenelle 1 était trop ambitieux — dans un contexte national devenu différent aussi sur le plan économique, la loi Grenelle 2 (loi n°2010-788), sans reconnaître qu’il s’agit d’un léger retrait, dispose que la part variable de la TEOM devient une possibilité, à titre expérimental :

« […] Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. »

Ce qui a créé évidemment une certaine ambiguïté :

S’agissait-il d’un mécanismes transitoire pour « expérimenter » la TEOM-I avant sa mise en place définitive ?

Ou d’un recul sur le Grenelle 1 pour n’ouvrir qu’une expérimentation ?

Quid de la redevance ? (comme évoqué pour nous elle pouvait déjà être calculée de manière incitative, dès lors il y avait peu de sens de revenir en arrière sur une tarification qui par essence prend en compte le service rendu … la différence en quelques sortes entre la REOM et la REOM-I étant l’intelligence apportée à la grille tarifaire, bâtie pour créer des comportements vertueux).



Le Ministre du Budget interrogé alors sur à la question de savoir si la part variable de la TEOM devait être appliquée par les communes à partir du 1er janvier 2014, ou si simplement elle pouvait être appliquée (réponse à une question écrite de Mme la députée F. Guégot, publiée le 29 octobre – QE, réponse du 29 octobre 2013, publiée au JOAN, p. 11317) a répondu sans ambiguïté :

 

« Les collectivités territoriales et leurs EPCI ne sont donc pas tenus d’instaurer une part incitative de TEOM mais peuvent délibérer en ce sens »

Le Ministre motive sa réponse en précisant le cadre juridique de la part incitative en relevant qu’en l’état la loi n’a fait que mettre en place l’expérimentation et la faculté de l’instaurer (l’objectif du Grenelle 1 n’était donc pas transformé en obligation, mais bien descendu sur un niveau d’expérimentation)


Acte 3 – « Ne nous fâchons pas » l’abandon de l’expérimentation pour pérenniser la possibilité de mettre en place une politique incitative

 

Mais nouveau coup de théatre, la mise en place du mécanisme de calcul de la part incitative de la TEOM fut l’occasion pour le législateur de revenir plus vite que prévu sur le calendrier du Grenelle 2 en abandonnant plus vite la période expérimentale (pour un mécanisme à durée indéterminée) sans pour autant revenir sur un caractère obligatoire : aux collectivités de choisir l’outil adapté à leur territoire.

La loi a ainsi mis en place l’article 1522 bis du CGI par la loi 2011-1977 du 28/12/2011 (loi de finance pour 2012) :

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies.

On remarquera :

  • la conservation du « peuvent ». Le mécanisme est donc bien facultatif pour les collectivités compétentes

  • Mais il n’est plus indiqué à titre expérimental ou pour une durée limitée … l’outil est donc fait pour durer et rester (mais pour ceux qui le veulent !).

Des parlementaires s’interrogent encore sur l’articulation des textes (ex : QE 14432 de janvier 2015, sans réponse au 5/12/2015) … Mais notre analyse est bien que nous sommes encore sur un mécanisme facultatif, qui n’est plus en phase expérimental mais peut être instauré pour une durée indéterminée.

Pour arriver à cette analyse nous revenons aux fondamentaux du droit : en cas de textes contradictoires (et hélas sans abrogation officielle d’un texte) le juriste va privilégier :

  • Soit le texte le plus spécifique sur le texte général : mais ici aucun texte n’est plus spécifique que l’autre

  • Soit la chronologie des textes, notamment en présence de textes de même valeur : sur ce point … les textes s’enchainent bien et doivent être vu comme abrogeant la disposition la plus ancienne.

Acte 4 – « ceux qui m’aiment prendront le train » :
La réaffirmation et l’incitation à la mise en place d’une tarification incitative

La loi relative à la transition énergétique (2015-992) a été sur certains aspects occultée des médias et dans esprits par la loi NOTRe. Elle est pourtant des plus limpide sur le souhait « d’inciter » les collectivités à mettre en place la tarification incitative

Ainsi elle réécrit l’article L.541-1 du Code de l’environnement en disposant que la politique nationale des déchets doit :

« 4° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière […]. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 »

De même elle insère un nouvel article L.2333-76-1 du CGCT :

« Art. L. 2333-76-1. – Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou à un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent définir un système incitatif afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs. La mise en place d’un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d’une tarification incitative touchant directement les citoyens. »

Il y a donc une réaffirmation de l’intérêt porté sur la tarification incitative. On pourrait avoir l’impression que le législateur (et en réalité l’Etat et ses services) a changé régulièrement de cap … mais au final, ces changements furent peu nombreux :

La loi Grenelle 1, clairement avait un objectif ambitieux, et comme dans bien des domaines la mise en place par la suite fut plus difficile

Plutôt que de s’accrocher à un objectif qui ne serait pas atteint et au final à un énième texte qui ne produirait pas d’effets, le législateur a opté pour une solution graduée laquelle plus que de constituer des changements de caps incessant s’est avérée être une stratégie cohérente et régulière :

Proposer une expérimentation : cette approche plus consensuelle que le couperet apporte l’assurance que dans un premier temps seuls les volontaires vont tester un dispositif et au besoin on pourra couper court à l’expérimentation (donnant un certain droit à l’erreur)

Proposer ensuite — il est vrai une année seulement après — une mécanisme toujours non obligatoire mais qui peut être mis en place — non sans écueils potentiels — mais compréhensible

Réaffirmer la volonté de demander aux territoires de mettre en place cette tarification, non sans avoir mis en place du reste les moyens via l’ADEME d’accompagner les collectivités

* * *

Avec le recul on peut donc faire plusieurs constats

Passé le Grenelle 1, l’ensemble de la démarché a été cohérente et a suivi une certaine direction réaffirmée par la loi d’août 2015

Surtout, un mouvement est engagé, il n’est pas obligatoire, mais tout converge pour encourager les collectivités à mettre en place spontanément une tarification incitative. On peut utilement se référer a certaines études de l’Adème (dont certaines rédigées par des partenaires avec une participation du cabinet).

On rappellera que le législateur connaît cette technique de longue date : mettre en place une possibilité, l’encourager, accompagner les territoires à initier la démarche … pour à terme rendre le dispositif obligatoire … On citera : La création des communautés : facultatives en 1993/1999, elles sont devenues obligatoires avec la loi de 2010 ou encore certaines compétences : d’optionnelle la compétence déchet devient une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération.

A l’évidence d’autres actes de cette pièce s’écriront avec le temps, mais un mouvement est engagé et une chose est certaine — même si elle ne sera pas généralisé de suite — la tarification incitative a un avenir dans un contexte de prise de conscience collective des enjeux environnementaux, aux territoires d’écrire la suite de l’histoire.

 

© Laurent Radisson / ActuEnvironnement

 

Pour aller plus loin … :

Site de l’ADEME et plus particulièrement, les rapports sur la tarification incitative

Guide (ADEME) de la construction des grilles tarifaires par le cabinet Citexia avec la contribution du cabinet Landot & associés

Bilan (ADEME) des collectivités en tarification incitative au 1er janvier 2014 par le cabinet Citexia

© Yann Landot, Cabinet Landot & associés

 



 

 



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Harmoniser les consignes de tri des emballages ménagers et des papiers. ...
prévoit d'achever l'harmonisation des schémas de tri d'ici 2023.

Simplifier le tri en ouvrant le bac de collecte sélective à tous les emballages en plastique, ça marche ! Dans les territoires concernés, + 4kg d’emballages sont recyclés par habitant, par an. Aujourd'hui, plus de 30 millions de Français sont concernés ; 100% des Français le seront dans les toutes prochaines années. On fait le point en images et en chiffres sur cette simplification du geste de tri et son déploiement.

La simplification du tri consiste à étendre les consignes de tri de façon à permettre aux habitants de mettre tous les emballages dans le bac de tri et de développer le recyclage des emballages en plastique qui n'étaient pas recyclés jusqu'alors : films, pots et barquettes… etc. Jusqu'alors en France, les consignes de tri pour les emballages en plastique étaient limitées aux bouteilles et flacons. Leur recyclage s'est vite organisé et développé en France ; il est aujourd'hui totalement pérenne avec une filière de recyclage efficace en France et en Europe. A fin 2019, 61% des bouteilles et flacons en plastique sont triés et recyclés pour être transformés en nouveaux flacons ou bouteilles, ou en textile par exemple.

Mais le choix d’une filière prioritaire pour le PET a entraîné 2 freins à l'augmentation des performances du recyclage en France, qu'il est nécessaire de lever : premièrement, il n'a pas permis de développer le recyclage des autres emballages en plastique comme les barquettes, les pots ou encore les films. Deuxièmement, il a introduit une exception dans les consignes de tri, rendant plus complexe le geste de l'habitant. Ce que l’on appelle l’extension des consignes de tri, organisée par la loi et soutenue par tous les acteurs dans leurs prises de position publiques (Ministère, Ademe, AMF, Amorce…) répond à ces deux nécessités : un geste de tri simplifié et une massification des emballages collectés pour faciliter la mise en place de solutions industrielles de traitement.

 



 




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Retrouvez le guide méthodologique et sa synthèse en ligne

 

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LA PRODUCTION FRANÇAISE DE DÉCHETS (325 MILLIONS DE T/AN) EST TRÈS MAJORITAIREMENT
IMPUTABLE AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.

Outre 224 millions de t/an de déchets inertes issus pour l’essentiel de la construction (bâtiment et travaux publics), on compte près de 65 millions de t/an de déchets non dangereux non inertes issus des activités économiques (sur un gisement de 90 millions de t/an) et 11 millions de t/an de déchets dangereux.




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Les Territoires pionniers de la prévention des déchets sont des collectivités exerçant la compétence de collecte des Ordures ménagères résiduelles (OMR) qui présentent des ratios de déchets très en-deçà des moyennes nationales. Après avoir identifié 58 Territoires pionniers et 7 Meilleurs urbains, l’étude confirme le caractère quasiment incontournable de la tarification incitative complétée dans la majorité des cas par des actions de prévention pour atteindre des performances remarquables. Le degré de portage politique est également un facteur clé. Les Territoires pionniers sont par ailleurs majoritairement des territoires de typologie rurale.

D’autres facteurs comme la réduction des fréquences de collecte des OMR, la définition de modalités de (pré-) collecte innovantes, la relation de proximité avec les usagers ou encore la création et le maintien d’une dynamique territoriale autour de la prévention peuvent participer de la réussite des démarches engagées. La moyenne des coûts aidés par habitant des Territoires pionniers est 22 % plus basse que la moyenne de l’ensemble des collectivités au niveau national.

L’existence d’enjeux spécifiques liés aux exutoires, tout comme les rôles respectifs des entités à compétence collecte et traitement, contribuent à dessiner des trajectoires diversifiées présentées dans l’étude.

 

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Source : ADEME






l'Ademe publie les premières données de l'étude Modecom

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Elle met ses capacités d’expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale.

L’Agence aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en oeuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les économies de matières premières, la qualité de l’air, la lutte contre le bruit, la transition vers l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

L’ADEME est un établissement public sous la tutelle conjointe du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

 

CAMPAGNE NATIONALE DE CARACTÉRISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Premiers résultats sur les ordures ménagères résiduelles

Le MODECOMTM 2017 permet de disposer d’un référentiel national actualisé en matière de caractérisation des déchets ménagers et assimilés (DMA). Il ne peut en aucun cas se substituer aux résultats d’une campagne locale qui est définie pour un territoire spécifique et adaptée aux enjeux et objectifs locaux.
Cette synthèse présente les résultats de composition des ordures ménagères résiduelles (OMR). Les résultats incluant les données sur les collectes séparées et les déchèteries seront disponibles après la finalisation des autres travaux d’observation (enquêtes relatives aux gisements de DMA notamment) qui se termineront en 2020.

MODECOMTM, c’est quoi ?

Le MODECOMTM (MODE de Caractérisation des Ordures Ménagères) est une méthode développée par l’ADEME servant à déterminer la composition des déchets produits par les habitants d’une aire géographique définie. Ceci afin d’évaluer, par exemple, le gisement de matériaux recyclables et d’emballages restant dans les ordures ménagères résiduelles. Concrètement, des échantillons de déchets sont prélevés selon des protocoles normalisés (et un plan d’échantillonnage adapté) puis triés sur une table de tri en différentes catégories (déchets putrescibles, papiers, cartons, plastiques…).

 

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Dans le cadre des objectifs nationaux du développement de la prévention de la production des déchets, l’ADEME a apporté un soutien à des collectivités s’engageant dans un « programme local de prévention », déployé sur 5 ans, correspondant au développement d’un certain nombre d’actions de prévention.

Une des obligations contractuelles consiste à rendre compte des actions engagées et de leurs résultats dans un rapport comprenant un "cadre des coûts de la prévention" et un "tableau des indicateurs de performances de la prévention".

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On parle de tarification incitative quand la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères inclut une part variable en fonction de la quantité de déchets produite (évaluée selon le volume, le nombre de présentations du bac et/ou le poids).

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À télécharger

Tarification incitative - conseils et retours d'expérience - PDF - 6.35 Mo

Habitat collectif et tarification incitative : pourquoi ? Comment ? - PDF - 7.24 Mo

Communiquer sur la tarification incitative - PDF - 5.02 Mo

Synthèse du bilan des collectivités en tarification incitative au 1er janvier 2014 - PDF - 1.07 Mo

TEOM incitative : premières orientations de mise en oeuvre - PDF - 2.77 Mo

Coût de la redevance incitative et de son impact économique sur le service public de gestion des déchets - PDF - 2.74 Mo



 

 

La loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), fixe entre autre un taux de valorisation matière des déchets non dangereux à 65% et une réduction de la mise en décharge de 50 % à l’échéance 2025.

Dans ce but, l’article 70 de cette loi précise que le service public de gestion des déchets « progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. »



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Les collectivités engagées dans les Plans et Programmes locaux de prévention des déchets ont produit chaque année un « cadre des coûts » et un « tableau des indicateurs » rendant compte des moyens engagés sur les différentes actions et des résultats obtenus sur un nombre réduit d’indicateurs.

Ce rapport présente l’analyse des données compilées et traitées de 106 collectivités ayant terminé leur programme et ayant restitué des informations complètes et cohérentes pendant les 5 ans de Programmes Locaux de Prévention (PLP), et des plans (menés par les départements et la région en Ile de France) qui ont des résultats analogues.




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Au 1er janvier 2016, 192 collectivités françaises finançaient leur service de gestion des déchets par une tarification incitative, soit 4.6 millions d’habitants.

Depuis le Grenelle de l’environnement et la mise en place du dispositif d’aides de l’ADEME, la population concernée par la tarification incitative a été multiplié par 5 sur le territoire national :

 

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L’ADEME considère que la Tarification Incitative est un levier très puissant et sans équivalent pour faire évoluer les comportements des usagers (ménages, entreprises, …) et ainsi réduire les déchets résiduels collectés, améliorer la valorisation et maîtriser voire baisser le coût du service dans le cadre d’une démarche d’optimisation globale.

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Qu’est-ce que la tarification incitative ?


Jusque récemment encore, le terme usité était celui de redevance incitative, le seul outil à la disposition des collectivités pour lier le montant de la « facture » déchets à la quantité de déchets produits. La TEOM avec part variable ayant vu le jour, nous parlerons de tarification incitative, terme englobant à la fois la REOM incitative et la TEOM incitative.

On entend par tarification incitative une REOM ou une TEOM comprenant une part variable calculée en fonction de la quantité de déchets produits (volume, poids ou nombre de levées). Comme nous le verrons, les objectifs de la collectivité qui instaure une tarification incitative sont multiples. En termes d’incitation, il peut s’agir d’une incitation
à réduire la quantité globale de déchets, d’une incitation à améliorer les performances de tri, ou, comme c’est souvent le cas, d’une double incitation à la prévention et au tri dans l’objectif de réduire les coûts.


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2013-2015



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2.3 SYNTHESE DES ACTIONS PREVUES CONCERNANT LE DEPLOIEMENT DE LA TARIFICATION INCITATIVE

La tarification incitative constitue un outil permettant de responsabiliser les producteurs des DMA. L’état des lieux du plan (cf chapitre I) a mis en évidence ses effets positifs de réduction des déchets principalement mais aussi de collecte sélective en vue du recyclage. Le déploiement de la tarification incitative a fait l’objet d’échanges entre les acteurs en groupe thématique lors de l’élaboration du plan. Un objectif régional assorti d’actions de déploiement de la tarification incitative a été défini pour contribuer à l’objectif national de couverture de la population. L’ensemble de ces éléments sont développés au point 2.2.7 du chapitre II dans le cadre du programme régional de prévention. Ils permettront également de contribuer à l’objectif d’amélioration du niveau de collecte sélective en vue d’un recyclage matière.

La Région accompagnera les territoires afin de prévenir d’éventuelles dérives et pratiques illégales qui pourraient être craintes dans le cadre du déploiement de la tarification incitative.












Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.accac.eu, Email: adhca@live.fr

 

 

I