L'actualité
Mots clés :
enlèvement des ordures ménagères, Tri sélectif,
REOM incitative, TEOM incitative, redevance spéciale incitative,
taxe, matières primaires secondaire, déchets du BTP,
centre d'enfouissement, UVE, incinérateur, méthanisation,
Redevance Spéciale, déchets
ménagers Pays Viganais
En construction
Depuis 3 décennies,
le coût de la gestion des déchets explose
Nous
avons commencé par les 4 communautés de
communes, Piémont Cévenol, Gangeoises et
Suménoises, Pays Viganais et Causses Aigoual Cévennes.
Quels sont les documents administratifs relatifs à
la gestion des déchets ménagers et assimilés
?
Les délibérations, les taux, le guide de
tri, le budget, les comptes administratif, compte de gestion,
le programme local de prévention des déchets
ménagers et assimilés, les badges d'accès
aux déchèteries, le règlement des
déchetteries, le rapport du service public de prévention
et de gestion des déchets ménagers et assimilés,
les délibérations, le guide du tri, le règlement
des déchèteries, la matrice des coût,
etc...
Nous
avons continué avec l'agglo du GranAvignon, l'Agglo
de Nîmes Métropole, l'Agglo d'Ales, la communauté
de communes
du Pays d'Uzès, du Pont du Gard, du Gard Rhodanien,
de Terre de Camargue, de Terre d'Argence, de Rhony-Vistre-Vidourle,
du Pays de Sommières, de Cèze Cévennes,
du Pays de Lunel, Causses Aigoual Cévennes, et
nous continuons à la recherche de solutions.
Il
a fallu jouer des coudes...
C'est
grâce à l'Avis
de la CADA n°20212034 du 06 mai 2021, que nous avons
obtenu les documents administratifs qui constituent notre
dossier. L'œil
du peuple sur la gestion des déchets.
Nous avons interpellés toutes les agglos et communautés
de communes gardoises, beaucoup n'ont pas encore répondues
à l'intégralité de notre questionnaire.
Il
était essentiel de comprendre comment chacune traitent
la gestion des déchets pour trouver les meilleures
initiatives. Les communautés de communes avec leur
assemblée jouissent d'une certaine liberté
pour mettre en place les incitatives les mieux adaptés
aux situations auxquelles elles doivent faire face.
Les
Communautés de communes et EPCIs respectent-elles
la Loi et la réglementation ?
SINOE
est un outil d'analyse pour optimiser la politique de gestion
des déchets
Pays Viganais
Cliquez sur cette
image pour accéder à la fiche SINOE
Cliquez sur cztte
image pour accéder à ce document
|
Comment
expliquer que la Redevance Spéciale ne soit appliquée
que pour 45 entreprises ou administrations et que les recettes
ne soient que de
90
893,48 €
?
L'accés
en déchetterie étant gratuit, est-ce aux
particuliers de payer pour les déchets
produit par les administrations, entrepreneurs, commerçants
et artisans ?
|
Page 6 / Curieux, c'est
le SYMTOMA qui donne le coût du traitement de 125,17€/
tonne
Faut-il ajouter le traitement de SUEZ ?
Et la TvA ?
Questions
:
L'absence de
contrôle, (pesée et facturation), en déchèterie
pour les entrepreneurs et administrations, ne serait-il pas le
mécanisme du comment arriver à quantifier les déchets
assimilés imputés aux particuliers ?
Quantité
totale ordures ménagères = 355 kg/h + assimilés
438 kg/h = +/- 793 kg par habitants
Pourquoi
ne pas appliquer un forfait Redevance Spèciale à
toutes les entreprises et d'administrations qui produisent peu
ou pas de déchets ?
Capacité
des unités et tonnage annuel en déchèterie
du Pays Viganais
page 13
7908,9 Tonnes pour
une population de moins de 10 500 Ha nous sommes dans la moyenne
selon SYMTOMA
Un peu moins de 754 Kg par habitants, Ordures Ménagères
et assimilés
Comptes
Administratifs, Recettes Redevance Spéciale 2020
Compte
administratifif M14 2020, page 129
Pour un total
général des recettes de 1 599 667, 09 € la
recette de la Redevance spéciale est de 90 893,48 €.
Quels sont
les données sur le
pourcentage des
7908,9 tonnes de
déchets produit
par les personnes morales ?
Quels sont
les donnée sur le
pourcentages de
déchets assimilées soumis
par la Redevance
Spèciale ?
Intercommunalité-Métropole
de CC du Pays Viganais (243000270)
Source
: INSEE
En 2021,
seules une ciquantaine d'entreprise et administration payent la
redevance spéciale.
En Pays Viganais, l'accés en déchetrie
est gratuit pour les entrepreneurs et administrations.
Depuis
septembre 2020, tout
a été mis en œuvre
pour obtenir un rendez vous avec Monsieur le Président
de la Communauté de communes du Pays Viganais.
Nos demandes de rendez et nos demandes de communication de documents
administratifs répétées n'ont reçues
aucune réponse.
1 moi et 1 jour
plus tard, en absence de réponse, la
CADA à été saisie le le 23 mars 2021
Malgré un
avis favorable, la communauté de communes ne communiquera
rien.
Le
24 / 07 / 2021
une requête introductive d'instance par laquelle l'ACCAC
demande au Tribunal Administratif de Nîmes, l'annulation
de la décision implicite de refus de communiquer de la
communauté de communes Pays Viganais intervenue le 24 mai
2021 enregistrée le 24 mars 2021, et réitérée
le 9 juillet 2021 à la suite de l'Avis CADA n°20212034
notifié par courrier du 9 juin 2021.
Elle est en court.
La délibération
sur le taux 2020
Un an plus tard,
voila les documents administratifs relatifs à la gestion
de la Redevance Spéciale transmis par la communauté
de communes du Pays Viganais suite à la Saisine de la CADA
et du TA de Nîmes, dans le respect le du secret de la vie
privée et du secret des affaires.
Délibération
: Tarification
Le tarifs appliqué
à la Redevance Spéciale est très sous-évalué,
à la lecture des documents dont nous avons reçu
la communication, le coût réel ne serait-il pas de
plus de 250 € ?
Cahier des clauses
particulières Suez-Symtoma / Tarifs 2021
Redevance Spéciale
en 2018, 4177 tonnes pour un coût de 1 445 563 €/an.
Merci de nous donner une explication sue ces chiffres.
Selon
cette délibération 4177 tonnes serait la quantité
des Ordures Ménagères assimilés imputables
à la gestion de la Redevance Spéciale
Selon le Rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public d'élimination
des déchets 2019, 7908,9
- 4177 Tonnes = 3731,3
Tonnes seraient-elles des ordures ménagères ?
Délibération
Redevance Spéciale
:
Exonération de la taxe prélèvement des ordures
ménagères, (TEOM)
Annexe
: la liste des exonérés, elle sera renouvelée
en 2019, 2020, 2021et 2022
Les communautés de communes a-t-elle choisi d'exonérer
de la TEOM (33
en 2022) les personnes morales assujetties à la Redevance
Spéciale ?
La TEOM
étant un impôt par répartition, l'introduction
d'une nouvelle exonération en faveur des entreprises
qui ne recourent pas au service de gestion des déchets
ménagers reviendrait à agraver les ressources
des communes et des EPCI, ou à transférer
la charge correspondante sur les autres redevables de
la taxe, à savoir les ménages.
|
Pôle Technique /Déchets/Redevance
Spéciale 2019
Nom
établissement / adresse /CP / ville / nombre de bacs gris
/ nombre de bacs jaune / nombre de bacs bleu / volume en litre
/ fréquence fois semaine / jour de collecte / volume hebdomadaire
/ nombre de semaines / volume annuel.
Les 46 Redevance
spéciale 2019
communiqués
Les avis
des sommes à payer des personnes morales de la communauté
de communes Pais Viganais émis en 2020
51 titres nous
ont été communiqués : nom, adresse et montant
à payer sont floutés en application et dans le respect
du secret des informations économiques et financières,
composante du secret des affaires.
Réglement
Déchèterie
du Pays Viganais implantée sur la Commune de MOLIERES -
CAVAILLAC
Cliquez sur cette
image pour accéder à ce réglement.
Tarification
appliquée aux professionnels en déchèteries:
Est-ce aux
particuliers de payer t pour la majorité des déchets
des adminitrations ou entreprises ?
Il est essentiel
d'appliquer un tarif pour les professionnels en déchèterie
afin de quantifier les déchets produit par ces
derniers.
La moyenne
de 754 Kg par habitants est elle réaliste ?
Quantité totale ordures ménagères
= 300 kg/h, assimilés 500 kg/h.
Sur 997
entrepreneurs et administrations seules 46 ou 51 sont
soumisses à la Redevance Spéciale
La loi prévoit
que la redevance spéciale peut être fixée
de manière forfaitaire pour l'élimination
de petites quantités de déchets. On peut
donc envisager le cas de figure où, en dessous
d'une certaine production journalière (ou hebdomadaire),
les usagers acquittent la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères, bénéficient
du service d'enlèvement mis en place pour les ménages
et payent une redevance spéciale à taux
nul..
La TEOM
étant un impôt par répartition, l'introduction
d'une nouvelle exonération en faveur des entreprises
qui ne recourent pas au service de gestion des déchets
ménagers reviendrait à grever les ressources
des communes et des EPCI, ou à transférer
la charge correspondante sur les autres redevables de
la taxe, à savoir les ménages.
Le Programmes
locaux de prévention des déchets ménagers
et assimilés (PLPDMA) au nivaux de la communauté
de commue qui est obligatoire depuis 1993, n'a pas été
mis en œuvre. Sans ce guide aucune mesure efficace
pour la réduction des déchets ne peut aboutir.
|
La Taxe Enlèvement
Ordures Ménagère basé sur la valeur locative
n'a rien à voir avec les déchets ;
c'est
un impôt foncier, que vous ne produisez pas de déchets
ou que vous en produisez beaucoup il est calculé sur la
base de votre foncier ?
Est-ce
une incitation pour mieux trier et ainsi réduire la quantité
de nos déchets et le coût du transport ?
Trop
de questions restent sans réponses.
Le rapport annuel
n'est pas satisfaisant, plus d'un an après, nous sommes
toujours loin d'avoir abtenu satisfaction.
Vu
les distances parcourues pour la collecte et la gestion finale
de nos déchets, quel est le coût du transport dans
la gestion de nos déchets ?
Quels sont les coût
du transport pour la communautéde communes jusqu'aux points
de transfert et du SYMTOMA jusqu'a le centre de gestion finale
?
Il est impératif
d'avoir la communication des coût de transport vers les
point de tranfert et les contrats avec la ou les sociétés
qui assurent le transport entre les déchèteries
des 4 communautés de communes, le nombre de bennes, etc...
Le nombre de bennes
par catégorie de déchets ?
La demande de communication
de documents administratifs est en cour.
Nous
exigeons la transparence totale sur la gestion des déchets.
Rapport
du SENAT 2014
Enlèvement
des ordures ménagères et tarification incitative
: laisser le choix aux collectivités
Les textes à
suivre :
Cette redevance se substitue pour les déchets
concernés à celle prévue à l'article
L.
2333-77 du CGCT. Cette redevance est calculée
en fonction de l'importance du service rendu et notamment de
la quantité des déchets gérés. Elle
peut toutefois être fixée de manière forfaitaire
pour la gestion de petites quantités de déchets.
Loi n° 2009-967
du 3 août 2009 de programmation relative à la mise
en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
La loi de finances
pour 2012
Article 74 de la
loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative
pour 2013.
Les articles 1390, 1391 1391 et 1521 du CGI
Article 97 de la
loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012
Article 53 de la
loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances pour
2014
Article
74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances
rectificative pour 2013
Décret n°
2012-1407 du 17 décembre 2012
Décret
n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public d'élimination
des déchets.
Loi
du 10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et à l'économie circulaire
Loi
n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination
des déchets ainsi qu'aux installations classées
pour la protection de l'environnement.
Article
L. 2333-76 du code général des collectivités
territoriales
|
La
transparence est-elle au rendez-vous ?
Annexe
aux articles D.
2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3
I.
2.-Indicateurs techniques relatifs au traitement :
a) Traitement des déchets ménagers et assimilés
collectés conjointement :
-
localisation des unités de traitement et nom de
leur exploitant ;
- nature des traitements et des valorisations réalisées
par flux de déchets ;
- capacité de ces unités et tonnage traité
dans l'année par flux de déchets ainsi que,
le cas échéant, la performance énergétique
des installations au regard de la directive 2008/98/CE
du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre
2008 relative aux déchets et abrogeant certaines
directives ;
- taux global de valorisation matière et de valorisation
énergétique des quantités (en masse)
de déchets ménagers et assimilés
;
- indice de réduction des quantités de déchets
non dangereux non inertes admis en installation de stockage
avec une base 100 en 2010.
b)
Mesures prises dans l'année pour prévenir
ou atténuer les effets préjudiciables à
la santé de l'homme et à l'environnement
des opérations de gestion des déchets.
II.
- Indicateurs financiers :
a) Modalités d'exploitation du service public de
prévention et de gestion (régie, délégation,
etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes
collectes et les différents traitements ;
b)
Montant annuel global des dépenses liées
aux investissements et au fonctionnement du service, et
modalités de financement y compris la répartition
entre les différentes sources de financement ;
c)
Montant annuel des principales prestations rémunérées
à des entreprises ;
d)
Modalités d'établissement de la redevance
spéciale d'élimination des déchets,
et modalités d'établissement de la taxe
ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères,
le cas échéant incitative ;
e)
Produits des droits d'accès aux centres de traitement
dont la collectivité est maître d'ouvrage
pour les déchets assimilés apportés
directement par les entreprises elles-mêmes ou par
des collectivités clientes ;
f)
Montant global et détaillé des différentes
aides publiques et des soutiens reçus d'organismes
agréés pour la gestion des déchets
issus de produits relevant des dispositions de l'article
L. 541-10 du code de l'environnement (investissements,
soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes
de matériaux valorisés, soutien à
l'information des usagers, etc.) ;
g)
Montant global et détaillé des recettes
perçues au titre de la valorisation (vente de matériaux,
d'électricité, de chaleur, etc.) en les
précisant par flux de déchets ;
h)
Coût aidé tous flux confondus et pour chaque
flux de déchets et analyse de leurs évolutions
sur les trois dernières années ;
i)
Coût complet par étapes techniques (par exemple
la collecte, le transport, le tri, le traitement) tous
flux confondus et pour chaque flux de déchets.
Les
indicateurs financiers sont exprimés en €
HT, en € HT par tonne et en € HT par habitant.
Au
sens de la présente annexe, le coût aidé
est l'ensemble des charges, notamment de structure, de
collecte et de transport, moins les produits industriels
(ventes de matériaux et d'énergie, prestations
à des tiers), les soutiens des organismes agréés
pour la gestion des déchets issus de produits relevant
des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
et les aides publiques.
|
Circulaire
du 28/04/98 relative à la mise en œuvre et
l'évolution des plans départementaux d'élimination
des déchets ménagers et assimilés
https://aida.ineris.fr/consultation_document/8013
Décret
n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public d'élimination
des déchets.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000583048/
Abrogé
par Décret n°2015-1827 du 30 décembre
2015 - art. 4
1. Indicateurs
relatifs à la collecte des déchets :
Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement
public de coopération intercommunale).
Collecte des déchets provenant des ménages
:
- nombre d'habitants desservis en porte à porte
et, le cas échéant, à des points
de regroupement (nombre de tels points)
;
- fréquence de collecte (variations sur le territoire
concerné ; variations saisonnières, le cas
échéant ; fréquence de collecte pour
les terrains de camping et caravanage s'ils existent)
;
- nombre et localisation des déchetteries, si elles
existent, et types de déchets qui peuvent y être
déposés ;
- collectes séparatives proposées : types
de déchets concernés et modalités
;
- types de collectes des déchets encombrants et
paramètres afférents (nombre de lieux de
dépôt et/ou fréquences de ramassage).
Collecte des déchets ne provenant pas des ménages
pris en charge par le service :
- récapitulatif des tonnages enlevés au
cours de l'exercice considéré ;
- rappel des tonnages de déchets enlevés,
au cours du précédent exercice, par ces
différentes collectes ;
- évolution prévisible de l'organisation
de la collecte.
2. Traitement :
Traitement des déchets ménagers et assimilés
collectés conjointement :
- localisation des unités de traitement ;
- nature des traitements et des valorisations réalisées
(centre de tri, par exemple) ;
- capacité
de ces unités et tonnage traité dans l'année.
Mesures prises dans l'année pour prévenir
ou pour atténuer les effets préjudiciables
à la santé de l'homme et à l'environnement
des opérations d'élimination des déchets.
II. - Les indicateurs financiers
Modalités
d'exploitation du service d'élimination (régie,
délégation, etc.) en distinguant, si besoin
est, les différentes collectes et les différents
traitements.
Montant annuel global des dépenses du service et
modalités de financement.
Montant annuel
des principales prestations rémunérées
à des entreprises sur contrat.
Ces indicateurs peuvent, éventuellement, être
complétés par les indicateurs suivants :
- coût global, ramené à la tonne de
déchets enlevés, du service d'élimination
des encombrants (collecte et traitement ou stockage) ;
- modalités d'établissement de la redevance
spéciale d'élimination des déchets
assimilés si cette redevance a été
instaurée ;
- produits des droits d'accès aux centres de traitement
et stockage dont la collectivité est maître
d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés
directement par les entreprises elles-mêmes ou par
des collectivités clientes ;
- montant détaillé des aides reçues
d'organismes agréés au titre du décret
n° 92-377 du 1er avril 1992 relatif aux déchets
résultant de l'abandon des emballages ou mandatés
par des organismes agréés (investissements,
soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes
de matériaux valorisés, soutien à
l'information des usagers) ;
- montant détaillé des recettes perçues
au titre de la valorisation (valorisation matière
hors organismes agréés, valorisation énergétique).
LOI n°
2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte
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La Redevance Spéciale
Avant
propos
Association
Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel
0467826111.
Site internet : http://www.acca.eu,
Email: adhca@live.fr
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