Déchets ménagers

en Pays Viganais

 

 

L'actualité




Mots clés : enlèvement des ordures ménagères, Tri sélectif, REOM incitative, TEOM incitative, redevance spéciale incitative, taxe, matières primaires secondaire, déchets du BTP, centre d'enfouissement, UVE, incinérateur, méthanisation, Redevance Spéciale, déchets ménagers Pays Viganais




En construction





Depuis 3 décennies, le coût de la gestion des déchets explose

Nous avons commencé par les 4 communautés de communes, Piémont Cévenol, Gangeoises et Suménoises, Pays Viganais et Causses Aigoual Cévennes.

Quels sont les documents administratifs relatifs à la gestion des déchets ménagers et assimilés ?

Les délibérations, les taux, le guide de tri, le budget, les comptes administratif, compte de gestion, le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, les badges d'accès aux déchèteries, le règlement des déchetteries, le rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, les délibérations, le guide du tri, le règlement des déchèteries, la matrice des coût, etc...

Nous avons continué avec l'agglo du GranAvignon, l'Agglo de Nîmes Métropole, l'Agglo d'Ales, la communauté de communes du Pays d'Uzès, du Pont du Gard, du Gard Rhodanien, de Terre de Camargue, de Terre d'Argence, de Rhony-Vistre-Vidourle, du Pays de Sommières, de Cèze Cévennes, du Pays de Lunel, Causses Aigoual Cévennes, et nous continuons à la recherche de solutions.


Il a fallu jouer des coudes...

C'est grâce à l'Avis de la CADA n°20212034 du 06 mai 2021, que nous avons obtenu les documents administratifs qui constituent notre dossier. L'œil du peuple sur la gestion des déchets.

Nous avons interpellés toutes les agglos et communautés de communes gardoises, beaucoup n'ont pas encore répondues à l'intégralité de notre questionnaire.

Il était essentiel de comprendre comment chacune traitent la gestion des déchets pour trouver les meilleures initiatives. Les communautés de communes avec leur assemblée jouissent d'une certaine liberté pour mettre en place les incitatives les mieux adaptés aux situations auxquelles elles doivent faire face. Les Communautés de communes et EPCIs respectent-elles la Loi et la réglementation ?



 

 

SINOE est un outil d'analyse pour optimiser la politique de gestion des déchets


Pays Viganais




Cliquez sur cette image pour accéder à la fiche SINOE


 


Cliquez sur cztte image pour accéder à ce document



 


Comment expliquer que la Redevance Spéciale ne soit appliquée que pour 45 entreprises ou administrations et que les recettes ne soient que de
9
0 893,48 € ?

L'accés en déchetterie étant gratuit, est-ce aux particuliers de payer pour les déchets
produit par les administrations, entrepreneurs, commerçants et artisans ?



Page 6 / Curieux, c'est le SYMTOMA qui donne le coût du traitement de 125,17€/ tonne
Faut-il ajouter le traitement de SUEZ ?
Et la TvA ?

Questions :

L'absence de contrôle, (pesée et facturation), en déchèterie pour les entrepreneurs et administrations, ne serait-il pas le mécanisme du comment arriver à quantifier les déchets assimilés imputés aux particuliers ?

Quantité totale ordures ménagères = 355 kg/h + assimilés 438 kg/h = +/- 793 kg par habitants

Pourquoi ne pas appliquer un forfait Redevance Spèciale à toutes les entreprises et d'administrations qui produisent peu ou pas de déchets ?

Capacité des unités et tonnage annuel en déchèterie du Pays Viganais

page 13

7908,9 Tonnes pour une population de moins de 10 500 Ha nous sommes dans la moyenne selon SYMTOMA
Un peu moins de 754 Kg par habitants, Ordures Ménagères et assimilés


 


Comptes Administratifs, Recettes Redevance Spéciale 2020

Compte administratifif M14 2020, page 129

Pour un total général des recettes de 1 599 667, 09 € la recette de la Redevance spéciale est de 90 893,48 €.

Quels sont les données sur le pourcentage des 7908,9 tonnes de déchets produit par les personnes morales ?

Quels sont les donnée sur le pourcentages de déchets assimilées soumis par la Redevance Spèciale ?





 


Intercommunalité-Métropole de CC du Pays Viganais (243000270)



Source : INSEE

En 2021, seules une ciquantaine d'entreprise et administration payent la redevance spéciale.
En Pays Viganais, l'accés en déchetrie est gratuit pour les entrepreneurs et administrations.






Depuis septembre 2020, tout a été mis en œuvre pour obtenir un rendez vous avec Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays Viganais.

Nos demandes de rendez et nos demandes de communication de documents administratifs répétées n'ont reçues aucune
réponse.

1 moi et 1 jour plus tard, en absence de réponse, la CADA à été saisie le le 23 mars 2021





Malgré un avis favorable, la communauté de communes ne communiquera rien.


 

 

Le 24 / 07 / 2021 une requête introductive d'instance par laquelle l'ACCAC demande au Tribunal Administratif de Nîmes, l'annulation de la décision implicite de refus de communiquer de la communauté de communes Pays Viganais intervenue le 24 mai 2021 enregistrée le 24 mars 2021, et réitérée le 9 juillet 2021 à la suite de l'Avis CADA n°20212034 notifié par courrier du 9 juin 2021.

Elle est en court.







La délibération sur le taux 2020








 

Un an plus tard, voila les documents administratifs relatifs à la gestion de la Redevance Spéciale transmis par la communauté de communes du Pays Viganais suite à la Saisine de la CADA et du TA de Nîmes, dans le respect le du secret de la vie privée et du secret des affaires.

Délibération : Tarification

Le tarifs appliqué à la Redevance Spéciale est très sous-évalué, à la lecture des documents dont nous avons reçu la communication, le coût réel ne serait-il pas de plus de 250 € ?


Cahier des clauses particulières Suez-Symtoma / Tarifs 2021

Redevance Spéciale en 2018, 4177 tonnes pour un coût de 1 445 563 €/an. Merci de nous donner une explication sue ces chiffres.

Selon cette délibération 4177 tonnes serait la quantité des Ordures Ménagères assimilés imputables à la gestion de la Redevance Spéciale

Selon le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets 2019,
7908,9 - 4177 Tonnes = 3731,3 Tonnes seraient-elles des ordures ménagères ?

Délibération Redevance Spéciale :
Exonération de la taxe prélèvement des ordures ménagères, (TEOM)


Annexe : la liste des exonérés, elle sera renouvelée en 2019, 2020, 2021et 2022


Les communautés de communes a-t-elle choisi d'exonérer de la TEOM (33 en 2022) les personnes morales assujetties à la Redevance Spéciale ?


 

La TEOM étant un impôt par répartition, l'introduction d'une nouvelle exonération en faveur des entreprises qui ne recourent pas au service de gestion des déchets ménagers reviendrait à agraver les ressources des communes et des EPCI, ou à transférer la charge correspondante sur les autres redevables de la taxe, à savoir les ménages.

 



 



Pôle Technique /Déchets/Redevance Spéciale 2019

Nom établissement / adresse /CP / ville / nombre de bacs gris / nombre de bacs jaune / nombre de bacs bleu / volume en litre / fréquence fois semaine / jour de collecte / volume hebdomadaire / nombre de semaines / volume annuel.


Les 46 Redevance spéciale 2019 communiqués


Les avis des sommes à payer des personnes morales de la communauté de communes Pais Viganais émis en 2020

51 titres nous ont été communiqués : nom, adresse et montant à payer sont floutés en application et dans le respect du secret des informations économiques et financières, composante du secret des affaires.



 


Réglement

Déchèterie du Pays Viganais implantée sur la Commune de MOLIERES - CAVAILLAC

Cliquez sur cette image pour accéder à ce réglement.



 

Tarification appliquée aux professionnels en déchèteries:

Est-ce aux particuliers de payer t pour la majorité des déchets des adminitrations ou entreprises ?





 

Il est essentiel d'appliquer un tarif pour les professionnels en déchèterie afin de quantifier les déchets produit par ces derniers.

La moyenne de 754 Kg par habitants est elle réaliste ?
Quantité totale ordures ménagères = 300 kg/h, assimilés 500 kg/h.

Sur 997 entrepreneurs et administrations seules 46 ou 51 sont soumisses à la Redevance Spéciale

La loi prévoit que la redevance spéciale peut être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. On peut donc envisager le cas de figure où, en dessous d'une certaine production journalière (ou hebdomadaire), les usagers acquittent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, bénéficient du service d'enlèvement mis en place pour les ménages et payent une redevance spéciale à taux nul..

La TEOM étant un impôt par répartition, l'introduction d'une nouvelle exonération en faveur des entreprises qui ne recourent pas au service de gestion des déchets ménagers reviendrait à grever les ressources des communes et des EPCI, ou à transférer la charge correspondante sur les autres redevables de la taxe, à savoir les ménages.

Le Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) au nivaux de la communauté de commue qui est obligatoire depuis 1993, n'a pas été mis en œuvre. Sans ce guide aucune mesure efficace pour la réduction des déchets ne peut aboutir.

 

 





La Taxe Enlèvement Ordures Ménagère basé sur la valeur locative n'a rien à voir avec les déchets ;
c'est un impôt foncier, que vous ne produisez pas de déchets ou que vous en produisez beaucoup il est calculé sur la base de votre foncier ?

Est-ce une incitation pour mieux trier et ainsi réduire la quantité de nos déchets et le coût du transport ?




Trop de questions restent sans réponses.

Le rapport annuel n'est pas satisfaisant, plus d'un an après, nous sommes toujours loin d'avoir abtenu satisfaction.

Vu les distances parcourues pour la collecte et la gestion finale de nos déchets, quel est le coût du transport dans la gestion de nos déchets ?

Quels sont les coût du transport pour la communautéde communes jusqu'aux points de transfert et du SYMTOMA jusqu'a le centre de gestion finale ?

Il est impératif d'avoir la communication des coût de transport vers les point de tranfert et les contrats avec la ou les sociétés qui assurent le transport entre les déchèteries des 4 communautés de communes, le nombre de bennes, etc...

Le nombre de bennes par catégorie de déchets ?

La demande de communication de documents administratifs est en cour.

Nous exigeons la transparence totale sur la gestion des déchets.





Rapport du SENAT 2014

Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités



Les textes à suivre :

 

Les communes, les EPCI ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du CGCT doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 du CGCT (CGCT, art. L. 2333-78). Les syndicats mixtes qui ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du CGCT peuvent instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et EPCI à fiscalité propre membres qui, en application respectivement de l'article 1520 du code général des impôts (CGI) et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du CGI, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la TEOM.

Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77 du CGCT. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.

 

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

La loi de finances pour 2012

Article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

Les articles 1390, 1391 1391 et 1521 du CGI

Article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 53 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012

Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales



 


 

La transparence est-elle au rendez-vous ?

Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3

I. 2.-Indicateurs techniques relatifs au traitement :

a) Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement :

- localisation des unités de traitement et nom de leur exploitant ;
- nature des traitements et des valorisations réalisées par flux de déchets ;
- capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année par flux de déchets ainsi que, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
- taux global de valorisation matière et de valorisation énergétique des quantités (en masse) de déchets ménagers et assimilés ;
- indice de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage avec une base 100 en 2010.

b) Mesures prises dans l'année pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de gestion des déchets.

II. - Indicateurs financiers :
a) Modalités d'exploitation du service public de prévention et de gestion (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements ;

b) Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du service, et modalités de financement y compris la répartition entre les différentes sources de financement ;

c) Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ;

d) Modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets, et modalités d'établissement de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant incitative ;

e) Produits des droits d'accès aux centres de traitement dont la collectivité est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;

f) Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens reçus d'organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des usagers, etc.) ;

g) Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (vente de matériaux, d'électricité, de chaleur, etc.) en les précisant par flux de déchets ;

h) Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de leurs évolutions sur les trois dernières années ;

i) Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le tri, le traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de déchets.

Les indicateurs financiers sont exprimés en € HT, en € HT par tonne et en € HT par habitant.

Au sens de la présente annexe, le coût aidé est l'ensemble des charges, notamment de structure, de collecte et de transport, moins les produits industriels (ventes de matériaux et d'énergie, prestations à des tiers), les soutiens des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les aides publiques.

 



Circulaire du 28/04/98 relative à la mise en œuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés

https://aida.ineris.fr/consultation_document/8013

Décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000583048/


Abrogé par Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 4

1. Indicateurs relatifs à la collecte des déchets :

Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale).

Collecte des déchets provenant des ménages :

- nombre d'habitants desservis en porte à porte et, le cas échéant, à des points de regroupement (nombre de tels points)
;
- fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné ; variations saisonnières, le cas échéant ; fréquence de collecte pour les terrains de camping et caravanage s'ils existent) ;

- nombre et localisation des déchetteries, si elles existent, et types de déchets qui peuvent y être déposés ;

- collectes séparatives proposées : types de déchets concernés et modalités ;

- types de collectes des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de lieux de dépôt et/ou fréquences de ramassage).

Collecte des déchets ne provenant pas des ménages pris en charge par le service :

- récapitulatif des tonnages enlevés au cours de l'exercice considéré ;

- rappel des tonnages de déchets enlevés, au cours du précédent exercice, par ces différentes collectes ;

- évolution prévisible de l'organisation de la collecte.

2. Traitement :

Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement :

- localisation des unités de traitement ;

- nature des traitements et des valorisations réalisées (centre de tri, par exemple) ;

- capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année.

Mesures prises dans l'année pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations d'élimination des déchets.

II. - Les indicateurs financiers

Modalités d'exploitation du service d'élimination (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements.

Montant annuel global des dépenses du service et modalités de financement.

Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises sur contrat.

Ces indicateurs peuvent, éventuellement, être complétés par les indicateurs suivants :

- coût global, ramené à la tonne de déchets enlevés, du service d'élimination des encombrants (collecte et traitement ou stockage) ;

- modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets assimilés si cette redevance a été instaurée ;

- produits des droits d'accès aux centres de traitement et stockage dont la collectivité est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;

- montant détaillé des aides reçues d'organismes agréés au titre du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 relatif aux déchets résultant de l'abandon des emballages ou mandatés par des organismes agréés (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des usagers) ;

- montant détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (valorisation matière hors organismes agréés, valorisation énergétique).

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

 






La Redevance Spéciale
Avant propos











Les textes à suivre :

 

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

La loi de finances pour 2012


Les articles 1390, 1391 1391 et 1521 du CGI

Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012

Article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 53 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2015 (LTECV)

Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC)




Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.acca.eu, Email: adhca@live.fr


 



 

 

L'œil du peuple sur la gestion des déchets

 


Chiffres clés essentiel

 

 


 


 

 

Enlevement Ordures Menageres Index




Alés


 

Beaucaire Terre d'Argence



Causse
Aigoual
Cévennes



Cèze Cévennes



Gangoise
Suménoises



Gard Rhodanien



Grand Avignon



Lunel





Pays d'Uzès

 

 

Nîmes Métropole

 

 

Petite Camargue

 

 

Pays
Viganais

 

 

Pièmont Cévenol

 

 

Pont du Gard

 

 

Rhony, Vistre, Vidourle

 

 

Terre de Camargue