Pas de redevance si...
La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).
Différentes tarifications sont possibles, par exemple :
Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle.
Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
Pas de redevance si l'enlèvement des ordures ménagères n'est pas assuré
Publié le 05.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La redevance n'est pas due dès lors que le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas assuré.
C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire concernant un habitant d'une commune rurale dont l'habitation située à cinq cents mètres de la route n'était pas accessible aux camions de ramassage des ordures. De ce fait le syndicat intercommunal n'y collectait pas les ordures.
Cet habitant demandait à être exonéré de la redevance. La cour d'appel lui avait donné raison. Le syndicat intercommunal de son coté faisait valoir qu'il appartient à celui qui conteste devoir la redevance, de prouver soit qu'il ne produit aucun déchet, soit qu'il procède à l'évacuation et à l'élimination de ceux ci. Cet argument a été rejeté par la Cour de cassation.
Pour la Cour, le montant de la redevance doit correspondre à l'importance du service rendu. En conséquence, un habitant pour lequel le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est pas assuré, n'est pas tenu au paiement de la redevance.
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 26 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-19074
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
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