L'actualité

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Mots clé : Proposition de Loi, Gestion différenciée, ARS, eau potable, captage, analyses, Revens, Lanuéjols, Dourbies, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Saint-André-de-Majencoules, Trèves, Valleraugue, Saint-Sauveur-Camprieu, assainissement,

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En construction

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Voila la proposition de Loi, suivie d'un exemple des conséquences du transfert de la compétence eau et assainissement ramenée à l'échelle d'une toute petite communauté de communes de montagne dans le massif de l'Aigoual dans le Gard, la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes

Les conditions du transfert de ces compétences optionnelles au sein des communautés de communes ont suscité de nombreuses réticences parmi les communes rurales ou encore les communes de montagne. Celles-ci ont en effet fait valoir, à juste titre, les investissements coûteux et les recrutements qui seraient nécessaires à la seule mise en œuvre de ces transferts, sans réel bénéfice en termes d'efficacité pour les territoires concernés. Elles soulignent également que ces transferts s'accompagneraient dans certains cas d'une hausse importante du prix de l'eau, ce qui serait déjà très difficilement acceptable pour nos concitoyens en temps normal s'agissant de l'accès à des services publics essentiels, mais qui l'est encore davantage dans un contexte inflationniste.(….). L'Assemblée des communautés de France a constaté que, fin 2021, seules 33% des communes ont effectivement transféré aux communautés de communes les compétences en question. Cette situation atteste encore une fois des difficultés rencontrées par de très nombreuses communes rurales ou de montagne dans la mise en œuvre d'un transfert complexe et aux effets pas toujours convenablement mesurés. (….). Extraits / Texte n° 908 (2021-2022) de M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2022

 

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Assemblée Nationale

Gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

8 juin 2023 / 1ère lecture

Accédez à la vidéo en cliquant sur cette image à partir de 01:03:25

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Le dossier présenté par l'Assemblée Nationale

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Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

En première lecture les propositions de Loi présentées par le gouvernement seront rejetées par l'Assemblée Nationale

Les débats sous forme de texte + vidéo, ( 2 ème partie, Gestion différenciée des compétences eau et assainissement / Discussion d’une proposition de loi.

Fiche de synthèse

 

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Sénat

 

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence
« Eau et Assainissement »

La séance publique du 16 mars 2023 aprés midi ( 16 h 03 mn à 17 h 55 mn)

 

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Le parcours d'une proposition de Loi proposée par le sénateur Jean-Yves ROUX

 

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La préservation de la ressource en eau et la lutte contre son gaspillage constituent des enjeux majeurs pour lesquels une connaissance fine des écosystèmes, une capacité à intervenir rapidement ainsi qu'une gouvernance souple et adaptée s'avèrent indispensables. Jusqu'en 2015, les compétences eau et assainissement ne figuraient pas parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Certes, ces compétences figuraient parmi celles obligatoires des communautés urbaines et des métropoles, mais elles demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et d'agglomération. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue bouleverser cette organisation en prévoyant une unification progressive du régime au profit d'une compétence obligatoire pour tous les EPCI. La mise en place de cette « communautarisation » généralisée a été voulue pour éviter une trop forte dispersion des modalités d'exercice de ces compétences, celle-ci étant supposée engendrer un manque de rationalisation des services selon le législateur de l'époque. La loi du 7 août 2015 se donnait ainsi pour objectif une mutualisation efficace des moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, notamment dans les zones rurales. Certes, on ne peut écarter d'emblée l'idée selon laquelle dans certains cas l'échelon intercommunal soit le plus adapté à l'exercice de ces compétences. Mais il n'est pas possible d'en tirer un principe général au vu de la très grande hétérogénéité des situations locales. À cette aune, la fixation du niveau d'exercice de ces compétences ne peut être uniforme et déconnectée du terrain mais doit au contraire relever de considérations matérielles et techniques propres à chaque territoire. Cela vaut encore davantage pour les territoires ruraux où les modalités de gestion d'un service public peuvent varier d'une commune à l'autre et nécessiter de maintenir une gestion directe par la commune ou les syndicats en place afin de permettre une capacité d'intervention plus souple et plus efficace. Or les conditions du transfert de ces compétences optionnelles au sein des communautés de communes ont suscité de nombreuses réticences parmi les communes rurales ou encore les communes de montagne. Celles-ci ont en effet fait valoir, à juste titre, les investissements coûteux et les recrutements qui seraient nécessaires à la seule mise en oeuvre de ces transferts, sans réel bénéfice en termes d'efficacité pour les territoires concernés. Elles soulignent également que ces transferts s'accompagneraient dans certains cas d'une hausse importante du prix de l'eau, ce qui serait déjà très difficilement acceptable pour nos concitoyens en temps normal s'agissant de l'accès à des services publics essentiels, mais qui l'est encore davantage dans un contexte inflationniste. Les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent encore rappeler que le transfert de la compétence « eau et assainissement dans les communautés de communes » a fait l'objet de récentes mesures d'adaptation législatives qui ne paraissent pas avoir répondu aux inquiétudes des élus de la ruralité et de la montagne. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoyait tout d'abord un report possible de l'échéance de transfert au 1er janvier 2026. Elle proposait par ailleurs la possibilité d'une minorité de blocage de communes souhaitant s'opposer au transfert de compétences eau et assainissement dans le cas de communautés de communes. Pourtant, l'Assemblée des communautés de France a constaté que, fin 2021, seules 33% des communes ont effectivement transféré aux communautés de communes les compétences en question. Cette situation atteste encore une fois des difficultés rencontrées par de très nombreuses communes rurales ou de montagne dans la mise en œuvre d'un transfert complexe et aux effets pas toujours convenablement mesurés. Aussi, s'agissant des communautés de communes, les auteurs de la présente proposition de loi entendent privilégier une approche pragmatique, moins coûteuse et technocratique, adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques des territoires. La présente proposition de loi qui consiste en un article unique a donc pour objet de maintenir les compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. Suivant l'essence même du principe de subsidiarité, il reviendrait aux communes de décider du niveau d'exercice desdites compétences en matière. Il ne s'agit pas en effet de revenir sur le choix et engagements déjà pris par les exécutifs communaux en termes de transfert aux communautés de communes dont ils sont membres. À ce titre, la présente proposition de loi s'inscrit dans le droit fil de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et en particulier de l'article L. 1111-3-1. du code général des collectivités territoriales selon lequel « Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ».

 

 

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N° 74 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 16 mars 2023 ATTENTION TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique PROPOSITION DE LOI visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »   Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :   Voir les numéros : Sénat : 908 (2021-2022), 381 et 382 (2022-2023). Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » Article unique I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ; « 7° Eau. » ; b) (nouveau) Avant le 8°, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « La communauté de communes peut, avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois. « La délégation prévue au deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. « Les compétences déléguées en application du 6° et du présent 7° sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante. « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle précise notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par un décret en Conseil d’État. « Les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° exercées par une communauté de communes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ses communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6. « Les délibérations mentionnées au sixième alinéa du présent 7° définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou à une ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. « La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés. « Une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer à cette dernière, en tout ou partie, les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Le transfert intervient après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces transferts de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6. « Les conventions de délégation conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à permettre une gestion différenciée des compétences “eau” et “assainissement”, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique demeurent valables en l’absence de modification du titulaire de l’exercice des compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée. « Lorsque les compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” sont restituées, en tout ou partie, aux communes, les conventions de délégation, conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à permettre une gestion différenciée des compétences “eau” et “assainissement”, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sont maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération des conseils municipaux se prononçant sur la restitution des compétences précitées. La communauté de communes et les communes concernées délibèrent, au cours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout ou partie des compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” ou de l’une d’entre elles, aux communes ou aux syndicats délégataires à la date de la restitution de compétences. » II (nouveau). – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. III (nouveau). – L’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21 et » et les mots : « d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui » sont supprimés ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21 du même code, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sont maintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité. » ; c) Le dernier alinéa est supprimé. IV (nouveau). – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mars 2023. Le Président, Signé : Gérard LARCHER

Source : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2022-2023/382.html

 

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Voila l'intervention que nous n'arriverons pas à effectuer ni à Vallerauge, ni à Camprieu.
Le président Gilles Berthézène ne nous permétra pas d'intervenir dans une réunion publique.

Nous avons un site internet qui nous permet de diffuser...

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Notre communauté de communes Causses Aigoual Cévennes, depuis le 1 janvier 2023, exerce la compétence de la gestion de l'eau et assainissement

Voila en exemple, l'état des lieux et les conséquences du transfert de la compétence eau et assainissement ramenée à une toute petite communauté de communes de montagne dans le massif de l'Aigoual dans le Gard

 

15 communes avec 5500 habitants (11 habitants au km²), 69 ressources exploitées, 22 pompages et suppresseurs, 445 km de réseau vieillissant, 9 942 115 € d'investissent de l'agence de l'eau dont 2 783 000 € pour le financent de 34 rapports ou études qui vont être nécessaires pour divers travaux, (les fuites, la bactériologie, l'arsenic, tout les travaux pour l'assainissement), et plus... Les dettes (?) + les investissements + la régie ( 12 à 15 personnes) - l'impossibilité de transfert entre le budget général et le budget AEP comme dans le passé, ce qui était possible pour les communes de moins de 3 500 hab ? En abscence de recettes, plus le coût du fonctionnement augmenterons, plus d'économie d'eau, plus les tarif de l'eau augmenteront, (effet ciseau). Avec un prix du m3 d'eau à 6.96 €, Trélou-sur-Marne, petit village de l'Aisne, détient le record du prix de l'eau le plus cher de France ! C'est une question de temps, 3, 5 ou 10 ans, sommes-nous en bonne position pour battre rapidement ce triste record : l'eau la plus chère de France. Ce sont les habitants permanents qui vont être impacté par une augmentation brutale du prix de ces services. Ils consomment de l'eau toute l'année, dans nos beaux villages, entre 50 % voir 80 % sont des résidences secondaires qui ne sont présents qu'1 ou 2 mois par an. Dans nos toutes petites communes, le coût des analyses sont à peine couverts par la vente d'eau, il n'y aura pas d'autre solution qu'augmenter le prix de l'eau pour financer les travaux et rembourser les investissements et payer le coût du service... Que va devenir le plan d'alimentation territorial dans nos pays de montagne (PAT) ?

 

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L'état des lieux fin 2022

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Aspects qualitatifs des ressources en eau

 

Adduction et stockage de l’Eau

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Assainissement Collectif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Les tarifs de l'eau et de l'assainissement

Ces documents sont extraits des rapports de présentation réalisés par le bureau d'étude CLEAUé et de la présentation réalisé par la Communauté de communes de l'Aigoual présidé par monsieur le président Gilles Berthézène

 

CCAC Tarifs eau

 

 

 

Regarez attentivement ces deux images, une ligne dénommée tarif d'équilibre calculé inicialement à l'chelle de la CC, Tôt ou tard, cette harmonisation des tarifs sera appliqué à chacune de nos communesi, il n'y pas encore de date....

Tarifs équilibrés calculés à l'échelle intercommunale 2019, 2020

Ces documents ont été progetés le 21 mars au foyer rural de Saint Sauveur Camprieu, pendant la réunion sur le transfert de la compètence eau et assainissement.

A Valleraugue, le 21, monsieur le président de la com com ne m'a pas donné la parole.
Sur les conseils de la Préfecture : "vous avez un site internet, diffuser sur votre site".

 

E t voici le dernier

La délibération N° 067/2023 du 12 /04/ 2023 de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes

Nous déconseillons très fortement de communiquer sur les tarifs à ce stade car la durée de l'enquête et les éventuels ajustements suite à la phase test peuvent être importants et mal compris par les usagers. Marc Laimé, consultant...

Tarif moyen pondéré et ajusté ?
Harmonisation des tarifs entre 5 et 10 ans ?
Plafonnement ?
Comptabilité analytique ?

Les dettes ?
Les investissements
La nouvelle équipe pour la gestion de l'eau et son coût ?

Plus de possibilité de transfert entre le budget général et le budget AEP comme dans le passé, ce qui était réservé aux communes de moins de 3500 hab?

Avec notre réseau plus que vieillissant, avec 9 942 115 € d'investissent de l'agence de l'eau dont 2 783 000 € pour le financent de 34 rapports ou études qui vont être nécessaires pour divers travaux (les fuites, l'arsenic, tout les travaux pour l'assainissement), le coût d'un service AEP, ANC et AC, (15 personnes qui vont assurer ce nouveau service), nous sommes en bonne position pour battre rapidement ce triste record : l'eau la plus chère de France. Le transfert de la gestion de l'eau et de l'assainissement à notre communauté de communes de montagne n'a aucun sens. Plus le coût du fonctionnement augmente, plus le tarif de l'au augmentera, en absence de recettes, (effet ciseau). Ce sont les habitants permanents qui vont être impacté par une augmentation brutale du prix de ce service. Ils consomment de l'eau toute l'année, dans nos beaux villages, entre 50 % voir 80 % sont des résidences secondaires qui ne sont présents qu'un ou 2 mois par an. Le coût des analyses sont à peine couverts par la vente d'eau, il n'y aura pas d'autre solution qu'augmenter le prix de l'eau pour financer les travaux et rembourser les investissements. Avec un prix du m3 d'eau à 6.96 €, Trélou-sur-Marne, petit village de l'Aisne, détient le record du prix du m3 d'eau le plus cher de France ! C'est une question de temps, 3, 5 ou 10 ans allons-nous avoir les tarifs des plus élevés de France ? Pourquoi ne pas élaborer des prévisionnels de recettes, du coût du fonctionnement et des tarifs de l'au et l'assainissement ?

 

 

La liste des 34 rapports et études et travaux planifiées de 2022 à 2024

9 942 115 €, d'investissent de l'agence de l'eau, reste à charge 4 255 842 €,
2 783 000 € pour le financent de 34 rapports ou études

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Une organisation inadaptée aux enjeux de la gestion quantitative de l’eau _____________________ PRÉSENTATION_____________________ Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». L’eau est indispensable à notre alimentation, à l’hygiène de la population, à l’agriculture, à l’industrie, notamment à la production d’énergie, à tous les services y compris les activités de loisirs et le transport. Elle est également un élément essentiel de l’équi libre des milieux naturels et de la régulation du climat. L’article L.211-1 du code de l’environnement fixe l’objectif d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visant à concilier ces différents enjeux. La directive-cadre européenne sur l’eau (DCE) 2000/60/CE du 23 octobre 2000/ 289 impose aux États d’atteindre le « bon état » des masses d’eau à l’horizon 2027. Pour autant, la multiplicité des usages provoque des tensions dans la mise en œuvre de la politique de l’eau Rapport annuel mars 2023

Le Rapport

 

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Jeudi 28 avril 2022, à Valleraugue, la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes Terres Solidaires, le Conseil départemental et l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ont signé le premier contrat de zone de revitalisation rurale (ZRR) du Gard. Près de 10 millions d'euros seront investis pour remettre à niveau les réseaux d'eau et d'assainissement de la collectivité dans le cadre d'un transfert de compétence qui ne réjouit pas l'intégralité des élus.

Il a fallu s'accrocher jeudi matin dans la salle de réunion du foyer Louis-Barre de Valleraugue tant les échanges étaient techniques. Mais derrière des acronymes barbares tels que "ZRR" et "STEP" se cachent pas loin de 10 millions d'euros (9,9 M€), bientôt investis au bénéfice de la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes Terres Solidaires (CACTS) et de ses administrés.

C'est en tout cas ce que promet ce tout premier contrat cosigné dans le Gard par le Conseil départemental, l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, et la collectivité, qui a vocation à améliorer la performance des ouvrages d’eau potable et d’assainissement du territoire. Coutoisie Objectif Gard / Corentin Migoule

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Voir ici l'integralite de la communication

 

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En Lozère

 

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Code de la santé publique / Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique

 

Les 611 Billans 2021- 048
(attention peut-être trop gros, 366 Mo, pour être diffusé)

 

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Gard

Saint-Sauveur-Camprieu

Déclaration d'utilité publique des captages et du schéma d'alimentation
et de distribution de l'eau potable

 

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Carte interactive de la qualité de l’eau

Découvrez la qualité de l’eau du robinet de votre commune

 

L’eau du robinet est-elle de bonne qualité ? Vérifiez la qualité de l'eau potable distribuée dans votre commune et dans ses alentours sur la carte interactive synthétisant le niveau de conformité pour 50 contaminants et paramètres physico-chimiques définis par la réglementation (1).
Dans la carte ci-dessous, rentrez le code postal ou le nom de votre commune et cliquez ensuite sur le pictogramme coloré pour obtenir le détail par contaminant. Source : QUE CHOISIR.org

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Eau insalubre sur l’Île de la Réunion

L’UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre la Cise Réunion, filiale de la Saur
Publié le : 01/06/2021

Alors qu’en métropole, près de 98 % des consommateurs bénéficient d’une eau du robinet respectant les limites réglementaires de potabilité et ce tout au long de l’année (1), sur l’Île de la Réunion, c’est la moitié de la population qui est alimentée par des eaux présentant un niveau de qualité dégradée (2). L’un des distributeurs, la Cise Réunion, filiale du groupe Saur, délivre ainsi à plus de 80000 habitants de 5 communes, depuis plus de cinq ans, une eau impropre à la consommation. La mise en demeure adressée par l’UFC-Que Choisir n’ayant pas fait entendre raison au distributeur, l’association lance aujourd’hui une action de groupe contre la Cise Réunion devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion. L’association demande que les abonnés obtiennent le remboursement des bouteilles d’eau qu’ils ont été contraints d’acheter pour boire, ainsi que de leurs factures d’eau insalubre.

L’association initie donc ce jour devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion une action de groupe à l’encontre de la Cise Réunion pour permettre à tous les abonnés victimes d’obtenir : le remboursement des bouteilles d’eau qu’ils ont été contraints d’acheter depuis 5 ans pour leur alimentation, à hauteur de 1,5 litre d’eau par membre du foyer et par jour, et ce jusqu’à ce que l’eau du robinet distribuée par la Cise Réunion soit enfin potable. le remboursement des factures d’eau réglées auprès de la Cise Réunion sur la même période.

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Etat des lieux des réseaux de distribution d'eau potable dans la communauté de communes de l'Aigoual


Bien que ce dossier s'adresse aux communes Revens, Lanuéjols, Dourbies, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Saint-André-de-Majencoules, Trèves, Valleraugue c'est grâce à l'engagement, la persévérance et l'obstination de la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu que les résultats y sont les plus remarquables.

Remerciments à tous les acteurs qui ont permis à ce combat d'aboutir Nous espèrons n'oublier personne ! La CADA, c'est grace aux excellents avis de la CADA, sans qui aucune des nombreuses requêtes au TA de Nîmes n'auraient pu être engagées Le TA de Nîmes La Cour d'Appel de Marseilles Le Trésor Public du Vigan La Gendarmerie du Vigan Le TGI d'Alès et le Procureur Le Juge du Pôle Santé de Marseille Le Conseil Général du Gard, services de l'eau et de l'assainissement Le Préfet du Gard et ses services La délégation de l'ARS du Gard La DDPP du Gard La DDTM du Gard Les Agences de l'Eau Agour Garonne et Rhône Méditerranée Corse La Mairie de Saint Sauveur Camprieu et son conseil municipal Les adhérents de l'ACCAC Ce sont tous ces acteurs qui ont permis que les faits dénoncés en 2010 ne soient plus qu'une histoire. Un service public à la Française La commune de Saint Sauveur Camprieu, près de 4 000 000 € ont été investis. Les subventions publiques seront de l'ordre de 70 à 80 %. 12 477 242 € ont été alloués aux opérations d'amélioration de la qualité de l'eau en Cévennes, depuis 2013.

 

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Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine

Les périmètres de protection des captages d’eaux utilisées pour la production d’eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) sont prévus par le code de la santé publique (CSP) (article L.1321-2) « en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux ». Dans le cas général, il est déterminé trois périmètres, soit « un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés ». Les prescriptions spécifiques associées aux périmètres de protection sont précisées à l’article R.1321-13 du CSP.

« les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour font également l'objet d'un simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé ».

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Saint-Sauveur-Camprieu :

les locaux des vannes sont teminés, les captages aussi...

Les analyses d'eau sont bonnes, l'eau pour la consommation humaine est maintenant minéralisée et doit satisfaire les citoyens les plus exigeants.

Les nouvelles installations sont en service.

Le Devois

Les premières analyses d'eau le 3 mars 2020 : les nouvelles installations sont validées.

 

Le local des vannes du Devois

Pour Camprieu et le Devois, c'est le même schéma

Le captage du Devois

Un bel exemple de ce qu'une association, loi 1901, l'Association Causses-Cévennes d'action citoyenne, peut impulser.

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Camprieu :

les captages, (2) sont termnés, le local de vannes est teminé...

Les premières analyses d'eau le 25 février 2020 : les nouvelles installations sont validées.

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2019

Les analyses pour votre commune

https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau

Pour les bilans annuels :

https://carto.atlasante.fr/1/ars_metropole_udi_infofactures.map

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Source : Service de l'eau du Conseil Général du Gard

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Les compètences pour la gestion de l'eau et de l'assainissement étant votés par la majorités des communes de la Com com seront, le 1er janvier 2021, tranféres à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes.

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Lisez l'intégralité de ce projet qui devrait être réalisés et terminés avant l'automne 2019.
C'est à Saint-Sauveur-Camprieu, aprés le rénovation du réseau de distribution d'eau potable, la pose de compteurs, la construction d'un réseau et une station d'assainissement, ce sont les captages, du Devois, du Suquet, de Malbosc et des Monts, qui seront mis aux normes. (nouveaux locaux des vannes, filtres et protections des captages qui seront terminés).

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Il a fallu se battre pour faire évoluer les choses dans le bon sens et mettre un terme à toutes ces irrégularités

Notre combat s'est inscrit dans la durée

Nous continuons à faite le suivi sur ces dossiers et continuerons à mettre en ligne les documents année après année afin de faire évoluer ce dossier et nous espérons, les mentalités.

Nous continuons à faire un suivi des mesures prises dans chacune d'entre-elles pour remédier à cette situation et corriger toutes les irrégularités que nous dénonçons depuis 2010.

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Tribunal Administratif de Nîmes, le 30 avril 2013

Affaire N° 1101788

L'ADHCA demande et obtient l'annulation de la délibération fixant le tarif de l'eau pour l'exercice 2010 du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.

Le jugement

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Tribunal Administratif de Nîmes, le 24 avril 2014

Affaire N° 1201685

L'ADHCA demande et obtient l'annulation de la délibération fixant le tarif de l'eau pour l'exercice 2011 du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.

Le jugement

Nous avons renouvelé cette plainte pour 2011 et 2013, et sommes sur le point de le faite pour 2014.

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Tribunal Administratif de Nîmes, le 7 avril 2015

Affaire n° 1302815

Par une requête, enregistrée le 2l octobre 2013, l'Association de Défense des Habitants Contribuables de l’Aigoual, demande au tribunal :

1 ) d'annuler la délibération du 12 awil 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu a fixé le prix de l'eau pour l'année 2013 ;

2 ) de mettre à la charge de 1a commune de Saint-Sauveur-Carnprieu la somme de 2 000 euros au titre de l'arlicle L. 761- 1 du code dejustice administrative ;

- la délibération a été prise au cours d'une séance du conseil municipal dont la composition n'était pas conforme à l'article L.2121-15 du code généra1 des collectivités territoriales dans la mesure où le secrétaire de séance n'était pas membre du conseil ;

- la décision est illégale en ce qu'elle fixe, en avril 2013, le tarif de l'eau pour la partie de l'année déjà écoulée et est ainsi rétroactive ;

- l'eau délivrée est impropre à la consommation, ce qui prive de base toute tarification ;

- à l'exception de quelques abonnés, les points de livraison ne sont jamais relevés ce qui rend la tarification puement forfaitaire et partant irrégulière.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ::

2. Considérant qu'aux termes de I'article 5 des statuts de I'association requérante : "Moyens d'action. / Pour réaliser son objet, l'association se propose de (...) mener à bien des actions grctcieuses, hiérarchiques ou contenlieuses à l'encontre de toute décision ou délibération qui ferait grief à I'associalion ou à ses membres. / (...) Les actions devant les tribunctwi sont valablement engagées par le président sur autorisation du bureau. »; qu'il résulte de ces dispositions que seul le bureau de I'association peut autoriser le président à agir en justice ; que le document versé au dossier par l'association n'est revêtu que de la seule signature du président et qu'aucun paraphe n'a été apposé en dessous de la qualité de trésorier et de secrétaire, les autres membres du bureau ; qu'ainsi, même s'il est formeliement présenté comme tel, il ne peut être regardé comme une autorisation du bureau d'ester en justice conformément à l'article 5 des statuts de l'association précité; que, dès lors, le président de l'association requérante n'a pas valablement, comme le soutient la commune en défense, été autorisé par le bureau de l'association à engager un recours contentieux contre la délibération du 12 awil 2013 du conseil municipal de la commune de Saint-fSauveur-Camprieu ; que, par suite, la requête présentée par l'association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual est irecevable ;

Le jugement

Article 1: La requête de I'association de défense des habitants contribuables de I'Aigoual est rejetée.

Aticle 2: Les conclusions présentées par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Cour Admistrative de Marseille, le 07/0412015

Affaire N° 15M402341

L'association de défense des habitants contribuables de I'Aigoual (ADHCA) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annulier la délibération en date du 72 avril2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu a fixé le prix de l'eau pour
l'année 2013.

Par un jugement n° 1302815 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2015, sous le n°' 15MA02341, l'association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual, représentée par Me Dombre demande à la Cour :

1) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 avril 2015 ;

L'arrêté

Article 1° : La requête de I'association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual est rejetée.

Article 2 : L'association de défense des habitants contribuables de I'Aigoual versera à la commune de Saint-Sauveur-Camprieu une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes, le 10 mars 2017

Affaire n° 1501635

L'ACCAC / ADHCA obtient l'annulation de la délibération du 21 novembre 2014 conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu fixant le tarif de l'eau pour l'exercice 2014

Le jugement

Le motif de l'annulation sera le forfait.

Considérant qu'en l'espèce aux termes de la délibération litigieuse, la tarification a été fixée comme suit : Consommation "tout abonné" (80 m3) pour lute sornme
forfaitaire de 151,20€ soit 1,89€ /m3 / Consommation "gros débits" : toute consommation réelle connue supérieureà 80 m3 seraf acturée 1,47 €/m3 supplémentaire.; qu'il en ressort que, pour les abonnés n'ayant pas une consommation supérieure à 80 m3, la tarification est purement forfaitaire et n'est pas fonction du volume réellement consommé; que la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ne prétendant pas être autorisée par le préfet du Gard à pratiquer une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, la délibération contestée méconnaîl les dispositions de l'article L.2224-12-4 du code géneral des collectivités territoriales citées ci-dessus, la circonstance que la commune ne dispose pas de compteurs individuels était sans incidence sur l'illégalité relevée ;

C'est la quatrième fois que l'Association Causses-Cévennes d'action citoyenne obtient l'annulation de la délibération qui fixe le prix de l'eau pour la commune de Saint-Sauveur-Camprieu

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Un peu d'histoire...

Ce sujet est un vieux sujet, à la création du lotissement du Devois, dans les années 1975, 1976, 1977, le problème de la qualité de l'eau avait été abordé par les propriètaires habitant ce lotissement. Il faut l'avouer, sans succés...Devant les problèmes gastriques récurrents, un groupe de citoyens décide de de constituer en association afin d'essayer de faire évoluer ce sujet.

Association de Défense des Habitants Contribuables de l’Aigoual, voit le jour le 16 avril 2008 (date de la déclaration).Etat des lieux de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le Gard en 2009

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Quelle eau buvez-vous ?

Bilans 2012, 2013, 2014

Ce document doit accompagner votre facture d'eau. Le recevez-vous ?

Avis n° 20154280 8 oct 2015

En 2016, voici le bilan que vous devez recevoir avec la redevance eau. Il correspond aux années 2012, 2013, 2014.

Saint-Sauveur-Camprieu : au Devois, à Camprieu village, les Monts, Malbosc, Ribouries et Villemagne.

Causse Noir en 2015 : Revens, Lanuéjols, Saint-André-de-Vésine, Millau, Le Cresse, Le Roque-Sainte-Marguerite, Peyreleau, Veyreau

Dourbies :Camplaux, Cassanas, Comeiras, Dourbies village, la Pensière, Les Laupies, les Laupiettes, Le Viala, la Maison familiale, le Mourier, le Prunaret.

Notre-Dame-de-la-Rouvière : Notre-Dame-de-la-Rouvière village , Favières-Puech Signal et Valnière, le Mazel,

Saint-André-de-Majencoules : Saint-André-de-Majencoules village, La Coste, Pont d'Herault, La Rouvièrrette.

Trèves : Trèves village, Le Villaret, Valdebouze.

Valleraugue : Valleraugue village , à L'Espérou, à Ardaillez et à l'Aigoual.

Juillet 2010

Bilan 2007, 2008, 2009, Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon

Dourbies

- Dourbies (village), eau de mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine.
- Camping de La-Pensière, eau de très mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine
- Le Prunaret, eau de bonne qualité bactériologique en 2009
- Les Laupies, eau dont la qualité bactériologique doit être améliorée, turpidité à surveiller
- Les Laupiettes, eau de très mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine.
- Le Viala, eau de très mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine
- Maison familiale de Dourbies, eau de mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine

Notre-Dame-de-la-Rouvière

- Notre-Dame-de-la-Rouvière, eau de bonne qualité bactériologique en 2009. Le réseau alimenté par le captage du Mazel depuis avril 2009. Eau ayant présenté une teneur impropre à la consommation humaine. Après modification du réseau, la concentration en arsenic est inférieure à 10 µg/l depuis avril 2010.
- Favière, Puech Signal,Valvière, eau ne pouvant pas être utilisée pour la boisson et les usages alimentaire en raison d'une concentration excessive en arsenic, eau de très mauvaise qualité bactériologique.

Saint-André-de-Majencoules

- Saint-André-de-Majencoules (village), eau de bonne qualité bactériologique en 2008 et 2009
- La Coste, eau de mauvaise qualité bactériologique, turpidité à surveiller.
- La-Rouvièrette, eau de bonne qualité bactériologique en 2009.
- Pont d'Hérault, eau de bonne qualité bactériologique en 2009.

Saint-Sauveur-Camprieu

Le Devois, eau de très mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine

Trèves

- Trèves, village, eau de bonne qualité bactériologique en 2009, turpidité à surveiller
- Le Villaret, eau de bonne qualité bactériologique en 2008 et 2009, turpidité à surveiller
- Valdebouze, eau de mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine

Valleraugue

Ardaillez, eau ne pouvant pas être utilisée pour la boisson et les usages alimentaire en raison d'une consentratio excessive en baryum et en plomb.
Aigoual, eau ne pouvant pas être utilisée pour la boisson et les usages alimentaire en raison d'une consentratio excessive en baryum et en plomb.
- L'Espèrou, eau de très mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine
- Taleyrac, eau ne pouvant pas être utilisée pour la boisson et les usages alimentaire en raison d'une consentratio excessive en baryum et en plomb.
- Valleraugue, eau dont la qualité bactériologique doit être améliorée

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A la question : est ce que l'eau est potable, quant elle est qualifiée de " non conforme " ?

La réponse de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon est sans équivoque :

non !

Les dérogations En cas de dépassement des exigences de qualité, lorsque la qualité de l'eau ne peut être rétablie dans un délai de 30 jours, la réglementation donne au responsable de la distribution de l'eau la possibilité, sous conditions, de solliciter auprès du préfet une dérogation aux limites de qualité qui n'est possible que pour certains paramètres. L'une des conditions est que le maintien de la distribution d'eau n'entraîne pas de risque pour la santé des usagers. Les paramètres microbiologiques ne peuvent donner lieu à une telle demande. Les dérogations peuvent être accordées sur la base d'un dossier comportant les éléments d'identification de l'origine du problème constaté, des solutions techniques propres à y remédier ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation. Une information spécifique des usagers est à prévoir. Elles sont strictement limitées dans le temps : leur durée maximale est de 3 ans éventuellement renouvelable sur justification et après avis des instances nationales voire de la commission européenne. La mise en place d'une dérogation assure un encadrement juridique de certaines non-conformités et permet d'être conforme aux dispositions prévues par la réglementation européenne en matière de qualité des eaux distribuées, à condition qu'elle soit assortie d'un programme d'actions destinés à mettre fin à la situation dans un délai imparti et que ce délai soit respecté.

Question : Sur quel critères se basent les conclusions des bilans de la qualité de l'eau ?

Eau de mauvaise qualité bactériologique, turpidité à surveiller.
Eaux présentant chroniquement des dépassements de qualité bactériologique
Eaux présentant occasionnellement des dépassements de qualité bactériologique
Eaux présentant ponctuellement des dépassements de qualité bactériologique
Eaux présentant eventuellement des dépassements de qualité bactériologique
Eau dont la qualité bactériologique doit être améliorée.

Voici la réponse que nous avons trouvé en Ardèche.

Eau de très bonne qualité (conformité > 95%) Eau de bonne qualité (90% < conformité < 95%) Contaminations ponctuelles (80% < conformité < 90%) Contaminations épisodiques (50% < conformité < 80%) Contaminations chroniques (conformité < 50%)

Pourquoi est-ce que ce sont des eaux potables ?

Pourquoi lorsque l'eau est impropre à la consommation humaine n'y a-t-il pas de mesures prises comme la distribution d'eau en bouteille. A notre connaissance, cette mesure n'est prise qu'a Villemagne, Malbosc et Ribouries (Saint-Sauveur-Campreiu) pour contamination physico-chimique.

Pourquoi les mise en demeure ne sont pas accompagnées d'autres mesures...Pourquoi la réglementation n'est pas appliquée dans les petites communes ?

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- contamination bactériologique : Dans les analyses à Saint-Sauveur-Camprieu : présence d' Escherichia coli également appelé colibacille et d'entérocoques fécaux
- contamination physico-chimique : présence de métaux lourds comme le plomb, cadnium, arsenic, barium.

Est-ce qu'il y a manquement de nos mairies à leur obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée. Le service de distribution de l'eau est un service public industriel et commercial, alors même qu'il est assuré par une collectivité territoriale, et que les liens existant entre un tel service et ses usagers sont des liens de droit privé ; il s'ensuit les dispositions du code civil relatives à l'obligation faite au vendeur de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée.
Cour de Cassation (1° chambre civile) du 26/05/1994 VILLE DE CONCARNEAU

...(Beaucoup d'élus sont souvent ignorants des enjeux juridiques d'une telle situation. Ils sont en réalité extrêmement vulnérables et sont à la merci de n'importe quelle crise sanitaire et de n'importe quelle procédure contentieuse)...

Article L. 1321-1 du code de la santé publique : " Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.… ".

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Faut-il rappeler qu'il s'agit d'un sujet relatif à la santé publique. Il y a urgence à mettre ces informations à la portée des usagers de ce produit de première nécessité. Lorsque l'eau est impropre à la consommation humaine, ce qui est le cas, dans la communauté de communes de l'Aigoual, pour de nombreux réseaux de distributions en eau pour la consommatio humaine. Les usagers doivent informés afin de leur permettre de prendre leurs dispositions.

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Le 27 avril 2010, deux lettres sont déposées rue du Mail, siège de la DDAAS, devenue depuis ARS, sigle pour l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon.

Lisez le premier document dans son intégralité...

Monsieur le délégué territorial En ma qualité de président de l'Association de Défense des Habitants Contribuables de l'Aigoual, je me permets de vous demander la liste des points d'approvisionnement d'eau potable de la communauté de communes de l'Aigoual (Causse Bégon, Dourbies, Lanuejols. Notre Dame de la Rouvière, Revens, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Sauveur-Camprieu, Trêves et Valleraugue) qui ne sont pas conforme aux réglementations, ainsi que les mises en demeure adressées aux maires pour attirer leur attention, et porter remède aux irrégularités constatées par vos services avant cette date.

Lisez le deuxième document dans son intégralité...

En l'absence de réponse, l'ADHCA, demande un avis à la CADA. Cet Avis N° 20102798-ND du 8 juillet 2010 est favorable.

Monsieur Jacques RUTTEN, pour le compte de Association de Défense des Habitants Contribuables de l'Aigoual (ADHCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9juin 2010, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon (délégation territoriale du Gard) à sa demande de copie des documents suivants concernant la communauté de communes de l'Aigoual. 1) la liste des points d'approvisionnement en eau potable non conformes à la réglementation ; 2) les courriers adressés aux communes concernées, attirant leur attention sur ces irrégularités et les mettant en demeure d'y remédier. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de a loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-l et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.

L'ADHCA présentera, un recours gracieux à l'ARS, exigeant l'exécution de l'avis de la CADA.

Voici la réponse fournie pour le Directeur Régional du Département du Gard qui nous est parvenue le vendredi 6 août. Lisez le document dans son intégralité...

Plusieurs points y sont traités :

Mes services s'attachent à produire chaque année, en application des articles D 1321-103 et D 1321-104 du Code de la Santé Publique, une note sanitaire à joindre à une facture d'eau pour chacun des réseaux publics d'eau potable du département du Gard. La diffusion de ces notes aux abonnés des réseaux publics d'eau potable concernés est de la responsabilité des maîtres d'ouvrages ou de leur exploitant des réseaux concernés. Cette note sanitaire n'accompagne pas, dans certaines communes, notre facture d'eau " potable ". Mes services ont également la charge des procédures de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) des captages publics d'eau destinée à la consommation humaine (délimitation des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée complétée par les prescriptions afférentes à chacun de ces périmètres) et des autorisations de traitement des eaux au titre du Code de la Santé Publique. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'il n'existe pas un suivi sanitaire des innombrables sources naturelles du Massif de l'Aigoual et qu'elles doivent donc être considérées a priori comme non potables. Les communes que vous citez sont desservies, en général, par des réseaux de taille réduite, eux-mêmes alimentés par des sources ou des prises d'eau superficielle de faible débit. La plupart des communes concernées, souvent de faible taille, assurent elles-mêmes la gestion de leurs réseaux d'eau. Peu de communes disposent de schémas directeurs en eau potable et ont établi un zonage distinguant les parties de leur territoire qui seront à terme alimentées par un réseau public d'eau potable et les parties de leur territoire qui ne le seront pas. Les sources sollicitent souvent des aquifères karstiques qui ont l'inconvénient de fournir une eau très turbide en périodes pluvieuses. Par ailleurs, certaines ressources délivrent une eau contenant des concentrations excessives en arsenic (et autre minéraux toxiques) d'origine naturelle.

29 novembre 2010

Demande de communication des documents résultant du courrier du 4 mai 2010 par lequel le préfet du Gard a informé Le maire de la présence de baryum et de la mauvaise qualité bactériologique de l'eau potable distribuée sur la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.
:
1) les actions envisagées pour améliorer la qualité de l'eau
2) le message adressé aux usagers
3) le relevé de résultats d'analyse joint au courrier du préfet du Gard.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.-

CADA : avis 20110117-MB du 6 janvier 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents sollicités.

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Le 28 janvier 2011, l'ADHCA a déposé une plainte devant Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance d'Alés

 

Le texte intégral de la plainte

Objet : dépôt de plainte contre x
Motif : mise en danger de la vie d'autrui, empoisonnement, tromperie sur les qualités substencielles d'une marchandise, escroquerie et toutes autres qualifications qui paraîtrait découler des faits exposés.

Le Procureur du Tribunal de Grande Instance d'Alés délocalisera ce dossier à la Cour d'Appel d'Aix en Provence du Tribunal de Grande Instance de Marseille Le juge qualifira les sujets de cette information contre X comme suit : - Offre ou vente d'eau ou de glace en vue de l'alimentation humaine sans s'assurer que celle-ci est propre à la consommation, faits commis courants 1er janvier 2008 et jusqu'au 28 mars 2011 à Dourbies. - Production et distribution d'eau au public sans assurer ses obligations en matière de vérification et de surveillance de la qualité de l'eau, faits commis courants 1er janvier 2008 et jusqu'au 28 mars 2011 à Dourbies. - Production et distribution d'eau au public dont les références de qualité font courrir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur, faits commis courants 1er janvier 2008 et jusqu'au 28 mars 2011 à Dourbies. -Tromperie sur une marchandise entainant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, faits commis courants 1er janvier 2008 et jusqu'au 28 mars 2011 à Dourbies. Il invite les personnes qui le souhaitent à se conctituer partis civile. Avis a victime de se constituer partie civile Constitution de partie civile : lorsque le procureur a décidé de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale, toute personne lésée peut demander réparation du préjudice que lui a causé l’infraction.

 

 

Le 3 février 2011, l'ADHCA demande l'intervention de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), nous présentons le même dossier.

Lisez la réponse de la DDPP

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Le 7 février, l'ADHCA présent un recours gracieux à la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu :
Demande d'annulation de la délibération du 3 décembre 2010 fixant le tarif eau - exercice 2010.

Après lecture de la délibération du 3 décembre 2010 fixant le tarif de la redevance de l'eau, nous avons observé une série d'irrégularités parmi lesquelles :

- Absence d'affichage et de communication du bilan sur la qualité de l'eau.
- Absence d'eau propre à la consommation humaine.
- Absence de Déclaration d'Utilité Publique pour les captages.
- Absence d'un arrêté préfectoral relatif à l'encadrement du forfait de 80 m3
- Absence de rapport sur le prix et la qualité du M 49, 2010.
- L'obtention de subventions ne peut constituer un motif pour une augmentation du prix de l'eau.

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Janvier 2015

Dans peu de cas, quelques actions ont été entreprises très souvent incomplètes ou insuffisantes...à quelques exceptions, rien n'a changé. De 2010 à 2014, Il y que très peu de réseaux de distribution d'eau pour la consommation humaine où les choses se sont améliorés.

Consultez vous même les analyses de l'eau potable, les bilans etc, ils sont accessibles sur internet, sur le site du

consultez le site du Ministère de la Santé.

10 ans d'analyses de l'eau potable.

La qualité de l'eau distribuée dans le Gard Bilan 2012

Depuis que nous avons commencé cette action en 2010, dans la plupart des nombreux réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de nos communes, l'eau n'est que trop souvent qualifiée de non conforme à la réglementation. C'est toujour le cas en janvier 2015.

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Notre combat s'inscrit dans la durée

Nous continuons à faite le suivi sur ces dossiers et continuerons à mettre en ligne les documents année après année afin de faire évoluer ce dossier et nous sepérons, les mentalités.

Nous continuons à faire un suivi des mesures prises dans chacune d'entre-elles pour remédier à cette situation et corriger toutes les irrégularités que nous dénoncons depuis 2010.

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L'ADHCA présent un recours gracieux à la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu :
Demande d'annulation de la délibération du 3 décembre 2010 fixant le tarif eau - exercice 2010.

Nous avons observé une série d'irrégularités parmi lesquelles :

- L'absence d'affichage et de communication du bilan sur la qualité de l'eau.
- Absence de Déclaration d'Utilité Publique pour les captages.
- Absence d'un arrêté préfectoral relatif à l'encadrement du forfait de 80 m3.
- Absence de relevé des compteurs.
- Absence de rapport sur le prix et la qualité du M 49, 2011.
- L'obtention de subventions ne peut constituer un motif pour une augmentation du prix de l'eau.
- Le caractère irrégulier de la rétroactivité de la délibération du Conseil municipal de Saint-Sauveur-Camprieu relative à la redevance eau du 22 décembre 2011.

En abscence de réponse de monsieur le maire, l'ADHAC, presente une requête devant le Tribunal Administratifs de Nîmes

Objet : Demande d'annulation de la délibération du 3 décembre 2010 fixant le tarif eau - exercice 2010.

Nous avons renouvelé cette même démarche pour 2011 et 2013, et sommes sur le point de le faite pour 2014.

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Tribunal Administratif de Nîmes, le 30 avril 2013

Affaire N° 1101788

L'ADHCA demande et obtient l'annulation de la délibération fixant le tarif de l'eau pour l'exercice 2010 du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.

Le jugement

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Tribunal Administratif de Nîmes, le 24 avril 2014

Affaire N° 1201685

L'ADHCA demande et obtient l'annulation de la délibération fixant le tarif de l'eau pour l'exercice 2011 du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.

Le jugement

Nous avons renouvelé cette plainte pour 2011 et 2013, et sommes sur le point de le faite pour 2014.

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Tribunal Administratif de Nîmes, le 7 avril 2015

Affaire n° 1302815

Par une requête, enregistrée le 2l octobre 2013, l'Association de Défense des Habitants Contribuables de l’Aigoual, demande au tribunal :

1 ) d'annuler la délibération du 12 awil 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu a fixé le prix de l'eau pour l'année 2013 ;

2 ) de mettre à la charge de 1a commune de Saint-Sauveur-Carnprieu la somme de 2 000 euros au titre de l'arlicle L. 761- 1 du code dejustice administrative ;

- la délibération a été prise au cours d'une séance du conseil municipal dont la composition n'était pas conforme à l'article L.2121-15 du code généra1 des collectivités territoriales dans la mesure où le secrétaire de séance n'était pas membre du conseil ;

- la décision est illégale en ce qu'elle fixe, en avril 2013, le tarif de l'eau pour la partie de l'année déjà écoulée et est ainsi rétroactive ;

- l'eau délivrée est impropre à la consommation, ce qui prive de base toute tarification ;

- à l'exception de quelques abonnés, les points de livraison ne sont jamais relevés ce qui rend la tarification puement forfaitaire et partant irrégulière.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ::

2. Considérant qu'aux termes de I'article 5 des statuts de I'association requérante : "Moyens d'action. / Pour réaliser son objet, l'association se propose de (...) mener à bien des actions grctcieuses, hiérarchiques ou contenlieuses à l'encontre de toute décision ou délibération qui ferait grief à I'associalion ou à ses membres. / (...) Les actions devant les tribunctwi sont valablement engagées par le président sur autorisation du bureau. »; qu'il résulte de ces dispositions que seul le bureau de I'association peut autoriser le président à agir en justice ; que le document versé au dossier par l'association n'est revêtu que de la seule signature du président et qu'aucun paraphe n'a été apposé en dessous de la qualité de trésorier et de secrétaire, les autres membres du bureau ; qu'ainsi, même s'il est formeliement présenté comme tel, il ne peut être regardé comme une autorisation du bureau d'ester en justice conformément à l'article 5 des statuts de l'association précité; que, dès lors, le président de l'association requérante n'a pas valablement, comme le soutient la commune en défense, été autorisé par le bureau de l'association à engager un recours contentieux contre la délibération du 12 awil 2013 du conseil municipal de la commune de Saint-fSauveur-Camprieu ; que, par suite, la requête présentée par l'association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual est irecevable ;

Le jugement

Article 1: La requête de I'association de défense des habitants contribuables de I'Aigoual est rejetée.

Aticle 2: Les conclusions présentées par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Cour Admistrative de Marseille, le 07/0412015

Affaire N° 15M402341

L'association de défense des habitants contribuables de I'Aigoual (ADHCA) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annulier la délibération en date du 72 avril2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu a fixé le prix de l'eau pour
l'année 2013.

Par un jugement n° 1302815 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2015, sous le n°' 15MA02341, l'association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual, représentée par Me Dombre demande à la Cour :

1) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 avril 2015 ;

L'arrêté

Article 1° : La requête de I'association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual est rejetée.

Article 2 : L'association de défense des habitants contribuables de I'Aigoual versera à la commune de Saint-Sauveur-Camprieu une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes, le 10 mars 2017

Affaire n° 1501635

L'ACCAC / ADHCA obtient l'annulation de la délibération du 21 novembre 2014 conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu fixant le tarif de l'eau pour l'exercice 2014

Le jugement

Le motif de l'annulation sera le forfait.

Considérant qu'en l'espèce aux termes de la délibération litigieuse, la tarification a été fixée comme suit : Consommation "tout abonné" (80 m3) pour lute sornme
forfaitaire de 151,20€ soit 1,89€ /m3 / Consommation "gros débits" : toute consommation réelle connue supérieureà 80 m3 seraf acturée 1,47 €/m3 supplémentaire.; qu'il en ressort que, pour les abonnés n'ayant pas une consommation supérieure à 80 m3, la tarification est purement forfaitaire et n'est pas fonction du volume réellement consommé; que la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ne prétendant pas être autorisée par le préfet du Gard à pratiquer une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, la délibération contestée méconnaîl les dispositions de l'article L.2224-12-4 du code géneral des collectivités territoriales citées ci-dessus, la circonstance que la commune ne dispose pas de compteurs individuels était sans incidence sur l'illégalité relevée ;

C'est la quatrième fois que l'Association Causses-Cévennes d'action citoyenne obtient l'annulation de la délibération qui fixe le prix de l'eau pour la commune de Saint-Sauveur-Camprieu

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Depuis 2010, l'ADHCA a présenté plusieurs requêtes au Tribunal Administratif de Nîmes, toutes relative à la qualité de l'eau et à sa facturation pour les motifs suivants :

- L'absence d'affichage et de communication du bilan sur la qualité de l'eau.
- Absence de Déclaration d'Utilité Publique pour les captages.
- Absence d'un arrêté préfectoral relatif à l'encadrement du forfait de 80 m3,
- Absence de relevé des compteurs.
- Absence de rapport sur le prix et la qualité du M 49,
- L'obtention de subventions ne peut constituer un motif pour une augmentation du prix de l'eau.
- Le caractère irrégulier de la rétroactivité de la délibération du Conseil municipal de Saint-Sauveur-Camprieu relative à la redevance eau.
- et jusqu'en 2014, absence d'une eau potable et vente d'un produit impropre à la consommation.

Trois jugements ont été favorables à notre association. Les motifs évoqués par le TA de Nîmes : le forfait et le caractère irrégulier de la rétroactivité de la délibération. Un jugement nous a durement sanctionné.

Force est de constater que les irrégularités que nous dénonçons depuis 2010, ont été reconduites en 2015. Les trois jugements sont restés lettre morte et ce, malgré avoir interpellé le service de contrôle de l'égalité des actes des collectivités territoriales exercé par le Préfet. Cette demande est, à ce jour, restée sans réponse.

Le 10 mars 2017, L'ACCAC / ADHCA obtient l'annulation de la délibération du 21 novembre 2014 conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu fixant le tarif de l'eau pour l'exercice 2014.

Force est de constater qu'il a fallu de nombreuses années pour que les décisions du Tribunal Adminstratif de Nîmes soient respectées.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie
perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.

La plainte au pénal déposée en 2011, elle a permis l'attribution de très nombreuses subventions afin d'aider les communes de la communauté de communes de l'Aigoual à corriger les irrégularités et permettre la distribution et la vente d'une eau le plus souvent potable, et ce, dans tout le département du Gard.

Nous ne pouvons qu'exprimer notre gratitude au pôle Santé du Tribunal de Grande Instance de Marseille, au Tribunal Administratif de NÎMES, à l'ARS, au service de l'eau du département du Gard, aux agences de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse et Adour-Garonne pour avoir accompagner les municipalités gardoises qui ont su améliorer la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

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Proposition de l'ADHCA : Devant la lourdeur et la complexité des problèmes liés à la potabilité de l'au, que 7 de nos 9 communes de la communauté de communes de l'Aigoual ont visiblement beaucoup de difficultés à résoudre, ne serait-il pas concevable que la communauté de communes de l'Aigoual adopte les résolutions pertinentes afin de créer une nouvelle compétence afin d'aider nos mairies à mettre une eau conforme à la réglementation à la disposition de la population. - Assurer la formation du personnel chargé d'effectuer les contrôles, de les mutualiser, ou bien sous traiter ces services à une société spécialisée.

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Recommandations ou propositions de l'Association Causses-Cévennes d'action citoyenne pour améliorer la communication et la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine pour les réseaux de distribution dans la communauté de commune de Aigoual-Causses-Cévennes.

Mesures simples qui ne peuvent que contribuer à renforcer les mesures déjà mises en place par l'ARS et
le ministère de la Santé.

Pour les réseaux



" Filtrer avant de chlorer et mettre en place des points de chloration partiels lorsque l'extension des réseaux l'exige.

" Vidanger régulièrement les réseaux une fois par semaine s'impose dans les boucles des réseaux alimentant les résidences secondaires
trop souvent absents.

" Demander pour chaque réseau que chaque intervention soit inscrite dans un cahier avec la date, l'heure, la nature de l'intervention et le lieu.

" les 2 mesures suivantes permettraient d'assurer un meilleur contrôle du coût et de la qualité de l'eau.

" Œuvre à interconnecter les réseaux : A Camprieu, pourquoi multiplier les systèmes de traitement sur 6 différents réseaux alors que le réseau
de distribution du village devrait alimenter Le Devois, Villemagne, Les Monts, Malbosc et Ribouriés.

" Interconnecter les réseaux afin de mieux faire face aux pénuries et accidents comme par exemple, le réseau du Causse Noir
doit être interconnecté avec Saint-Sauveur-Camprieu.

Pour les contrôles de la qualité de l'eau

" Faire que les échantillons destinés à être analysés soit prélevés chez des particuliers et à chaque prélèvement, un changement d'adresse, plus dans les réservoirs.

Pour le résultat de ces analyses

" Que l'adresse où le prélèvement est effectué soit indiqué dans le respect de la Loi de 1978.
Que les irrégularités relevées soit soulignées ou mise en caractères gras afin sue leur identification soit plus facile à détecter.

" Dans les mails de non-conformité adressés aux communes, inlassablement rabâcher les recommandations d'usage et les recommandations générales et particulières et les travaux à effectuer tant qu'ils n'ont pas été pris en compte.



 

01/04/2016

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Proposition

Recharge d'eau sur aquifère de socle

Dans notre communauté de communes, la forte dispersion des sites de captage pose des problèmes, tant de quantité que de qualité.

Nous demandons aux maires de nos communes, au Parc National des Cévennes, au Conseil Général du Gard et à l'Agence de l'Eau Adour Garonne la réalisation d'un programme de recherche scientifique et technique, destiné à mettre en valeur la ressource en eau souterraine des hydro-systèmes de socle de notre région. L'objectif est de mettre au point une méthodologie opérationnelle de prospection, adaptée au contexte, et d'apporter des éléments opérationnels de démonstration de son efficacité, par forages, et d'évaluer la ressource en eau exploitable.

Lisez la suite..

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L'Association de Défense des Habitants Contribuables de l'Aigoual (ADHCA) est, depuis le 12 août 2015, dénonnée Association Causses-Cévennes d'action citoyenne et exerce son action dans les départements de l'Ardèche (07), de l'Aveyron (12), du Gard (30), de l'Hérault (34) et de la Lozère (48), tant à l'échelle locale, communale, intercommunale, départementale ou régionale.

En Lozère 17% de la population n'a pas accés à l'eau potable. ARS, 2014