Bilans 2012, 2013, 2014

Ce document doit accompagner votre facture d'eau. Le recevez-vous ?

Avis n° 20154280 8 oct 2015

En 2016, voici le bilan que vous devez recevoir avec la redevance eau. Il correspond aux années 2012, 2013, 2014.

Saint-Sauveur-Camprieu : au Devois, à Camprieu village, les Monts, Malbosc, Ribouries et Villemagne.

Causse Noir en 2015 : Revens, Lanuéjols, Saint-André-de-Vésine, Millau, Le Cresse, Le Roque-Sainte-Marguerite, Peyreleau, Veyreau

Dourbies :Camplaux, Cassanas, Comeiras, Dourbies village, la Pensière, Les Laupies, les Laupiettes, Le Viala, la Maison familiale, le Mourier, le Prunaret.

Notre-Dame-de-la-Rouvière : Notre-Dame-de-la-Rouvière village , Favières-Puech Signal et Valnière, le Mazel,

Saint-André-de-Majencoules : Saint-André-de-Majencoules village, La Coste, Pont d'Herault, La Rouvièrrette.

Trèves : Trèves village, Le Villaret, Valdebouze.

Valleraugue : Valleraugue village , à L'Espérou, à Ardaillez et à l'Aigoual.

Juillet 2010

Bilan 2007, 2008, 2009, Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon

Dourbies

- Dourbies (village), eau de mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine.
- Camping de La-Pensière, eau de très mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine
- Le Prunaret, eau de bonne qualité bactériologique en 2009
- Les Laupies, eau dont la qualité bactériologique doit être améliorée, turpidité à surveiller
- Les Laupiettes, eau de très mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine.
- Le Viala, eau de très mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine
- Maison familiale de Dourbies, eau de mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine

Notre-Dame-de-la-Rouvière

- Notre-Dame-de-la-Rouvière, eau de bonne qualité bactériologique en 2009. Le réseau alimenté par le captage du Mazel depuis avril 2009. Eau ayant présenté une teneur impropre à la consommation humaine. Après modification du réseau, la concentration en arsenic est inférieure à 10 µg/l depuis avril 2010.
- Favière, Puech Signal,Valvière, eau ne pouvant pas être utilisée pour la boisson et les usages alimentaire en raison d'une concentration excessive en arsenic, eau de très mauvaise qualité bactériologique.

Saint-André-de-Majencoules

- Saint-André-de-Majencoules (village), eau de bonne qualité bactériologique en 2008 et 2009
- La Coste, eau de mauvaise qualité bactériologique, turpidité à surveiller.
- La-Rouvièrette, eau de bonne qualité bactériologique en 2009.
- Pont d'Hérault, eau de bonne qualité bactériologique en 2009.

Saint-Sauveur-Camprieu

Le Devois, eau de très mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine

Trèves

- Trèves, village, eau de bonne qualité bactériologique en 2009, turpidité à surveiller
- Le Villaret, eau de bonne qualité bactériologique en 2008 et 2009, turpidité à surveiller
- Valdebouze, eau de mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine

Valleraugue

Ardaillez, eau ne pouvant pas être utilisée pour la boisson et les usages alimentaire en raison d'une consentratio excessive en baryum et en plomb.
Aigoual, eau ne pouvant pas être utilisée pour la boisson et les usages alimentaire en raison d'une consentratio excessive en baryum et en plomb.
- L'Espèrou, eau de très mauvaise qualité bactériologique impropre à la consommation humaine
- Taleyrac, eau ne pouvant pas être utilisée pour la boisson et les usages alimentaire en raison d'une consentratio excessive en baryum et en plomb.
- Valleraugue, eau dont la qualité bactériologique doit être améliorée

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A la question : est ce que l'eau est potable, quant elle est qualifiée de " non conforme " ?

La réponse de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon est sans équivoque :

non !

Les dérogations En cas de dépassement des exigences de qualité, lorsque la qualité de l'eau ne peut être rétablie dans un délai de 30 jours, la réglementation donne au responsable de la distribution de l'eau la possibilité, sous conditions, de solliciter auprès du préfet une dérogation aux limites de qualité qui n'est possible que pour certains paramètres. L'une des conditions est que le maintien de la distribution d'eau n'entraîne pas de risque pour la santé des usagers. Les paramètres microbiologiques ne peuvent donner lieu à une telle demande. Les dérogations peuvent être accordées sur la base d'un dossier comportant les éléments d'identification de l'origine du problème constaté, des solutions techniques propres à y remédier ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation. Une information spécifique des usagers est à prévoir. Elles sont strictement limitées dans le temps : leur durée maximale est de 3 ans éventuellement renouvelable sur justification et après avis des instances nationales voire de la commission européenne. La mise en place d'une dérogation assure un encadrement juridique de certaines non-conformités et permet d'être conforme aux dispositions prévues par la réglementation européenne en matière de qualité des eaux distribuées, à condition qu'elle soit assortie d'un programme d'actions destinés à mettre fin à la situation dans un délai imparti et que ce délai soit respecté.

Question : Sur quel critères se basent les conclusions des bilans de la qualité de l'eau ?

Eau de mauvaise qualité bactériologique, turpidité à surveiller.
Eaux présentant chroniquement des dépassements de qualité bactériologique
Eaux présentant occasionnellement des dépassements de qualité bactériologique
Eaux présentant ponctuellement des dépassements de qualité bactériologique
Eaux présentant eventuellement des dépassements de qualité bactériologique
Eau dont la qualité bactériologique doit être améliorée.

Voici la réponse que nous avons trouvé en Ardèche.

Eau de très bonne qualité (conformité > 95%) Eau de bonne qualité (90% < conformité < 95%) Contaminations ponctuelles (80% < conformité < 90%) Contaminations épisodiques (50% < conformité < 80%) Contaminations chroniques (conformité < 50%)

Pourquoi est-ce que ce sont des eaux potables ?

Pourquoi lorsque l'eau est impropre à la consommation humaine n'y a-t-il pas de mesures prises comme la distribution d'eau en bouteille. A notre connaissance, cette mesure n'est prise qu'a Villemagne, Malbosc et Ribouries (Saint-Sauveur-Campreiu) pour contamination physico-chimique.

Pourquoi les mise en demeure ne sont pas accompagnées d'autres mesures...Pourquoi la réglementation n'est pas appliquée dans les petites communes ?

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- contamination bactériologique : Dans les analyses à Saint-Sauveur-Camprieu : présence d' Escherichia coli également appelé colibacille et d'entérocoques fécaux
- contamination physico-chimique : présence de métaux lourds comme le plomb, cadnium, arsenic, barium.

Est-ce qu'il y a manquement de nos mairies à leur obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée. Le service de distribution de l'eau est un service public industriel et commercial, alors même qu'il est assuré par une collectivité territoriale, et que les liens existant entre un tel service et ses usagers sont des liens de droit privé ; il s'ensuit les dispositions du code civil relatives à l'obligation faite au vendeur de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée.
Cour de Cassation (1° chambre civile) du 26/05/1994 VILLE DE CONCARNEAU

...(Beaucoup d'élus sont souvent ignorants des enjeux juridiques d'une telle situation. Ils sont en réalité extrêmement vulnérables et sont à la merci de n'importe quelle crise sanitaire et de n'importe quelle procédure contentieuse)...

Article L. 1321-1 du code de la santé publique : " Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.… ".

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Faut-il rappeler qu'il s'agit d'un sujet relatif à la santé publique. Il y a urgence à mettre ces informations à la portée des usagers de ce produit de première nécessité. Lorsque l'eau est impropre à la consommation humaine, ce qui est le cas, dans la communauté de communes de l'Aigoual, pour de nombreux réseaux de distributions en eau pour la consommatio humaine. Les usagers doivent informés afin de leur permettre de prendre leurs dispositions.

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Le 27 avril 2010, deux lettres sont déposées rue du Mail, siège de la DDAAS, devenue depuis ARS, sigle pour l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon.

Lisez le premier document dans son intégralité...

Monsieur le délégué territorial En ma qualité de président de l'Association de Défense des Habitants Contribuables de l'Aigoual, je me permets de vous demander la liste des points d'approvisionnement d'eau potable de la communauté de communes de l'Aigoual (Causse Bégon, Dourbies, Lanuejols. Notre Dame de la Rouvière, Revens, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Sauveur-Camprieu, Trêves et Valleraugue) qui ne sont pas conforme aux réglementations, ainsi que les mises en demeure adressées aux maires pour attirer leur attention, et porter remède aux irrégularités constatées par vos services avant cette date.

Lisez le deuxième document dans son intégralité...

En l'absence de réponse, l'ADHCA, demande un avis à la CADA. Cet Avis N° 20102798-ND du 8 juillet 2010 est favorable.

Monsieur Jacques RUTTEN, pour le compte de Association de Défense des Habitants Contribuables de l'Aigoual (ADHCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9juin 2010, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon (délégation territoriale du Gard) à sa demande de copie des documents suivants concernant la communauté de communes de l'Aigoual. 1) la liste des points d'approvisionnement en eau potable non conformes à la réglementation ; 2) les courriers adressés aux communes concernées, attirant leur attention sur ces irrégularités et les mettant en demeure d'y remédier. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de a loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-l et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.

L'ADHCA présentera, un recours gracieux à l'ARS, exigeant l'exécution de l'avis de la CADA.

Voici la réponse fournie pour le Directeur Régional du Département du Gard qui nous est parvenue le vendredi 6 août. Lisez le document dans son intégralité...

Plusieurs points y sont traités :

Mes services s'attachent à produire chaque année, en application des articles D 1321-103 et D 1321-104 du Code de la Santé Publique, une note sanitaire à joindre à une facture d'eau pour chacun des réseaux publics d'eau potable du département du Gard. La diffusion de ces notes aux abonnés des réseaux publics d'eau potable concernés est de la responsabilité des maîtres d'ouvrages ou de leur exploitant des réseaux concernés. Cette note sanitaire n'accompagne pas, dans certaines communes, notre facture d'eau " potable ". Mes services ont également la charge des procédures de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) des captages publics d'eau destinée à la consommation humaine (délimitation des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée complétée par les prescriptions afférentes à chacun de ces périmètres) et des autorisations de traitement des eaux au titre du Code de la Santé Publique. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'il n'existe pas un suivi sanitaire des innombrables sources naturelles du Massif de l'Aigoual et qu'elles doivent donc être considérées a priori comme non potables. Les communes que vous citez sont desservies, en général, par des réseaux de taille réduite, eux-mêmes alimentés par des sources ou des prises d'eau superficielle de faible débit. La plupart des communes concernées, souvent de faible taille, assurent elles-mêmes la gestion de leurs réseaux d'eau. Peu de communes disposent de schémas directeurs en eau potable et ont établi un zonage distinguant les parties de leur territoire qui seront à terme alimentées par un réseau public d'eau potable et les parties de leur territoire qui ne le seront pas. Les sources sollicitent souvent des aquifères karstiques qui ont l'inconvénient de fournir une eau très turbide en périodes pluvieuses. Par ailleurs, certaines ressources délivrent une eau contenant des concentrations excessives en arsenic (et autre minéraux toxiques) d'origine naturelle.

29 novembre 2010

Demande de communication des documents résultant du courrier du 4 mai 2010 par lequel le préfet du Gard a informé Le maire de la présence de baryum et de la mauvaise qualité bactériologique de l'eau potable distribuée sur la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.
:
1) les actions envisagées pour améliorer la qualité de l'eau
2) le message adressé aux usagers
3) le relevé de résultats d'analyse joint au courrier du préfet du Gard.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.-

CADA : avis 20110117-MB du 6 janvier 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents sollicités.

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Le 28 janvier 2011, l'ADHCA a déposé une plainte devant Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance d'Alés

 

Le texte intégral de la plainte

Objet : dépôt de plainte contre x
Motif : mise en danger de la vie d'autrui, empoisonnement, tromperie sur les qualités substencielles d'une marchandise, escroquerie et toutes autres qualifications qui paraîtrait découler des faits exposés.

Le Procureur du Tribunal de Grande Instance d'Alés délocalisera ce dossier à la Cour d'Appel d'Aix en Provence du Tribunal de Grande Instance de Marseille Le juge qualifira les sujets de cette information contre X comme suit : - Offre ou vente d'eau ou de glace en vue de l'alimentation humaine sans s'assurer que celle-ci est propre à la consommation, faits commis courants 1er janvier 2008 et jusqu'au 28 mars 2011 à Dourbies. - Production et distribution d'eau au public sans assurer ses obligations en matière de vérification et de surveillance de la qualité de l'eau, faits commis courants 1er janvier 2008 et jusqu'au 28 mars 2011 à Dourbies. - Production et distribution d'eau au public dont les références de qualité font courrir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur, faits commis courants 1er janvier 2008 et jusqu'au 28 mars 2011 à Dourbies. -Tromperie sur une marchandise entainant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, faits commis courants 1er janvier 2008 et jusqu'au 28 mars 2011 à Dourbies. Il invite les personnes qui le souhaitent à se conctituer partis civile. Avis a victime de se constituer partie civile Constitution de partie civile : lorsque le procureur a décidé de poursuivre l’auteur d’une infraction pénale, toute personne lésée peut demander réparation du préjudice que lui a causé l’infraction.

 

 

Le 3 février 2011, l'ADHCA demande l'intervention de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), nous présentons le même dossier.

Lisez la réponse de la DDPP

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Le 7 février, l'ADHCA présent un recours gracieux à la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu :
Demande d'annulation de la délibération du 3 décembre 2010 fixant le tarif eau - exercice 2010.

Après lecture de la délibération du 3 décembre 2010 fixant le tarif de la redevance de l'eau, nous avons observé une série d'irrégularités parmi lesquelles :

- Absence d'affichage et de communication du bilan sur la qualité de l'eau.
- Absence d'eau propre à la consommation humaine.
- Absence de Déclaration d'Utilité Publique pour les captages.
- Absence d'un arrêté préfectoral relatif à l'encadrement du forfait de 80 m3
- Absence de rapport sur le prix et la qualité du M 49, 2010.
- L'obtention de subventions ne peut constituer un motif pour une augmentation du prix de l'eau.

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Janvier 2015

Dans peu de cas, quelques actions ont été entreprises très souvent incomplètes ou insuffisantes...à quelques exceptions, rien n'a changé. De 2010 à 2014, Il y que très peu de réseaux de distribution d'eau pour la consommation humaine où les choses se sont améliorés.

Consultez vous même les analyses de l'eau potable, les bilans etc, ils sont accessibles sur internet, sur le site du

consultez le site du Ministère de la Santé.

10 ans d'analyses de l'eau potable.

La qualité de l'eau distribuée dans le Gard Bilan 2012

Depuis que nous avons commencé cette action en 2010, dans la plupart des nombreux réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de nos communes, l'eau n'est que trop souvent qualifiée de non conforme à la réglementation. C'est toujour le cas en janvier 2015.

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Notre combat s'inscrit dans la durée

Nous continuons à faite le suivi sur ces dossiers et continuerons à mettre en ligne les documents année après année afin de faire évoluer ce dossier et nous sepérons, les mentalités.

Nous continuons à faire un suivi des mesures prises dans chacune d'entre-elles pour remédier à cette situation et corriger toutes les irrégularités que nous dénoncons depuis 2010.

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L'ADHCA présent un recours gracieux à la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu :
Demande d'annulation de la délibération du 3 décembre 2010 fixant le tarif eau - exercice 2010.

Nous avons observé une série d'irrégularités parmi lesquelles :

- L'absence d'affichage et de communication du bilan sur la qualité de l'eau.
- Absence de Déclaration d'Utilité Publique pour les captages.
- Absence d'un arrêté préfectoral relatif à l'encadrement du forfait de 80 m3.
- Absence de relevé des compteurs.
- Absence de rapport sur le prix et la qualité du M 49, 2011.
- L'obtention de subventions ne peut constituer un motif pour une augmentation du prix de l'eau.
- Le caractère irrégulier de la rétroactivité de la délibération du Conseil municipal de Saint-Sauveur-Camprieu relative à la redevance eau du 22 décembre 2011.

En abscence de réponse de monsieur le maire, l'ADHAC, presente une requête devant le Tribunal Administratifs de Nîmes

Objet : Demande d'annulation de la délibération du 3 décembre 2010 fixant le tarif eau - exercice 2010.

Nous avons renouvelé cette même démarche pour 2011 et 2013, et sommes sur le point de le faite pour 2014.

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Tribunal Administratif de Nîmes, le 30 avril 2013

Affaire N° 1101788

L'ADHCA demande et obtient l'annulation de la délibération fixant le tarif de l'eau pour l'exercice 2010 du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.

Le jugement

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Tribunal Administratif de Nîmes, le 24 avril 2014

Affaire N° 1201685

L'ADHCA demande et obtient l'annulation de la délibération fixant le tarif de l'eau pour l'exercice 2011 du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.

Le jugement

Nous avons renouvelé cette plainte pour 2011 et 2013, et sommes sur le point de le faite pour 2014.

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Tribunal Administratif de Nîmes, le 7 avril 2015

Affaire n° 1302815

Par une requête, enregistrée le 2l octobre 2013, l'Association de Défense des Habitants Contribuables de l’Aigoual, demande au tribunal :

1 ) d'annuler la délibération du 12 awil 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu a fixé le prix de l'eau pour l'année 2013 ;

2 ) de mettre à la charge de 1a commune de Saint-Sauveur-Carnprieu la somme de 2 000 euros au titre de l'arlicle L. 761- 1 du code dejustice administrative ;

- la délibération a été prise au cours d'une séance du conseil municipal dont la composition n'était pas conforme à l'article L.2121-15 du code généra1 des collectivités territoriales dans la mesure où le secrétaire de séance n'était pas membre du conseil ;

- la décision est illégale en ce qu'elle fixe, en avril 2013, le tarif de l'eau pour la partie de l'année déjà écoulée et est ainsi rétroactive ;

- l'eau délivrée est impropre à la consommation, ce qui prive de base toute tarification ;

- à l'exception de quelques abonnés, les points de livraison ne sont jamais relevés ce qui rend la tarification puement forfaitaire et partant irrégulière.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ::

2. Considérant qu'aux termes de I'article 5 des statuts de I'association requérante : "Moyens d'action. / Pour réaliser son objet, l'association se propose de (...) mener à bien des actions grctcieuses, hiérarchiques ou contenlieuses à l'encontre de toute décision ou délibération qui ferait grief à I'associalion ou à ses membres. / (...) Les actions devant les tribunctwi sont valablement engagées par le président sur autorisation du bureau. »; qu'il résulte de ces dispositions que seul le bureau de I'association peut autoriser le président à agir en justice ; que le document versé au dossier par l'association n'est revêtu que de la seule signature du président et qu'aucun paraphe n'a été apposé en dessous de la qualité de trésorier et de secrétaire, les autres membres du bureau ; qu'ainsi, même s'il est formeliement présenté comme tel, il ne peut être regardé comme une autorisation du bureau d'ester en justice conformément à l'article 5 des statuts de l'association précité; que, dès lors, le président de l'association requérante n'a pas valablement, comme le soutient la commune en défense, été autorisé par le bureau de l'association à engager un recours contentieux contre la délibération du 12 awil 2013 du conseil municipal de la commune de Saint-fSauveur-Camprieu ; que, par suite, la requête présentée par l'association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual est irecevable ;

Le jugement

Article 1: La requête de I'association de défense des habitants contribuables de I'Aigoual est rejetée.

Aticle 2: Les conclusions présentées par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Cour Admistrative de Marseille, le 07/0412015

Affaire N° 15M402341

L'association de défense des habitants contribuables de I'Aigoual (ADHCA) a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annulier la délibération en date du 72 avril2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu a fixé le prix de l'eau pour
l'année 2013.

Par un jugement n° 1302815 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2015, sous le n°' 15MA02341, l'association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual, représentée par Me Dombre demande à la Cour :

1) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 avril 2015 ;

L'arrêté

Article 1° : La requête de I'association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual est rejetée.

Article 2 : L'association de défense des habitants contribuables de I'Aigoual versera à la commune de Saint-Sauveur-Camprieu une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes, le 10 mars 2017

Affaire n° 1501635

L'ACCAC / ADHCA obtient l'annulation de la délibération du 21 novembre 2014 conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu fixant le tarif de l'eau pour l'exercice 2014

Le jugement

Le motif de l'annulation sera le forfait.

Considérant qu'en l'espèce aux termes de la délibération litigieuse, la tarification a été fixée comme suit : Consommation "tout abonné" (80 m3) pour lute sornme
forfaitaire de 151,20€ soit 1,89€ /m3 / Consommation "gros débits" : toute consommation réelle connue supérieureà 80 m3 seraf acturée 1,47 €/m3 supplémentaire.; qu'il en ressort que, pour les abonnés n'ayant pas une consommation supérieure à 80 m3, la tarification est purement forfaitaire et n'est pas fonction du volume réellement consommé; que la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ne prétendant pas être autorisée par le préfet du Gard à pratiquer une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, la délibération contestée méconnaîl les dispositions de l'article L.2224-12-4 du code géneral des collectivités territoriales citées ci-dessus, la circonstance que la commune ne dispose pas de compteurs individuels était sans incidence sur l'illégalité relevée ;

C'est la quatrième fois que l'Association Causses-Cévennes d'action citoyenne obtient l'annulation de la délibération qui fixe le prix de l'eau pour la commune de Saint-Sauveur-Camprieu

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Depuis 2010, l'ADHCA a présenté plusieurs requêtes au Tribunal Administratif de Nîmes, toutes relative à la qualité de l'eau et à sa facturation pour les motifs suivants :

- L'absence d'affichage et de communication du bilan sur la qualité de l'eau.
- Absence de Déclaration d'Utilité Publique pour les captages.
- Absence d'un arrêté préfectoral relatif à l'encadrement du forfait de 80 m3,
- Absence de relevé des compteurs.
- Absence de rapport sur le prix et la qualité du M 49,
- L'obtention de subventions ne peut constituer un motif pour une augmentation du prix de l'eau.
- Le caractère irrégulier de la rétroactivité de la délibération du Conseil municipal de Saint-Sauveur-Camprieu relative à la redevance eau.
- et jusqu'en 2014, absence d'une eau potable et vente d'un produit impropre à la consommation.

Trois jugements ont été favorables à notre association. Les motifs évoqués par le TA de Nîmes : le forfait et le caractère irrégulier de la rétroactivité de la délibération. Un jugement nous a durement sanctionné.

Force est de constater que les irrégularités que nous dénonçons depuis 2010, ont été reconduites en 2015. Les trois jugements sont restés lettre morte et ce, malgré avoir interpellé le service de contrôle de l'égalité des actes des collectivités territoriales exercé par le Préfet. Cette demande est, à ce jour, restée sans réponse.

Le 10 mars 2017, L'ACCAC / ADHCA obtient l'annulation de la délibération du 21 novembre 2014 conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu fixant le tarif de l'eau pour l'exercice 2014.

Force est de constater qu'il a fallu de nombreuses années pour que les décisions du Tribunal Adminstratif de Nîmes soient respectées.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie
perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.

La plainte au pénal déposée en 2011, elle a permis l'attribution de très nombreuses subventions afin d'aider les communes de la communauté de communes de l'Aigoual à corriger les irrégularités et permettre la distribution et la vente d'une eau le plus souvent potable, et ce, dans tout le département du Gard.

Nous ne pouvons qu'exprimer notre gratitude au pôle Santé du Tribunal de Grande Instance de Marseille, au Tribunal Administratif de NÎMES, à l'ARS, au service de l'eau du département du Gard, aux agences de l'eau Rhône- Méditerranée-Corse et Adour-Garonne pour avoir accompagner les municipalités gardoises qui ont su améliorer la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

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L'Association de Défense des Habitants Contribuables de l'Aigoual (ADHCA) est, depuis le 12 août 2015, dénonnée Association Causses-Cévennes d'action citoyenne et exerce son action dans les départements de l'Ardèche (07), de l'Aveyron (12), du Gard (30), de l'Hérault (34) et de la Lozère (48), tant à l'échelle locale, communale, intercommunale, départementale ou régionale.

En Lozère 17% de la population n'a pas accés à l'eau potable. ARS, 2014