Mots clé : Proposition
de Loi, Gestion différenciée, ARS,
eau potable,
captage, analyses, Revens, Lanuéjols, Dourbies, Notre-Dame-de-la-Rouvière,
Notre-Dame-de-la-Rouvière, Saint-André-de-Majencoules,
Trèves, Valleraugue, Saint-Sauveur-Camprieu, assainissement,
En construction
Assemblée
Nationale
Gestion
différenciée des compétences «
eau » et « assainissement »
8
juin 2023 / 1ère lecture
Cliquez sur cette
image pour accéder à ce rapport
Le
SENAT
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre une gestion
différenciée des compétences
« eau » et « assainissement
»
|
Les conditions
du transfert de ces compétences optionnelles
au sein des communautés de communes ont suscité
de nombreuses réticences parmi les communes rurales
ou encore les communes de montagne. Celles-ci ont en
effet fait valoir, à juste titre, les investissements
coûteux et les recrutements qui seraient nécessaires
à la seule mise en œuvre de ces transferts,
sans réel bénéfice en termes d'efficacité
pour les territoires concernés. Elles soulignent
également que ces transferts s'accompagneraient
dans certains cas d'une hausse importante du prix de
l'eau, ce qui serait déjà très
difficilement acceptable pour nos concitoyens en temps
normal s'agissant de l'accès à des services
publics essentiels, mais qui l'est encore davantage
dans un contexte inflationniste.(….).
L'Assemblée des communautés de France
a constaté que, fin 2021, seules 33% des communes
ont effectivement transféré aux communautés
de communes les compétences en question. Cette
situation atteste encore une fois des difficultés
rencontrées par de très nombreuses communes
rurales ou de montagne dans la mise en œuvre d'un
transfert complexe et aux effets pas toujours convenablement
mesurés. (….).
Extraits / Texte n° 908 (2021-2022) de M. Jean-Yves
ROUX et plusieurs de ses collègues, déposé
au Sénat le 29 septembre 2022
|
Proposition
de loi visant à permettre une gestion différenciée
de la compétence
« Eau et Assainissement »
II. FAIRE CONFIANCE À L'INTELLIGENCE DES TERRITOIRES
EN REDONNANT LA POSSIBILITÉ AUX COMMUNES D'EXERCER
LES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
A. LA PROPOSITION DE LOI DÉFEND UNE POSITION
CONSTANTE DU SÉNAT : RENDRE FACULTATIF LE TRANSFERT
DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS
DE COMMUNES
L'article unique de la présente proposition
de loi vise à modifier l'article L. 5214-16 du
code général des collectivités
territoriales, qui liste les compétences obligatoires
et facultatives des communautés de communes,
en vue de faire à nouveau figurer les compétences
« eau » et « assainissement »
dans la liste des compétences facultatives de
la communauté de communes.
1. La
proposition de loi s'inscrit dans la continuité
de la volonté sénatoriale : faire vivre
les principes de différenciation et de subsidiarité
La proposition de loi de Jean-Yves Roux et ses collègues,
en ce qu'elle vise à redonner le pouvoir aux
communes de choisir si elles souhaitent transférer,
ou non, les compétences eaux et assainissement
à leur communauté de communes, s'inscrit
en parfaite cohérence avec la position défendue
par le Sénat depuis le vote de la loi NOTRe en
2015 et lors de chaque examen des textes qui ont abordé
ce sujet : la loi du 3 août 2018, la loi Engagement
et proximité en 2019 et encore récemment
dans le cadre du vote de la loi 3DS en 2022. Cette dernière
loi a consacré le principe de différenciation,
à l'article L. 1111-3 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), qui tend
à mettre en oeuvre la présente proposition
de loi, comme le rappelle son intitulé.
L'exposé des motifs des auteurs de la proposition
de loi insistent sur le nécessaire exercice
différencié des compétences eau
et assainissement, en particulier pour les communes
rurales ou de montagne « où les
modalités de gestion d'un service public peut
varier d'une commune à l'autre et nécessiter
de maintenir une gestion directe par la commune ou les
syndicats en place afin de permettre une capacité
d'intervention plus souple et efficace ». Ils
soulignent également que « la fixation
du niveau d'exercice de ces compétences ne peut
être uniforme et déconnectée du
terrain mais doit au contraire relever de considérations
matérielles et techniques propres à chaque
territoire ». In fine, ce texte vient assurer,
s'agissant de l'exercice des compétences eau
et assainissement, la mise en oeuvre effective du principe
de subsidiarité.6(*)
Par ailleurs, outre la proposition de loi de Bruno
Retailleau adoptée en 2017 à l'unanimité
par le Sénat, plusieurs propositions de loi similaires,
visant à rétablir le caractère
facultatif du transfert des compétences eau et
assainissement, ont été déposées
au cours des derniers mois par les sénateurs7(*).
Cela traduit très clairement la persistance des
problèmes soulevés par ce transfert imposé
et la nécessité d'y apporter, enfin, une
réponse pertinente et pérenne.
2. Une
volonté récemment partagée par
de nombreux députés
Le 8 juillet 2022, le député Thibault
Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle)
et plusieurs de ses collègues, ont déposé
une proposition de loi dont le dispositif est identique
à celle examinée par le Sénat puisqu'elle
vise uniquement les communautés de communes8(*).
Les membres de l'Assemblée nationale signataires
motivent leur démarche en soulignant notamment
que « la commune est un échelon central
de la démocratie locale, elle devrait donc pouvoir
décider de la pertinence, ou non, d'un transfert
de compétence à la communauté de
communes. »
Quelques mois plus tard, une seconde proposition de
loi était déposée, le 20 septembre
2022, par le député Pierre Morel-à-l'Huissier
(LIOT - Lozère) et plusieurs de ses collègues,
visant à maintenir les compétences «
eau » et « assainissement » dans les
compétences facultatives des communautés
de communes et des communautés d'agglomération9(*).
À l'instar de leurs collègues sénateurs,
les députés défendent l'idée
selon laquelle : « il ne semble pas pertinent
de devoir imposer un seul et même modèle
d'organisation dans les domaines de l'eau et de l'assainissement,
mais plutôt de faire confiance à l'intelligence
des élus locaux afin qu'ils s'organisent de la
façon qui leur semblera la plus adaptée
pour leur territoire ».
La
séance publique du 16 mars 2023 aprés midi
( 16 h 03 mn à 17 h 55 mn)
Le
parcours d'une proposition de Loi proposée par
le sénateur Jean-Yves ROUX
- Proposition de loi visant à permettre
une gestion différenciée de la compétence
« Eau et Assainissement », présentée
par M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues
(texte de la commission, n° 382, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé
à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement
et d'administration générale.
-
Délai limite pour le dépôt
des amendements de commission : lundi 27 février
à 12 heures
-
Réunion de la commission pour le
rapport et le texte : mercredi 1er mars matin
-
Délai limite pour le dépôt
des amendements de séance : jeudi 9 mars à
12 heures
-
Réunion de la commission pour examiner
les amendements de séance : mercredi 15 mars matin
-
Temps attribué aux orateurs des
groupes dans la discussion générale : 45
minutes
-
Délai limite pour les inscriptions
de parole dans la discussion générale :
mercredi 15 mars à 15 heures
|
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La préservation de la ressource
en eau et la lutte contre son gaspillage constituent
des enjeux majeurs pour lesquels une connaissance
fine des écosystèmes, une capacité
à intervenir rapidement ainsi qu'une gouvernance
souple et adaptée s'avèrent indispensables.
Jusqu'en 2015, les compétences
eau et assainissement ne figuraient pas parmi
les compétences obligatoires des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI).
Certes, ces compétences figuraient parmi
celles obligatoires des communautés urbaines
et des métropoles, mais elles demeuraient
optionnelles pour les communautés de communes
et d'agglomération. La loi du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe) est venue bouleverser
cette organisation en prévoyant une unification
progressive du régime au profit d'une compétence
obligatoire pour tous les EPCI.
La mise en place de cette «
communautarisation » généralisée
a été voulue pour éviter
une trop forte dispersion des modalités
d'exercice de ces compétences, celle-ci
étant supposée engendrer un manque
de rationalisation des services selon le législateur
de l'époque. La loi du 7 août 2015
se donnait ainsi pour objectif une mutualisation
efficace des moyens techniques et financiers nécessaires
à une meilleure maîtrise des réseaux
de distribution d'eau potable et d'assainissement,
notamment dans les zones rurales.
Certes, on ne peut écarter
d'emblée l'idée selon laquelle dans
certains cas l'échelon intercommunal soit
le plus adapté à l'exercice de ces
compétences. Mais il n'est pas possible
d'en tirer un principe général au
vu de la très grande hétérogénéité
des situations locales. À cette aune, la
fixation du niveau d'exercice de ces compétences
ne peut être uniforme et déconnectée
du terrain mais doit au contraire relever de considérations
matérielles et techniques propres à
chaque territoire. Cela vaut encore davantage
pour les territoires ruraux où les modalités
de gestion d'un service public peuvent varier
d'une commune à l'autre et nécessiter
de maintenir une gestion directe par la commune
ou les syndicats en place afin de permettre une
capacité d'intervention plus souple et
plus efficace.
Or les conditions du transfert de
ces compétences optionnelles au sein des
communautés de communes ont suscité
de nombreuses réticences parmi les communes
rurales ou encore les communes de montagne. Celles-ci
ont en effet fait valoir, à juste titre,
les investissements coûteux et les recrutements
qui seraient nécessaires à la seule
mise en oeuvre de ces transferts, sans réel
bénéfice en termes d'efficacité
pour les territoires concernés. Elles soulignent
également que ces transferts s'accompagneraient
dans certains cas d'une hausse importante du prix
de l'eau, ce qui serait déjà très
difficilement acceptable pour nos concitoyens
en temps normal s'agissant de l'accès à
des services publics essentiels, mais qui l'est
encore davantage dans un contexte inflationniste.
Les auteurs de la présente
proposition de loi souhaitent encore rappeler
que le transfert de la compétence «
eau et assainissement dans les communautés
de communes » a fait l'objet de récentes
mesures d'adaptation législatives qui ne
paraissent pas avoir répondu aux inquiétudes
des élus de la ruralité et de la
montagne.
La loi du 3 août 2018 relative
à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés
de communes prévoyait tout d'abord un report
possible de l'échéance de transfert
au 1er janvier 2026. Elle proposait par ailleurs
la possibilité d'une minorité de
blocage de communes souhaitant s'opposer au transfert
de compétences eau et assainissement dans
le cas de communautés de communes.
Pourtant, l'Assemblée des
communautés de France a constaté
que, fin 2021, seules 33% des communes ont effectivement
transféré aux communautés
de communes les compétences en question.
Cette situation atteste encore une fois des difficultés
rencontrées par de très nombreuses
communes rurales ou de montagne dans la mise en
œuvre d'un transfert complexe et aux effets
pas toujours convenablement mesurés.
Aussi, s'agissant des communautés
de communes, les auteurs de la présente
proposition de loi entendent privilégier
une approche pragmatique, moins coûteuse
et technocratique, adaptée aux réalités
géographiques et hydrologiques des territoires.
La présente proposition de
loi qui consiste en un article unique a donc pour
objet de maintenir les compétences eau
et assainissement parmi les compétences
optionnelles des communautés de communes.
Suivant l'essence même du principe de subsidiarité,
il reviendrait aux communes de décider
du niveau d'exercice desdites compétences
en matière. Il ne s'agit pas en effet de
revenir sur le choix et engagements déjà
pris par les exécutifs communaux en termes
de transfert aux communautés de communes
dont ils sont membres.
À ce titre, la présente
proposition de loi s'inscrit dans le droit fil
de la loi du 21 février 2022 relative à
la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique
locale, et en particulier de l'article L.
1111-3-1. du code général des collectivités
territoriales selon lequel « Dans le respect
du principe d'égalité, les règles
relatives à l'attribution et à l'exercice
des compétences applicables à une
catégorie de collectivités territoriales
peuvent être différenciées
pour tenir compte des différences objectives
de situations dans lesquelles se trouvent les
collectivités territoriales relevant de
la même catégorie, pourvu que la
différence de traitement qui en résulte
soit proportionnée et en rapport avec l'objet
de la loi qui l'établit ».
Texte n° 908 (2021-2022) de
M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues,
déposé au Sénat le 29 septembre
2022
|
|
N° 74
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
16 mars 2023
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur
de texte authentique
PROPOSITION
DE LOI
visant à permettre
une gestion différenciée
des compétences « eau
» et « assainissement »
Le Sénat a adopté,
en première lecture, la proposition de
loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 908 (2021-2022),
381 et 382 (2022-2023).
Proposition de loi visant à
permettre une gestion différenciée
des compétences « eau » et
« assainissement »
Article unique
I. – L’article L. 5214-16 du code général
des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
b) Les treizième à dernier alinéas
sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis
:
« 6° Assainissement des eaux usées,
dans les conditions prévues à l’article
L. 2224-8 du présent code ;
« 7° Eau. » ;
b) (nouveau) Avant le 8°, sont insérés
dix alinéas ainsi rédigés
:
« La communauté de communes peut,
avec l’accord du conseil municipal des communes
concernées, déléguer, par
convention, tout ou partie des compétences
mentionnées au 6° et au présent
7° ainsi que la compétence relative
à la gestion des eaux pluviales urbaines
définie à l’article L. 2226-1
à l’une de ses communes membres. Lorsqu’une
commune demande à bénéficier
d’une délégation, l’organe
délibérant de la communauté
de communes statue sur cette demande dans un délai
de deux mois.
« La délégation prévue
au deuxième alinéa du présent
7° peut également être faite
au profit d’un syndicat mentionné
à l’article L. 5212-1 et inclus en
totalité dans le périmètre
de la communauté de communes.
« Les compétences déléguées
en application du 6° et du présent
7° sont exercées au nom et pour le
compte de la communauté de communes délégante.
« La convention, conclue entre les parties
et approuvée par leurs assemblées
délibérantes, précise la
durée de la délégation et
ses modalités d’exécution.
Elle précise notamment les conditions tarifaires
des services d’eau et d’assainissement
des eaux usées sur le territoire de la
communauté de communes. Les autres modalités
de cette convention sont définies par un
décret en Conseil d’État.
« Les compétences mentionnées
au 6° et au présent 7° exercées
par une communauté de communes peuvent,
à tout moment et en tout ou partie, être
restituées à chacune de ses communes
membres après accord de la moitié
au moins des conseils municipaux des communes
membres, ou à une ou plusieurs de ses communes
membres après délibérations
concordantes de l’organe délibérant
de la communauté de communes et des conseils
municipaux des communes membres concernées.
Sont applicables à ces restitutions de
compétences les articles L. 1321-1 à
L. 1321-6.
« Les délibérations mentionnées
au sixième alinéa du présent
7° définissent le coût des dépenses
liées aux compétences restituées
ainsi que les taux représentatifs de ce
coût pour l’établissement public
de coopération intercommunale et chacune
de ses communes membres ou à une ou plusieurs
communes membres dans les conditions prévues
au 4 du 3° du B du III de l’article 85
de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre
2005 de finances pour 2006.
« La restitution de compétences
est prononcée par arrêté du
ou des représentants de l’État
dans le ou les départements intéressés.
« Une ou plusieurs communes membres d’une
communauté de communes peuvent transférer
à cette dernière, en tout ou partie,
les compétences mentionnées au 6°
et au présent 7° ainsi que les biens,
équipements ou services publics nécessaires
à leur exercice. Le transfert intervient
après délibérations concordantes
de l’organe délibérant de la
communauté de communes et des conseils
municipaux des communes membres concernées.
Sont applicables à ces transferts de compétences
les articles L. 1321-1 à L. 1321-6.
« Les conventions de délégation
conclues en application des treizième à
dernier alinéas du I du présent
article, dans leur rédaction antérieure
à l’entrée en vigueur de la
loi n° du visant à permettre une gestion
différenciée des compétences
“eau” et “assainissement”,
ou du IV de l’article 14 de la loi n°
2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l’engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action
publique demeurent valables en l’absence
de modification du titulaire de l’exercice
des compétences “eau” et “assainissement
des eaux usées” postérieurement
à l’entrée en vigueur de la
loi n° du précitée.
« Lorsque les compétences “eau”
et “assainissement des eaux usées”
sont restituées, en tout ou partie, aux
communes, les conventions de délégation,
conclues en application des treizième à
dernier alinéas du I du présent
article, dans leur rédaction antérieure
à l’entrée en vigueur de la
loi n° du visant à permettre une gestion
différenciée des compétences
“eau” et “assainissement”,
ou du IV de l’article 14 de la loi n°
2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l’engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action
publique, sont maintenues pendant une durée
d’un an à compter de la délibération
des conseils municipaux se prononçant sur
la restitution des compétences précitées.
La communauté de communes et les communes
concernées délibèrent, au
cours de cette année, sur le principe d’une
délégation de tout ou partie des
compétences “eau” et “assainissement
des eaux usées” ou de l’une d’entre
elles, aux communes ou aux syndicats délégataires
à la date de la restitution de compétences.
»
II (nouveau). – L’article 1er de la
loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative
à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés
de communes est abrogé.
III (nouveau). – L’article 14 de la
loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l’engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action
publique est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier
alinéa, les mots : « au deuxième
alinéa du I de l’article L. 5214-21
et » et les mots : « d’une communauté
de communes exerçant à titre obligatoire
ou facultatif ces compétences ou l’une
d’entre elles, ou dans celui » sont
supprimés ;
b) Après le même premier alinéa,
il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Par dérogation au deuxième
alinéa du I de l’article L. 5214-21
du même code, les syndicats compétents
en matière d’eau, d’assainissement,
de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans
l’une de ces matières, inclus en totalité
dans le périmètre d’une communauté
de communes exerçant à titre facultatif
ces compétences ou l’une d’entre
elles, sont maintenus jusqu’à neuf
mois suivant la prise de compétence. Le
syndicat exerce, sur son périmètre,
ses attributions pour le compte de l’établissement
public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et lui rend compte de
son activité. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
IV (nouveau). – Les III et IV de l’article
30 de la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification
de l’action publique locale sont abrogés.
Délibéré en séance
publique, à Paris, le 16 mars 2023.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
|
Source
: https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2022-2023/382.html
Cliquez sur cette image pour accéder à ce
document
Notre
communauté de communes Causses Aigoual Cévennes,
depuis le 1 janvier 2023, exerce la compétence de
la gestion de l'eau et assainissement
Voila
en exemple, l'état des lieux et les conséquences
du transfert de la compétence eau et assainissement
ramenée à une toute petite communauté
de communes de montagne dans le massif de l'Aigoual dans
le Gard
|
15
communes avec 5500 habitants (11 habitants au km²),
69 ressources exploitées, 22 pompages et suppresseurs,
445 km de réseau vieillissant,
9 942 115 € d'investissent de l'agence de l'eau
dont
2 783 000 € pour le financent de 34 rapports
ou études qui vont être nécessaires
pour divers travaux, (les fuites, la bactériologie,
l'arsenic, tout les travaux pour l'assainissement).
Les
dettes (?) + les investissements + la régie
( 12 à 15 personnes) - l'impossibilité
de transfert entre le budget général
et le budget AEP comme dans le passé, ce qui
était réservé aux communes de
moins de 3 500 hab ?
En
abscence de recettes, plus le coût du fonctionnement
augmenterons, plus d'économie d'eau, plus les
tarif de l'eau augmenteront, (effet ciseau).
Avec
un prix du m3 d'eau à 6.96 €, Trélou-sur-Marne,
petit village de l'Aisne, détient le record
du prix de l'eau le plus cher de France ! C'est une
question de temps, 3, 5 ou 10 ans, sommes-nous en
bonne position pour battre rapidement ce triste record
: l'eau la plus chère de France.
Ce sont
les habitants permanents qui vont être impacté
par une augmentation brutale du prix de ces services.
Ils consomment de l'eau toute l'année, dans
nos beaux villages, entre 50 % voir 80 % sont des
résidences secondaires qui ne sont présents
qu'1 ou 2 mois par an.
Dans
nos toutes petites communes, le coût des analyses
sont à peine couverts par la vente d'eau, il
n'y aura pas d'autre solution qu'augmenter le prix
de l'eau pour financer les travaux et rembourser les
investissements et payer le coût du service...
Que
va devenir le plan d'alimentation territorial dans
nos pays de montagne (PAT) ?
|
Voila
en exemple, les conséquences du transfert de la compétence
eau et assainissements ramenée à une toute petite
communauté de communes de montagne dans le massif de
l'Aigoual dans le Gard
L'état
des lieux dans la communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes
Aspects
qualitatifs des ressources en eau
Adduction
et stockage de l’Eau
Assainissement
Collectif
Les
tarifs
CCAC Tarifs
eau
Et voici
le dernier...c'est la com com qui fixe les tarifs,
qui malgrés les investissement et travaux réalisés
en 2022 arrivent a ne pas aufmenter les tarifs, voir,
comme à Camprieu, les faire baisser...
La
délibération N° 067/2023 du 12 /04/
2023 de la Communauté de communes Causses
Aigoual Cévennes
Nous
déconseillons très fortement de
communiquer sur les tarifs à ce stade
car la durée de l'enquête et les
éventuels ajustements suite à
la phase test peuvent être importants
et mal compris par les usagers. CHLEAUé...
|
Tarif
moyen pondéré et ajusté ?
Harmonisation des tarifs entre 5 et 10 ans ?
Plafonnement ?
Comptabilité analytique ?
Regardez attentivement ces deux images,
une ligne dénommée tarif
d'équilibre calculé inicialement
à l'chelle de la CC,
Tôt ou tard, cette harmonisation
des tarifs sera appliqué à
chacune de nos communesi,
il n'y pas encore de date....
|
Tarifs
équilibrés calculés à
l'échelle intercommunale 2019, 2020
Ces
documents ont été progetés
le 21 mars au foyer rural de Saint Sauveur Camprieu,
pendant la réunion sur le transfert de
la compètence eau et assainissement.
A
Valleraugue, le 21, monsieur le président
de la com com ne m'a pas donné la parole.
Sur les conseils de la Préfecture : "vous
avez un site internet, diffuser sur votre site".
9
942 115 € d'investissent de l'agence de l'eau
dont
2 783 000 € pour le financent de 34 rapports
ou études
Les dettes ?
Les investissements
La nouvelle équipe pour la gestion de l'eau et
son coût ?
Plus de
possibilité de transfert entre le budget général
et le budget AEP comme dans le passé, ce qui
était réservé aux communes de moins
de 3500 hab ?
Avec
notre réseau plus que vieillissant, avec
9 942 115 € d'investissent de l'agence
de l'eau dont
2 783 000 € pour le financent de 34 rapports
ou études qui vont être nécessaires
pour divers travaux (les fuites, l'arsenic,
tout les travaux pour l'assainissement), le
coût d'un service AEP, ANC et AC, (15
personnes qui vont assurer ce nouveau service),
nous sommes en bonne position pour battre rapidement
ce triste record : l'eau la plus chère
de France.
Le
transfert de la gestion de l'eau et de l'assainissement
à notre communauté de communes
de montagne n'a aucun sens. Plus le coût
du fonctionnement augmente, plus le tarif de
l'au augmentera, en absence de recettes, (effet
ciseau).
Ce
sont les habitants permanents qui vont être
impacté par une augmentation brutale
du prix de ce service. Ils consomment de l'eau
toute l'année, dans nos beaux villages,
entre 50 % voir 80 % sont des résidences
secondaires qui ne sont présents qu'un
ou 2 mois par an.
Le
coût des analyses sont à peine
couverts par la vente d'eau, il n'y aura pas
d'autre solution qu'augmenter le prix de l'eau
pour financer les travaux et rembourser les
investissements.
Avec
un prix du m3 d'eau à 6.96 €, Trélou-sur-Marne,
petit village de l'Aisne, détient le
record du prix du m3 d'eau le plus cher de France
! C'est une question de temps, 3, 5 ou 10 ans
allons-nous avoir les tarifs des plus élevés
de France ?
Pourquoi
ne pas élaborer des prévisionnels
de recettes, du coût du fonctionnement
et des tarifs de l'au et l'assainissement ?
|
Qualité
Bactériologie, Arsenic dans 4 communes, le Pôle
santé de Marseille sera saisi.
Recettes ? Dans certaines de nos petites communes de
montagne, les recettes couvrent difficilement le coût
des analyses, avec une forte proportion de résidences
secondaires, ce sont les permanents qui supportent le
gros du coût du service, car ils consomment de
l'eau toute l'année.
Un réseau gigantesque ? Très peu de résidences
principales, trop peu de recettes
Plus le tarif augmente, plus d'économies l'eau,
plus la com com aura de difficulté à l'équilibrer
ses comptes, l'équilibre coûts et recettes
sera mis à mal , (effet cisaillement).
34 rapports
ou études qui vont couter plus de 2 783 000 €,
voila l'évidence que le transfert de la gestion
de l'eau et de l'assainissement pour une communauté
de communes de moins de 5500 habitants avec 11 habitants
au km², 69 ressources exploitées, 22 pompages
et suppresseurs, 445 km de réseau vieillissant,
n'est pas souhaitable voir supportable pour toutes les
communes..
Sur un
réseaux où les recettes sont rachitiques,
une augmentation brutale des tarifs fragilisera les
habitants permanente, des retraités. Avec 50
% à 80 % de résidences secondaires, un
effet cisaillement est à prévoir. Avec
un territoire aussi étendu et des installations
en très mauvais état, le transfert de
la gestion de l'eau et de l'assainissement a-t-il un
sens dans nos très petites communes de montagne,
(plus de 700 m d'altitude), compte tenu de l'impact
sur le prix de l'eau destinée à la consommation
humaine auquel il faut ajouter l'assainissement, les
tarifs vont doubler et rapidement tripler ?
De nouveaus
emprunts sont inévitables.
Que va
devenir le plan d'alimentation territorial dans nos
pays de montagne ? (PAT)
.jpg)
Cliquez
surcette image pour accéder à la délibération
et à ce document
Les présentations
et le rapport de CHLEUAé
Les 3 premiers document
ne sont que des présentations POWERPOINT faites à
la com com
Suivi_avancement_20200722_1.0
Suivi_avancement_20200916_1.0
Suivi_avancement_20200608_2.0
Le quatrième, ATC-201901_RAPPORT-P2_CCCAC_1.2,
est-il définitif ?.
Le transfert
a été éffectué le premier janvier
2023
Cliquez sur cette
image pour accéder à la délibération
et à ce document
Cliquez sur cette
image pour accéder à la délibération
et à ce document
Cliquez sur cette
image pour accéder à la délibération
et à ce document
Cliquez sur cette
image pour accéder à la délibération
et à ce document
Cliquez sur cette
image pour accéder à la délibération
et à ce document
Association
Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel
0467826111.
Site internet : http://www.accac.eu
Email: adhca@live.fr
|
.
|
