La tarification formaitaire de l'eau potable
La pratique d'une tarification forfaitaire de l'eau est encadrée par l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales. Elle n'est possible qu'à deux conditions la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à 1000 habitants et la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe souterraine utilisés par le service d'eau potable. La tarification forfaitaire est mise en oeuvre après autorisation du préfet.
Les règles générales de perception des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte s'appliquent, les services percevant les redevances sur la base des consommations d'eau annuelles des usagers, relevées sur les compteurs individuels.
Textes réglementaires :
Article 213-10-3 et 213-10-6 de la Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006
Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas ut terme proportionnelle au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance [de pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte] est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.
Article R-213-48-2 du Décret 2007-1311 du 7 septembre 2007
Lorsqu'en application du troisième alinéa du 1 de l'article L. 2224-12-4 au code général des collectivités territoriales, la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le montant total de la redevance à percevoir en application de l'article L. 213-10-3 est égal au produit du taux en vigueur par un volume forfaitaire d'eau consommé par habitant déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement à partir d'études des volumes d'eau distribués, et par la population permanente majorée desservie déclarée pour chaque commune par le maire, calculée selon les modalités définies par l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Article R-213-48-11 du Décret 2007-1311 du 7 septembre 2007
Lorsqu'en en application ou troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 du code général, des collectivités territoriales la tarification de l'eau ou de l'assainissement ne comporte pas de terne proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le montant de la redevance à percevoir en application de l'article L. 213-10-6 est déterminé selon les dispositions du Il de l'article R. 213-48-2.
Article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007
En cas de facturation ce l'eau au forfait en application de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le volume d'eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m3 par habitant pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.
Determination des assiettes de redevance :
L'assiette annuelle de la redevance est établie en multipliant la consommation annuelle de 65 m3 , fixée par arrêté, par la " population majorée desservie
- en eau potable, en ce qui concerne la redevance pollution domestique
- en assainissement, 20 ce qui concerne la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.La déclaration de cette population majorée, définie par l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, doit être effectuée par le maire de la commune.
Elle prend en compte la population totale de la commune résultant des recensements généraux ou complémentaires, majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un ou deux habitant(s) par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage (se référer à l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les valeurs à prendre dans ce dernier cas).
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111
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