Modalités de calcul forfaitaire des redevances
pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte

La pratique d'une tarification forfaitaire de l'eau est encadrée par l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales. Elle n'est possible qu'à deux conditions: la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicatmixte est inférieure à 1000 habitants et la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous bassin ou dans la nappe souterraine utilisés par le service d'eau potable. La tarification forfaitaire est mise en oeuvre après autorisation du préfet.

Cas particulier:

Tout en pratiquant une tarification au forfait, le service peut avoir mis en place des compteurs individuels afin de suivre le fonctionnement des réseaux de distribution. Dans ce cas, les règles générales de perception des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte s'appliquent, les services percevant les redevances sur la base des consommations d'eau annuelles des usagers, relevées sur les compteurs individuels.

Textes réglementaires:


Article 213-10-3 et 213-10-6 de la Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006


Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas ce terme proportionnel au volume consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance [de pollution domestique et pour modernisation des réseaux
de collecte est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.


Article R-213-48-2 du Décret 2007-1311 du 7 septembre 2007


Lorsqu'en application ou troisième alinéa du 1 article L. 2224-12-4 du code générai des collectivités territoriales, la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le montant total de la redevance à percevoir en application de l'article L. 213-10-3 est égal au produit du taux en vigueur par un volume forfaitaire d'eau consommé par habitant déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement à partir d'études des volumes d'eau distribués, et par la population permanente majorée desservie déclarée pour chaque commune par le maire, calculée selon les modalités définies par l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.


Article R-213-48-11 du Décret 2007-1311 du 7 septembre 2007


Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales la tarification de l'eau ou de l'assainissement ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le montant de la redevance à percevoir en application de l'article L. 213-10-6 est déterminé selon les dispositions du H de l'article R. 213-48-2.


Article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007


en cas de facturation de l'eau au forfait en application de l' article R- 2224-20 du code général des collectivités territoriales, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le volume d'eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m3 par habitant pour l'application des dispositions prévues aux articles 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement

Détermination des assiettes de redevance :

L'assiette annuelle de la redevance est établie en multipliant la consommation annuelle de 65 m3 ; fixée par arrêté, par la " population majorée" desservie:

La déclaration de cette population majorée, définie par l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, doit être effectuée par le maire de la commune

Elle prend en compte la population totale de la commune résultant des recensements généraux ou complémentaires, majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un ou deux habitant(s) par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage (se référer à l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne les valeurs à prendre dans ce dernier cas).

Exemple :

Population totale desservie

 


(1)


Résidences secondaires desservies

 


(2)


Places de caravane situées sur une aire d'accueil des gens du voyage

(3)


Population majorée àprendre en compte

 


(4) = (1) + (2) + (3)

Redevance pollution
domestique

150 habitants

30 habitations

10 emplacements

190

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

80 habitants

10 habitations

10 emplacements

100

Assiette de la redevance de pollution domestique 190 x 65 12 350 m3

Assiette de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 100 x 65 = 6 500 m3

Détermination des montants de redevance :

Les montants de redevance sont obtenus en multipliant les assiettes ainsi obtenues par les tarifs de redevance votées par le conseil d'administration de l'agence et en vigueur pour l'année considérée.


Modalités de perception des redevances :

Chaque année, à compter de 2008, le service devra procéder au recouvrement des redevances " pollution " et/ou
" collecte " auprès des abonnés au service en intégrant.

Source : Agence de l'Eau Adour-Garonne, Sous-Direction chargée des Collectivités
Service " Redevances-Primes "
90 rue du Férétra31078 TOULOUSE CEDEX 4



Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
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