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En construction

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Du global au local

En première partie, la proposition de Loi, aprés être votée au Sénat, passe, en première lecture, à l'Assemblée Nationale le 8 juin 2023

Du local au global

un exemple ; le suivi du transfert de la compétence de la gestion eau et assainissement en communauté de communes Causses Aigoual Cévennes

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Assemblée Nationale

Gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

8 juin 2023 / 1ère lecture

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Les débats sous forme de texte

 

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Le dossier présenté par l'Assemblée Nationale

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En première lecture les propositions de Loi présentées par le gouvernement seront rejetées par l'Assemblée Nationale

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Les débats sous forme de texte + vidéo, ( 2 ème partie, Gestion différenciée des compétences eau et assainissement / Discussion d’une proposition de loi.

Fiche de synthèse

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence
« Eau et Assainissement »

II. FAIRE CONFIANCE À L'INTELLIGENCE DES TERRITOIRES EN REDONNANT LA POSSIBILITÉ AUX COMMUNES D'EXERCER LES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

A. LA PROPOSITION DE LOI DÉFEND UNE POSITION CONSTANTE DU SÉNAT : RENDRE FACULTATIF LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

L'article unique de la présente proposition de loi vise à modifier l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui liste les compétences obligatoires et facultatives des communautés de communes, en vue de faire à nouveau figurer les compétences « eau » et « assainissement » dans la liste des compétences facultatives de la communauté de communes.

1. La proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la volonté sénatoriale : faire vivre les principes de différenciation et de subsidiarité

La proposition de loi de Jean-Yves Roux et ses collègues, en ce qu'elle vise à redonner le pouvoir aux communes de choisir si elles souhaitent transférer, ou non, les compétences eaux et assainissement à leur communauté de communes, s'inscrit en parfaite cohérence avec la position défendue par le Sénat depuis le vote de la loi NOTRe en 2015 et lors de chaque examen des textes qui ont abordé ce sujet : la loi du 3 août 2018, la loi Engagement et proximité en 2019 et encore récemment dans le cadre du vote de la loi 3DS en 2022. Cette dernière loi a consacré le principe de différenciation, à l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui tend à mettre en oeuvre la présente proposition de loi, comme le rappelle son intitulé.

L'exposé des motifs des auteurs de la proposition de loi insistent sur le nécessaire exercice différencié des compétences eau et assainissement, en particulier pour les communes rurales ou de montagne « où les modalités de gestion d'un service public peut varier d'une commune à l'autre et nécessiter de maintenir une gestion directe par la commune ou les syndicats en place afin de permettre une capacité d'intervention plus souple et efficace ». Ils soulignent également que « la fixation du niveau d'exercice de ces compétences ne peut être uniforme et déconnectée du terrain mais doit au contraire relever de considérations matérielles et techniques propres à chaque territoire ». In fine, ce texte vient assurer, s'agissant de l'exercice des compétences eau et assainissement, la mise en oeuvre effective du principe de subsidiarité.6(*)

Par ailleurs, outre la proposition de loi de Bruno Retailleau adoptée en 2017 à l'unanimité par le Sénat, plusieurs propositions de loi similaires, visant à rétablir le caractère facultatif du transfert des compétences eau et assainissement, ont été déposées au cours des derniers mois par les sénateurs7(*). Cela traduit très clairement la persistance des problèmes soulevés par ce transfert imposé et la nécessité d'y apporter, enfin, une réponse pertinente et pérenne.

2. Une volonté récemment partagée par de nombreux députés

Le 8 juillet 2022, le député Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle) et plusieurs de ses collègues, ont déposé une proposition de loi dont le dispositif est identique à celle examinée par le Sénat puisqu'elle vise uniquement les communautés de communes8(*). Les membres de l'Assemblée nationale signataires motivent leur démarche en soulignant notamment que « la commune est un échelon central de la démocratie locale, elle devrait donc pouvoir décider de la pertinence, ou non, d'un transfert de compétence à la communauté de communes. »

Quelques mois plus tard, une seconde proposition de loi était déposée, le 20 septembre 2022, par le député Pierre Morel-à-l'Huissier (LIOT - Lozère) et plusieurs de ses collègues, visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération9(*). À l'instar de leurs collègues sénateurs, les députés défendent l'idée selon laquelle : « il ne semble pas pertinent de devoir imposer un seul et même modèle d'organisation dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, mais plutôt de faire confiance à l'intelligence des élus locaux afin qu'ils s'organisent de la façon qui leur semblera la plus adaptée pour leur territoire ».

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La séance publique du 16 mars 2023 aprés midi ( 16 h 03 mn à 17 h 55 mn)

 

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Le parcours d'une proposition de Loi proposée par le sénateur Jean-Yves ROUX

 

- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement », présentée par M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 382, 2021-2022)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 27 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 9 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 mars matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 mars à 15 heures

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La préservation de la ressource en eau et la lutte contre son gaspillage constituent des enjeux majeurs pour lesquels une connaissance fine des écosystèmes, une capacité à intervenir rapidement ainsi qu'une gouvernance souple et adaptée s'avèrent indispensables. Jusqu'en 2015, les compétences eau et assainissement ne figuraient pas parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Certes, ces compétences figuraient parmi celles obligatoires des communautés urbaines et des métropoles, mais elles demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et d'agglomération. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue bouleverser cette organisation en prévoyant une unification progressive du régime au profit d'une compétence obligatoire pour tous les EPCI. La mise en place de cette « communautarisation » généralisée a été voulue pour éviter une trop forte dispersion des modalités d'exercice de ces compétences, celle-ci étant supposée engendrer un manque de rationalisation des services selon le législateur de l'époque. La loi du 7 août 2015 se donnait ainsi pour objectif une mutualisation efficace des moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, notamment dans les zones rurales. Certes, on ne peut écarter d'emblée l'idée selon laquelle dans certains cas l'échelon intercommunal soit le plus adapté à l'exercice de ces compétences. Mais il n'est pas possible d'en tirer un principe général au vu de la très grande hétérogénéité des situations locales. À cette aune, la fixation du niveau d'exercice de ces compétences ne peut être uniforme et déconnectée du terrain mais doit au contraire relever de considérations matérielles et techniques propres à chaque territoire. Cela vaut encore davantage pour les territoires ruraux où les modalités de gestion d'un service public peuvent varier d'une commune à l'autre et nécessiter de maintenir une gestion directe par la commune ou les syndicats en place afin de permettre une capacité d'intervention plus souple et plus efficace. Or les conditions du transfert de ces compétences optionnelles au sein des communautés de communes ont suscité de nombreuses réticences parmi les communes rurales ou encore les communes de montagne. Celles-ci ont en effet fait valoir, à juste titre, les investissements coûteux et les recrutements qui seraient nécessaires à la seule mise en oeuvre de ces transferts, sans réel bénéfice en termes d'efficacité pour les territoires concernés. Elles soulignent également que ces transferts s'accompagneraient dans certains cas d'une hausse importante du prix de l'eau, ce qui serait déjà très difficilement acceptable pour nos concitoyens en temps normal s'agissant de l'accès à des services publics essentiels, mais qui l'est encore davantage dans un contexte inflationniste. Les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent encore rappeler que le transfert de la compétence « eau et assainissement dans les communautés de communes » a fait l'objet de récentes mesures d'adaptation législatives qui ne paraissent pas avoir répondu aux inquiétudes des élus de la ruralité et de la montagne. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoyait tout d'abord un report possible de l'échéance de transfert au 1er janvier 2026. Elle proposait par ailleurs la possibilité d'une minorité de blocage de communes souhaitant s'opposer au transfert de compétences eau et assainissement dans le cas de communautés de communes. Pourtant, l'Assemblée des communautés de France a constaté que, fin 2021, seules 33% des communes ont effectivement transféré aux communautés de communes les compétences en question. Cette situation atteste encore une fois des difficultés rencontrées par de très nombreuses communes rurales ou de montagne dans la mise en œuvre d'un transfert complexe et aux effets pas toujours convenablement mesurés. Aussi, s'agissant des communautés de communes, les auteurs de la présente proposition de loi entendent privilégier une approche pragmatique, moins coûteuse et technocratique, adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques des territoires. La présente proposition de loi qui consiste en un article unique a donc pour objet de maintenir les compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. Suivant l'essence même du principe de subsidiarité, il reviendrait aux communes de décider du niveau d'exercice desdites compétences en matière. Il ne s'agit pas en effet de revenir sur le choix et engagements déjà pris par les exécutifs communaux en termes de transfert aux communautés de communes dont ils sont membres. À ce titre, la présente proposition de loi s'inscrit dans le droit fil de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et en particulier de l'article L. 1111-3-1. du code général des collectivités territoriales selon lequel « Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ». Texte n° 908 (2021-2022) de M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2022

 

 

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N° 74 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 16 mars 2023 ATTENTION TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique PROPOSITION DE LOI visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »   Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :   Voir les numéros : Sénat : 908 (2021-2022), 381 et 382 (2022-2023). Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » Article unique I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ; « 7° Eau. » ; b) (nouveau) Avant le 8°, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « La communauté de communes peut, avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois. « La délégation prévue au deuxième alinéa du présent 7° peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. « Les compétences déléguées en application du 6° et du présent 7° sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante. « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle précise notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par un décret en Conseil d’État. « Les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° exercées par une communauté de communes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ses communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6. « Les délibérations mentionnées au sixième alinéa du présent 7° définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l’établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres ou à une ou plusieurs communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l’article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. « La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés. « Une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer à cette dernière, en tout ou partie, les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Le transfert intervient après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces transferts de compétences les articles L. 1321-1 à L. 1321-6. « Les conventions de délégation conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à permettre une gestion différenciée des compétences “eau” et “assainissement”, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique demeurent valables en l’absence de modification du titulaire de l’exercice des compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée. « Lorsque les compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” sont restituées, en tout ou partie, aux communes, les conventions de délégation, conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à permettre une gestion différenciée des compétences “eau” et “assainissement”, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sont maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération des conseils municipaux se prononçant sur la restitution des compétences précitées. La communauté de communes et les communes concernées délibèrent, au cours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout ou partie des compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” ou de l’une d’entre elles, aux communes ou aux syndicats délégataires à la date de la restitution de compétences. » II (nouveau). – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. III (nouveau). – L’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21 et » et les mots : « d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui » sont supprimés ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214-21 du même code, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sont maintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité. » ; c) Le dernier alinéa est supprimé. IV (nouveau). – Les III et IV de l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mars 2023. Le Président, Signé : Gérard LARCHER

Source : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2022-2023/382.html

 

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Pourquoi notre communauté de communes Causses Aigoual Cévennes, depuis le 1 janvier 2023, exerce la compétence de la gestion de l'eau et assainissement alors que le transfert de cette compétence eau et assainissement est obligatoire en 2026.

Notre communauté de communes Causses Aigoual Cévennes se dit "solidaire".

Comment expliquer que les premiers travaux soient réalisés sur la commune de Val-d’Aigoual, L'Espérou, et (2) Notre Dame de la Rouvière et Lanuéjols, communes où le président et vices présidents sont des élus ?

Nous avons demandé pourquoi ?

C'est une formalité pour concrétiser les projets des travaux de réhabilitation, en particulier de la station d'assainissement et
l' épandage de Valleraugue, endommagées par l'épisode cévenol en octobre 2020.

A la question faite au maire de Val-d’Aigoual : "combien vous coûtent les travaux en cour à Val-d’Aigoual ?
Pas un centime !"

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Voila en exemple, l'état des lieux et les conséquences du transfert de la compétence eau et assainissement ramenée à une toute petite communauté de communes de montagne dans le massif de l'Aigoual dans le Gard

15 communes avec prés de 5500 habitants (11 habitants au km²), 69 ressources exploitées, 22 pompages et suppresseurs, 445 km de réseau vieillissant, 9 942 115 €, d'investissent de l'agence de l'eau dont 2 783 000 € pour le financent de 34 rapports ou études qui vont être nécessaires pour divers travaux, (les fuites, la bactériologie, l'arsenic, tous les travaux pour l'assainissement) et plus... Les dettes (?) + les investissements + la régie ( 12 à 15 personnes) - l'impossibilité de transfert entre le budget général et le budget AEP comme dans le passé, ce qui était réservé aux communes de moins de 3 500 hab ? En abscence de recettes, plus le coût du fonctionnement augmenterons, plus d'économie d'eau, plus les tarif de l'eau augmenteront, (effet ciseau). Avec un prix du m3 d'eau à 6.96 €, Trélou-sur-Marne, petit village de l'Aisne, détient le record du prix de l'eau le plus cher de France ! C'est une question de temps, 3, 5 ou 10 ans, sommes-nous en bonne position pour battre rapidement ce triste record : l'eau la plus chère de France. Ce sont les habitants permanents qui vont être impacté par une augmentation brutale du prix de ces services. Ils consomment de l'eau toute l'année, dans nos beaux villages, entre 50 % voir 80 % sont des résidences secondaires qui ne sont présents qu'1 ou 2 mois par an. Dans nos toutes petites communes, le coût des analyses sont à peine couverts par la vente d'eau, il n'y aura pas d'autre solution qu'augmenter le prix de l'eau pour financer les travaux et rembourser les investissements et payer le coût du service... Que va devenir le plan d'alimentation territorial dans nos pays de montagne (PAT) ?

La liste des 34 rapports et études et travaux planifiées de 2022 à 2024

9 942 115 €, d'investissent de l'agence de l'eau, reste à charge 4 255 842 €,
2 783 000 € pour le financent de 34 rapports ou études

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L'état des lieux ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Assainissement Collectif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Les tarifs

 

CCAC Tarifs eau

 

 

Et voici l'actuel en 2023

La délibération N° 067/2023 du 12 /04/ 2023 de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes

Nous déconseillons très fortement de communiquer sur les tarifs à ce stade car la durée de l'enquête et les éventuels ajustements suite à la phase test peuvent être importants et mal compris par les usagers. CHLEAUé...

 

Tarif moyen pondéré et ajusté ?
Harmonisation des tarifs entre 5 et 10 ans ?
Plafonnement ?
Comptabilité analytique ?

AEP

Assainissement collectif

Ces documents ont été projetés le 21 mars au foyer rural de Saint Sauveur Camprieu, pendant la réunion sur le transfert de la compétence eau et assainissement.

A Valleraugue, le 21, monsieur le président de la com com ne nous a pas permis de poser de questions.
Sur les conseils de la Préfecture : "vous avez un site internet, diffuser sur votre site".

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Qualité Bactériologie, Arsenic dans 4 communes, le Pôle santé de Marseille sera saisi.

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Nos sources

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Les présentations et le rapport de CHLEUAé

 

Les 3 premiers document ne sont que des présentations POWERPOINT faites à la com com

Suivi_avancement_20200722_1.0
Suivi_avancement_20200916_1.0
Suivi_avancement_20200608_2.0

Le quatrième, ATC-201901_RAPPORT-P2_CCCAC_1.2, est-il définitif ?.

Le transfert a été éffectué le premier janvier 2023

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PROPOSITION DE LOI

visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

 

Ceci est une tentative pour présenter la proposition de Loi précédée d'un exemple des conséquences du transfert de la compétence eau et assainissement ramenée à l'échelle d'une toute petite communauté de communes de montagne dans le massif de l'Aigoual dans le Gard, la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes

 

Les conditions du transfert de ces compétences optionnelles au sein des communautés de communes ont suscité de nombreuses réticences parmi les communes rurales ou encore les communes de montagne. Celles-ci ont en effet fait valoir, à juste titre, les investissements coûteux et les recrutements qui seraient nécessaires à la seule mise en œuvre de ces transferts, sans réel bénéfice en termes d'efficacité pour les territoires concernés. Elles soulignent également que ces transferts s'accompagneraient dans certains cas d'une hausse importante du prix de l'eau, ce qui serait déjà très difficilement acceptable pour nos concitoyens en temps normal s'agissant de l'accès à des services publics essentiels, mais qui l'est encore davantage dans un contexte inflationniste.(….). L'Assemblée des communautés de France a constaté que, fin 2021, seules 33% des communes ont effectivement transféré aux communautés de communes les compétences en question. Cette situation atteste encore une fois des difficultés rencontrées par de très nombreuses communes rurales ou de montagne dans la mise en œuvre d'un transfert complexe et aux effets pas toujours convenablement mesurés. (….). Extraits / Texte n° 908 (2021-2022) de M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2022

 

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