Redevance Spèciale

 

 

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Mots clés : enlèvement des ordures ménagères, Tri sélectif, REOM incitative, TEOM incitative, redevance spéciale incitative, taxe, matières primaires secondaire, déchets du BTP, centre d'enfouissement, UVE, incinérateur, méthanisation, Redevance Spéciale



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Fiscalité des déchets :

le Conseil d'Etat rappelle sévèrement à l'ordre les collectivités locales

 

Les collectivités locales ne peuvent pas utiliser la TEOM comme bon leur semble pour financer l'élimination des déchets ménagers. En particulier les déchets assimilés des entreprises.

Déchets | 03 avril 2014 | Laurent Radisson | Actu-Environnement.com
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lA l'occasion d'un contentieux opposant une société de grande distribution à la communauté urbaine de Lille Métropole, le Conseil d'Etat vient d'envoyer un sévère rappel à l'ordre aux collectivités en matière de fiscalité des déchets. Par un arrêt en date du 31 mars 2014, il a en effet rejeté le pourvoi du ministre du Budget formé contre plusieurs jugements du tribunal administratif de Lille qui avaient donné raison à la société Auchan en la déchargeant de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2008.

Cette décision concerne le financement de l'élimination des déchets assimilés, ces déchets non ménagers issus des activités commerciales ou tertiaires que les collectivités peuvent collecter lorsque leurs caractéristiques et les quantités produites le permettent. Mais la décision a une portée plus large puisque la Haute juridiction se prononce sur les modalités de fixation du taux de la TEOM, indépendamment de la question des déchets assimilés.

Le taux doit être proportionné aux dépenses

Le Conseil d'Etat affirme en premier lieu que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant des dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ce montant doit être apprécié à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

En effet, bien que la TEOM ait pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle n'a "pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires", justifie le Conseil.

La redevance spéciale obligatoire en l'absence de REOM

Deuxièmement, rappelle le Conseil d'Etat, l'instauration de la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Il déduit de ces deux éléments que la TEOM "n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n'aurait pas été instituée".

En l'espèce, le tribunal administratif avait relevé que la communauté urbaine de Lille Métropole n'avait pas institué la redevance spéciale. Il avait par ailleurs constaté que le produit de la TEOM excédait de plus de 3 millions d'euros le coût global de traitement des déchets, diminué des recettes non fiscales, et que le taux de la taxe avait à tort pris en compte le coût d'élimination des déchets non ménagers.

En se fondant sur ces deux éléments pour juger que le taux de la TEOM fixé par la communauté urbaine était entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit, juge le Conseil d'Etat.

Instaurer d'urgence la redevance spéciale

Voici donc les collectivités locales prévenues. Celles qui ont institué la TEOM et qui assurent la collecte et le traitement des déchets non ménagers, soit une grande majorité, doivent d'urgence mettre en place la redevance spéciale. Pourtant obligatoire depuis le 1er janvier 1993, 12% seulement des collectivités l'avaient instauré selon un rapport de la Cour des comptes de 2011.

"Cette réticence des collectivités territoriales résulte des difficultés, notamment pratiques, propres à toute redevance : établir une grille tarifaire prenant en compte le service rendu, identifier les producteurs et contrôler la quantité de déchets présentée à chaque collecte, assurer le recouvrement et le suivi des impayés", expliquent les sénateurs Jean Germain et Pierre Jarlier dans un rapport publié fin janvier 2014. Toutefois, ajoutaient-ils, citant l'Association des communautés de France (AdCF), les établissements publics de coopération intercommunale auraient de plus en plus tendance à l'instaurer car elle leur permet de se procurer des recettes non négligeables.

Mais, au-delà de la question des déchets assimilés, il ressort de cette décision que les collectivités devront veiller avec une particulière vigilance à ce que le taux de la TEOM ne soit pas déconnecté des dépenses effectives du service.

© Laurent Radisson / ActuEnvironnement


 

 






 

 


Rapport du SENAT 2014

Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités, page 20

 

La gestion des déchets parles collectivités territoriales, page 31 / CGEDD

 

 

La redevance spéciale est introduite par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales depuis le 1er janvier 1993. Son institution est destinée à résoudre le problème de l'élimination des déchets assimilés aux déchets des ménages. Il s'agit de déchets d'origine tertiaire ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l'environnement, dans les même filières que celles des déchets ménagers. Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés. Une telle redevance ne peut pas être instituée pour la seule utilisation d'une installation de traitement par des usagers qui apportent eux-mêmes leurs déchets. Afin de lui assurer son caractère de redevance pour service rendu, la collectivité doit élaborer des formules tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevées par le service, selon le mode de présentation et le type de collecte mis en oeuvre. Des abonnements qui prennent en compte le volume des récipients de collecte nécessaires peuvent être proposés, des tarifs dégressifs peuvent être prévus pour les quantités substantielles de déchets. La loi prévoit également une possibilité de forfaits pour l'élimination de petites quantités. Sont concernés par la redevance spéciale : les locaux exonérés de plein droit du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application de l'article L. 1521-II du code général des impôts (usines, locaux sans caractère industriel et commercial loués par l'État, les départements, les régions et les établissements publics, affectés à un service public) ; les locaux à usage industriel ou commercial que les conseils municipaux ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la faculté d'exonérer au titre de l'article L. 1521-III-1 ; les autres locaux normalement assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), à l'exception de ceux occupés par les ménages. Pour ces derniers, les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, de les exonérer de la TEOM en tant qu'assujettis à la redevance spéciale. La redevance spéciale est un complément de financement du service public, financé en majorité par une taxe ou par la fiscalité générale. Son contentieux relève des juridictions administratives.

Chantal Jouanno , Ministre d'État, Ministre de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, 14/06/2011

 







Dans les 4 communautés de communes, Piemont Cévenol, Gangeoises et Suménoises, Pays Viganais et Causses AIgoual Cévenne, la redevance spéciale est-elle correctement appliquée ?

Pourquoi ne pas continuer avec les l'Agglos de Nîmes Métropole, d'Ales, les com com du Grand Avignon, du Pays d'Uzès, du Pont du Gard, du Gard Rhodanien, de Terre de Camargue, de Terre d'Argence, de Rhony, du Vistre, du Vidourle, du Pays de Sommières, de Cèze Cévennes ?

La loi est-elle respectée ?

Est-ce aux particuliers de payer pour les déchets produit par les administrations, entrepreneurs, commercants et artisants ?

Notre objectif premier est de receuillir de informations fiables pour mieux aborder ce sujet.





 

La TEOM étant un impôt par répartition, l'introduction d'une nouvelle exonération en faveur des entreprises qui ne recourent pas au service de gestion des déchets ménagers reviendrait à grever les ressources des communes et des EPCI, ou à transférer la charge correspondante sur les autres redevables de la taxe, à savoir les ménages.

 






 

Article L2333-78
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 15

A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14. Par exception aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.

Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa.

 








La Taxe Enlèvement Ordures Ménagère basé sur la valeur locative n'a rien à voir avec les déchets ;
c'est un impôt foncier, que vous ne produisez pas de déchets ou que vous en produisez beaucoup il est calculé sur la base de votre foncier ?

Est-ce une incitation pour mieux trier et ainsi réduire la quantité de nos déchets et le coût du transport ?




La règle à suivre est connue : c'est la Loi

Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 1521 du CGI

Les Article L2333-76, L2333-77, L2333-78, L2333-79, L2333-80 du code général des collectivités territoriales

Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire



 


La redevance spéciale

Questions écrites au gouvernement

 

Redevance spéciale d'enlèvement des ordures
13e législature


Question écrite n° 11157 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2789

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat intercommunal (SIVU) ayant compétence en matière d'enlèvement des ordures ménagères. Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe professionnelle, ce syndicat effectue également l'enlèvement des ordures et fait payer pour cela aux intéressés une redevance spéciale au prorata du nombre de poubelles mises à disposition. Dans le cas d'un artisan n'ayant strictement aucun déchet lié à son activité et ne demandant donc aucune mise à disposition spécifique de poubelles, il lui demande si, malgré tout, le SIVU peut ensuite lui imputer un forfait minimum correspondant à une poubelle.


Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 539

L'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères créent une redevance spéciale pour assurer l'élimination des déchets communément appelés « assimilés ». Le même article précise que cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés mais qu'elle peut être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. Concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la Cour de cassation, chambre commerciale (pourvoi n° 89-17630 du 4 juin 1991) a estimé que s'agissant d'une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu, cette redevance n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas les services considérés. Pour autant, le Conseil d'État a considéré (CE, n° 59891, 5 décembre 1990) qu'un habitant qui se borne, pour refuser le paiement de la redevance, à soutenir que son foyer ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagères, sans apporter la preuve de cette allégation qui ne présente aucune vraisemblance, n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de la redevance. Par analogie, dans le cas d'espèce d'un artisan, soumis à la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets assimilés issus de son activité économique, on pourrait considérer que celui-ci ne peut refuser le paiement de la redevance, sauf à apporter éventuellement la preuve qu'il ne concourt en aucune façon, dans le cadre de ses activités économiques, à la production de déchets assimilés.

 


 

Calcul de la redevance spéciale sur l'élimination des déchets
12e législature


Question écrite n° 22272 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 750
Rappelle la question 18954

M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question écrite n° 18954 du 28 juillet 2005 intitulée « Calcul de la redevance spéciale sur l'élimination des déchets ».


Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1722

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés de calcul de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Les articles L. 2224-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales donnent aux collectivités compétentes en matière de gestion des déchets ménagers la possibilité de collecter et traiter certains déchets non ménagers d'origine commerciale ou artisanale sous réserve qu'elles puissent le faire eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites sans sujétions techniques particulières. Dans la mesure où les collectivités collectent et éliminent ces déchets et que celles-ci n'ont pas instauré la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités locales, elles ont l'obligation depuis le 1er janvier 1993 en application de l'article L. 2333-78 du code précité d'instaurer une redevance spéciale. Le montant de la redevance spéciale doit correspondre, à l'instar de toute redevance, au coût du service rendu, à l'exception de l'élimination des petites quantités de déchets pour laquelle elle peut être fixée de manière forfaitaire. Une organisation adéquate du service public des déchets, qui peut par exemple instaurer une facturation de la redevance spéciale en fonction de la taille du bac mis à disposition des redevables, permet de proportionner le coût de la prestation au service rendu. La redevance spéciale doit rester une source de financement complémentaire et n'a pas vocation à se substituer au financement de la gestion des déchets produits par les ménages, assuré par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L'article 64 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 (loi de finances rectificative pour 2004), qui crée l'obligation nouvelle pour (des communes et leurs groupements de plus de 10 000 habitants ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères [-] de retracer dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, les dépenses directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence en matière de gestion des déchets » devrait sensiblement améliorer à ce niveau la transparence financière vis-à-vis des usagers du service public des déchets, notamment des entreprises. En outre, si les collectivités ont l'obligation d'instaurer la redevance spéciale en cas de financement de la gestion des déchets des ménages par la TEOM, les entreprises n'ont pas l'obligation de recourir au service de la collectivité pour gérer leurs déchets lorsque le montant de la redevance spéciale leur paraît discriminatoire ou le service peu adapté à leurs besoins. Le risque d'abus mentionné dans la question peut ainsi être évité. La mise en place de la redevance spéciale est un élément clé d'une meilleure équité du financement du service public des déchets. Une telle mise en place nécessite cependant une concertation poussée avec les acteurs concernés, qui verront une modification parfois importante des montants qu'ils acquittent au titre du service public des déchets. Il est par ailleurs très souhaitable de prévoir à cette occasion une exonération de la TEOM pour les usagers qui acquittent la redevance spéciale. A défaut, les réactions d'incompréhension seraient nombreuses.

 

 

 

Redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets commerciaux et artisanaux
10e législature


Question écrite n° 14047 de M. Pierre Mauroy (Nord - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/02/1996 - page 377

M. Pierre Mauroy attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les modalités de l'application de l'article 2 de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 qui instaure une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets commerciaux et artisanaux assimilés aux déchets ménagers. Il l'interroge sur la possibilité de créer cette redevance spéciale pour les commerçants et artisans apportant leurs déchets triés dans une déchetterie, sans que l'établissement public compétent mette en oeuvre une collecte de porte à porte pour ces établissements. Il souhaite également savoir si, dans la mesure où la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est maintenue pour ces contribuables, ceux-ci pourraient être exonérés de la redevance spéciale en-dessous d'une certaine quantité de déchets collectés.


Réponse du ministère : Environnement
publiée dans le JO Sénat du 09/05/1996 - page 1139

Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la mise en place d'une redevance spéciale dans le cas où les commerçants et artisans apportent leur déchets triés dans une déchetterie, et la possibilité d'exonération de cette redevance lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est maintenue. La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 prévoit qu'à compter du 1er janvier 1993 les collectivités doivent créer une redevance spéciale, lorsqu'elles assurent la collecte et le traitement des déchets autres que ceux des ménages. Ces dispositions ne concernent que les déchets qui peuvent être traités sans sujétions techniques particulières, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. La redevance spéciale correspond donc au paiement, par les producteurs de déchets qui ne sont pas les ménages, de la prestation de collecte et de traitement assurée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle. Dans le cas d'un apport en déchetterie, et si l'accueil des déchets y est payant, deux cas de figure peuvent se présenter : la collectivité assure la collecte et le traitement d'une partie des déchets des usagers concernés, et met, en complément, à leur disposition une déchetterie où ils apportent des déchets non collectés par ailleurs. La collectivité doit avoir mis en place une redevance spéciale comme le prévoit la loi. Elle peut alors choisir de se faire rémunérer le service de déchetterie par le biais de la redevance spéciale (une ligne de la facture relative à la redevance spéciale concernera l'apport en déchetterie). L'autre solution consiste à instaurer un droit d'entrée à la déchetterie : il s'agit alors d'une rémunération pour service rendu, à bien distinguer de la redevance spéciale, et qui est perçue en complément. La collectivité n'assure pas la collecte ni le traitement des déchets des producteurs qui ne sont pas les ménages. Dans ce cas-là, il ne peut pas être institué de redevance spéciale : le droit d'entrée à la déchetterie est assimilable à une rémunération pour service rendu. La loi susvisée prévoit la possibilité d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les personnes assujetties à la redevance spéciale. La réciproque n'est pas vraie : la loi susvisée ne prévoit pas la possibilité d'exonérer de la redevance spéciale les personnes assujetties à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'objectif de la loi est de donner aux collectivités un outil pour se faire rémunérer, plus justement, un service rendu aux producteurs de déchets qui ne sont pas les ménages. Néanmoins, la loi prévoit que la redevance spéciale peut être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. On peut donc envisager le cas de figure où, en dessous d'une certaine production journalière (ou hebdomadaire), les usagerts acquittent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, bénéficient du service d'enlèvement mis en place pour les ménages et payent une redevance spéciale à taux nul.

 



Paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
15e législature

Question écrite n° 19469 de M. Stéphane Le Rudulier (Bouches-du-Rhône - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5813

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nombreuses entreprises bucco-rhodaniennes soumises au prélèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Depuis quelques mois, les zones d'activités des territoires du Pays d'Aix et de Marseille-Provence doivent prendre en charge le ramassage de leurs déchets, jusqu'alors collectés par les pouvoirs publics, tout en continuant à s'acquitter de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
À la suite du vote, en octobre 2018, de la fin du ramassage des ordures ménagères par les conseils de territoire du Pays d'Aix et de Marseille Provence en application de la réglementation, la majorité des entreprises des zones d'activités se sont organisées mais elles refusent néanmoins cette double peine : être redevables de la TEOM, et devoir aussi financer un service de collecte privé supplémentaire. Ce sont 6 660 entreprises qui sont concernées sur la zone de Marseille, et 2 600 entreprises sur le reste du territoire Marseille-Provence.
Même si la TEOM demeure un impôt dû par le contribuable et ce quel que soit son statut (entreprise ou particulier), ce dispositif fiscal, en l'absence totale de service rendu est considéré par le tissu économique local des deux territoires concernés comme une injustice d'autant plus insupportable dans le contexte actuel de crise sanitaire, qui a fortement dégradé le potentiel financier d'un bon nombre d'entre elles. La suspension de ce dispositif fiscal pourrait ainsi être assimilée à un soutien financier complémentaire aux dispositifs déjà mis en place par le Gouvernement. Afin de corriger une inégalité de traitement entre les entreprises et les territoires, il appelle le Gouvernement à exonérer de taxe (TEOM) de droit, pour tout ou partie, les entreprises des zones d'activités qui ne bénéficient plus du service de collecte publique.


Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
publiée dans le JO Sénat du 29/04/2021 - page 2820

Pour financer le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont le choix entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou enfin le recours à leur budget général. Conformément aux dispositions de l'article 1521 du CGI, la TEOM s'applique à toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ou qui en sont temporairement exonérées. Ainsi, à la différence de la REOM, la TEOM ne constitue pas une redevance pour service rendu, mais une imposition de toute nature à laquelle est assujetti tout redevable de la TFPB à raison d'un bien situé dans une commune, même s'il n'utilise pas le service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Toutefois, les communes et les EPCI qui ont choisi de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers par la TEOM peuvent exonérer de la taxe tout ou partie des locaux à usage industriel ou commercial situés sur leur territoire. Cette exonération sur délibération, prévue à l'article 1521 du CGI, s'ajoute à l'exonération de TEOM de plein droit dont bénéficient les usines. Par ailleurs, sauf délibération contraire, les locaux situés dans les parties des communes où le service d'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas sont exonérés de TEOM. Les communes et les EPCI peuvent également adapter la participation des locaux à usage industriel ou commercial au financement du service de la gestion des déchets non ménagers produits par les professionnels via l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT. Cette redevance spéciale, particulièrement adaptée aux locaux industriels ou commerciaux, est calculée en fonction de l'importance du service rendu, à savoir la quantité des déchets gérés. En outre, l'article 1521 du CGI permet aux communes et aux EPCI d'exonérer de TEOM les personnes y étant assujetties. La proposition de création d'une exonération pour les entreprises qui recourent à des prestataires privés pour honorer leur obligation du « tri 5 flux » en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, constituerait une mesure d'incitation fiscale qui ne peut avoir pour objet de faire respecter des obligations légales. Enfin, la TEOM étant un impôt par répartition, l'introduction d'une nouvelle exonération en faveur des entreprises qui ne recourent pas au service de gestion des déchets ménagers reviendrait à grever les ressources des communes et des EPCI, ou à transférer la charge correspondante sur les autres redevables de la taxe, à savoir les ménages.

 


 

 

La redevance spéciale

Pour les déchets non ménagers, la collectivité est libre de fixer les limites des prestations qu’elle assure dans le cadre du service public (caractéristiques et quantités de déchets, définition des sujétions techniques particulières).
Lorsqu’elle choisit d’assurer la collecte et le traitement des déchets pour les commerçants et artisans (ou autres producteurs de déchets non ménagers), la collectivité doit leur faire payer la redevance spéciale si elle n'a institué ni TEOM ni REOM et la possibilité de le faire si elle finance le service par la TEOM.

La collectivité doit toutefois être attentive à respecter les règles de la concurrence et à ne pas prendre de risques financiers trop importants pour assurer un service à d’autres usagers que des ménages. Pour les producteurs de déchets non ménagers (entreprises ou administrations), la redevance spéciale correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité (collecte et traitement). La RS est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour la gestion (collecte et traitement principalement) de ces déchets.

L’institution de la redevance spéciale est codifiée à l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales).
Elle ne doit cependant pas être considérée comme une incitation pour la collectivité locale à prendre en charge la totalité des déchets non ménagers produits sur son territoire.


Les atouts de la RS :

Elle évite de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages ;
elle implique les producteurs de déchets non ménagers ;
elle préserve l’autonomie des choix organisationnels et techniques de la collectivité ;
elle contribue à l’amélioration de la gestion du service de gestion des déchets non ménagers.


Qui est assujetti à la RS ?


La redevance spéciale est payée par toute entreprise ou administration, localisée dans le périmètre de la collectivité et dont les déchets sont gérés par le service public.
Les redevables sont principalement des entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de services et des administrations.

 

Cliquez sur cette image pour accéder à ce document


 


PLPDMA

Guide pour l’élaboration et la conduite des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

Cliquez sur cette image pour accéder à guide

L’élaboration des PLPDMA est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 ; le décret du 10 juin 2015 précise le contenu et les modalités d’élaboration de ces derniers, une Foire aux questions élaborée en préalable à ce guide, est hébergée sur le site du ministère.
Elle répond aux principales questions des collectivités pour la mise en oeuvre de la réglementation.





Propositions

Ce que nous appelons déchets, triés sont une ressources.

Si vous compostez, séparez les plastiques, le carton le papier, les métaux, 90 % des déchets ménagers deviennent une ressource.

Les ressources rapportent. Si nous trions, c'est le coût du transport qui va baisser

Ce ne sont pas des déchets que nous payons, c'est leur transport.

En Cévennes, ce qui n'est pas trié, la poubelle grise, va à Bellegarde ou à Salindres...



-Refuser tous les produits à usage unique et privilégier les achats sans déchet (comme le vrac)
-Réduire la consommation de biens
-Réutiliser tout ce qui peut l'être
-Recycler tout ce qui ne peut pas être réutilisé
-Composter tous les déchets organiques (Rot en anglais)

Cliquez sur cette image pour accéder à notre dossier

C'est une française.

Il faut arriver à individualiser chaque poubelles, responsabiliser chaque citoyenne et chaque citoyen.

Pourquoi ne pas responsabiliser chaque foyer, administration, entreprise sur les déchets que chacun produits ?

Avec la Redevance Enlèvement Ordures Ménagère Incitative




 



Commentaires


Dans le cas où il n'y a pas de tri, la moyenne nationale est d'1 Kg par jour et par habitant

La redevance spèciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.


C'est aux citoyens de se mobiliser, sans votre participation, rien n'est possible
Nos élus doivent être surveillés comme le lait sur le feu

C'est aux citoyens d'être présent aux réunions des assemblées des conseils municipaux des intercommunalités.
Exiger que les convocations des réunions, délibérations, les procès verbaux, les rapports, les études, les marché publics soient mis en ligne


Triez, triez, triez, 90 % des déchets peuvent être recyclés.
En France un habitant, s'il netrie pas, produit 1 kg par jour.


Le gaz, l'essence, l'électricité augmente et vont continuerà augmenter...
Pour les déchets nous pouvons stopper net cette augmentation en triant.


Rien n'est possible sans votre participation, les élus ne peuvent pas tout.


Il faut rappeler que les déchets recyclables ne payent pas


Adoptez la Zéro déchets attitude


Les déchets recyclés ne coutent rien, ils rapportent, c'est une ressource


 

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Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
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