Dans les
4 communautés de communes, Piemont Cévenol, Gangeoises
et Suménoises, Pays Viganais et Causses AIgoual Cévenne,
la redevance spéciale est-elle correctement appliquée
?
Pourquoi
ne pas continuer avec les l'Agglos de Nîmes Métropole,
d'Ales, les com com du Grand Avignon, du Pays d'Uzès, du
Pont du Gard, du Gard Rhodanien, de Terre de Camargue, de Terre
d'Argence, de Rhony, du Vistre, du Vidourle, du Pays de Sommières,
de Cèze Cévennes ?
La loi est-elle
respectée ?
REOM, TEOM,
TEOMI, REOMI, Redevance Spéciale
Est-ce aux
particuliers de payer pour les déchets produit par les
administrations, entrepreneurs, commercants et artisants ?
Notre objectif
premier est de receuillir des informations fiables pour mieux
aborder ce sujet.
Septembre
2021
Alors que
les personnes morales produisent prés du tiers ou la moitié
des déchets, l'exception des campings, ils ne contribuent
pas à la gestion de ce service public.
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Communauté
de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises
30272 - Saint-Julien-de-la-Nef, 30283 - Saint-Martial,
30296 - Saint-Roman-de-Codières, 30325 - Sumène,
34005 - Agonès, 34042 - Brissac, 34067 - Cazilhac,
34111 - Ganges, 34115 - Gorniès, 34128 - Laroque,
34171 - Montoulieu, 34174 - Moulès-et-Baucels,
34243 - Saint-Bauzille-de-Putois
2804
établissements actifs,(entreprises et administrations,associations,
sci, et auto-entrepreneurs)
Source :
INSEE / Sirene.fr
Est-ce
aux particuliers de payer pour les déchets
produit par les administrations, entrepreneurs, commerçants
et artisans ?
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Comment expliquer
que les seules recettes de la Redevance Spéciale ne soient
que de 14 040 €
Est-ce aux
particuliers de payer pour les déchets
produit par les administrations, entrepreneurs, commerçants
et artisans ?
18 mars 2021 : demande
de communication à la communauté de communes
22 avril 2021,saisine
de la CADA
Malgré
un avis favorable de la Commission d'accès aux documents
administratif, la communication des documents sollicitée
n'toujours pas été consentie
La première
communication de la communauté de communes , un courrier
daté par la poste du 15/09/2021
rédigé le 7 mai 2021
Les délibérations
sur le taux 2020
Rapport du SENAT
2014
Enlèvement
des ordures ménagères et tarification incitative
: laisser le choix aux collectivités, page 20
La règle
à suivre est connue : c'est
la Loi
Loi
du 10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et à l'économie circulaire
Loi
n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination
des déchets ainsi qu'aux installations classées
pour la protection de l'environnement.
Article
L. 2333-76 du code général des collectivités
territoriales
Article
1521 du CGI
