Redevance Spéciale

en Pays Viganais

 

 

L'actualité




Mots clés : enlèvement des ordures ménagères, Tri sélectif, REOM incitative, TEOM incitative, redevance spéciale incitative, taxe, matières primaires secondaire, déchets du BTP, centre d'enfouissement, UVE, incinérateur, méthanisation, Redevance Spéciale Pays Viganais




En construction


 


Dans les 4 communautés de communes, Piemont Cévenol, Gangeoises et Suménoises, Pays Viganais et Causses AIgoual Cévenne, la redevance spéciale est-elle correctement appliquée ?

Pourquoi ne pas continuer avec les l'Agglos de Nîmes Métropole, d'Ales, les com com du Grand Avignon, du Pays d'Uzès, du Pont du Gard, du Gard Rhodanien, de Terre de Camargue, de Terre d'Argence, de Rhony, du Vistre, du Vidourle, du Pays de Sommières, de Cèze Cévennes ?

La loi est-elle respectée ?

Est-ce aux particuliers de payer pour les déchets produit par les administrations, entrepreneurs, commercants et artisants ?

Notre objectif premier est de receuillir de informations fiables pour mieux aborder ce sujet.



 

 

Communauté de Communes du Pays Viganais

30009 - Alzon, 30015 - Arphy, 30016 - Arre - 30017 Arrigas, 30024 - Aulas, 30025 - Aumessas, 30026 - Avèze, 30038 - Bez-et-Esparon, 30040 - Blandas, 30052 - Bréau-Mars, 30064 - Campestre-et-Luc, 30154 - Mandagout, 30170 - Molières-Cavaillac, 30176 - Montdardier, 30219 - Rogues, 30220 - Roquedur, 30238 - Saint-Bresson, 30280 - Saint-Laurent-le-Minier, 30350 - Le Vigan, 30353 - Vissec, 36160 - Pommiers

2350 établissements actifs, (entreprises et administrations,associations, sci, et auto-entrepreneurs)

Source : INSEE / Sirene.fr

Comment expliquer que la Redevance Spéciale ne soit appliquée que pour 45 entreprises ou administrations et que les recettes ne soient que de
9
0 893,48 € ?

Est-ce aux particuliers de payer pour les déchets
produit par les administrations, entrepreneurs, commerçants et artisans ?

 



Cliquez sur cette images pour accéder à la délibération et a ce rapport

 


Page 4

Page 6 / Curieux, c'est le SYMTOMA qui donne le coût du traitement de 125,17€/ tonne
Faut-il ajouter le traitement de SUEZ ?
Et la TvA ?

Questions :

L'absence de contrôle, (pesée et facturation), en déchèterie pour les entrepreneurs et administrations, ne serait-il pas le mécanisme du comment arriver à quantifier les déchets assimilés imputés aux particuliers ?

Quantité totale ordures ménagères = 300 kg/h + assimilés 450 kg/h = +/- 750 kg par habitants

Pourquoi ne pas appliquer un forfait Redevance Spèciale à toutes les entreprises et d'administrations qui produisent peu ou pas de déchets ?

Capacité des unités et tonnage annuel en déchèterie du Pays Viganais

page 13

7908,9 Tonnes pour une population de moins de 10 500 Ha nous sommes dans la moyenne selon SYMTOMA
Un peu moins de 754 Kg par habitants, OM et assimilés


 


Comptes Administratifs, Recettes Redevance Spéciale 2020

Le compte administratifif M14 2020

Pour un total général des recettes de 1 599 667, 09 € la recette de la Redevance spéciale est de 90 893,48 €.

Quels sont les données sur le pourcentage des 7908,9 tonnes de déchets produit par les personnes morales ?

Quels sont les donnée sur le pourcentages de déchets assimilées soumis par la Redevance Spèciale ?







Intercommunalité-Métropole de CC du Pays Viganais (243000270)



Source : INSEE

En 2021, seules une ciquantaine d'entreprise et administration payent la redevance spéciale.
En Pays Viganais, l'accés en déchetrie est gratuit pour les entrepreneurs et administrations.






Depuis septembre 2020, tout a été mis en œuvre pour obtenir un rendez vous avec Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays Viganais.

Nos demandes de rendez et nos demandes de communication de documents administratifs répétées n'ont reçues aucune
réponse.

1 moi et 1 jour plus tard, en absence de réponse, la CADA à été saisie le le 23 mars 2021







Malgré un avis favorable, la communauté de communes ne communiquera rien.


 

 

Le 24 / 07 / 2021 une requête introductive d'instance par laquelle l'ACCAC demande au Tribunal Administratif de Nîmes, l'annulation de la décision implicite de refus de communiquer de la communauté de communes Pays Viganais intervenue le 24 mai 2021 enregistrée le 24 mars 2021, et réitérée le 9 juillet 2021 à la suite de l'Avis CADA n°20212034 notifié par courrier du 9 juin 2021.

Elle est en court.







La délibération sur le taux 2020








 

Un an plus tard, voila les documents administratifs relatifs à la gestion de la Redevance Spéciale transmis par la communauté de communes du Pays Viganais suite à la Saisine de la CADA et du TA de Nîmes, dans le respect le du secret de la vie privée et du secret des affaires.

Délibération : Tarification

Le tarifs appliqué à la Redevance Spéciale est très sous-évalué, à la lecture des documents dont nous avons reçu la communication, le coût réel ne serait-il pas de plus de 250 € ?


Cahier des clauses particulières Suez-Symtoma / Tarifs 2021

Redevance Spéciale en 2018, 4177 tonnes pour un coût de 1 445 563 €/an. Merci de nous donner une explication sue ces chiffres.

Selon cette délibération 4177 tonnes serait la quantité des Ordures Ménagères assimilés imputables à la gestion de la Redevance Spéciale

Selon le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets 2019,
7908,9 - 4177 Tonnes = 3731,3 Tonnes seraient-elles des ordures ménagères ?

Délibération Redevance Spéciale :
Exonération de la taxe prélèvement des ordures ménagères, (TEOM)


Annexe : la liste des exonérés pour l'année 2018, elle sera renouvelée en 2019 et 2020


Les communautés de communes à choisi exonérer de la TEOM (33 en 2017?) les personnes morales assujetties à la Redevance Spéciale.


 

La TEOM étant un impôt par répartition, l'introduction d'une nouvelle exonération en faveur des entreprises qui ne recourent pas au service de gestion des déchets ménagers reviendrait à grever les ressources des communes et des EPCI, ou à transférer la charge correspondante sur les autres redevables de la taxe, à savoir les ménages.

 






 

Article L2333-78
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 15

A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14. Par exception aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.

Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa.

 



Pôle Technique /Déchets/Redevance Spéciale 2019

Nom établissement / adresse /CP / ville / nombre de bacs gris / nombre de bacs jaune / nombre de bacs bleu / volume en litre / fréquence fois semaine / jour de collecte / volume hebdomadaire / nombre de semaines / volume annuel.


Les 46 Redevance spéciale 2019 communiqués


Les avis des sommes à payer des personnes morales de la communauté de communes Pais Viganais émis en 2020

 

51 titres nous ont été communiqués : nom, adresse et montant à payer sont floutés en application et dans le respect du secret des informations économiques et financières, composante du secret des affaires.


 


Réglement

Déchèterie du Pays Viganais implantée sur la Commune de MOLIERES - CAVAILLAC

Cliquez sur cette image pour accéder à ce réglement.



 

Tarif appliqué en déchèteries aux professionnels :
il n'y a pas de tarification pour les professionnels en déchèterie.
Il n'y a pas de forfait pour toutes les personnes morales, qu'elles soient adminitrations ou entreprises.

Ce sont donc les particuliers qui payent pour la majorité des adminitrations ou entreprises.





 

Il est essentiel d'appliquer un tarif pour les professionnels en déchèterie afin de quantifier les déchets produit par ces derniers.

La moyenne de 754 Kg par habitants est elle réaliste ?
Quantité totale ordures ménagères = 300 kg/h, assimilés 500 kg/h.

Sur 997 entrepreneurs et administrations seules 46 ou 51 sont soumisses à la Redevance Spéciale

La loi prévoit que la redevance spéciale peut être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. On peut donc envisager le cas de figure où, en dessous d'une certaine production journalière (ou hebdomadaire), les usagers acquittent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, bénéficient du service d'enlèvement mis en place pour les ménages et payent une redevance spéciale à taux nul..

La TEOM étant un impôt par répartition, l'introduction d'une nouvelle exonération en faveur des entreprises qui ne recourent pas au service de gestion des déchets ménagers reviendrait à grever les ressources des communes et des EPCI, ou à transférer la charge correspondante sur les autres redevables de la taxe, à savoir les ménages.

Le Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) au nivaux de la communauté de commue qui est obligatoire depuis 1993, n'a pas été mis en œuvre. Sans ce guide aucune mesure efficace pour la réduction des déchets ne peut aboutir.

 

 





La Taxe Enlèvement Ordures Ménagère basé sur la valeur locative n'a rien à voir avec les déchets ;
c'est un impôt foncier, que vous ne produisez pas de déchets ou que vous en produisez beaucoup il est calculé sur la base de votre foncier ?

Est-ce une incitation pour mieux trier et ainsi réduire la quantité de nos déchets et le coût du transport ?




Trop de questions restent sans réponses.

Le rapport annuel n'est pas satisfaisant, plus d'un an après, nous sommes toujours loin d'avoir abtenu satisfaction.

Vu les distances parcourues pour la collecte et la gestion finale de nos déchets, quel est le coût du transport dans la gestion de nos déchets ?

Quels sont les coût du transport pour la communautéde communes jusqu'aux points de transfert et du SYMTOMA jusqu'a le centre de gestion finale ?

Il est impératif d'avoir la communication des coût de transport vers les point de tranfert et les contrats avec la ou les sociétés qui assurent le transport entre les déchèteries des 4 communautés de communes, le nombre de bennes, etc...

Le nombre de bennes par catégorie de déchets ?

La demande de communication de documents administratifs est en cour.

Nous exigeons la transparence totale sur la gestion des déchets.





Rapport du SENAT 2014

Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités, page 20


La règle à suivre est connue : c'est la Loi

Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 1521 du CGI

Les Article L2333-76, L2333-77, L2333-78, L2333-79, L2333-80 du code général des collectivités territoriales

Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire



La Redevance Spéciale

Avant propos






Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.acca.eu, Email: adhca@live.fr


 



 

 


 

 

Zéro Déchet

 


L'Agglo d'Alés












 

 

Symtoma