Assainissement collectif






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L'actualité

2017, Notre-Dame-de-la-Rouvière

Enquête publique conjointe portant sur le plan local d'urbanisme,
les shémas directeur s'eau et d'assainissement

Rapport final

Rapport final et Annexes

Zonage d'assainissement
Dossier d'enquête publique

Shéma directeur d'assainissement
Rapport phases de 1 à 4

Shéma directeur d'assainissement
Note de synthèse et annexes sanitaires




Depuis 2009, Saint-André-de-Majencoules, Trèves, Dourbies, Lanuèjols, Saint-Sauveur-Camprieu se sont doté d'un système d'assainissement collectif.

Une réhabilitation s'impose à l'Espèrou, Valleraugue et à Saint-André-de-Majencoules (village).


Pour le SPANC, la distribution d'eau potable, l'assainissement collectif, les ordures méngères aini qu'internet, l'usager acquitte une facture, dont le montant est contractuellement lié à un service qui lui est rendu personnellement. Ce qui lui permet en outre de demander des justifications sur l'utilisation précise des fonds réclamés alors que c'est impossible pour ce qui concerne sa "taxe d'habitation" par exemple. Les usagers de ces services ne sont pas des contribuables.






L’utilisation de l’eau des puits, des sources, des forages privés

L’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie."

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La réalisation d'un réseau d'assainissement collectif étant terminé, 2 délibérations du conseil municipal de Saint-Sauveur-Camprieu ont instauré le ou la PFAC. C'est donc un sujet d'actualité. La somme que la mairie se propose d'imposer est conséquente.

Le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

1°/ Tout d’abord, la PAC n’est exigible que des propriétaires des « immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012 » (article 30 de la loi du 4 mars 2012). Les immeubles raccordés avant cette date ne peuvent en aucun cas, se voir imputer cette participation, quand bien même la Commune mettrait en œuvre des travaux de rénovation de son réseau ou de modernisation de la station de traitement. Seule une situation d’extension ou de reconfiguration de l’immeuble (création de logements supplémentaires) pourrait entraîner l’application d’une telleparticipation.

2°/ En outre, le versement de la PAC a pour objet de tenir compte de « l’économie réalisée [par les propriétaires des immeubles raccordés] en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation » (article L.1331-7 du CSP).
La PAC ayant ainsi pour objet de compenser une économie, elle ne peut, à notre sens, être exigée que des propriétaires d’immeubles non raccordés et d’immeubles bénéficiant d’un assainissement non-collectif qui n’est pas aux normes.

A l’inverse, le propriétaire d’un immeuble bénéficiant d’un assainissement non collectif aux normes ne peut pas se voir imputé une telle participation… pour la simple raison qu’il ne réalise aucune économie. Adrien COLAS, Juriste / Cabinet LEXCAP RENNES

Les 2 délibérations du conseil municipal de Saint-Sauveur-Camprieu




L’utilisation de l’eau des puits, des sources, des forages privés

L’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie."

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Une délibération du conseil municipal du 1 avril 2011 approuve l'avant projet établi par le bureau d'étude CEREG pour un montant global pour la création des réseaux d'assainissement et de la station d'épuration pour le village de Saint-Sauveur-Camprieu de 1 429 000 € HT soit 1 709 084 € TTC.

Notre commune, Saint-Sauveur-Camprieu, avec un réseaux de distribution d'eau qui n'est pas toujours potable et un projet d'assainissement collectif surdimenssionnées, pourraient arriver à battre le record national.du prix de l'eau.
Le record à battre 7,54 €, le prévisionel pour notre commune 7,88 € !

L'eau la plus chère de France




Le prix de l'eau et de l'assainissement dans les communes de la communauté de communes de l'Aigoual en 2011 et dans le Gard en 2012

Nous avons demandé à chaque commune la dernière délibération fixant les tarifs de l'eau pour la consommation humaine et de l'assainissement.





Les principaux textes de loi en vigueur

 

le Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007,

la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,


Le décret 94-469 du 3 juin 1994
et le décret 2006-503 du 2 mai 2006

Pierre angulaire de la réglementation française en matière d’assainissement des eaux usées, ces 2 textes transposent en droit français la directive européenne du 21 mai 1991. Ils sont en grande partie intégrés au code général des collectivités territoriales.

Préfecture du Gard : Arrêté préfectoral n° 2005-00071 du 1er février 2005


Le décret 2000-237 du 13 mars 2000
Ce texte intégré au Code général des collectivités territoriales introduit notamment de nouvelles dispositions pour la tarification du service d'assainissement collectif et non collectif.

L'arrêté du 8 janvier 1998

En application du décret du 8 décembre 1997, il fixe les prescriptions techniques de l'épandage des boues sur les sols agricoles.

Le décret 97-1133 du 8 décembre 1997

Il réglemente la mise en œuvre de l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

Les arrêtés du 22 décembre 1994

Ils fixent les prescriptions techniques des réseaux de collecte et des usines de traitement des eaux usées, ainsi que leurs modalités de surveillance et de contrôle.

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992

Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion du service, etc.) Elle transpose en droit français, notamment par décret d'application du 3 juin 1994, la directive européenne du 21 mai 1991.
La plupart de ses dispositions figurent désormais au Code de l'environnement.

La directive européenne du 21 mai 1991

La directive « relative au traitement des eaux urbaines résiduaires » prescrit la généralisation, sur le territoire de l'Union Européenne, du traitement des eaux usées urbaines avant leur rejet dans le milieu naturel.
Le Code général des collectivités territoriales Il réglemente notamment les modalités de fonctionnement et de paiement du service d'assainissement, les responsabilités des communes en la matière et les rapports entre les communes et organismes de coopération intercommunale.
Le Code de la santé publique Il précise notamment les obligations des usagers en matière d'eaux usées : raccordement aux réseaux de collecte, mise en ouvre de systèmes d'assainissement autonome pour les immeubles non raccordables, etc.

Arrété du 19 juillet 1960

relatif aux racordement des immeubles aux égouts

Code de la construction et de l'habitation, article L271-4

Code de l'urbanisme et de l'habitation : articles L.111-4 et R.111-3, régles de construction relatifs aux batiments d'habitation.Code de l'urbanisme : articles L.421-3 et R.421-2 relatifs aux permis de construire ; L.123-1 et R.123-9 relatif aux plans locaux d'urbanismeCode de la santé publique,

L1321-1
,

L1311-1
,

L1331-1
à L1331-16


Code général des collectivités territoriales, articles R.2333-121,à R.2333-132 et L2224-12 et L2224-8

La loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,

le Code de l'environnement,

Réglement sanitaire départemental

POS ou PLU

Plan de zonage

Règlement du service d'assainissement

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service


N'hésitez pas à consulter le Journal Officiel sur papier qui seul fait juridiquement foi. Il est consultable dans les préfectures, mairies et bibliothèques.





Deux sites remarquables trés riche en informations :

La CACE

Les eaux glacées du clacul égoïste




Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, http://www.accac.eu Email: adhca@live.fr , accac@free.fr