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Délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu du 16 juillet 2015 institution du régime de remboursement de la partie publique des branchement uu réseau d'assainissement collectif rréalisé par la commune de Saint-Sauveur-Camprieu
Code de la santé publique
Article L1331-2Modifié par ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 19
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.
Cette délibération été abrogée, voila la nouvelle...
Le document qui suit démontre que le réseau d'assainissement n'est pas nouveau, nous nous interrogeons sur la légalité du remboursement que la mairie se propose de mettre en oeuvre.
L'ACCAC à obtenu une réunion avec monsieur le maire et son premier conseillé , monsieur Guillaune Roironau printemps 2017.
Plusieurs questions ont été posées , en particulier au sujet des branchements au réseau d'assainissement collectif.
La réponse a été la suivante : le réseau d'assainissement vient d'être mis en service, Il n'y avait qu'un réseau de collecte.
Le document que nous vous proposons est-il de nature à mettre en cause la validité de la délibération de la commune relatif aux frais de branchement au réseau d'assinissement ?
Le plan d'occupation des sols, POS 1985
Ce document certifie l'existance de la présence d'un réseau d'assinissemnt depuis 1985
Note de l'ADHCALe 1 août 2008, trois délibérations du Conseil municipal de Saint-Sauveur-Camprieu.
La commune de Saint-Sauveur-Camprieu est face à deux défis :
l'eau potable et l'assainissement.
Une méthodologie doit être établie avant d' agir. Celle-ci est dictée par les réglementations en vigueur, qui, si elle est suivie, permet l'attribution de subventions par le service de l'eau du département du Gard et l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Ces deux organismes ne subventionnent que des réseaux légalement constitués.
Il nous faut procéder par étapes. La première est la Déclaration d'Utilité Publique (DUP); Les captations doivent faire l'objet d'une révision, des crépines digne de ce nom doivent être mises en place, sans cela les fragments et autres débrits viendront obstruer les grilles placées avant les compteurs.La Déclaration d'Utilité Publique (DUP), la mise en place de compteurs et de leurs relevés semblent être les conditions incontournables pour obtenir des subventions pour le réseau d'eau potable.
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE 3 CAPTAGES D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEAlimentation en eau potable à partir du captage de " VALAT DES COFFOURS", captage de BALACAU et captage du RUISSEAU DES TAURIERS ".
Le Maire soumet au Conseil municipal la nécessité d'engager les démarches devant aboutir à la déclaration d'utilité publique du captage de "VALAT DES COFFOURS", captage de BALACAU et captage du RUISSEAU DES TAURIERS " , qui est obligatoire dans le contexte législatif et réglementaire actuel.
Pour pouvoir entreprendre ces opérations, il faut au préalable réaliser des investigations et des études préliminaires, des analyses de l'eau et un Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable.Ces procédures n'ont pas encore abouties ? Il semblerai que ce soit l'hydrogèologue qui n'ai pas encore fait son rapport. Cette procèdure est compléxe et lente
Une étude à été faite par SIEE en 2003/2004, voici maintenant le projet de CEREG...
Zonage de I'assainissement
Cette étude date de juillet 2004. A l'issue de cette étude du zonage d'assainissement de la commune de Saint-SauveurCamprieu, il est proposé le zonage d'assainissement ci-après : Voir la pièce cartographique zonage
Lundi 20 décembre 2010, à l'invitation de la mairie, une présentation d'un avant projet a été faite par les bureaux d'études "CEREG",(Centre de recherche sur la gestion et la finance), entreprise choisie par la commission d'appel d'offre, comme maître-d'oeuvre du projet. L'assistance était nombreuse, le Conseil municipal au complet...Ce fut un vrai débat public. Il y a eut une video-projection, en voici les principaux tableaux :
La commune de Saint-Sauveur-Camprieu est face à deux défis :Suite à la présentation du bureau d'étude CEREG le 20 décembre et à la Lettre de Camprieu, Mairie infos n° 7 Décembre 2010
Voici une réflexion, des questions et commentaires au sujet de l'assainissement et l'eau potable.
Un cahier est à votre disposition en mairie, vous pouvez inscrire y vos commentaires.
Tout d'abord, nous tenons à remercier le maire et son conseil municipal pour avoir organisé ce débat public et cette consultation.
Pour le SPANC, la distribution d'eau potable, l'assainissement collectif, les ordures méngères aini qu'internet, l'usager acquitte une facture, dont le montant est contractuellement lié à un service qui lui est rendu personnellement. Ce qui lui permet en outre de demander des justifications sur l'utilisation précise des fonds réclamés alors que c'est impossible pour ce qui concerne sa "taxe d'habitation" par exemple. Les usagers de ces services ne sont pas des contribuables.
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, Email: adhca@live.fr
