Procès-verbaux



 

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE de l'ACCAC 2017


L'assemblée générale ordinaire de l'Association Causses-Cévennes d'action citoyenne a eu lieu le 5 août 2017 au foyer rural de Saint-Sauveur-Camprieu.

9h00 : Emargement.

Assemblée Générale ordinaire


La séance a débuté à 9h30

Sont acceptés à l'unanimité :
Scrutateurs : Monsieur René PALAT et Monsieur Guy SARLIN
Président de séance : Jacques RUTTEN

Emargement. Étaient présents ou représentés 69 membres sur 82 membres à jour de leur cotisation 2017.

Rapport moral du Président (situation de l'association, bilan des activités)

Communiquer, informer éditer :

Inlassablement depuis 2008, nous poursuivons nos objectifs : sortir de l'enclavement local, n'aborder que des sujets communs à plusieurs communes, à plus d'un département. Regrouper des personnes physiques et morales dans 5 départements : l'Ardèche, l'Aveyron, le Gard, l'Hérault et la Lozère.

Nous continuons, inlassablement, à développer une véritable base de données riche de plus de 25 000 documents, notre site Internet grâce à notre réseau de lanceurs d'alerte et nos adhérents. Chacun de vous est invité à faire remonter des sujets qui peuvent l'enrichir.
Le nom de domaine http://www.adhca.com n'est plus, c'est maintenant http://www.accac.eu.

La mosaïque découverte à Uzès

Deux pétitions circulent : La mosaïque romaine est depuis 2000 ans à Uzès et doit y rester !
et Les mosaïques romaines d'Uzès doivent y rester ! Pour un débat sur l'avenir du site.

Et si la solution à cette polémique était simple :" Pourquoi la ville d'Uzès ne se fixe pas comme objectif : créer un espace digne où accueillir cette très belle mozaïque et ensuite demander sa restitution comme l'a fait la ville d'Agde après la découverte de l'Éphèbe d'Agde, une statue antique en bronze, trouvée dans le lit de l'Hérault en 1964 " : Bruno Lallemand, membre fondateur de l'ACCAC.

L'eau destinée à la consommation humaine, état des lieux :

Crépines, filtres, protection des captages sont budgétés, le branchement Villemagne est terminé depuis peu.
Bouclage du réseau AEP Camprieu / Le Devois: Est-ce que cette installation va être pérenne ou provisoire ?
Un nouveau forage alimente en eau potable le village de Trèves.
Ne faut-il pas envisager de continuer à Malbosc ?

Plusieurs propositions ont été faites à l'ARS avec copies à nos élus, pour faire évoluer une réglementation, pour l'interconnexion des réseaux, leur entretien, la publicité des analyses, et autres mesures indispensables pour améliorer la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
En 2020, la compétence eau potable et assainissement passe à la communauté de communes.
Ne faut-il pas penser à rationaliser la gestion future du réseau AEP afin d'améliorer la qualité de l'eau et de réaliser des économies. N'est-il pas indispensable d'envisager l'interconnexion des réseaux lorsqu'elle est possible ?
Nos remerciements ont été présentés au service de l'eau du département du Gard, aux agences de l'eau Rhône Méditerranée Corse, à l'Agence de l'eau Adour Garonne pour avoir financé les travaux mis en œuvre dans les communes gardoises ayant bénéficié de nombreuses subventions.

La forêt domaniale de l'Aigoual

L'ACCAC sera invitée à 2 réunions par l'ONF et le PNC

L'objet : la présentation de l'aménagement forestier de la forêt domaniale de l'Aigoual 2017-2030 et l'exploitation forestière dans le PNC.

Dans ces 2 réunions l'ACCAC abordera les sujets qui lui sont chers :

Les réserves biologiques intégrales : Seuls 154 ha sur 278 000 font l'objet de mesures de protection. Nous demandons plus de réserves biologiques et contiguës
La gestion des rémanents forestiers dans le PNC : pour une exploitation forestière plus respectueuse de la faune et de la flore.
Nos ruisseaux coulent de moins en moins. L'impact d'un boisement sur nos cours d'eau est devenu excessif et il serait nécessaire d'envisager de réaliser des coupes rases pour recréer des espaces ouverts.
La réglementation relative à l'exploitation forestière doit être respectée.

La pollution minière en Cévennes

L'ACCAC, invitée par le Préfet du Gard, intègre 2 commissions relatives à l'après mines dans le Gard. L'objectif est d'élaborer une politique au niveau national sur les mesures à mettre en œuvre dans les zones minières en France. Comité de pilotage et d'information de l'ancien site minier de la Croix de Pallières et de Saint Sébastien d'Aigrefeuille.

Notre contribution sera la réalisation d'une base de données pour les sites miniers de Saint Félix de Pallières, Saint Sébastien d'Aigrefeuille, Durfort, Fressac, Saint Laurent le Minier, Villemagne, etc. Nous vous invitons à en prendre connaissance : http://www.adhca.com/L_environnement/Risques-et-pollution-miniere-en-Cevennes.htm.

Dans ce cadre l'ACCAC participera à l'élaboration d'un rapport sur la zone minière d'Anduze, par le Conseil général de l'Environnement et du Développement Durable, CGEDD.

La circulation dans le PNC et dans la forêt domaniale de l'Aigoual.

Suite à une réunion catastrophique à L'Espérou, l'ACCAC fait une série de propositions à la direction du PNC. " Comme pour l'élaboration de la Charte, appuyez-vous sur les associations, organisez des réunions avec chacune ".

La délibération nous sera communiquée le 4 août 2017, elle sera accompagnée de cartes.
C'est un exemple flagrant, une illustration accablante du comment le pouvoir dominant, en l'occurrence l'Office National des Forêts et le Parc National des Cévennes, sous le couvert d'une concertation, imposent des mesures impopulaire dictées à la population locale.

Il y a 3 décideurs pour un même territoire. Le parc national des Cévennes est un parc habité et sa population entend se faire entendre.

Aucune de nos demandes ne seront concédées, en l'occurrence l'autorisation de se déplacer en forêt comme il l'avait fait depuis toujours pour la population résidente de notre village.

Est-ce que les réunions publiques ont comme unique objectif de jauger le niveau de contestation devant des décisions prises en amont ?

Chaque sujet a été suivi d'un débat avec les membres de l'association.

L'association

Ont été votés à l'unanimité :
Le quitus au président pour le rapport moral (exercice 2016/2017).
Le quitus au bureau (exercice 2016/2017).
Le rapport financier du trésorier, le quitus au trésorier (exercice 2016/2017) et le budget (exercice 2017/2018).

L'état financier de l'association

Notre combat pour l'eau potable nous a valu être condamné à payer des pénalités par le Tribunal Administratif de Nîmes. (Voir Décisions de justice)
Un échéancier à été mis sur pied avec le Trésor Public jusqu'en 2020.

La cotisation reste inchangée pour 2017 : adhésion 15 €, et 25 € et plus en dons complémentaires pour les membres bienfaiteurs, personnes morales 30 €.

Renouvellement du bureau :

Madame Elisabeth DAUDEMARD-GREGNAC, Monsieur Pierre LALLEMAND, et Monsieur Jacques RUTTEN seront réélus à l'unanimité. Le bureau restera inchangé.

11 h 30 : Clôture de la séance, remerciements aux assistants

Le présent procès-verbal a été rédigé et signé le 30 septembre 2017.

Le président

 

W303000686

Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Le Devois, 30750 SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, Tel 0467826111
Site internet : http://www.accac.eu, Email : adhca@live.fr




PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE de l'ACCAC 2016


L'assemblée générale ordinaire de Association Causses-Cévennes d'action citoyenne a eu lieu le 2 août 2016 au foyer rural de Saint-Sauveur-Camprieu.


9h00 : Emargement.

Assemblée Générale ordinaire

La séance a débuté à 9h30

Sont acceptés à l'unanimité :
Scrutateurs : Monsieur Frank Triol et Monsieur Alain Lafont
Emargement. Étaient présents ou représentés 48 membres sur 71 membres à jour de leur cotisation 2016.

Rapport moral du Président (situation de l'association, bilan des activités)

Nos objectifs pour l'exercice 2016 : sortir de l'enclavement local, n'aborder que des sujets communs à plusieurs communes, à plus d'un département. Regrouper des personnes physiques et morales dans 5 départements : l'Ardèche, l'Aveyron, le Gard, l'Hérault et la Lozère.

Continuer, inlassablement, à développer notre site Internet.
Année après année il s'est transformé en une véritable base de données sur notre admirable région. Chacun de vous est invité à faire remonter des sujets qui peuvent l'enrichir.

Anciennement http://www.adhca.com, il maintenant dénommé :http://www.accac.eu/.
Un espace d'informations, d'échanges, de confrontations d'idées, d'opinions et de propositions.

L'enrichit grâce aux apports et suggestions de nos adhérents.

Les nouveaux sujets récemment développés :

le financement de l'Assainissement Collectif (PFAC),
la pollution minière en Cévennes,
la réforme des collectivités territoriales, la photothèque Charles Flahault,
la centrale photovoltaïque de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille (Gard),
la factures d'eau, l'abeille noire,
Le gaz de schiste,
les plans cadastraux de la zone cœur du Parc National des Cévennes,
Internet : le très haut débit, les boues rouges et la Bauxaline,
Le loup en Ardèche, Aveyron, Gard, Hérault et Lozère,
le projet du Plan de circulation du Parc National des Cévennes

L'eau potable :

Etat des lieux

Le Conseil Général du Gard décide de mettre un terme aux irrégularités sur la qualité de l'eau dans le département. 35 commues Gardoises bénéficient de subventions de la part du CG du Gard, des Agences de l'eau jusqu'en 2016.

Plusieurs propositions ont été faites à l'ARS avec copies à nos élus, pour faire évoluer une réglementation, pour l'interconnexion des réseaux, leur entretien, la publicité des analyses, et autres mesures indispensables pour améliorer la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Suite au rejet de la requête demande d'annulation de la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sauveur-Camprieu " Tarif de la redevance eau 2013 ". L'ADHCA fera appel et saisis la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. Cette requête sera rejetée et assortie d'une pénalité de 1000 €.

Une demande de grâce Présidentielle est en cours.

Vote de l'ACCAC : questions à Monsieur le Maire et au Président de la Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes : Bouclage du réseau AEP Camprieu / Le Devois: Est-ce que cette installation va être pérenne ou provisoire ?

Ne faut-il pas envisager de continuer avec Les Monts et Malbosc ?
Ne faut-il pas penser à rationaliser la gestion future du réseau AEP afin d'améliore la qualité de l'eau et de réaliser des économies. N'est-il pas indispensable d'envisager l'interconnexion des réseaux lorsqu'elle est possible ?

Redevance Enlèvement Ordures Ménagères

Notre action s'inscrit dans la durée. Nous faisons le suivi de ce sujet depuis 8 ans.

Vote : l'assemblée autorise le Président à ester en justice et présenter ce dossier au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance d'Alès.


La pollution minière en Cévennes

Suite à une excellente émission de FR 3 d'Alain Renon, l'association aborde le sujet relatif à la pollution des anciens sites miniers. Nous avons commencé par la région d'Anduze. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

http://www.adhca.com/L_environnement/Risques-et-pollution-miniere-en-Cevennes.htm

L'association est maintenant invitée par le Préfet du Gard à participer aux réunions du Comité de suivi et d'information concernant les anciens sites miniers de la Croix de Pallières.

Chaque sujet a été suivi d'un débat avec les membres de l'association.

Campagne de réunions publiques.

Une campagne de réunions publiques a été menée afin de faire connaître notre association dans le Gard et en Lozère dans les villages et villes suivantes: Le Pompidou, Alés, Saint-Génies-de-Malgloirès, Saint-Jean-du-Gard, Le Vigan, Ganges, Meyrueis, Valleraugue, Florac, Le Pont de Montvert.

Objectif : Grandir en marchant, assurer le renouvellement et la croissances de l'association, sortir de notre isolement, gagner de nouveaux adhérents, établir des traits d'unions entre nos vallées, nos départements ; partager nos expériences.

Chacune de ses réunions publiques nous a enrichi de nouveaux adhérents et de nouveaux sujets qui seront développés.

Fonctionnement de l'ACCAC

Ont été votés à l'unanimité :

Le quitus au président pour le rapport moral (exercice 2015/2016).

Le quitus au bureau (exercice 2015/2016).

Le rapport financier du trésorier, le quitus au trésorier (exercice 2015/2016) et le budget (exercice 2016/2017).


Vote Cotisation 2017 : adhésion 15 €, et 25 € et plus en dons complémentaires pour les membres bienfaiteurs, personnes morales 30 €


Assemblée Générale Extraordinaire sera reportée.

11 h 30 : Clôture de la séance, remerciements aux assistants

Le présent procès-verbal a été rédigé et signé le 30 septembre 2016.


Le président


Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Le Devois, 30750 SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, Tel 0467826111
Site internet : http://www.accac.eu, Email : adhca@live.fr


W303000686



PROCES-VERBAUX DES L'ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE de l'ADHCA 2015

 

L'assemblée générale ordinaire de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL a eu lieu le 12 août 2015 au foyer rural de Saint-Sauveur-Camprieu.

9h00 : Emargement. Étaient présents ou représentés 56 membres sur 60 membres à jour de leur cotisation 2015.
Sont acceptés à l'unanimité :
Le rôle de Président de séance sera assuré par monsieur Jean Yves SOULIER
Scrutateurs : madame Catherine DREVON-BALAS et madame Roselyne MASSOL

Assemblée Générale ordinaire

La séance a débuté à 9h30

Rapport moral du Président (situation de l'association, bilan des activités)
Notre objectif premier : communiquer, informer, éditer.

L'objectif est à la fois culturel, éducatif, scientifique et social.

Un espace d'informations, d'échanges, de confrontations d'idées et d'opinions et de proposition est accessible en permanence grâce à notre site Internet

Pour découvrir, apprécier et mieux connaître l'Aigoual et ses alentours, ( des liens, une photothèque, des diaporamas, une cartographie, des documents), http://www.adhca.com/

Un exercice réel de démocratie participative.

L'eau potable

Etat des lieux
Le Tribunal Administratif de Nîmes rejette la délibération " Tarif de la redevance eau 2013 ".
L'ADHCA a estimé faire appel et saisir la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.
Redevance AEP et assainissement du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur Camprieu du 16 juillet 2015.

Vote autorisant le président à ester en justice : 1 abstention et 1 vote contre
Motif : demande d'annulation de la.délibération lorsque la décision aura été publiée et qu'elle sera devenue exécutoire, l'association attaquera cette décision…"

Proposition de l'ADHCA :

Les nouveaux principes de cette méthodologie révolutionnaire, non destructive et non polluante, pourraient trouver des applications, particulièrement en Cévennes granitiques, pour la recherche en eau. En effet, il est désormais connu que les capacités hydrogéologiques se situent dans les altérites sableuses, acquises au cours des temps géologiques sur ces granites. https://vimeo.com/122081768

Redevance Enlèvement Ordures Ménagères

L'état de l'avancement de ce dossier sera soumis à l'assemblée.
Chaque sujet a été suivi d'un débat avec les membres de l'association.

Fonctionnement de l'ADHCA

Ont été votés à l'unanimité :
Le quitus au président pour le rapport moral (exercice 2014/2015).
Le quitus au bureau (exercice 2014/2015).
Le rapport financier du trésorier, le quitus au trésorier (exercice 2014/2015) et le budget (exercice 2015/2016).
La séance est levée à 10h25.

10 h 30 : Assemblée Générale Extraordinaire


L'assemblée générale extraordinaire de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL
a eu lieu le 12 août 2015 au foyer rural de Saint-Sauveur-Camprieu.

Emargement. Étaient présents ou représentés 50 membres sur 60 membres à jour de leur cotisation 2015.

La lecture des statuts modifiés sera suivie d'une discussion animée. Plusieurs suggestions, toutes relatives à l'objet, seront adoptées par l'assemblée à l'unanimité.

Les articles 1, 2, 5, 6, 7 et 14 feront l'objet d'une modification.

Article 1 : DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet
1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination de :

ASSOCIATION CAUSSES-CÉVENNES D'ACTION CITOYENNE

Plus anciennement, cette association était dénommée Association de Défense des Habitants
Contribuables de lÀigoual (ADHCA)
. Elle pourra, en tant que de besoin, continuer à se prévaloir
de cette appellation.

Article 2 : OBJET, BUTS

D'une façon générale l'Association poursuit des buts à la fois sociaux, culturels, éducatifs et scientifiques. Plus précisément:
L'Association a, notamment, pour objet la défense de l'environnement, de la qualité de vie, d'un urbanisme vivable et durable, des droits des personnes, habitants, résidents et non-résidents, des usagers des services publics et des assujettis aux taxes, impôts et redevances publics de quelque type qu'ils soient, perçus par quelque personne publique que ce soit.
L'Association a également pour objet de mener des actions en vue de défendre les libertés (individuelles ou publiques), de développer la citoyenneté, la démocratie, directe ou représentative, de promouvoir l'éthique en politique et dans l'administration publique, de lutter contre toutes les formes de corruption et plus particulièrement celles afférentes aux milieux politiques et aux élus de la nation, comme aux administrations publiques, ainsi que de produire et de communiquer toute forme d'information sur ces thématiques.
Sous le terme de corruption, l'Association vise toutes les formes de malversations et de manquements, notamment conflits d'intérêt, abus de biens sociaux, trafics d'influence, détournements de fonds publics, prise illégale d'intérêt et plus généralement toutes infractions à la probité, à l'honnêteté et à la loyauté, ainsi que toutes les formes d'irrégularité dans l'instruction, la prise et l'exécution des décisions publiques.
L'Association exerce son action, dans tous ces domaines, dans les départements de l'Ardèche (07), de l'Aveyron (12), du Gard (30), de l'Hérault (34) et de la Lozère (48), tant à l'échelle locale ou communale qu'intercommunale, départementale ou régionale.

Article 5 : MOYENS D'ACTION

Pour réaliser son objet, l'Association pourra :
- Faire connaître son action par tous les moyens de communication existants, et notamment par courrier, lettres circulaires, courrier électronique, mass-mailing, sites Internet, affichages, diffusion de tracts, publications dans la presse et les médias audiovisuels.
- Participer aux débats publics, et notamment :
- Intervenir auprès des pouvoirs publics pour toutes les questions ayant trait à l'objet de l'association ;
- Demander à être associé aux procédures de réflexion et d'élaboration, préalables aux délibérations ainsi que lors de ces dernières.
- Mener à bien des actions gracieuses, hiérarchiques ou contentieuses à l'encontre de toute décision ou délibération qui ferait grief à l'Association, à son objet, à ses buts ou à ses membres.
- Recueillir les sollicitations et problèmes rencontrés par les adhérents en rapport avec l'objet, les buts de l'Association.
- Les actions devant les tribunaux, quel que soit le Tribunal ou la Cour saisis, sont valablement engagées par le Président ou éventuellement son délégué pour ce faire, sur habilitation annuelle du Bureau.

Article 6 : COMPOSITION

6.1 : LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Toute personne physique ou morale qui en fait la demande peut être admise comme membre actif de l'Association, dès lors qu'elle adhère sans réserve aux présents statuts, notamment aux buts exprimés à l'article 2 ci-dessus, qu'elle est agréée par le Bureau et qu'elle verse sa cotisation annuelle, telle que fixée par l'Assemblée Générale. La décision du Bureau, qui porte agrément de la candidature du membre ou refus d'agrément n'a pas à être motivée.

Les membres actifs doivent verser une cotisation dont le montant est déterminé annuellement par l'Assemblée Générale. Cette cotisation vaut pour l'exercice annuel qui s'étend du premier janvier, de l'année en cours, au 31 décembre.

Des titres de membres honorifiques peuvent être conférés, par le Bureau, aux anciens membres du Bureau de l'Association. Ils sont dispensés du versement de la cotisation. Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.

Les dons par les membres bienfaiteurs sont possibles. Tous les membres de l'Association ont une obligation générale de discrétion. En outre, ils s'engagent à ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l'image de l'Association ou à contrevenir à son objet et à ses buts. Le Bureau peut prononcer la radiation des membres et, dans ce cas, n'a pas à motiver sa décision.

6.2 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION

La qualité de membre de l'Association se perd :
- Par démission adressée par lettre au Président de l'Association.
- Pour non paiement de la cotisation annuelle, restée impayée un mois après un rappel.

L'exclusion est prononcée par le Bureau pour motif grave, notamment pour toute action portant ou tendant à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de l'Association.

Dans cette hypothèse, la décision est notifiée au membre exclu dans les 15 jours qui suivent la décision par lettre recommandée. Le membre exclu peut, dans un délai de 15 jours après cette notification, présenter un recours, le membre intéressé ayant été préalablement invité à se présenter devant le Bureau pour y être entendu.

Article 7 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Aucun membre de l'Association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seuls les biens de l'Association répondent de ses engagements.

Ârticle 14 : FORMALIÉS

Les présents statuts ont été approuvés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 août 2015, ils
ont été établis en autant d'exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour ia déclaration et un
pour l'Association..

11 h 25 : Clôture de la séance, remerciements aux assistants

11 h 30 : Un apéritif convivial suivra…


Le présent procès-verbal a été rédigé et signé le 10 septembre 2015.

Le président,


ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL

Le Devois, 30750 SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, Tel 0467826111
Site internet : http://www.adhca.com, Email : adhca@live.fr

W303000686


PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2014

 

L'assemblée générale ordinaire de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL a eu lieu le 9 août 2014 à la salle Omnisport de Saint-Sauveur-Camprieu.

 

9h00 : Emargement. Étaient présents ou représentés 53 membres sur 55 membres à jour de leur cotisation 2013.


Sont acceptés à l'unanimité :
Président de séance par défaut (rôle assuré par monsieur Jacques RUTTEN)
Scrutateurs : Madame Andrée CHARRIER et monsieur Jean-Michel LUCAS

Avant-propos :

Le nombre de dossiers et leur complexité ne permettent pas en deux heures d'engager un débat sur chacun des sujets. Un espace d'informations, d'échanges, de confrontations d'idées et d'opinions est accessible en permanence grâce à notre site Internet http://www.adhca.com/ Nous répondrons à toutes les questions. Tous les sujets évoqués y sont développés.

Assemblée Générale ordinaire

La séance a débuté à 9h30

Rapport moral du Président (situation de l'association, bilan des activités

L'eau potable :

L'ADHCA obtient l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu, tarif de la redevance eau 2010 et 2011.
Jugement du 30 avril 2013 n° 1101788 du Tribunal Administratif de Nîmes, la délibération Tarif de la redevance eau 2010 du 3 décembre 2010 est annulée.
Jugement du 24 avril 2014 n° 1201685-3 du Tribunal Administratif de Nîmes, la délibération Tarif de la redevance eau 2011 du 20 décembre 2011 est annulée.

…/Considérant qu'en l'espèce, aux termes de la délibération litigieuse, l a tarification a été fixée comme suit : Consommation tout abonné " 80 rn3 " pour une somme forfaitaire de 120,80 € soit 1,51 €/m3. Consommation " gros débits " : toute consommation réelle connue supérieure à 80 m3 sera facturée 1,33 €/m3 supplémentaire). ; qu'il en ressort que, pour les abonnés n'ayant pas une consommation supérieure à 80 m3, la tarification est purement forfaitaire et n'est pas fonction du volume réellement consommé; que la commune de Saint-Sauveur-Camprieu ne prétendant pas être autorisée par le préfet du Gard à pratiquer une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus; qu'elle doit, dès-lors, être annulée;/…

Lisez intégralité de ces deux jugements : http://www.adhca.com/ta_tgi_jugements_ordonnances/index.htm

La délibération " Tarif de la redevance eau 2013 " fait l'objet d'une demande d'annulation.

Proposition de l'ADHCA :

Dans notre communauté de communes, face à la forte dispersion des sites de captage qui pose des problèmes, tant de quantité que de qualité, nous demandons à nos communes, au Parc National des Cévennes, au Conseil Général du Gard et à l'Agence de l'Eau Adour Garonne, la réalisation d'un programme de recherche scientifique et technique, destiné à mettre en valeur la ressource en eau souterraine des hydro-systèmes de socle de notre région. L'objectif est de mettre au point une méthodologie opérationnelle de prospection, adaptée au contexte, ensuite d'apporter des éléments opérationnels de démonstration de son efficacité, par forages, enfin d'évaluer la ressource en eau exploitable.
Voir : http://www.adhca.com/decouverte_Aigoual/Recharge_d_eau_sur_aquifere_de_socle.htm

L'assainissement collectif pour la commune de Saint-Sauveur-Camprieu

Devant une série d'irrégularités (l'ADHCA conteste la légalité des délibérations du Conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu qui encadrent ce projet), l'ADHCA a présenté deux requêtes au Tribunal Administratif de Nîmes pour les motifs suivants :

Ces deux requêtes ont été rejetées par le Tribunal Administratif de Nîmes.


L'ADHCA a estimé faire appel et saisir la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

Biodiversité, objectifs environnementaux et pratiques d'exploitation forestière dans les forêts domaniales du massif de l'Aigoual.

Voir : http://www.adhca.com/Le_chemin_des_morts.htm et http://www.adhca.com/la_foret_domaniale_de_l_aigoual/index.htm
L'ADHCA s'est rapprochée des collectifs SOS Forêt France, SOS Forêt Sud et SOS Forêt Cévennes dans le but d'élargir le débat et assurer la diffusion de ce sujet.

7 diaporamas Balades autour de l'Aigoual

" Pays d'Oc " vous propose des balades toutes simples de " lâcher-prise " au cours desquelles il s'agit de prendre le temps de regarder les petites et grandes choses que chacun peut aisément observer à l'Aigoual, dans ses environs et sur les Causses avoisinants. "

Ces documents viennent enrichir notre dossier Diaporamas et photothèques.
Voir : http://www.adhca.com/Diaporams_er_phototeques.htm

Actions futures à développer

Recours préalable : demande de remboursement des redevances eau, exercices 2010, 2011, 2012, 2013.

Par Jugements du 30 avril 2013 n° 1101788 et du 24 avril 2014 n° 1201685-3 du Tribunal Administratif de Nîmes, les délibérations de notre Conseil Municipal, fixant le tarif de l'eau potable sur notre commune pour l'année 2010 et 2011 ont été annulées. Ces Jugements sont, à présent, définitifs. Il emporte disparition rétroactive du tarif et prive de toute base légale les appels que vous avez émis pour la redevance de l'eau potable sur notre commune et pour 2010 et 2011. Les délibérations portant tarif pour 2012 et 2013 sont entachées des mêmes vices et se trouvent ainsi pareillement illégales.
Chacun d'entre vous, s'il le désire, peut, à titre personnel, entreprendre cette démarche.

Vote

Tarif de la redevance eau 2013.
Vote à l'unanimité autorisant le président à ester en justice. Motif : annulation de la délibération " redevance de l'eau potable 2011 ". Ce vote valide la délibération du bureau sur le même sujet.

REOM 2014

Vote à l'unanimité autorisant le président de l'ADHCA à présenter une plainte au pénal afin de faire disparaître du rôle REOM toutes exonérations.

Fonctionnement de l'ADHCA

Ont été votés à l'unanimité :
Le quitus au président pour le rapport moral (exercice 2013/2014).
le rapport financier du trésorier, le quitus au trésorier (exercice 2013/2014) et le budget (exercice 2014/2015).

Renouvellement du Bureau

Le bureau de l'ADHCA est reconduit pour les 3 prochaines années
Sont élus à l'unanimité

Madame Elisabeth DAUDEMARD-GREGNAC, Messieurs Pierre LALLEMAND et Jacques RUTTEN

Chaque sujet a été suivi d'un débat avec les membres de l'association.

La séance est levée à 11h30.

Le présent procès-verbal a été rédigé et signé le 30 septembre 2014.

Le président


ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL

Le Devois, 30750 SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, Tel 0467826111
Site internet : http://www.adhca.com, Email : adhca@live.fr

W303000868



PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2013

L'assemblée générale ordinaire de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL a eu lieu le 3 août 2013 au foyer rural de Saint-Sauveur-Camprieu.

Après émargement, étaient présents ou représentés 52 sur 61 membres à jour de leur cotisation 2013.

Sont acceptés à l'unanimité :
Président de séance : Madame Chantal OLIVIER
Scrutateurs : Messieurs Jean CROS et Jean MARTI

Avant-propos :

Le nombre de dossiers et leur complexité ne permettent pas en deux heures d'engager un débat sur chacun des sujets. Un espace d'informations, d'échanges, de confrontations d'idées et d'opinions est accessible en permanence grâce à notre site Internet http://www.adhca.com/ Nous répondrons à toutes les questions. Tous les sujets évoqués y sont développés.

Assemblée Générale ordinaire

La séance a débuté à 9h30

Rapport moral du Président (situation de l'association, bilan des activités

L'eau potable

L'adhésion à la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature (FACEN) a été prise en novembre 2012, conformément au vote de l'AG 2012. Ce collectif nous représentera devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille pour la plainte relative à la qualité de l'eau dans les neuf communes de la communauté de communes de l'Aigoual.

Vote à l'unanimité autorisant le président à ester en justice. Motif : annulation de la délibération du conseil municipal du 12 avril 2013 de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu, ayant pour objet : tarif de la redevance eau 2013. Ce vote valide la délibération du bureau sur le même sujet pour les motifs suivants.

- Absence de Déclaration d'Utilité Publique pour les captages.
- Absence d'un arrêté préfectoral relatif à l'encadrement du forfait de 80 m3.
- Absence de relevé des compteurs ou de compteurs.
- Caractère irrégulier de la rétroactivité de la délibération.
- Absence d'affichage du bilan sur la qualité de l'eau.
- Non conformité de la chose vendue et obligation de sécurité pesant sur la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu, le prestataire (obligation de livrer une eau conforme à la législation en vigueur en vertu de l'article 1603 du Code Civil).

Proposition de l'ADHCA : dans notre communauté de communes, la forte dispersion des sites de captage pose des problèmes, tant de quantité que de qualité. Nous demandons à nos communes, au Parc National des Cévennes, au Conseil Général du Gard et à l'Agence de l'Eau Adour Garonne la réalisation d'un programme de recherche scientifique et technique, destiné à mettre en valeur la ressource en eau souterraine des hydro-systèmes de socle de notre région. L'objectif est de mettre au point une méthodologie opérationnelle de prospection, adaptée au contexte, et d'apporter des éléments opérationnels de démonstration de son efficacité, par forages, et enfin d'évaluer la ressource en eau exploitable. Voir : http://www.adhca.com/Propositions/recharge_d_eau_sur_aquifere_de_socle.htm

L'assainissement collectif pour la commune de Saint-Sauveur-Camprieu

Une requête a été présentée au Tribunal Administratif de Nîmes pour le motif " Annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu approuvant la modification du POS du 20 décembre 2011 " en 2012.
La communication du permis de construire d'une station d'épuration pour la commune de Saint-Sauveur-Camprieu a été obtenue grâce aux services de la DDTM du Vigan.

Devant une série d'irrégularités, l'ADHCA conteste la légalité des délibérations du Conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu qui encadrent ce projet, l'assemblée générale ordinaire de l'ADHCA vote à l'unanimité pour autoriser son président à ester en justice pour le motif suivant : demande d'annulation du permis de construire n° PC 030 297 13 AA001 délivré le 15 février 2013 par le conseil municipal de Saint-Sauveur-Camprieu.

Biodiversité, objectifs environnementaux et pratiques d'exploitation forestière dans les forêts domaniales du massif de l'Aigoual

Il nous a fallu plus d'un an et demi pour obtenir la communication des documents administratifs détenus par l'Office National des Forêts :

- les aménagements forestiers des forêts domaniales de l'Aigoual, annexes et cartes.
- les règlements d'exploitation forestière.
- les cahiers assiettes 2009, 2010 et 2011 (ces documents constituent un inventaire de parcelles mises vente pour exploitation).

L'intégralité de ces documents sera mise en ligne avant la fin de l'année.
Voir : http://www.adhca.com/le_chemin_des_morts.htm et http://www.adhca.com/la_foret_domaniale_de_l_aigoual/index.htm

Communication des documents administratifs

Nous sommes confrontés aux plus grandes difficultés pour obtenir la communication de documents administratifs à Saint-Sauveur-Camprieu. Nous demandons la mise à disposition des dits documents afin d'en réaliser la reproduction par nos propres moyens et de ne pas encombrer le rôle de la mairie. Nous devons, pour chaque affaire, obtenir un avis favorable de la Commission d'accès administratif (CADA).
Voir : http://www.adhca.com/la_cada_et_l_adhca.htm

Affaire N° 1102656 : demande de communication de pièces et documents administratifs, relatifs à la maîtrise d'œuvre du marché public des travaux d'assainissement dans la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.

Affaire N° 1102657 : demande de communication du décret préfectoral permettant le calcul de la tarification de l'eau potable de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.

Affaire N° 1102658 : demande de communication de pièces et documents administratifs, relatifs à la maîtrise d'œuvre du marché public des travaux de bouclage du réseau Croix du Puech et de la Cledette.

Pour ces trois affaires, par ordonnance, le TA de Nîmes donne acte du désistement de l'ADHCA. Les conclusions de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu sont rejetées.

Affaire N° 1201612 : demande de communication de pièces et documents administratifs, relatifs à la déclaration loi sur l'eau pour la construction en 2011 d'une station d'épuration par le bureau d'étude CEREG et le récépissé de la déclaration de la dite construction.

Affaire N° 1201613 : demande de communication du grand livre des fiches budgétaires 2010 de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.
Pour chacune de ces deux affaires, par ordonnance, le TA de Nîmes donne acte du désistement de l'ADHCA, et, contrairement aux trois affaires précédentes, la mairie conteste le désistement. Le TA de Nîmes ordonne à l'ADHCA de verser la somme de 300 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Toutes ces affaires sont cohérentes. Elles ont pour but d'alimenter notre enquête sur la qualité et la gestion de l'eau, destinée à la consommation humaine. Elles seront jointes à notre dossier qui sera présenté au juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Vote

Exercice 2012/2013 : rapport moral, quitus au président et au bureau, rapport financier du trésorier et quitus acceptés à l'unanimité.
Exercice 2013/2014 : budget accepté à l'unanimité.

Chaque sujet a été suivi d'un débat avec les membres de l'association.

La séance est levée à 11h30.

Le présent procès-verbal a été rédigé et signé le 25 septembre 2013.

Le président


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ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL
Le Devois, 30750 SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, Tel 0467826111
Site internet : http://www.adhca.com, Email : adhca@live.fr


W303000868


NB : un nouveau dossier sur notre site internet : A la découverte de l'Aigoual : C'est un projet d'encyclopédie collective, diffusé grâce à Internet. Il a pour objectif d'offrir un contenu librement réutilisable sur notre extraordinaire région afin de mieux la faire connaître : le massif de l'Aigoual.
http://www.adhca.com/decouverte_aigoual/a_la_decouverte_de_l_aigoual.htm

 


PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2012

 

L'assemblée générale ordinaire de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL a eu lieu le 12 août 2012 au foyer rural de Saint-Sauveur-Camprieu.

Après émargement, étaient présents ou représentés 49 sur 65 membres à jour de leur cotisation 2011/2012.

Sont acceptés à l'unanimité :

Président de séance : Madame Chantal OLIVIER
Scrutateurs : Messieurs Michel BERTRAND et Monsieur Philippe ASTRUC


Assemblée Générale ordinaire

La séance débute à 9h30

Avant propos :

Le nombre de dossiers et leur complexité ne permettent pas en deux heures et demie d'engager un débat sur chacun des sujets. Un espace d'informations, d'échanges, de confrontations d'idées et d'opinions est accessible en permanence grâce à notre site Internet http://www.adhca.com/. Nous répondrons à toutes les questions. Tous les sujets évoqués y sont développés.


Les maires des communes concernées par notre association ayant reçu une invitation à notre Assemblée générale annuelle, n'étaient pas présents, pour le motif de ne pouvoir débattre des sujets abordés.

Par contre ils pourrons rencontreront à titre individuel, sur rendez-vous ou par téléphone, les membres qui désireraient plus d'informations et de documentations sur des sujets précis qui les préoccupent. Nous invitons fortement nos adhérents à les rencontrer et à recueillir des informations, à faire remonter à notre association.


Rapport moral du Président (situation de l'association, bilan des activités

La Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) :

Le Tribunal Administratif de Nîmes rejette la requête de l'ADHCA relative aux disparités des tarifs appliqués aux différentes catégories d'usagers de ce service public. http://www.adhca.com/TA_Nimes_REOM_0901737_1.PDF

L'eau potable

Le 28 janvier 2011 : l'ADHCA dépose une plainte contre X pour mise en danger de la vie d'autrui, empoisonnement, tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, escroquerie et toutes autres qualifications qui vous paraîtraient découler des faits ci-après exposés. Les neuf mairies de la communauté de communes de l'Aigoual sont mises en cause.


Le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance d'Alés a transmis ce dossier au Pôle santé du Tribunal de Grande Instance de Marseille

Les sujets de cette plainte sont maintenant qualifiés par le juge d'instruction :

  • Offre ou vente au public d'eau ou de glace en vue de la consommation humaine sans s'assurer que celle-ci soit propre à la consommation.

  • Production et distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matière de vérification et de surveillance de la qualité de l'eau.

  • Production et distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine dont les références de qualité font courir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur.

  • Tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal.

Vote à l'unanimité autorisant le président à effectuer les démarches nécessaires afin d'adhérer à la Fédération des associations Cévenoles Environnement Nature, FACEN, afin qu'elle se porte partie civile et autorise Maître Joël Dombre à représenter l'ADHCA.

Annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Sauveur Camprieu : objet : redevance de l'eau potable 2011

Motifs :

- La non conformité de la chose vendue et l'obligation de sécurité pesant sur la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu, le prestataire, (l'obligation de livrer une eau conforme à la législation en vigueur est une obligation de résultat en vertu de l'article 1603 du Code Civil).
- Absence d'affichage du bilan sur la qualité de l'eau.
- Absence de Déclaration d'Utilité Publique pour les captages.
- Absence d'un arrêté préfectoral relatif à l'encadrement du forfait de 80 m3.
- Absence de relevé des compteurs ou de compteurs.
- Absence de rapport sur le prix et la qualité du M 49, 2010.
- Le caractère irrégulier de la rétroactivité de la délibération.
- La non potabilité de l'eau
- le refus de la mairie de nous laisser consulter le détail des comptes M 49

Vote à l'unanimité autorisant le président à ester en justice. Motif : annulation de la délibération " redevance de l'eau potable 2011 ". Ce vote valide la délibération du bureau sur le même sujet.


L'assainissement autonome, (SPANC),

Suite à une action menée par l'ADHCA, l'assainissement de la Maison familiale du Pont du Moulin a été doté d'un épandage souterrain. Le déversement des effluents de la station d'épuration dans le petit ruisseau a été supprimé. Voir : Un_si_joli_petit_ruisseau.htm

L'assainissement collectif pour la commune de Saint-Sauveur-Camprieu

Vote à l'unanimité autorisant le président à ester en justice. Motif : annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu approuvant la modification du POS du 20 décembre 2011. Ce vote valide la délibération du bureau sur le même sujet.

Communication des documents administratifs.

Vote à l'unanimité autorisant le président à ester en justice. Motif : demande de communication du Grand livre des fiches budgétaires 2010 de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu. Ce vote valide la délibération du bureau sur le même sujet.

" L'exploitation des forêts domaniales et la préservation de la biodiversité dans le Parc National des Cévennes. Voir : Le_chemin_des_morts.htm


Vote du rapport moral du président exercice 2011/2012

Quitus au président et au bureau
Quitus au président et au Bureau pour l'exercice 2011/2012 accepté à l'unanimité.

Rapport financier du Trésorier et quitus au trésorier exercice 2011/2012
Accepté à l'unanimité.

La cotisation est annualisée pour 2013, du 1 janvier au 31 décembre.
Accepté à l'unanimité.

Présentation du budget exercice 2012/2013.
Accepté à l'unanimité.

Modification du Bureau

Vote à l'unanimité : compte tenu des services rendus à l'association, l'Assemblée Générale décide, à compter de ce jour, de décharger de la fonction de secrétaire Monsieur Georges Valdeyron et de lui attribuer le titre de président honoraire.

Chaque sujet a été suivi d'un débat avec les membres de l'association.


La séance est levée à 11h45

Le présent procès-verbal a été rédigé et signé le 5 octobre 2012

Le président

Les actions de contestation doivent être introduites par les opposants dans un délai de 2 mois par écrit au siège de l'association.


ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL
Le Devois, 30750 SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, Tel 0467826111


W303000868


 

 

Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Le Devois, 30750 SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, Tel 0467826111
Site internet : http://www.accac.eu, Email : adhca@live.fr