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Mots clés
Linky, compteur, ENERIS, exposition aux champs électromagnétiques, CNIL, consommation électrique, protection de la vie privèe, personnes électrosensibles, Comment fonctionne un compteur Linky, champs électromagnétiques basses fréquences
La pluspart d'entre nous sommes équipé d'un compteur Gaspar ou Linky,
si ce sujet vous interpelle voici le lien vers la mise en demeure.
LINKY, un dossier suivi par la CNIL : rappel des règles applicables
EDF et ENGIE :
Mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement
concernant les données des compteurs communicants
11 février 2020
La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
Il reste possible de refuser l’installation d’un compteur Linky chez soi, rapportent nos confrères de NextInpact ce 4 février 2020. En réponse à une question parlementaire, le gouvernement assure que « lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur.
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Conséquences de l'installation des compteurs Linky pour les consommateurs
15e législaturepubliée dans le JO Sénat du 15/11/2018 - page 5783
Question écrite n° 07687 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)
M. Fabien Gay appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des nouveaux compteurs d'électricité « Linky », liés à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Dans son rapport annuel publié le 7 février 2018, la Cour des comptes a dressé un bilan très critique de l'installation de ces compteurs.
Alors qu'ils étaient censés être avantageux pour les consommateurs avec une meilleure maîtrise des factures, il s'avère qu'au final leur surcoût sera important pour les usagers. Ainsi, il est estimé que 37 % des usagers consomment au-delà de leur puissance d'abonnement. Or, les compteurs actuels supportent ces dépassements ponctuels sans disjoncter, ce qui n'est pas toujours le cas des compteurs Linky. De nombreux usagers pourraient avoir à souscrire à une puissance plus élevée, donc à un abonnement plus cher.
En revanche, cette installation sur l'ensemble du territoire national sera très profitable pour le gestionnaire Enedis, avec un bonus de 500 millions d'euros.
Ceci pose donc des problèmes éthiques, auxquels s'ajoutent des probables risques sanitaires liés aux ondes électromagnétiques qui sont émises. De même, le manque de garanties pour la protection des données personnelles fournies par les compteurs est régulièrement dénoncé par les associations de consommateurs.
Enfin, il semblerait que les démarches commerciales pour la pose de ces compteurs soient particulièrement insistantes, ne respectant pas le choix des consommateurs, alors que le caractère obligatoire de l'installation de Linky n'est pas spécifié dans la loi. Le relevé des anciens compteurs pourrait ainsi devenir payant.
Il lui demande que la liberté de pouvoir refuser l'installation du nouveau compteur n'entraîne la hausse ni du coût de l'abonnement, ni du relevé des compteurs.Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire.
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 601Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a été mis en place par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d'un compte régulé de lissage permettant à Enedis d'avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l'aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes qui s'interroge sur son coût pour la collectivité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur. Un déploiement de cette ampleur ne saurait se faire sans que le Gouvernement n'attache une importance majeure aux enjeux de sécurité sanitaire qui sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à celles générées par des plaques de cuisson. Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet dorénavant à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'ANSES poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. Concernant les problématiques de puissance le contrat définit un niveau de puissance. Certains consommateurs, lorsque l'on change leur compteur voient leur système disjoncter. Ceci est dû, le plus souvent, au fait que, dans l'ancienne installation, le disjoncteur assurait ce réglage, rôle désormais dévolu au compteur. Or, est calibrée dorénavant la puissance de disjonction en fonction de la puissance souscrite contractuellement. Auparavant, il pouvait exister une différence entre la puissance du disjoncteur et la puissance souscrite. Dans les situations où il existe un tel différentiel, le système disjoncte, puisque le compteur n'est pas calibré pour faire face à la puissance réelle. En accord avec la CRE le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité fait en sorte que la remise à la puissance réelle soit gratuite. Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées à partir des compteurs Linky des mesures réglementaires ont été prises pour en garantir l'effectivité. Ces mesures prévoient notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale informatique et libertés le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. La protection du système de gestion de ces informations personnelles respecte le référentiel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) établi pour les compteurs communicants. Par ailleurs la jurisprudence administrative a régulièrement considéré que les compteurs communicants respectent les règles relatives à la protection des données personnelles et la vie privée des consommateurs, à l'appui notamment des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, l'accès aux données à caractère personnel issues des compteurs communicants est soumis à l'accord des consommateurs et à des règles de confidentialité spécifiques (art. R. 341-4 et suivants du code de l'énergie). Enfin s'agissant du remplacement du compteur il est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie.
15ème législature
Question N° 2243
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )Réponse publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2158
Texte de la question
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur des cas de poses forcées de compteurs communicants « Linky ». Le compteur Linky enregistre la consommation électrique des usager-e-s toutes les 10 minutes puis les transmet à l'opérateur énergétique de l'usager-e. L'enregistrement et le stockage de ces données personnelles posent de nombreuses questions quant à leur utilisation, notamment leur diffusion à des tiers. Dans le cadre du respect de leur vie privée certain-nes citoyen-ne-s sont opposé-e-s à l'installation d'un compteur Linky en remplacement de leur ancien compteur ou lors d'un nouveau raccordement. D'autres usager-e-s ne souhaitent pas avoir un compteur Linky pour des raisons de santé. Alors que ces personnes font état de leur refus d'installation d'un compteur Linky auprès d'Enedis par courrier recommandé, par sommations à ne pas faire d'huissier, ou par la pose de dispositifs bloquant l'accès à leur compteur, Enedis procède à des poses forcées de compteurs Linky. Mme Ségolène Royal alors ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, avait pourtant interpellé Enedis le 21 avril 2017 en stipulant que « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être perçu comme une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques ». Il lui demande ce qu'il compte faite pour qu'Enedis cesse la pose forcée de compteurs Linky aux usager-e-s qui y sont opposé-e-s ?
Texte de la réponse
L'obligation légale de la mise en œuvre des compteurs communicants par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité entre dans le cadre des contrats de concession entre ces derniers et les collectivités locales. Ces contrats prévoient que le gestionnaire de réseau est responsable de l'entretien, du suivi et du remplacement du compteur. Les collectivités territoriales ne peuvent donc pas faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération d'un conseil municipal s'opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d'illégalité, comme l'ont déjà confirmé plusieurs juridictions. Le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, le gestionnaire de réseau doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible.Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie.
Installation des compteurs Linky
15e législature
publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 405Question écrite n° 03056 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOCR)
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'installation des compteurs Linky.
Plusieurs cas d'incidents graves provoqués par de mauvais branchements de ces appareils sont survenus. Dans l'Ain notamment, une personne vivant en appartement a subi une panne électrique à son domicile suite au remplacement de son compteur ERDF (électricité réseau distribution France) par un compteur Linky. Ne réussissant pas à relancer le courant, le résident a fait appel au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis, qui, une fois sur place, a dû intervenir directement sur le compteur général de l'immeuble. Les techniciens se sont alors retrouvés face à un arc électrique provoquant des projections incandescentes. On peut facilement imaginer quelles auraient pu être les conséquences d'une telle situation si ces agents n'étaient pas intervenus en urgence ou si un habitant de l'immeuble avait pris idée de regarder par lui-même d'où provenait la panne.
Depuis 2015, Enedis a engagé le déploiement national des compteurs Linky mais leur installation est sous traitée à des prestataires de services. Or il apparaît que les employés des entreprises prestataires de pose ne sont pas toujours bien formés ou trop rapidement, ce qui peut expliquer des erreurs de branchements. Les employés d'Enedis reconnaissent d'ailleurs être parfois contraints d'intervenir en amont pour corriger certaines installations complexes.
Face aux dangers que présente une mauvaise pose des compteurs Linky, il souhaite savoir quelle est la position du ouvernement.
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5530Tout comme n'importe quel matériel électrique, les compteurs Linky sont testés, certifiés et homologués pour respecter les normes techniques et exigences de sécurité élevées. Ils sont fabriqués à partir de matériaux intégrant des retardateurs de flamme. Concernant les risques d'incendie, le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à Enedis des statistiques précises sur les incendies liés aux compteurs électriques. Celles-ci montrent que les incendies ayant des causes électriques sont indépendants de la nature du compteur (électromécanique, bleu, Linky). Sur les incendies signalés auprès d'Enedis en 2017, aucun n'implique le compteur lui-même selon les rapports des experts d'assurance. Par ailleurs le ministre a demandé à Enedis qu'il veille attentivement à la bonne réalisation des travaux réalisés par ses prestataires dans le cadre de l'installation des nouveaux compteurs communicants, afin de limiter au maximum les risques d'incendie liés à une mauvaise installation. La pose des compteurs est d'ailleurs réalisée par des entreprises choisies après mise en concurrence. Le gestionnaire du réseau exige qu'elles soient qualifiées, qu'elles disposent d'une habilitation à intervenir sur les installations sous tension et qu'elles aient suivi une formation « technicien Linky » de sept semaines. Des contrôles sont aussi réalisés par le gestionnaire du réseau a posteriori sur leur travail.
Comme tous les laboratoire pouvant effectuer des tests et mesures agrées en matière de rayonnements EM
, il doit respecter le protocole de l'ANFR qui est une vraie enfumade et arnaque scientifique
Parmi lesquelles :
- Mesure à 20 cm du compteur, sachant que ça n'est pas lui qui rayonne mais le CPL dans les conducteurs
- Valeurs finales moyennées, sur intervalle de 6mn, donc pour les impulsions dues aux pulses du CPL, on repassera
- Enedis averti du lieu et date des mesures aura vite fait de baisser l'intensité d'émission du CPL issu du concentrateur.Source : ROBIN DES TOITS 81
15ème législature
Question N° 13727
de M. Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine - Nord
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaireRubrique > énergie et carburants
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4825
Texte de la questionM. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont déployés les compteurs Linky. Disjonctage, dysfonctionnements divers, surfacturations, captations de données sur la vie privée, risque sanitaire avec les émissions controversées d'ondes électromagnétiques : la mise en place par Enedis des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis de très nombreux mois craintes et interrogations. Les incidents se multiplient à un rythme préoccupant. Le 22 février 2018, à L'Isle-sur-le-Doubs, une maison a été totalement détruite par un incendie l'après-midi même de la pose du compteur. Tout était pourtant neuf dans ce logement entièrement rénové. Le 10 avril 2018, à Mâcon, un arc électrique produit lors de l'installation d'un compteur a mobilisé une dizaine de pompiers. Le 10 juin 2018, à Hem, dans le Nord, quatre compteurs Linky ont fondu, privant 70 logements d'électricité. Le 14 juin 2018, à Mamers, dans la Sarthe, un compteur Linky a explosé juste après la pose, incident qui s'est reproduit à d'innombrables reprises, à Montauban le 16 juin 2018, à Luzenac le 18 juin 2018, à Pau le 21 juin 2018, à Venissieux le 8 août 2018 ou encore le 13 octobre 2018 à Chalette-sur-Loing, dans le Loiret. L'ampleur du phénomène est telle qu'un vaste mouvement de contestation citoyenne s'est levé. Les questions autour de ces nouveaux équipements se multiplient, comme en témoigne la récente enquête en cinq volets publiée par un quotidien national. Aux légitimes réserves exprimées par les usagers, relayées par de nombreux élus, Enedis ne se contente pas d'opposer des arguments techniques. L'entreprise se livre aussi à toutes sortes de pressions, menaçant les communes réfractaires de mesures de rétorsion et même d'une mise hors la loi en cas d'arrêté d'interdiction. La justice administrative, en validant le 11 septembre 2018 l'arrêté anti-Linky pris par la ville de Blagnac, a pourtant légitimé l'action des quelque 770 communes déjà engagées dans cette défense de leurs concitoyens. Au-delà du non-respect du principe de précaution, le déploiement des compteurs connectés Linky suppose aussi la destruction de 35 millions de compteurs traditionnels en état de marche. Autrement dit, une gabegie autant qu'une calamité écologique. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'intervenir auprès d'Enedis pour faire cesser la mise en place forcée des compteurs connectés Linky.
Texte de la réponse
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont déployés les compteurs Linky. Disjonctage, dysfonctionnements divers, surfacturations, captations de données sur la vie privée, risque sanitaire avec les émissions controversées d'ondes électromagnétiques : la mise en place par Enedis des compteurs d'électricité connectés Linky soulève depuis de très nombreux mois craintes et interrogations. Les incidents se multiplient à un rythme préoccupant. Le 22 février 2018, à L'Isle-sur-le-Doubs, une maison a été totalement détruite par un incendie l'après-midi même de la pose du compteur. Tout était pourtant neuf dans ce logement entièrement rénové. Le 10 avril 2018, à Mâcon, un arc électrique produit lors de l'installation d'un compteur a mobilisé une dizaine de pompiers. Le 10 juin 2018, à Hem, dans le Nord, quatre compteurs Linky ont fondu, privant 70 logements d'électricité. Le 14 juin 2018, à Mamers, dans la Sarthe, un compteur Linky a explosé juste après la pose, incident qui s'est reproduit à d'innombrables reprises, à Montauban le 16 juin 2018, à Luzenac le 18 juin 2018, à Pau le 21 juin 2018, à Venissieux le 8 août 2018 ou encore le 13 octobre 2018 à Chalette-sur-Loing, dans le Loiret. L'ampleur du phénomène est telle qu'un vaste mouvement de contestation citoyenne s'est levé. Les questions autour de ces nouveaux équipements se multiplient, comme en témoigne la récente enquête en cinq volets publiée par un quotidien national. Aux légitimes réserves exprimées par les usagers, relayées par de nombreux élus, Enedis ne se contente pas d'opposer des arguments techniques. L'entreprise se livre aussi à toutes sortes de pressions, menaçant les communes réfractaires de mesures de rétorsion et même d'une mise hors la loi en cas d'arrêté d'interdiction. La justice administrative, en validant le 11 septembre 2018 l'arrêté anti-Linky pris par la ville de Blagnac, a pourtant légitimé l'action des quelque 770 communes déjà engagées dans cette défense de leurs concitoyens. Au-delà du non-respect du principe de précaution, le déploiement des compteurs connectés Linky suppose aussi la destruction de 35 millions de compteurs traditionnels en état de marche. Autrement dit, une gabegie autant qu'une calamité écologique. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'intervenir auprès d'Enedis pour faire cesser la mise en place forcée des compteurs connectés Linky.Texte de la réponseLa directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. Plus de 16 millions de compteurs étaient installés au 31 janvier 2019, et environ 30 000 compteurs sont installés chaque jour. Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie. Plusieurs études ont notamment montré qu'avec un accompagnement et une connaissance précise de ses consommations, il est possible de réduire jusqu'à 8 % ses consommations d'électricité. Le ministre de la transition écologique et solidaire avait appelé l'ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. Enedis devra en particulier proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l'énergie à remettre au moment de la pose du compteur. De nouvelles modalités d'accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile…) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent. Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l'agence nationale des fréquences (ANFR) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et montrent que les niveaux d'exposition sont très inférieurs aux normes réglementaires. Des campagnes de mesures de l'exposition aux ondes électromagnétiques ont en effet été menées en 2016 et 2017 par l'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'ANFR sur des compteurs en laboratoire et installés dans des logements. Ces mesures ont montré que les compteurs produisent un champ électromagnétique faible et très inférieur aux valeurs limites réglementaires. De plus, le niveau d'exposition décroît très rapidement avec la distance au compteur ou le long du circuit électrique à l'intérieur d'une habitation. Les mesures en laboratoire réalisées par l'ANFR montrent que le champ magnétique à 30 cm du compteur Linky est du même ordre de grandeur que celui d'un chargeur d'ordinateur et près de trois fois inférieur à celui d'un écran TV. Le champ électrique à 30 cm du compteur Linky est similaire à celui des anciens compteurs, comparable à celui d'un écran TV et 10 fois moindre que celui d'une lampe fluorescente compacte. En juin 2017, l'Anses a rendu public son rapport d'expertise sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants. Les principaux enseignements de cet avis sont : - que les niveaux d'exposition générés par les compteurs communicants sont très faibles par rapport aux valeurs réglementaires, et sont comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (écrans TV, perceuse électrique sans fil…) ; - qu'il est peu probable que l'exposition aux ondes émises puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme. Le ministère de la transition écologique et solidaire a néanmoins demandé à Enedis d'être particulièrement attentif aux personnes électrosensibles. Depuis le 6 juin, le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'Anses poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. Concernant la protection des données, toutes les dispositions réglementaires sont en place pour garantir la confidentialité des données de tous les utilisateurs. L'accord du consommateur est ainsi une condition préalable à toute collecte par le gestionnaire de réseau ou à toute transmission à des tiers. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage ». Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l'article R. 341-21 du code de l'énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. Le troisième alinéa du même article indique que la collecte de cette courbe dans le système informatique du gestionnaire de réseau ne peut être effectuée qu'à la demande du consommateur (article R. 341-21 du code de l'énergie). Les conditions ne sont cependant pas toujours claires pour les consommateurs qui ne savent pas à quoi ils s'engagent. Il a été demandé, lors d'une réunion avec l'ensemble des parties prenantes, le 26 juin dernier, aux fournisseurs et à Enedis de revoir leur communication sur le sujet, afin de faire preuve de la plus grande transparence et de plus de pédagogie. De plus, en ce qui concerne la cybersécurité, la protection du système de gestion des données respecte le référentiel de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) établi pour les compteurs communicants. L'analyse des cas d'incendie réalisée montre que le risque d'incendie est indépendant de la nature du compteur (électromécanique, compteur bleu, Linky). Sur les incendies signalés auprès d'Enedis en 2017, aucun n'implique le compteur lui-même selon les rapports des experts d'assurance. Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé à Enedis qu'il veille attentivement à la bonne réalisation des travaux d'installation pour limiter le risque d'incendie. Les cas soulevés dans la question devront être analysés de la même manière. Le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la CRE. Enfin l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Toulouse a, contrairement à ce qui est indiqué dans la question écrite, bien suspendu l'exécution de l'arrêté pris par la commune de Blagnac visant à réglementer les conditions d'implantation des compteurs communicants Linky à l'exception des dispositions suivantes : « L'opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d'exercer leur choix individuel et sans pression pour : - refuser ou accepter l'accès à leur logement ou propriété ; - refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur ». Comme indiqué ci-dessus, le ministère de la transition écologique et solidaire veille également à la bonne application de ces dispositions sur l'accès aux données et l'accès aux logements qui sont régulièrement rappelées à Enedis.
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Compteur Linky – Bonne ou mauvaise idée ?
Trois colonnes pour contraster les points de vue. A une question, nous lui opposons les points de vues contradictoires .ENERIS est avare de données, nous ne sommes toujours pas arrivé à obtenir la documentation technique de ces compteurs qui pour le grand public serait 2.Le premier pour les particuliers de 3 à 6 ou 9 KW ?, le deuxième pour les professionnels jusqu'à triphasé 15 KW ?. Trop peu de rationnel à opposer à une avalanche de déclarations.Ce document évolue chaque jour. Notre unique objectif : vous informer afin de vous permettre de mieux appréhender ce difficile sujet.
Une évidence : c'est en l'abcence de toute information fiable que les rumeurs et les fake news se développent.
Est-ce un problème de santé publique ? Est-ce un problème de respect de la vie privé ?
Ce qu'il y a de certain : d'un coté comme de l'autre, c'est un festival de fake news....
Conseil d'État, 11 juillet 2019, Compteurs Linky
Compteurs « Linky » : le Conseil d’État juge qu’une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s’opposait à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d’État a jugé qu’elle n’était pas compétente pour refuser leur déploiement.À l’été 2016, le maire de Cast avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les conséquences néfastes qu’ils étaient susceptibles d’avoir sur la santé des personnes.
Le Conseil d’État a toutefois jugé aujourd’hui que la commune n’était pas compétente pour imposer une telle suspension.
Le Conseil d’État déduit en effet des textes applicables que c’est à l’État qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Il précise que l’État doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales.
En conséquence, le Conseil d’État juge que le maire de Cast n’était pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs « Linky ». Il juge également que le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures.
Le Conseil d’État rappelle de surcroît que, lorsqu’une commune (comme c’était le cas de Cast) transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Le conseil municipal de Cast ne pouvait donc pas non plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs « Linky » pour s’opposer à leur déploiement.
La décision...
Articles de la décision
D E C I D E :
--------------Article 1er : Le pourvoi de la commune de Cast est rejeté.
Article 2 : La commune de Cast versera à la société Enedis une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cast et à la société Enedis.
Les compteurs Linky défrayent régulièrement la chronique. De nombreux français accusent le compteur connecté d’Enedis de faire gonfler leur facture électrique, de nuire aux personnes électrosensibles et de constituer un grave danger pour la santé des personnes à proximité.
Enedis va alors facturer « les relevés de compteur par les agents »
Ce refus n’est pas sans conséquence pour les clients. « Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s’engage à permettre l’accès au compteur pour le gestionnaire de réseau » souligne le gouvernement. En refusant l’accès aux équipes de pose d’Enedis, le client rompt les clauses du contrat qui le lie au gestionnaire.
« Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur ». Voilà la petite synthèse réalisée par le gouvernement en réponse à une question parlementaire.Si le gestionnaire de réseau doit procéder au remplacement de cet appareil, c’est seulement « en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible ».
Mais ce droit au refus a des conséquences non neutres pour l’abonné : « Un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie ».
Linky : quand un client refuse l’accès au compteur, les équipes ne peuvent l'installer
Source : NextInpact
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération
du 17 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Bovel a refusé le déploiement des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune ainsi que la délibération du 23 juin 2017 par laquelle ce même conseil municipal a rejeté son recours gracieux.
délibérations.
Par un arrêt n° 18NT00454 du 5 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté
l’appel formé par la commune de Bovel contre ce jugement.
CONSEIL D'ETAT
Séance du 29 mai 2019
Lecture du 28 juin 2019Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 3 ème et 8 ème chambres réunies)
Sur le rapport de la 3 ème
chambre de la Section du contentieuxArticle 1er : Le pourvoi de la commune de Bovel est rejeté.
Article 2 : La commune de Bovel versera à la société Enedis une somme de 3 000 euros au titre de
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: La présente décision sera notifiée à la commune de Bovel, au ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à la société
Enedis.
L’Union européenne a incité, en 2009, les États membres à installer des systèmes de mesure intelligents. Après une expérimentation menée sur deux ans et vue comme un succès, l’État français a annoncé sa décision de généraliser Linky en septembre 2011.
- Lutter contre le réchauffement climatique
- faire baisser la facture énergétique
- réduire ses émissions de gaz à effets de serre
- accélérer la croissance verte
- augmenter de 50% la capacité installée des énergies renouvelables d'ici 2023
Avantages pour les fournisseurs et producteurs d’électricité :
Le premier bénéficiaire sera le fournisseur d’électricité, dont EDF avec un contrôle plus performant production / consommation.
Ce compteur Linky mesure l’électricité dans les deux sens (courant venant du réseau et courant allant vers le réseau). Pour les particuliers, les trois compteurs actuels (consommation, production, non consommation de la production) ne seront plus nécessaires.
Peu de choses concrètes, ceux qui suivent leur consommation d’électricité pourront le faire de manière plus fine. La majorité des consommateurs n’est pas concernée, ceux qui ne suivent pas leur consommation avant Linky ne la suivront pas plus après la pose de Linky.
Inconvénients :
Sauf la multiplication des ondes engendrées par le transfert de données Linky vers ERDF et centres de données très énergivores.
Mais d'après d'autres sources, ce serait faisable.
On peut faire confiance au "Marché libéral" pour faire le pas.
Un certain nombre de nos données personnelles sont déjà dans des fichiers issus de nos activ
Ceci renvoie au blog : http://www.imagiter.fr/2016/09/si-vous-ne-connaissez-pas-les-algorithmes-eux-vous-connaissent-tres-bien.html
Ce compteur Linky mesure l’électricité dans les deux sens (courant venant du réseau et courant allant vers le réseau).
Linky est un compteur nouvelle génération avec un système d’information associé. Ce compteur est capable de recevoir des
ordres et de transmettre des informations à distance. Pour cela, il communique avec un concentrateur, sorte de mini-ordinateur
intégré aux postes de transformation gérés par ERDF. Ce concentrateur est relié au centre de supervision d’ERDF.
Saint-Sauveur-Camprieu, Gard : l'installation des compteurs Linky est imminente...20 septembre 2017 et terminée en 2018.
Que va-il advenir dans quelques années, losrque les automobiles électriques seront au nombre de plusieurs millions et que chaque soir, en hivers, elles soient mise en recharge en même temps ? Est-ce que le réseau Enedis ne met pas en place les compteurs Linky pour arriver à gérer ces futures surcharges et éviter les black-out ?Quel va être le rôle des compteurs Linky face à ce problème ?
La puissance moyenne consommée annuellement en France est de 60 GW.
( 60 GW x 8 760 Heures = 525 Téra Wattheures).
Les pics de demande de puissance peuvent monter jusqu'à 100 GW , ce qui représente une surcharge de 40 GW par rapport à la moyenne.
40 GW, c'est la puissance d'un parc de 47 centrales de 1000 MWe avec un facteur de charge de 85%.
Ou encore 63% de la puissance du parc nucléaire installé.
Est ce que l'installation de ce compteur est légale ?
Conseil d'État, le 20 mars 2013, « a conclu que les rayonnements émis étaient conformes aux seuils réglementaires et à ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».
Les requêtes de l'association " Robin des toits ", de l'association " UFC Que Choisir ", du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire et du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité sont rejetées.https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20171228-407228
Le déploiement du Linky est-il obligatoire ?
Le déploiement du Linky n’est pas en lui-même obligatoire, c’est le déploiement de compteurs dits intelligents, permettant aux utilisateurs d’accéder aux données relatives à leur consommation de manière instantanée, qui l’est.Cette obligation est issue de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009, intégrée dans le code de l’énergie, aux articles L 341-4 et R 341-4
Quant à l’article R 341-8 du code de l’énergie, il prévoit que, conformément à la directive, 80% au moins des dispositifs de comptage doivent être des compteurs intelligents d’ici au 31 décembre 2020.
Mais pour satisfaire ces dispositions, rien n’oblige ENEDIS à utiliser la technologie du courant porteur en ligne (CPL) sur lequel repose le Linky.
Un autre type de compteur intelligent, par exemple utilisant le réseau filaire comme le demande ROBIN DES TOITS, aurait pu être prévu et pourrait encore l’être, au moins d’un point de vue technique. Une commune directement concédante – en contrat avec ENEDIS – pourrait parfaitement l'exiger
.Source : Robindestoits
Serait-il possible de contester le déploiement du Linky en alléguant qu’il n’y pas eu d'évaluation préalable favorable à ce déploiement ?
En effet, la directive du 13 juillet 2009 prévoit en son annexe I paragraphe 2 que si la mise en place de compteurs intelligents a donné lieu à une évaluation favorable, au moins 80% des clients devront en être équipés d’ici à 2020.La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a par délibération du 7 juillet 2011 proposé de généraliser le dispositif Linky après une expérimentation menée auprès de 250 000 clients.
L’on sait en revanche que dans d’autres pays, et notamment l’Allemagne, il a été décidé de ne pas déployer ce type de compteurs intelligents pour les particuliers mais de les réserver aux gros consommateurs.
Source : Robindestoits
Quelle est la délibération de la CNIL au sujet des compteurs communicants ?
Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants
NOR: CNIX1300858X
6 choses à savoir sur les compteurs communicants
Quelle est la position de la CNIL ?
Qu'est-ce qu’un compteur dit
« intelligent » ?Le compteur communicant est une des composantes des réseaux de distribution d'énergie intelligents (également désignés sous les termes anglais de "smart grids"). Ces réseaux utilisent des moyens informatiques évolués afin d'optimiser la production et l'acheminement de l'électricité, notamment grâce à la télétransmission d'informations relatives à la consommation des personnes. Cette télétransmission aura notamment pour conséquence de supprimer la relève physique des compteurs.
Comment s'organise le déploiement de ces compteurs ?
Les premiers modèles de compteur électrique appelé Linky commenceront à être déployés dans toute la France à partir de décembre 2015 et devraient concerner environ 35 millions de foyers d'ici à 2021. Six entreprises ont déjà été retenues pour les fabriquer.
Existe-il un équivalent pour les consommations de gaz ?
Oui, c’est le compteur appelé, Gazpar, qui sera quant à lui déployé à 11 millions d’exemplaires dès 2017.
Quels sont les avantages de ces compteurs pour l’usager ?
A la différence des compteurs actuels, les compteurs communicants permettront d’effectuer certaines opérations à distance. Il ne sera plus nécessaire qu’un technicien se déplace pour relever les consommations d’électricité, procéder à l'ouverture d’un contrat ou encore changer la puissance des installations, par exemple. Ces compteurs permettront également d’obtenir une mesure très précise de la consommation électrique ce qui permettra au fournisseur d’énergie de facturer ses clients sur du réel (et non plus sur la base d’estimations) ou de leur proposer des tarifs d’énergie plus complexes ou plus adaptés à leur mode de consommation.
Ces nouveaux compteurs posent-ils des questions nouvelles en matière de vie privée ?
Effectivement, certaines questions se sont posées étant donné le nombre de données que ces nouveaux compteurs permettent de collecter et le niveau de détail de ces données. En effet, une analyse approfondie des courbes de consommation pourrait permettre de déduire un grand nombre d'informations sur les habitudes de vie des occupants d’une habitation : heures de lever et de coucher, heures ou périodes d’absence, la présence d’invités dans le logement, les prises de douche, etc.
Comment la CNIL compte-t-elle encadrer ces nouveaux produits et services ?
En 2013, la CNIL a publié des recommandations à destination des professionnels afin d’encadrer l’utilisation de ces compteurs. Elle a aussi mis en place un partenariat avec la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC) qui a débouché sur la publication en juin dernier d’un pack de conformité qui définit les bonnes pratiques en la matière
Les abonnés restent maitres de leurs données selon la CNIL
En pleine campagne d'installation du nouveau compteur électrique Linky, nous avons souhaité interroger Joanna Masson, juriste au service des affaires économiques de la CNIL, au sujet du respect de la vie privée des abonnés. Selon elle, ERDF s'est engagée à suivre les recommandations strictes émises par la Commission.
La plupart des communes ont transféré la compétence du réseau électrique à leur intercommunalité, à leur métropole ou à un syndicat local de l’énergie
Le vote du conseil municipal peut avoir une portée symbolique, mais il n’a pas de valeur juridique.
Quand est-ce que Linky sera installé chez moi ?
Saint Sauveur Camprieu 2017
Le Vigan 2019
Comment se déroule le changement de compteur ?
Les abonnés sont prévenus par un courrier de la pour fixer un rendez-vous.
.
Le compteur Linky permet-il à l'abonné de mieux maîtriser sa consommation électrique puisqu'il pourra, via un site internet, la consulter à loisir ?
Les relevé et les interventions techniques ne nécessiteront plus le déplacement d'un agent, elles se feront à distance.
C’est tout simple, rendez-vous sur l’Espace Client Particulier d’Enedis, dès à présent !
En quelques clics, votre compte est créé.
Linky et moi.Suivre votre consommation au quotidien
Les données de consommation collectées quotidiennement sont-elles sécurisés ?
Oui ,comme tous dispositif connecté
CNIL / Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les compteurs communicants sont encadrés par le code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont offertes aux abonnés. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont après accord de l’abonné.
Linky, Gazpar : quelles données sont collectées et transmises par les compteurs communicants
?Le gestionnaire du réseau de distribution collecte par défaut les données de consommation journalières (consommation globale du foyer sur une journée) pour permettre à l’usager de consulter gratuitement l’historique de ses consommations, conformément au code de l’énergie.
Les données de consommation finesLa collecte de ces données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) par le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis ou GRDF) n’est pas automatique. Ainsi, le gestionnaire du réseau de distribution ne collecte pas par défaut les données de consommation détaillées de l’ensemble des foyers français.
En effet, ces données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager ou, de manière ponctuelle, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public assignées au gestionnaire du réseau par le code de l’énergie (par exemple, pour l’entretien et la maintenance du réseau ou l’intégration de énergies renouvelables).
La transmission des données de consommation détaillée (horaires et/ou à la demi-heure) à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, (par exemple, des fournisseurs d’énergie) ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné.
Pourquoi l’association Robin des toits déroule un argumentaire très alarmiste sur le compteur Linky ?
Avec Linky, Robin des toits enfourche un nouveau combat : le compteur génèrerait des ondes électromagnétiques dangereuses.
Y-a-t-il un lien entre CPL et EHS
Comment le CPL Linky peut-il rayonner à l'équivalent d'une radiofréquence ?
Quid de la pertinence des mesures officielles d'exposition, rapportées aux normes
actuelles ?Diagnostiquer et reconnaitre l'EHS
État actuel des études scientifiques et médicales relatives à l'exposition aux CEM
Effets sanitaires du CPL Linky
Rayonnement CPL LINKY et EHS : qu'en penser ?
Patrice Goyaud, le 8 Mai 2019
EHS non diplômé, Physicien et Ingénieur retraité de EDF/RTEROBIN DES TOITS – Association régie par la Loi du 1er juillet 1901
Site : www.robindestoits.org - E-mail : contact@robindestoits.org
Quelle solution pour les personnes électrosensibles ?
Est-ce légal d’installer un filtre anti-Linky?
Les plus efficaces ne sont pas les plus chers, bien au contraire. Le moins cher fait tout à fait l’affaire tant
que l’on reste dans la limite des 40A de courant circulant.
Vous avez parfaitement le droit en tant que citoyen de vous protéger des effets néfastes d’une technologie imposée par votre fournisseur Enedis, en l’occurrence, l’envoi de courant CPL dans votre habitation.
Votre Linky continuera de remplir sa mission en comptant comme il se doit votre consommation. Il continuera d’envoyer en CPL vos relevés de consommation vers le concentrateur le plus proche, mais il ne pourra plus en envoyer chez vous.Il existe 2 catégories de filtres CPL Linky dans le commerce :
- les filtres dits “série”, qui s’intercalent entre le compteur et le tableau électrique. Ils sont chers
(250 à 1200 Euros) et doivent être installés par un électricien.
- les filtres dit “parallèles” se branchent simplement sur une prise du logement, au plus près du
compteur. On peut donc les installer soi-même. Leur prix varie de 59 à 300 Euros).
Compteur LINKY : généralités sur les filtresdu CPL
"Tous les EHS de France et de Navarre peuvent souffler. Si leur situation est établie, notamment par un certificat médical, ils peuvent espérés être entendus par la justice".Me Arnaud DurandDans son ordonnance, le Président du Tribunal de Grande Instance de FOIX a décidé de
protéger les demandeurs électro-hypersensibles (EHS). Sur le terrain de l’évidence, le
juge a ordonné en référé à ENEDIS
de n’installer aucun compteur Linky chez ces
demandeurs
, ou en cas de pose déjà réalisée de faire installer, aux frais du distributeur,
des filtres pour les protéger des courants porteur en ligne.
Lancement d'une plateforme de saisine automatique et gratuite de la justice
pour les EHS,
Lancement (en gestation) d'une nouvelle action collective au Fond pour fin
2019.
Si vous êtes en France depuis 2015, vous n’avez pas pu manquer la polémique liée aux installations Linky.
En réponse à ce problème qui ne cesse de prendre de l’ampleur, l’état a mis en place un formulaire de demande de mesure d’exposition aux champs électromagnétiques.
Au fil des années, plusieurs problèmes ont été avancés.L’intrusion de la vie privée : En connaissant les données de consommation des entreprises, on sait exactement quand elles produisent mais aussi, quand les gens travaillent et ce qu’ils font.
Les risques d’incendies : 8 compteurs ont été la cause d’incendies sur les 300 000 Linky installés. Selon ERDF, ces incidents ne sont pas uniquement le fait de compteurs Linky et auraient tout à fait pu advenir sur d’autres types de compteurs traditionnels.
Les ondes cancérigènes? Le linky est muni de la technologie de Courants Porteurs en Ligne (CPL) qui permet de connecter des objets à internet en ne passant que par les fils électriques. Les radiofréquences émises par ce type de technologie inquiètent les associations de consommateurs qui craignent des effets néfastes du compteur sur la santé. En effet, il transmet les données qu’il aura récoltées par radiofréquences et c’est précisément sur ce point que les détracteurs s’insurgent. Le Centre international de recherche sur le cancer et l’OMS ont classé les ondes électromagnétiques des radiofréquences dans la catégorie des cancérogènes potentiels. Enedis a établi plusieurs règles et différentes normes visant à neutraliser tout risque potentiel. Le compteur Linky répond à ces exigences afin de ne prendre aucun risque pour la santé des consommateurs. Notons également que l’émission des données rassemblées par Linky ne durera que quelques secondes par nuit, entre minuit et 6h du matin. De plus, les compteurs ne sont généralement pas installés dans les lieux de vie, mais davantage là où ils peuvent rester discrets (dans le garage ou dans un placard en général).
Le coût: Le gestionnaire de réseau a été très clair à ce sujet : « Lors du remplacement, ni le compteur, ni sa pose, ne seront facturés au client ». Pourtant il n’est pas gratuit. Sur les 140€ estimés par compteur, le déploiement est compensé par les gains. Enedis n’a en effet plus besoin d’envoyer de techniciens grâce à ce nouveau compteur. La plupart des opérations courantes, comme l’ouverture du compteur ou le relevé de compteur, se feront pas télé-manipulation.
Qui est propriètaire de ce compteur ?
Sénat / Compteurs électriques
14e législature
Sénat
Compteurs électriques
14e législatureQuestion écrite n° 20416 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 829.
publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 - page 3950Selon ENEDIS, le prix de chaque compteur Linky – compris entre 120 et 140 euros pièce – serait ainsi amorti à raison d'un ou deux euros par mois sur la facture du consommateur. Dans le même temps, la CRE et ENEDIS affirment que des économies importantes seront réalisées sur chaque facture grâce à cette nouvelle technologie, permettant ainsi de contrer la hausse du Turpe et d’équilibrer les dépenses, avec au final un impact neutre pour les clients.
Les techniciens qui interviennent ne présentent aucune facture, les abonnés ne doivent rien payer.
Ce remplacement n'est pas tout à fait gratuit, le coût (5 milliards d'euros pour les 35 millions de compteurs à changer en France) sera facturé sur les quittances à venir.Pour éviter de disjoncter, il faut souscrire un abonnement plus puissant et plus cher : l’abonnement de base augmente de 15 à 40 € par an dans les cas les plus fréquents. Environ 2 % des clients particuliers pourraient être concernés, selon l’expérimentation menée entre 2009 et 2011, qui avait permis de repérer le phénomène.
60 Millions de consommateurs
La protection de la vie privée serait-elle menacée ?
On pourra savoir si vous occupez votre logement, à quelle heure vous mettez en marche votre machine à laver, etc...
Enedis vous accompagne dans la gestion de vos
Données à Caractère Personnel
Ce document pose plus de questions que celles auxquelles il donne une réponse.Tout Européen doit « donner son consentement clair et explicite au traitement de ses données privées ». Cela signifie « donner son consentement de manière active ». Il doit par exemple cocher une case lors de la visite d'un site Internet ou effectuer une autre action ou encore faire une déclaration indiquant l'acceptation du traitement proposé des données personnelles. Le silence, des cases cochées par défaut ou l'inactivité ne constituent donc pas un consentement. À l'avenir, une personne peut également plus facilement revenir sur son consentement.
Les index sont relevés à distance et transmis une fois par jour, entre minuit et 6 h du matin, à Enedis le gestionnaire du réseau.Est-ce que ce compteur enregistre en continu toutes les données et combien de fois par jour ?
Qu'elles sont les données collectées et transmises par le compteur LINKY et combien de fois par jour ?
Quelle est la position de UFC que choisir ?
Le vrai du faux
Dans l’immédiat aucune. ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants. Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés. Et le jour où l’ancien compteur tombera en panne, l’intervention se soldera par la pose… d’un compteur communicant !
L’avis de UFC que choisir :La généralisation des compteurs Linky étant une obligation légale bien cadrée (loi + décret d’application + arrêté), les recours seront difficiles en cas de facturations élevées pour des compteurs classiques. En 2012, l’UFC-Que Choisir avait engagé une action contre l’arrêté de généralisation, sans succès malheureusement.
Quelles actions peuvent être entreprises ?
Artemisia est un cabinet d'avocats intervenant essentiellement en droit de l'environnement, à l'échelle nationale, européenne et internationale.
Il a vocation à fournir conseils, assistance et représentation en justice aux acteurs de la société civile engagés en particulier, pour les compteurs Linky.
Modèle de lettre de saisine de la CNIL
Modèle d’arrêté du Maire suspendant l’implantation des compteurs de type « Linky » sur le
territoire de la commune de ……………
Modèle d’arrêté du Maire réglementant l’implantation des compteurs de type « Linky » sur le
territoire de la commune de …………….
Modèle de délibération du conseil municipal de …………portant refus du déclassement des compteurs d’électricité existants et de leur élimination
Qu'est-ce que la courbe de charge ?
La courbe de charge est une nouvelle fonctionnalité offerte par les compteurs communicants qui permet d'avoir une connaissance beaucoup plus précise de la consommation des ménages et notamment d'identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d'absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d'eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc. Ainsi, le compteur « Linky » va permettre de collecter des informations inédites sur ce que les personnes font lorsqu’elles sont chez elles. Bien entendu, ces informations sont susceptibles de faire l’objet d’une valorisation économique par de nombreux opérateurs. Elles intéressent donc les fournisseurs d’énergie, mais aussi des sociétés tierces, qualifiées de « partenaires commerciaux ».
Est-ce que chaque nouvelle technologie nécessite la pose de nouvelles antennes relais ?
Criirem
Avez-vous peur du compteur Linki ?
Le compteur Linky présente-t-il un danger pour la santé
Selon l’ANFR (l’Agence Nationale des Fréquences) : « le compteur Linky ne conduit pas à une augmentation significative du niveau de champ électromagnétique ambiant ». L’ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques.
Les ondes des radiofréquences sont-elles cancérogènes ?
Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie « cancérogène possible », ce qui n’a rien d’anodin.
A lire ...
Le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l’environnement
Council of Europe Parliamentary Assembly
Les effets potentiels sur la santé des champs magnétiques de très basse fréquence entourant les lignes et appareils électriques font l’objet de recherches et suscitent de nombreux débats publics. Selon l’Organisation mondiale de la santé, les champs électromagnétiques de toute la gamme des fréquences sont de plus en plus présents et influencent de plus en plus notre environnement, suscitant des inquiétudes et des spéculations croissantes. Tout le monde est aujourd’hui exposé à des degrés divers à des champs électromagnétiques dont les niveaux vont continuer d’augmenter avec les progrès de la technologie
Si les champs électriques et électromagnétiques de certaines bandes de fréquence ont des effets tout à fait bénéfiques, qui sont utilisés en médecine, d’autres fréquences non ionisantes, que ce soient les extrêmement basses fréquences, les lignes électriques ou certaines ondes à haute fréquence utilisées dans le domaine des radars, de la télécommunication et de la téléphonie mobile, semblent avoir des effets biologiques non thermiques potentiels plus ou moins nocifs sur les plantes, les insectes et les animaux, ainsi que sur l’organisme humain, même en cas d’exposition à des niveaux inférieurs aux seuils officiels.
L’Agence nationale des fréquences
Comment fonctionne un compteur Linky ?Comment mesurer l’exposition aux champs électromagnétiques crées par un compteur Linky ?
Quels sont les niveaux d’exposition créés à proximité de compteurs Linky mesurés chez les particuliers ?
Quels sont les niveaux d’exposition créés par les autres appareils dans la bande CPL du Linky ?
Quels sont les niveaux d’exposition créés par les autres appareils dans la bande CPL du Linky ?
Rapport technique sur les niveaux de champs électromagnétiques créés par un Equipement Radio Linky (ERL)
Les rapports de mesures
Recommandation du Conseil n° 1999/519/CE du 12/07/99 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)
INRS
Réglementation
Prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques et valeurs limitesarticles R. 4453-1 à R. 4453-34
décret n° 2002-775
art. R. 4453-3
art. R 4453-4
arrêté du 5 décembre 2016
Reliable disease biomarkers characterizing and identifying electrohypersensitivity and multiple chemical sensitivity as two etiopathogenic aspects of a unique pathological disorder
L'installation des compteurs Linky est-elle obligatoire ?
Vous pouvez vous opposer à cette installation durant la période de déploiement des nouveaux compteurs. Ensuite, Enedis peut aller jusqu'à la résiliation de votre contrat et vous risquez donc la coupure d'électricité si vous persistez dans votre refus de Linky.
Code de l'énergie Partie législative
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre II : La distribution
Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
"Je compatis aux souffrances des personnes électrosensibles, mais de là à tout arrêter parce que l’on a trouvé des cas de personnes présentant ces troubles, c’est comme si vous demandiez de retirer le sucre de la vente parce qu'il y a des diabétiques. Je pense qu’il est plus constructif de pousser la recherche pour trouver de nouveaux produits ayant un niveau de DAS très bas, ou rechercher de nouveaux matériaux qui absorberaient ces rayonnements. La prise de conscience du risque ne doit pas se traduire par un retour en arrière.
« Les espèces qui survivent sont celles qui s’adaptent le mieux aux changements » Charles Darwin"
FAUX. Ce n'est pas parce que les personnes électrosensibles (EHS) n'utilisent pas ces technologies qu'elles en sont protégés (les antennes relais émettent en permanence). Et ce n'est pas parce que l'on ne sent rien qu'on n'est pas impacté. Ainsi, la téléphonie mobile dans son déploiement technique actuel est tout tout autant toxique pour des personnes non-électrosensibles, qui "ne sentent rien" que pour ceux qui le sont. En effet, les ondes émises par le sans-fil sont invasives et permanentes. Ainsi, la comparaison exacte avec les diabétiques, serait une consommation quotidienne et forcée de sucre tout au long de la journée ! Y compris pour ceux qui ne sont pas diabétiques.
Précisons, par ailleurs, qu'il ne s'agit pas systématiquement de "tout arrêter" mais de limiter la technologie après en avoir évalué l'impact.
Concernant le DAS, ce dernier n'exprime que le niveau thermique du signal, c'est à dire son énergie. Or, c'est la nature du signal (il s'agit de micro-ondes pulsées en extrêmement basses fréquences), les fréquences multiplexées et le gain qui sont en jeu et non la puissance nominale. Ainsi, les personnes électrosensibles ne sont pas protégées par un DAS faible. Par ailleurs, aucune technologie absorbante ne protège des ondes destinées justement à être véhiculées n'importe où et à traverser les murs pour atteindre un émetteur / récepteur. Sinon, la technologie ne fonctionnerait plus !
Enfin, la protection sanitaire ne peut en aucun cas être un retour en arrière par rapport à un outil technologique !
D'autres technologies sont alors à inventer et c'est cela le progrès et l'intelligence humaine. Darwin parlait d'adaptation à des conditions naturelles et non à un environnement toxique, qui n'a jamais révélé que des troubles et des pathologies à plus ou moins long terme. Comme ce fut le cas pour l'amiante ou le tabac...
La différence de perception du risque avec la téléphonie mobile est que cette dernière à une utilité pratique quotidienne pour (presque) tout le monde et qu'elle a été déployée à travers le monde entier, presque sans exception. Or, c'est bien pour cela qu'il faut adapter le déploiement des technologies qui peuvent l'être, en minimisant l'exposition du public à une valeur la plus "biocompatible" possible :
Source : Robindestoits
"Toutes les instances médicales et scientifiques mondiales affirment qu'il n'y a pas de lien entre la téléphonie mobile et les problèmes de santé"
• l'OMS a classé les ondes électromagnétiques type GSM et Wi-fi comme « possiblement cancérigène » (groupe « 2B »), à l'instar de la laine de verre, le bisphénol-A ou les vapeurs d'essence : http://www.robindestoits.org/_a1264.html
• l'OMS a publié plusieurs études sur les antennes-relais depuis 2003 : http://www.robindestoits.org/_a600.html
• l'Afsset (ancien ANSES), Agence Française de Sécurité Sanitaire et du Travail, recommande de baisser les puissances des antennes-relais sur la base d'études incontestables sur la santé humaine : http://www.robindestoits.org/_a1014.html
• Le conseil de l'Europe recommande la baisse des seuils à 0,6V/m puis 0,2V/m, résolution 1815 - mai 2011 : http://www.robindestoits.org/_a1246.html
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Dire qu'il n'y a aucun lien résulte donc de l'incompétence, de l’ignorance ou du mensonge.
Il existe, de plus, une littérature scientifique que les défenseurs de l'innocuité ignorent. Ces textes sont, en particulier :
- Rapport « Bioinitiative » : les preuves scientifiques des dangers pour la santé de la téléphonie mobile - 1500 travaux prouvant le danger
- Rapport « REFLEX » de l'Union européenne : 2000-2004 - confirme les destructions des programmes génétique
- Etude Interphone dit qu'une utilisation du téléphone portable de 27 minutes par jour pendant 10 ans augmente le risque de cancer du cerveau de 40%.
- Etude grecque sur le lien entre Alzheimer et portable et DECT publiée en Janvier 2012 dans une revue médicale à comité de lecture
- Rapport officiel de l’I.I.T BOMBAY sur des cas mortels exposés aux ondes de la téléphonie mobile - Inde - déc. 2010
Voir également toutes les études : Etudes et rapports (cerveau, sang, sperme...)Source : Robindestoits
"Le Wi-fi émet à un dixième de Watt de puissance. De plus, l'intensité est inférieure à 0,6V/m dès qu'on s'éloigne à plus d'un mètre de la Box. Le Wi-fi est donc sans danger."
La limite seuil de 0,6V/m ne concerne que le GSM et non le Wi-fi, ni la 3G et ce n'est pas la puissance qui compte mais la nature de l'onde (du signal), en l'occurrence une large bande d'extrêmement basses fréquences, envoyés sur une porteuse micro-ondes de ~ 2 450Mhz. Or, contrairement aux ondes du Soleil, une exposition aux ondes de type téléphonie mobile (téléphone portable, antenne-relais 3G, Wimax, téléphones Dect, Wi-fi, Bluetooth...) est par définition une surexposition. Ainsi, bien qu'à faible puissance électrique (0,1W env.), la fréquence des émissions Wi-fi (~2450Mhz) correspond à la fréquence d'agitation des molécules d'eau, utilisée dans les fours micro-ondes (à une puissance 5 000 fois moindre mais à l'air libre !)
Celui-ci est particulièrement toxique car émis en permanence en pulsation d'ondes d'extrêmement basses fréquences (ELF).
Ces ondes micro-ondes et ELF perturbent l'activité électrique du cerveau (interaction au niveau des ondes Alpha du rythme cérébral, par perturbation de la conscience apaisée) mais aussi le système immunitaire et endocrinien (mélatonine et sommeil, acétylcholine et mémoire - apprentissage).
Les conséquences en sont une agression biologique de type stress oxydatif, décrit par la médecine militaire depuis les années 1960. Voir : le Syndrome des Micro-ondes : dossier scientifique.
Les études récentes démontrent une diminution et un appauvrissement de la qualité séminale sous exposition au Wi-fi, des troubles comportementaux et de la mémoire, des risques augmentés d'Alzheimer, de leucémies et de cancer.Source : Robindestoits
Rapport technique de
l’ANFr sur
«Les niveaux de champs électromagnétiques créés
par les compteurs Linky
»
ANFr : Rapport technique sur les niveaux de champs électromagnétiques créés par les compteurs Linky / Volet 1 / Volet 2 / Volet 3
ANSES : Exposition
de la population
aux champs
électromagnétiques
émis par les « compteurs
communicants »
-Le rapport du CSTB en 2016, qui met en évidence le fait qu'il y a en moyenne entre 4 et 6 salves par minute liées à l'activité Linky.
-Un examen critique de ce rapport CSTB par RDT Labo de Toulouse, tenant compte des éléments suivants:
Le protocole retenu pour ces mesures est celui de l'ANFR, donc visant à minimiser les résultats obtenus (les valeurs sont moyennes et lissées, donc ne tiennent pas compte du caractère impulsionnel des salves CPL, la mesure du rayonnement est faite à 20 cm d'une rallonge blindée et torsadée; donc émettant peu de rayonnement, et le compteur livré pour ces essais avait été "préparé" par Enedis, c'est à dire avec la valeur du courant CPL réglée au minimum)
Enedis et ses compteurs Linky ont fait face ce lundi, au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, aux avocats de 206 particuliers réclamant la fin de la pose de ces compteurs intelligents. Les usagers craignent des conséquences sur leur santé et leur vie privée.
Compteur Linky : le tribunal de Bordeaux rejette la demande de 200 plaignantsPour treize d’entre elles, considérées comme « électro-hypersensibles » et qui refusent la pose de ce compteur à leur domicile, le juge a enjoint à Enedis de poser un « filtre » protecteur.
Toulouse : un juge autorise en référé le refus du compteur Linky pour raison médicale.
Le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a décidé, dans les cas de treize plaignants dotés d’un certificat médical attestant de leur hypersensibilité électromagnétique, d’imposer « à Enedis de faire en sorte que l’électricité ne soit pas distribuée » avec le système de courant porteur en ligne (CPL) présent dans les compteurs Linky, a déclaré mercredi 20 mars à l’Agence France-Presse (AFP) leur avocat, Me Christophe Lèguevaques.
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L'actualité
Journée nationale anti-Linky
en France samedi 5 mai 2018
- Dénonciation des incendies, surfacturations, incidents divers, espionnage de la vie privée, et des exactions commises sur la population par les installateurs de Linky
- Reconnaissance par l'ANSES de la réalité des souffrances causées par les ondes électromagnétiques
- L'affaire Facebook montre que les belles promesses concernant les données personnelles ne valent rien, or Linky et Gazpar sont des compteurs espions
Une journée nationale d'actions contre les compteurs communicants (Linky, gazpar, etc) aura lieu le samedi 5 mai 2018. Dans toute la France, des initiatives auront lieu pour le refus des compteurs communicants : chaines humaines, rassemblements devant les préfectures, devant les agences Enedis, etc
http://refus.linky.gazpar.free.fr/
Communiqué du 27 mars 2018
Ce document essaye de présenter la problèmatique des compteurs communiquants
Fiche de consignes destinées aux poseurs de compteurs
Linky : Direct Énergie mis en demeure par la Cnil pour manque d'informations
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) reproche au fournisseur d'électricité de ne pas avoir suffisamment informé ses clients sur les données collectées via le compteur.
Nouveau coup dur pour Direct Énergie. Depuis deux ans et l'installation progressive sur le territoire national des compteurs électriques Linky, le fournisseur d'électricité s'attire les foudres des défenseurs de la protection de la vie privée. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure, mardi 27 mars, le fournisseur d'électricité Direct Énergie. Un peu plus d'un mois après les critiques de la Cour des comptes.
Elle lui demande de revoir ses demandes de consentement pour la collecte de données de consommation via le compteur électrique Linky, a-t-elle annoncé mardi, alors qu'environ 35 millions de compteurs Linky doivent à terme équiper les foyers français.
Le consentement demandé aux clients pour la collecte de leurs données de consommation toutes les demi-heures n'est pas "libre, éclairé et spécifique", estime la Cnil, l'autorité chargée de protéger la vie privée dans les traitements informatiques.
Des centaines de milliers de clients concernés.
La Cnil fixe un ultimatum éclair de trois mois à Direct Énergie pour se mettre en conformité et revoir sa procédure de demande de consentement, faute de quoi l'entreprise pourra encourir une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 3 millions d'euros.
Plusieurs centaines de milliers de clients sont concernés par ces consentements obtenus de façon non régulière, d'où le caractère public donné à cette mise en demeure, a précisé la Cnil. Or, la mise en service de Linky n'est pas en réalité du ressort de Direct Énergie, mais du gestionnaire du réseau de distribution Enedis, souligne la Cnil.
Le client "a donc l'impression, erronée, qu'il choisit d'activer le compteur, alors qu'il ne consent en réalité qu'à la collecte de ses données de consommation". "La facturation au plus juste", l'argument démonté ?
De plus, Direct Énergie affirme que cette collecte doit permettre une facturation au plus juste, alors que la société ne propose pas en réalité d'offre basée sur la consommation horaire, relève l'autorité administrative.
Les compteurs numériques connectés Linky, dont sept millions d'exemplaires ont déjà été installés, sont contestés dans environ 300 villes et communes, notamment à l'initiative d'écologistes qui dénoncent une possible violation des données personnelles.
Deux ans de polémiques
Depuis plusieurs mois, les compteurs Linky font l'objet de diverses polémiques. L'association UFC-Que Choisir alertait encore le 8 mars dernier sur le financement de ces compteurs, en lançant une pétition pour que les consommateurs n'aient pas à payer le déploiement des compteurs électriques Linky, dont les informations qu'ils doivent apporter "sont très maigres et peu accessibles".
L'association s'appuyait sur un rapport de la Cour des comptes publié début février soulignant que le déploiement du compteur communicant d'Enedis coûtera 5,4 milliards d'euros pour des gains aux consommateurs "encore insuffisants".
Le déploiement de Linky par Enedis, filiale d'EDF, a débuté il y a plus de deux ans et est encore en cours en France. Ce compteur communique les informations relatives à la consommation d'électricité des usagers directement au fournisseur. Depuis ses débuts, il est régulièrement la cible de critiques variées, allant de l'exposition aux champs électromagnétiques, à celles ayant trait au respect de la vie privée.
Source : RTL / Ludovic Galtier / le 27/03/2018 à 11:15
Linky : la Cour des comptes demande que les bénéfices pour les usagers soient maximisés
La Cour des comptes a consacré un chapitre entier de son rapport 2018 à la question des compteurs communicants Linky. Elle se montre critique sur certains aspects de la gestion de ce dossier, l’estimant « coûteuse » pour les usagers et « généreuse » pour Enedis, et dénonçant un « déficit d’information » vis-à-vis du grand public.
Dans son étude, la Cour des comptes ne remet pas en cause le remplacement des compteurs traditionnels par les compteurs communicants, mais estime – au contraire – que tout n’a pas été fait pour tirer tous les bénéfices d’un tel investissement.
L’installation en cours des compteurs Linky, qui doit s’achever à l’horizon 2021, sera en partie financée a posteriori par les consommateurs via une augmentation du Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), après 2021. La CRE (Commission de régulation de l’énergie) avait en effet jugé, logiquement, qu’il n’était pas justifiable qu’une augmentation des tarifs survienne avant que tous les foyers soient équipés et que les consommateurs tirent des bénéfices réels de l’installation de Linky.
Mais la Cour des comptes juge que ces bénéfices ne sont pas clairement établis aujourd’hui, notamment parce que les compteurs Linky ne permettent pas aux usagers de suivre leur consommation en temps réel. Ces critiques rejoignent celles exprimées, en mai dernier, par le Médiateur de l’énergie, Jean Gaubert, qui écrivait que « le médiateur a soutenu le fait qu’un dispositif de suivi de la consommation en temps réel et son montant en euros accompagne systématiquement les compteurs communicants. (…) En vain. » Idem sur la possibilité, pour les usagers, de récupérer un historique de leur consommation : cette possibilité n’a pas été mise en œuvre faute de la publication d’un décret, précise Jean Gaubert. C’est donc du côté de l’État et du législateur que des blocages subsistent.
Pour y remédier, la Cour des comptes estime que « un pilotage efficace de la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif est nécessaire pour maîtriser le risque de dérive. » La Cour dénonce d’ailleurs clairement un « pilotage insuffisant » de la part des pouvoirs publics. Par exemple, les craintes qui se sont développées dans l’opinion sur les risques sanitaires liés à l’utilisation de Linky, si elles n’ont pas de fondement scientifiques, ne sont pas surprenante dans la mesure où l’État ne s’est pas préoccupé suffisamment en amont de rassurer les consommateurs : il a fallu attendre décembre 2016, rappelle la Cour, pour qu’un rapport de l’Anses soit publié concluant à l’inocuité de Linky. La Cour juge que l’État n’a pas assez travaillé à diffuser « un message rassurant audible ». Rien d’étonnant donc à ce que certaines réactions hostiles soient apparues, et qu’Enedis doive à présent faire face « à des arrêtés municipaux et refus de pose souvent médiatisés ». La Cour note cependant que ces actions ont un impact « limité », puisqu’à ce jour elles n’ont bloqué que 0,6 % des installations prévues.
La Cour appelle à présent les pouvoirs publics à « maximiser » les bénéfices pour les usagers, notamment en matière de maîtrise des dépenses d’énergie. Beaucoup de travail reste à faire en la matière, juge-t-elle, aussi bien du côté de l’État, qui devrait « mettre en place un véritable pilotage du programme » que d’Enedis, à qui il revient de « développer un plan d’action pour valoriser toutes les potentialités du programme Linky ».
La CRE, de son côté, a réagi à ce rapport par la publication d’un communiqué où elle note que pour elle, « ces compteurs évolués sont essentiels à la transition énergétique ». Elle estime que les « gains pour les consommateurs » en matière d’économies d’énergie, estimés à 2 milliards d’euros, rendra l’opération « financièrement neutre » pour les usagers.Source : F.L. / http://www.maire-info.com
Télécharger le chapitre du rapport consacré à Linky
Le compteur Linky ne tient pas ses promesses
Dans le chapitre qu’elle consacre dans son rapport annuel au compteur électrique intelligent en cours de déploiement, la Cour des comptes pointe un déficit d’information et un coût trop élevé pour le consommateur, et doute de sa contribution à la maîtrise de la consommation globale et à la gestion du réseau. Elle critique aussi les conditions financières généreuses accordées à Enedis.
Le parc de compteurs électriques français mérite d'être modernisé. La Cour des comptes ne remet pas en cause le déploiement actuel de quelque 39 millions de compteurs. Mais elle souligne les faiblesses de ce déploiement, réalisé pour 95% du parc par le gestionnaire de réseau de distribution, Enedis (ex ERDF).
Au 30 septembre 2017, le déploiement était conforme au calendrier prévu, avec 6,3 millions de compteurs installés. 90% du parc devrait être remplacés à fin 2021, et les 100% atteints fin 2024.
La facture globale s'élève à 5,7 milliards d'euros au total, dont 5,3 milliards d'euros pour Enedis, le solde concernant les distributeurs locaux d'électricité. Dans un premier temps, ce coût est pris en charge par le gestionnaire de réseau, d'abord sur ses fonds propres puis grâce à un prêt intragroupe. Mais à compter de 2021, il sera répercuté sur la facture du consommateur pour un coût de 130 euros par compteur, et celle-ci sera alors plus élevée que si les vieux compteurs avaient été conservés, en dépit de la maîtrise des consommations espérée grâce à Linky.
Une difficile maîtrise des consommations par les particuliers
Les objectifs poursuivis par ces nouveaux compteurs intelligents sont de diverses natures. Ils doivent permettre à Enedis de réduire certaines pertes dites « non techniques » (par exemple dans les logements inoccupés), d'automatiser et de réaliser à distance certaines opérations (relève de compteurs, modification de puissance, etc.), d'identifier plus facilement les incidents, de disposer d'une image du réseau en temps réel et de lutter contre la fraude. Pour les fournisseurs, des informations précises concernant le profil de consommation de leurs clients doivent leur permettre d'élaborer des offres commerciales et des services sur-mesure. Pour les producteurs, cela aide à dimensionner au mieux leurs moyens de production. Pour les collectivités locales, une meilleure connaissance de leur territoire doit également permettre de mieux calibrer leurs investissements. Enfin, le consommateur, sur qui reposera in fine le coût de l'opération, Linky doit réduire les erreurs de facturation et, grâce à des données de consommation plus détaillées et plus fréquentes, lui donner les moyens de mieux maîtriser leur consommation.
Mais c'est là que le bât blesse. Le gain prévu pour le consommateur a été évalué à 9,2 milliards d'euros : 5,2 milliards d'euros grâce à un accès à des offres plus concurrentielles liées à un accroissement de la concurrence entre fournisseurs ; 2,3 milliards d'euros correspondant à la valorisation de l'allégement des contraintes pesant sur lui (fin de sa présence obligatoire lors de certaines opérations), et 1,9 milliard d'euros liés aux économies de consommation, déduction faite du coût du compteur prélevé sur sa facture.
Mais les sages de la rue Cambon pointent les multiples défauts du système qui limitent l'intérêt du compteur pour ces derniers. En effet, outre qu'il ne peut en raison de contraintes techniques être posé dans des endroits difficiles d'accès, Linky ne permet aucune lecture directe autre que l'index de consommation ainsi que la puissance apparente et maximale. Des factures papier plus détaillées - et non prévues - seraient nécessaires pour que les consommateurs accèdent à une connaissance plus fine de leurs données. Des afficheurs déportés fournis par d'autres industriels - obligatoires pour les consommateurs précaires mais seulement à compter de 2018 - peuvent également fournir ces informations, qui plus est avec leur traduction en euros, la plus parlante pour le consommateur. Enedis lui-même propose un portail Internet mais l'information en euros n'y figure pas, et seuls 1,5% des consommateurs aujourd'hui concernés ont ouvert un compte.
Des réticences mal évaluées
Peu convaincus de leur propre intérêt dans Linky, certains sont en revanche inquiets, qui de son impact sanitaire, qui, de la protection de ses données personnelles, dans la mesure où le détail des consommations électriques peut révéler de nombreux détails de leur mode de vie. Sur ces deux sujets, si la Cour des comptes reconnaît que l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) d'une part, la CNIL d'autre part, ont rendu des rapports rassurants, dans un cas comme dans l'autre le retard avec lequel ces travaux ont été conduits, et le manque de communication qui en a résulté, reflète le peu de cas accordé à ces craintes manifestées par certains usagers. Dans ce contexte, certaines collectivités ont pris des arrêtés municipaux interdisant le déploiement des compteurs et les refus individuels fortement médiatisés se sont multipliés. Certes, à ce jour, cela n'a entravé la pose que de 0,6% des compteurs par rapport au calendrier prévu, mais Enedis se passerait sans doute de cette contre publicité.
Et ce ne sont pas les 30 minutes maximum prévues pour la pose qui peuvent suffire à rassurer un usager dubitatif.
Une opération blanche voire légèrement négative
Même la contribution attendue de Linky à l'équilibre du réseau électrique, via la capacité d'effacement - possibilité d'interrompre ponctuellement la consommation - pourrait ne pas être au rendez-vous. En effet, le délai de réaction prévu, de 6 heures, semble trop long aux yeux de certains opérateurs d'effacement qui ne feraient donc pas appel à Linky.
Certaines hypothèses de calcul de l'équilibre financier de l'opération sont également sujettes à caution, notamment la durée de vie de 20 ans prévue pour les compteurs ou encore l'évaluation des investissements en matière de système d'information.
Aussi la Cour des comptes conclut-elle que le déploiement de Linky à l'échelle nationale pourrait finalement se conclure par un solde nul, voire négatif de - 0,2 milliard d'euros.
Une rémunération maximale excessive pour Enedis
De façon générale, elle met en avant un déficit de coordination : le comité de suivi réunissant les multiples services de l'État impliqués, de la DGEC à la DGCCRF en passant par la CRE, LANSES, l'Ademe et quelques autres, ne s'est ainsi réuni qu'une seule fois entre mars 2016 et l'été 2017. La Cour suggère donc la mise en place d'un véritable pilotage du programme, prenant notamment en compte la maîtrise de la demande en énergie.
En effet, sur ce plan, « en l'état actuel des travaux, le système n'apportera pas les bénéfices annoncés ».
Enfin, les sages de la rue Cambon critiquent un dispositif financier trop généreux pour Enedis qui, s'il respecte son plan de charge, percevra en 2019 une rémunération globale équivalente à au moins 10,3% de la valeur actualisée nette des actifs, et préconise de le réviser afin de limiter la rémunération maximale dont pourrait bénéficier l'opérateur.
Courtoisie : Canard Enchainé du 19 avril 2017
En vrac, voici quelques infos et quelques questions qui devraient nous amener à un vrai débat sur ce projet afin de nous aider à mieux appréhender ce difficile sujet. L'installation des compteurs Linky ne saurait être déterminée par les seules opportunités économiques, à l'insu de la population, qui à terme en subira les conséquences.
Courtoisie : Le Canard du 29 mars 2017
Les pétition contre les compteurs LINKY
...(Ces compteurs connectés générateurs d’ondes ont été REFUSÉS par l’Allemagne, la Belgique et l’Autriche, et sont en train d’être DÉMONTÉS en Californie suite à des scandales sanitaires et à des procès (les ondes ont déjà provoqué des tumeurs cérébrales et des leucémies, y compris chez les enfants, et l’Alzheimer précoce).
Mais ce n’est pas tout. A cause des radiofréquences injectées dans les circuits électriques et les câbles prévus pour transporter uniquement les basses fréquences de l’électricité à 50 hertz, les compteurs LINKY provoquent des INCENDIES et des PANNES : téléviseurs, ordinateurs, matériel professionnel chez les commerçants)....
...(Ce compteur de nouvelle génération emploie la technologie CPL (Courants Porteurs en Ligne) afin de communiquer avec tout les appareils électrique des ménages pour en mesurer la consommation. Les CPL ont la particularité de rendre toute le réseau électrique radiant en injectant des radio-fréquences pulsées (entre 63 et 95 MHz) dans le courant électrique standard. Des relevés ont montré que les radiations ainsi émises peuvent être mesurées jusqu'à une distance de deux mètres cinquante des câbles encastrés ainsi que des appareils électriques dans les pièces d'habitation. Aux états-unis, ou sont déjà déployés massivement des compteurs utilisant la même technologie, des mesures ont révélé qu'un groupement d'une vingtaine de compteurs dans un hall d'immeuble émet des radiations plusieurs fois supérieur en intensité à celles d'une antenne relais)....
...(Alors que les décrets d’application de la loi de Transition énergétique ne sont pas encore publiés, EDF contacte déjà partout certains clients pour leur proposer le Linky et recrute des non-électriciens pour les former à l’installation)....
Elles sont, à ce jour, sur le site CHANGE.org, au nombre de 81
L'animateur de votre site n'a ni la prétention ni les compètences pour prendre position pour ou contre un dispositif que nous ne connaissons pas et auquel nous n'avons pas, à ce jour, été exposé.
Pour info, voila plus d'arguments anti-compteurs Linky, Gazpar, et "eau" !
Un site internet dédiè à ce sujet
Communes et particuliers, nous pouvons refuser les compteurs Linky, Gazpar, et "eau"!Stéphane Lhomme, conseillé municipal de Saint-Macaire, (33), animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr
Environ 400 personnes, qui représentaient pour la plupart des collectifs d'à peu près partout en France, se sont rassemblées hier devant la Maison de la Radio pour interpeller les candidats à l'élection présidentielle qui s'exprimaient tour à tour devant 800 maires rassemblés par l'Association des maires de France (AMF).
Il est à noter que de nombreux autres rassemblements de soutien avaient lieu un peu partout en France et surtout loin de Paris (un petit florilège sera diffusé sous peu en complément du présent compte-rendu)
Hormis l'Humanité, aucun prétendu "grand" média n'a couvert ce rassemblement. Les reporters de France-inter et France-Info n'ont pas été capables de faire un épuisant déplacement de... 10m, seule France Bleu Paris, en tant que radio locale, a fait un reportage.
Parmi les 11 candidats à l'élection présidentielle, sont venus à notre rassemblement Nicolas Dupont-Aignan puis Philippe Poutou. Pour sa part, Jean-Luc Mélenchon était représenté par un porte-parole (voir vidéos ci-dessous).
IMPORTANT : PRESSIONS MAFIEUSES D'ENEDIS/EDF :
Au début de son intervention, Nicolas Dupont-Aignan - qui est par ailleurs maire de Yerres, en Essonne - nous a informés que le matin même, EDF (maison mère d'Enedis) a fait pression sur lui pour que, lors de son intervention devant les maires de l'AMF, il ne disent rien contre les compteur Linky, sous peine de rétorsions à l'encontre de sa commune.
M Dupont-Aignan ne s'est pas plié à ces pressions, cependant il faut dénoncer ces méthodes mafieuses d'EDF/ENEDIS qui expliquent de toute évidence le fait que quasiment aucun journaliste de prétendu "grand" média n'ait couvert le rassemblement et que, plus généralement, l'affaire du Linky ne soit jamais évoquée ou alors de façon outrageusement partiale comme dans ce récent "tract" déguisé en article du Monde.
Interventions de candidats à l'élection présidentielle
Intervention de Nicolas Dupont-Aignan
Intervention de Philippe Poutou
Intervention d'Isabelle Attard (députée indépendante) puis de Gabriel Amard (pour J-Luc Mélenchon)
Interventions de maires :
Intervention de Yannick Robin, maire de Plouguerneau (Finistère)
Intervention Geoffroy Dudouit, maire de St-Sulpice-de-Ruffec : intervention filmée dans la continuité de celle de Nicolas Dupont-Aignan (voir ci-dessus)
Intervention de Jérôme Ricardou, maire de Conflans-sur-Loing
Juridique
Intervention d'Antoine de Lombardon du cabinet d'avocats Artemisia
(qui a mis au point les documents pour les communes et pour les particuliers)
Pour mémoire : méfiez-vous d'une "juriste" improvisée et privilégiez les documents réalisés par de vrais avocats spécialisés. De même, méfiez-vous des gens qui vous vendent des choses et utilisent la résistance anti-Linky pour gagner de l'argent à votre détriment.
A noter aussi :
Rappel de l'interview par l'Humanité de Me Magarinos-Rey
L'idée a été avancée d'une grande journée d'action contre les compteurs communicants, à savoir des manifestations partout en France le même jour à la même heure, nous y reviendrons...
NB : Merci à Alain C pour les vidéos
Avis de l’Anses, 5 avril 2019
Effets sanitaires liés à l’exposition aux champs électromagnétiques basses fréquences
Rapport d’expertise collectiveL’Anses publie ce jour une nouvelle expertise sur les effets sanitaires liés à l’exposition aux champs électromagnétiques basses fréquences. Au regard des données disponibles, l’Agence réitère ses conclusions de 2010 sur l’association possible entre l’exposition aux champs électromagnétiques basses fréquences et le risque à long terme de leucémie infantile, ainsi que sa recommandation de ne pas implanter de nouvelles écoles à proximité des lignes à très haute tension. Par ailleurs, l’Agence souligne la nécessité de mieux maîtriser l’exposition en milieu de travail pour certains professionnels susceptibles d’être exposés à des niveaux élevés de champs électromagnétiques, et parmi eux tout particulièrement les femmes enceintes.
Normes
IEC 61786-2:2014 2014. Measurement of DC magnetic, AC magnetic and AC electric fields from 1 Hz to 100 kHz with regard to exposure of human beings.
NF EN 61786-1. 2014. Mesure de champs magnétiques continus et de champs magnétiques et électriques alternatifs dans la plage de fréquences de 1Hz à 100kHz dans leur rapport à l'exposition humaine. Partie 1 : Exigences applicables aux instruments de mesure. :
AFNOR.
NF X 50-110. 2003. Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise.
UTE C99-132. 2010. Protocole pour la mesure in situ des champs magnétiques 50 Hz générés par les ouvrages de transport d'électricité.
Législation et réglementation
Arrete du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du decret n° 2011-1697 du 1er decembre 2011 relatif aux ouvrages des reseaux publics d'electricite et des autres reseaux d'electricite et au dispositif de surveillance et de controle des ondes electromagnetiques.2012/23/avril.
Decret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et telecommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs electromagnetiques emis par les equipements utilises dans les reseaux de telecommunication ou par les installations radioelectriques. 2002//03/mai.
Decret n° 2011-1697 du 1er decembre 2011 relatif aux ouvrages des reseaux publics d'electricite et des autres reseaux d'electricite et au dispositif de surveillance et de controle des ondes electromagnetiques. 2011.
Decret n° 2013-118 du 1er fevrier 2013 relatif a la protection des animaux utilises a des fins
scientifiques
Decret n° 2016-1074 du 3 aout 2016 relatif a la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs electromagnetiques. 2016//03/aout.
Directive n° 2004/40/CE du Parlement europeen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de securite et de sante relatives a l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs electromagnetiques) (dix-huitieme directive particuliere au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE). 2004.
Directive n°2013/35/UE du 26/06/13 concernant les prescriptions minimales de securite et de sante relatives a l¡¦exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs electromagnetiques) (vingtieme directive particuliere au sens de l¡¦article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE | SNA CEM. 2013.
Guide non contraignant de bonnes pratiques pour la mise en oeuvre de la directive 2013/35/UE .Champs electromagnetiques. Volume 1 Guide pratique. 2015. Instruction du 15 avril 2013 relative a l'urbanisme a proximite des lignes de transport d¡¦electricite. 2013.
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.2010 /12/juillet.
Recommandation du Conseil n° 1999/519/CE du 12 juillet 1999, relative a la limitation de l'exposition du public aux champs electromagnetiques (de 0 Hz a 300 GHz). 31999H0519.
A vous de tenter de prendre position
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.accac.eu / Emails : adhca@live.fr
