Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Loi NOTRe : les communes rurales au Musée de la République.
Le Communiqué de Président de l’AMRF Vanik Berberian.
La loi NOTRe est surtout la leur
Ni clarification, ni simplification, mais le sacrifice des communes ! L’Assemblée Nationale en a fini avec l’étude de la première lecture de la loi dite Notre, portant organisation territoriale. Deux constats s’imposent :
1. La simplification souhaitée n’est pas au rendez-vous, la redistribution prévue par le texte de certaines compétences sera très complexe;
2. La volonté de poursuivre le déshabillage de la commune en renforçant les contraintes sur les élus tout en les déresponsabilisant.
L’esprit de la loi NOTRe traduit une vision dogmatique qui considère que la proximité est obsolète et que la concentration des pouvoirs et des moyens soit le seul mode de gestion territoriale qui vaille. Penser cela c’est refuser de voir que la démocratie repose sur d’autres ressorts, sans oublier que parler de l’architecture territoriale, pour importante soit-elle, ne résoudra rien quand l’essentiel des inquiétudes est la raréfaction des moyens financiers.
La seule vraie avancée réside dans la fin de la compétence générale et l’attribution spécifique de certaines au niveau régional ou départemental. Il est à saluer aussi que certaines restes partagées afin d’en faciliter la qualité opérationnelle. Pour autant, cette partition des rôles ne tient pas toujours compte des composantes concrètes de la compétence. On peut redouter que le principe de réalité s’imposera aux théories d’hémicycles.
On ne peut que regretter que l’essentiel des mesures visent à éloigner la décision du lieu où elle s’appliquera.
Si les députés, après les sénateurs, ont redonné temporairement du souffle aux départements en tenant compte de la coïncidence indispensable entre le sujet - l’élu - le territoire, un sort spécial a été réservé aux communes.
Progressivement dévitalisées, elles auront bientôt leur place sur les présentoirs du musée de la République. Malgré les efforts de rhétorique fumeuse, le renforcement de l’intercommunalité est indissociable de l’affaiblissement de la commune, ligne rouge que ne tolèreront jamais les maires ruraux.
Plusieurs mesures seront particulièrement dénoncées dans l’intervalle des deux lectures :
- Le vote en catimini par 19 députés, d’un article reportant à un futur texte l’ambition de supprimer la légitimité communale au profit d’une légitimité intercommunale au moment où seul le maire conserve un surplus de confiance auprès de nos concitoyens. La perspective de supprimer la commune comme acteur politique de notre République appelle à une très vive réaction des élus municipaux et des citoyens. On s’interroge sur le sens des responsabilités de leur auteur et du soutien – provisoire ? – de gouvernement. L’AMRF y prendra toute sa part avant la seconde lecture pour que disparaisse cet article funeste pour la démocratie.
- Les circonvolutions extraordinaires sur la taille des communautés de communes avec un article surréaliste que n’aurait pas renié Raymond Devos sur les conditions d’exception pour atteindre le seuil de 20 000 habitants. Il traduit un décalage entre ce que vivent les élus notamment ruraux et les parlementaires. Qui peut se satisfaire d’un article d’une telle complexité, qui sera exporté dans les Commissions départementales de coopération intercommunale avec un risque, mais c’est peut-être l’objectif. Celui de permettre à la technocratie de garder la face alors que tous les débats ont montré l’inutilité d’une telle approche. Nous redisons que la taille du costume ne doit pas être définie avant de savoir qui le portera.
- Le nouveau transfert obligatoire, (eaux, assainissement, collectes et traitement des déchets ménagers) sans savoir si les périmètres techniques correspondent aux périmètres territoriaux. Nous disons encore une fois que ce n’est pas le principe du transfert qui pose problème, mais son caractère obligatoire qui est inacceptable. Et quand on sait que cela doit se faire dans un contexte financier au plus bas, nous sommes aux limites de l’inconscience. Comme toujours, le transfert de ces nouvelles compétences vers les EPCI se feront sans l’avis des principaux concernés ; nouvel exercice hors sol d’une volonté désespérée et absurde à vouloir mettre tout le monde à la toise.
Dans ce contexte explosif dû à l’extrême lassitude des élus de terrain, soucieux de conforter la démocratie quand d’autres jouent avec aux risques et périls de notre organisation collective, les Maires Ruraux proposent :
- À tous les maires ruraux de mener une grande campagne d’information sur leur rôle auprès de leur population ;
- Que le Parlement annule en seconde lecture l’article sur l’élection directe des conseillers communautaires ;
- L’introduction d’un droit de retour en arrière quand le transfert aux EPCI n’apporte pas l’efficacité escomptée ;
- Une étude complète sur l’effectivité des compétences transférées aux EPCI avant d’imposer d’autres transferts ;
- De davantage prendre en compte la densité de population dans les lois et règlements ;
- De considérer enfin, que l’aménagement du territoire précède son organisation administrative et non l’inverse ;
Vanik BERBERIAN, Président Contact : amrf@amrf.fr - 04 72 61 77 20
L'Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L'association s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble près de 10 000 maires ruraux regroupés dans un réseau convivial et solidaire d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques. En quelques années, l'AMRF s'est imposée comme le représentant spécifique et incontournable du monde rural auprès des pouvoirs publics comme des grands opérateurs nationaux.@maires_ruraux / #reformeterritoriale #rural
Président de l’AMRF Vanik Berberian.
SDCI
Le schéma départemental de coopération intercommunale est, en France, un document destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département. Il donne une représentation cartographiée de l’ensemble des établissements de coopération intercommunale du département et en fixe les orientations d’évolution.
Ce document a été institué dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dite précisément « de réforme des collectivités territoriales ». Les préfets sont chargés de leur mise en œuvre.
La mise en œuvre du SDCI connait un assouplissement depuis la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.
Il est différent du schéma départemental de la coopération intercommunale qui avait été institué par la Loi d'Administration territoriale de la République du 6 février 1992.
Objectifs
Le schéma départemental de coopération intercommunale est destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département. Il vise les objectifs suivantsA 1 ,B 1 :
La couverture intégrale du territoire par des Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, à l’exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Pour les départements d’Ile de France, le préfet de région devra en effet assurer une cohérence entre les EPCI à fiscalité propre et ceux des contrats de développement territorial (CDT) prévus par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
La rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre;
La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes.Élaboration
La loi fixe les orientations à prendre en compte par le schémaA 2,B 1.
- Chaque département doit être couvert par un ensemble d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Ce seuil ne s'applique pas aux communes situées en zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, ni dans des zones géographiques spécifiques où ce critère n’a pas de sens (zones insulaire, présence d’une frontière physique majeure ou très faible densité démographique).
- Les territoires doivent être pertinents. Ils pourront être appréhendés à partir des bassins de vie, des unités urbaines au sens de l'Insee et des schémas de cohérence territoriale, sans cependant que de tels périmètres soient forcément à convertir automatiquement en périmètres intercommunaux.
- Un effort de rationalisation des structures, notamment les syndicats, doit être recherché en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect du développement durable.
- l'accroissement et le rééquilibrage de la solidarité financière doivent être visés ;
- la réduction très significative du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes est un des objectifs. Les communes membres d'un nombre élevé de syndicats sont particulièrement visées. En effet 61 % des communes sont membres de quatre syndicats ou davantage et 1 100 communes sont membres de plus de neuf syndicats. Ceux qui n'exercent aucune activité depuis deux ans pourront, sous réserve de la loi, purement être dissous par le préfet, après simple avis des conseils municipaux.
Le Préfet est l'acteur principal qui élabore et examine tout projet de création ou de modification d'EPCI. Élaboré par Préfet, le projet de schéma est soumis par lui aux communes, EPCI et syndicats concernés qui doivent se prononcer dans les 3 mois. Puis le projet et les avis sont transmis à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale qui dispose de 4 mois pour le modifier (pouvoir d'amendement ou mécanisme d'opposition constructive; à la majorité des 2/3 de ses membres). Le schéma est alors arrêté par le Préfet et publié.
Le contentieux et les crispations suscitées
Malgré une co-production normative Etat-élus locaux, le SDCI est l'objet de crispations : courts délais de mise en œuvre, absence de simulation financière et fiscale dans la proposition du Préfet, défi de la proximité communale face à des intercommunalités de grands formats, remise en cause des équilibres politiques locaux.
Aussi les élus contestent parfois le SDCI et le juge est venu préciser que le SDCI n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : CAA Nancy 7 novembre 2013, "Communauté de communes du Val-de-Meurthe, Communes de Golbey et autres". Le Conseil constitutionnel confirme cette jurisprudence dans plusieurs QPC comme dans la Déc. n°2013-303 QPC, 26 avril 2013, Commune de Puyravault.
Dans le cas d'un rattachement forcé d'une Commune à un EPCI opéré par le Préfet, le Conseil constitutionnel reconnait néanmoins que le principe de libre administration des collectivités territoriales prévaut dans une déc. n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains (Voir aussi Conseil d'Etat, 19 février 2014 Commune de Thonon-les-Bains). Aussi, estime-t-on que le Préfet dispose de "pouvoirs exceptionnels encadrés" lorsque l'adoption d'un SDCI fait défaut.
Pourquoi l’intercommunalité doit se renforcer en Ardèche, Aveyron, Gard, Hérault, et Lozère ?
L’Aveyron compte aujourd’hui 36 intercommunalités, dont la moitié ont moins de 5 000 habitants et la plupart moins de 10 communes. Le département connaît également 86 syndicats intercommunaux. Renforcer l’intercommunalité permettra de supprimer des couches territoriales en doublon et parfois inactives.
Depuis 2014, aucune commune n’est isolée, toutefois la plupart des communautés de communes sont trop petites pour gérer les compétences qui leur sont transférées par les lois de décentralisation successives. Leur taille réduite ne leur permet pas de porter des projets structurants pour le développement du territoire. Les intercommunalités ont besoin d’atteindre une taille critique qui leur permettra d’avoir plus de moyens pour mettre en place des politiques publiques efficientes au service des Aveyronnais.
Par ailleurs, compte tenu du contexte économique et de l’état des finances publiques, les intercommunalités disposent de moyens trop faibles. L’effort doit être supporté par tous et les collectivités doivent prendre leur part. Cette politique de rigueur budgétaire doit être menée en maintenant les services au public et en maintenant l’investissement local.
Les difficultés financières du bloc communal sont notamment dues à la modification de la structure de la ressource fiscale à l’issue de la reforme de la taxe professionnelle. La fiscalité directe locale repose désormais davantage sur les ménages que sur les entreprises, ce qui rend plus difficile la solidarité financière pour les territoires à faible population.
Le département est confronté à une autre réalité, celle du vieillissement de sa population de façon plus importante que dans les départements voisins. La part croissante de la population âgée, notamment dans les territoires peu denses, induira rapidement des besoins de services de proximité accrus et des dépenses conséquentes.
Sans une action volontaire de chacun, les territoires ruraux seront confrontés très rapidement à l’impossibilité de répondre aux besoins de leurs populations. Renforcer l’intercommunalité est aujourd’hui indispensable pour diminuer les inégalités territoriales et développer les solidarités.
Les principales dates relatives à l’élaboration du schéma16 octobre 2015 : présentation officielle du projet de schéma départemental de coopération intercommunale aux membres de la CDCI.
dès le 19 octobre 2015 : transmission du projet de schéma pour avis aux conseils municipaux des communes, aux organes délibérants des EPCI-FP et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante et qui doivent se prononcer pour avis dans les 2 mois.
fin décembre 2015 : transmission du projet de schéma, ainsi que de l’ensemble des avis reçus, à la CDCI, laquelle dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
Après réception de tous les avis émis par les collectivités concernées, le Préfet du Gard les adressera aux 45 élus de la CDCI qui aura ensuite jusqu’au 31 mars 2016, pour éventuellement modifier le SDCI proposé. Le 31 mars 2016 est la date limite d’adoption du schéma.
Avant le 15 juin 2016, le Préfet du Gard prendra les arrêtés de périmètre des nouvelles intercommunalités qui devront être approuvés par les conseils municipaux et intercommunaux des collectivités concernées avant le 31 décembre 2016.
Au 1er janvier 2017, la nouvelle organisation territoriale entrera en vigueur.