La réforme des collectivités territoriales
La loi pour la Nouvelle Organisation Territoriale de la République
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a pour objectif de répondre à ces enjeux. Elle prévoit la montée en puissance des intercommunalités avec un seuil de 5 000 habitants en Aveyron, département reconnu en zones de montagne et faiblement peuplé. Au 1er janvier 2017, la carte intercommunale devra ainsi avoir été rationalisée.
Les intercommunalités devront disposer de la taille et des moyens techniques et financiers nécessaires pour assurer le fonctionnement des services publics de la vie quotidienne. En mutualisant la gestion et le financement de ces derniers, elles permettront l’accès à des services nouveaux que les petites communes n’auraient pas pu financer seules : médiathèque, crèche, gestion de l’eau et de l’assainissement… L’augmentation des compétences des intercommunalités permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux et générera des économies de gestion.
L'Association des maires ruraux de l'Aveyron réagit face à la loi NOTRe
" Les villages isolés mourront lentement dans l'indifférence générale "
Courtoisie Mélanie ANDRIEU, Le Progrès Saint-Affricain 31 mars 2016
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
en Ardèche, Aveyron, Gard, Hérault, et Lozère
Cantons, Départements, quel avenir ?
le projet de révision de la carte cantonale
Les élections départementales françaises de 2015 auront lieu les 22 et 29 mars afin de renouveler l'intégralité des conseils départementaux.
En se rapprochant du périmètre des intercommunalités, le redécoupage cantonal fait preuve d’une certaine cohérence territoriale même si nous pouvons regretter que des communes se retrouvent détachées de leur intercommunalité.
Une nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2016 sur la base des SDCI qui seront élaborés en 2015 et dont les objectifs sont renforcés :
- constitution de communautés de communes d’au moins 20 000 hab,
- réduction du nombre de syndicats notamment dans le domaine de l’eau, l’assainissement, les déchets, le gaz, l’électricité et les transports dans l’objectif de suppression des doubles emplois avec les communautés.
Durant l’année 2016, le texte organise des procédures concertées de mise en oeuvre des SDCI en lien avec les CDCI qui conservent un pouvoir d’amendement sur les projets de périmètres puis prévoit l’application de procédures « forcées » sous l’égide des préfets (identiques à celles pratiquées en 2012-2013). Les mêmes procédures sont utilisées pour la réduction du nombre des syndicats (dissolution, modification de
périmètre, fusion).De nouveaux transferts obligatoires de compétences aux communautés de communes et d’agglomération sont prévus avant le 30 juin 2016:
- promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ,
- réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage
- création et gestion de maisons de services au public.
La notion d’intérêt communautaire disparaît de nombreuses compétences optionnelles des communautés de communes ce qui entraînera des transferts globaux (protection et mise en valeur de l'environnement, politique du logement et du cadre de vie).
Le 20 Mars 2012
Projet de périmètre d'une communauté de communes issue de la fusion des Communautés de Communes de I'Aigoual et de la Vallée Borgnele 16 juillet 2012
ARRETE n° 2012-198-007
Portant fusion des Communautés de Communes de l’Aigoual et de la Vallée Borgne et extension à deux communesARRETE COMPLEMENTAIRE no 2012-319-006
16 juillet 2012
Arrêté préfectoral n° 2012-198-007 du 16 juiIlet 2012
Communauté de communes Commnes Causse- Aigoual-Cévennes
La communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres solidaires est un nouveau territoire qui s'est mis en place tout au long de l'année 2012 et qui a vu officiellement le jour le 1er janvier dernier.
Elle provient de la fusion de la communauté de communes de l'Aigoual (formée des communes de Trèves, Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Saint-Sauveur-de-Camprieu, Valleraugue, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Saint-André-de-Majencoules) et de la communauté de communes de la Vallée Borgne (Saint-André-de-Valborgne, L'Estrechure, Peyrolles, Les Plantiers, Saumane) avec rattachement des communes de Lasalle et Soudorgues. Cette nouvelle communauté de communes compte 5 700 habitants, résidant sur les 16 communes précitées. Au cours de son premier conseil communautaire, cette nouvelle entité a élu à sa présidence Martin Delord, maire de Lanuéjols et conseiller général du canton de Trèves. Sur proposition du président, ont été élus vice-présidents : Yves Drurand, maire de Valleraugue, Jérôme Fesquet, maire de Notre-Dame-de-la-Rouvière, Régis Martin, maire de Saumane, Francis Maurin, maire des Plantiers, Henri de Latour, maire de Lasalle, et Thomas Vidal, conseiller général de Valleraugue. Dans les communes de Lasalle et Soudorgues, ont été choisis pour faire partie des membres délégués au conseil communautaire au sein de cette communauté qui compte 35 membres délégués et quatre membres suppléants : pour Lasalle (cinq membres délégués) Henri de Latour, Jean-François Anton, Patrick Bénéfice, Éric Testa et Jocelyne Zanchi ; pour Soudorgues (deux membres délégués) Christian Pibarot et Jean-Louis Fine. Les commissions mises en place sont : commission environnement, déchets, développement économique, finances, action sociale, vie culturelle, sportive, et tourisme. Le président de chaque commission sera désigné par ses membres. La communauté de communes a pour compétences obligatoires : aménagement de l'espace communautaire et actions de développement économique ; et a choisi pour les compétences optionnelles et facultatives : protection et mise en valeur de l'environnement, actions et réalisations d'intérêt communautaire concernant l'enfance, qualité de vie, action sociale d'intérêt communautaire, politique du logement social d'intérêt communautaire, électrification rurale, voirie d'intérêt communautaire, soutien aux communes et communication. Le siège social de la communauté est fixé à Valleraugue. Elle est dotée de deux sièges administratifs : L'Espérou et L'Estrechure. Source Midi Libre
- Achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
- Rationaliser le périmètre de ces EPCI avec un seuil minimum de 5 000 habitants, excepté dans les zones de montagne,
- Réduire le nombre de syndicats (SIVU, SIVOM notamment).
Cette communautés de communes Aigoual Vallée Borgne Lasalle et Soudorgues ne semble pas cohérente. Ces communes sont séparées par un massif montagneux, les communications routières, en hiver, sont long et difficiles.
Le schéma est présenté aux membres de la CDCI, sans recueil d’avis. Après cette présentation, le schéma est transmis aux communes, EPCI à fiscalité propre et syndicats de communes concernés par le projet. Ils disposeront de 3 mois pour donner leur avis sur le projet présenté.
Ces avis sont transmis à la CDCI qui a 4 mois pour se prononcer. Elle dispose d’un pouvoir d’amendement à la majorité des 2/3 de ses membres. Le schéma doit être adopté et publié au plus tard le 31 décembre 2011.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
CHAPITRE II - ACHÈVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITÉ
SECTION 1 Schéma départemental de coopération intercommunale
Art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.I.-Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins
5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ;SECTION 3 DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHÈVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Calendrier d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité
Dès publication du schéma ou 1er janvier 2012 au plus tard tard
31 décembre 2013
31 décembre 2012
Arrêté préfectoral sur la base : - du schéma ou, - des objectifs assignés au schéma ou, - avec l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population
Arrêté préfectoral motivé en l'absence d'accord des communes, intégrant les modifications adoptées aux 2/3 par la CDCI
La même procédure est prévue pour :
modifier le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre63(*) ;
fusionner des établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre.
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, Email: adhca@live.fr
