L'assainissement
collectif et l'assainissement autonome (SPANC ou
ANC)
(assainissement non collectif, SPANC ou
service public d'asssainissement non collectif ANC)
A ce jour, L'assainissement
collectif, est une compètence de la commune, plus pour longtemps,
en 2018, voir 2020 cette compétence devrait passer à
l'intercommunalité, en application de la Loi Notre.
L'assainissement autonome
(SPANC), est une compétence de l'intercommunalité.
L'actualité
Suite aux actions menées par d'innombrables
associations comme la notre, suite à une avalanche de procédures
et de contentieux devant la justice, le 10 juillet 2013, la Communauté
de Communes Causse Aigoual Cévennes "Terres Solidaires"
modifie le règlement.
Il n'y aura aucune communication, aucun affichage pour vous notifier
cette nouvelle réglementation.
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ce document...
Assainissement
non collectif : les règles ont changé depuis le 1er
juillet 2012
Pour les installations existantes, en cas de non-conformité,
l’obligation de réalisation de travaux est accompagnée
de délais :
un
an maximum en cas de vente ;
quatre ans maximum si l’installation présente
des risques avérés de pollution de l’environnement
ou des dangers pour la santé des personnes.
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l'intégralité de ce document...
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Deux sites remarquables
trés riche en informations :
La
CACE
Les
eaux glacées du clacul égoïste
Les principaux textes de loi en vigueur
Arrêté
du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009
fixant les prescriptions techniques applicables aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5
Arrêté
du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution
de la mission de contrôle des installations d'assainissement
non collectif
Arrêté
du 7 septembre 2009
relatif aux modalités de l'exécution de la mission
de contrôle des installations d'assainissement non collectif
DEVO0920065A
DEVO0920064A
DEVO0809422A
le
Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007,
Arrêté
du 22 juin 2007
relatif à la collecte, au transport et au traitement des
eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi
qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j de DBO5.
la
loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les
milieux aquatiques,
Le
décret 94-469 du 3 juin 1994 et le décret
2006-503 du 2 mai 2006
Pierre angulaire de la réglementation française
en matière d’assainissement des eaux usées,
ces 2 textes transposent en droit français la directive
européenne du 21 mai 1991. Ils sont en grande partie intégrés
au code général des collectivités territoriales.
Préfecture
du Gard : Arrêté préfectoral n° 2005-00071
du 1er février 2005
Arrêté
du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du
6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
Le
décret 2000-237 du 13 mars 2000
Ce texte intégré au Code général des
collectivités territoriales introduit notamment de nouvelles
dispositions pour la tarification du service d'assainissement
collectif et non collectif.
L'arrêté
du 8 janvier 1998
En application du décret du 8 décembre 1997, il
fixe les prescriptions techniques de l'épandage des boues
sur les sols agricoles.
Le
décret 97-1133 du 8 décembre 1997
Il réglemente la mise en œuvre de l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées.
Les
arrêtés du 6 mai 1996
Réglementant l'assainissement autonome, ils en établissent
les prescriptions techniques, ainsi que leurs modalités
de contrôle par les communes.
Les
arrêtés du 22 décembre 1994
Ils fixent les prescriptions techniques des réseaux de
collecte et des usines de traitement des eaux usées, ainsi
que leurs modalités de surveillance et de contrôle.
La
loi sur l'eau du 3 janvier 1992
Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous
tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion
du service, etc.) Elle transpose en droit français, notamment
par décret d'application du 3 juin 1994, la directive européenne
du 21 mai 1991.
La plupart de ses dispositions figurent désormais au Code
de l'environnement.
La
directive européenne du 21 mai 1991
La directive « relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires » prescrit la généralisation,
sur le territoire de l'Union Européenne, du traitement
des eaux usées urbaines avant leur rejet dans le milieu
naturel.
Le Code général des collectivités territoriales
Il réglemente notamment les modalités de fonctionnement
et de paiement du service d'assainissement, les responsabilités
des communes en la matière et les rapports entre les communes
et organismes de coopération intercommunale.
Le Code de la santé publique Il précise notamment
les obligations des usagers en matière d'eaux usées
: raccordement aux réseaux de collecte, mise en ouvre de
systèmes d'assainissement autonome pour les immeubles non
raccordables, etc.
Arrété
du 19 juillet 1960 relatif aux racordement des immeubles
aux égouts
Code
de la construction et de l'habitation, article L271-4
Code de
l'urbanisme et de l'habitation : articles L.111-4 et R.111-3, régles
de construction relatifs aux batiments d'habitation.
Code de
l'urbanisme : articles L.421-3 et R.421-2 relatifs aux permis
de construire ; L.123-1
et R.123-9 relatif aux plans locaux d'urbanisme
Code de
la santé publique, L1321-1,
L1311-1,
L1331-1
à L1331-16
Code général
des collectivités territoriales, articles R.2333-121,à
R.2333-132 et L2224-12
et L2224-8
La
loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à
la répartition des eaux et à la lutte contre leur
pollution,
le
Code de l'environnement,
Réglement
sanitaire départemental
POS ou PLU
Plan de
zonage
Règlement
du service d'assainissement
Rapport
annuel sur le prix et la qualité du service
N'hésitez pas à consulter le Journal Officiel
sur papier qui seul fait juridiquement foi. Il est consultable
dans les préfectures, mairies et bibliothèques.
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