L'assainissement
Avant Propos
La réglementation
Les principaux textes de loi en vigueurArrêté du 7 septembre 2009
relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectifle Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007,
Arrêté du 22 juin 2007
relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Le décret 94-469 du 3 juin 1994 et le décret 2006-503 du 2 mai 2006
Pierre angulaire de la réglementation française en matière d’assainissement des eaux usées, ces 2 textes transposent en droit français la directive européenne du 21 mai 1991. Ils sont en grande partie intégrés au code général des collectivités territoriales.Préfecture du Gard : Arrêté préfectoral n° 2005-00071 du 1er février 2005
Le décret 2000-237 du 13 mars 2000
Ce texte intégré au Code général des collectivités territoriales introduit notamment de nouvelles dispositions pour la tarification du service d'assainissement collectif et non collectif.L'arrêté du 8 janvier 1998
En application du décret du 8 décembre 1997, il fixe les prescriptions techniques de l'épandage des boues sur les sols agricoles.Le décret 97-1133 du 8 décembre 1997
Il réglemente la mise en œuvre de l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.Les arrêtés du 6 mai 1996
Réglementant l'assainissement autonome, ils en établissent les prescriptions techniques, ainsi que leurs modalités de contrôle par les communes.Les arrêtés du 22 décembre 1994
Ils fixent les prescriptions techniques des réseaux de collecte et des usines de traitement des eaux usées, ainsi que leurs modalités de surveillance et de contrôle.La loi sur l'eau du 3 janvier 1992
Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion du service, etc.) Elle transpose en droit français, notamment par décret d'application du 3 juin 1994, la directive européenne du 21 mai 1991.
La plupart de ses dispositions figurent désormais au Code de l'environnement.La directive européenne du 21 mai 1991
La directive « relative au traitement des eaux urbaines résiduaires » prescrit la généralisation, sur le territoire de l'Union Européenne, du traitement des eaux usées urbaines avant leur rejet dans le milieu naturel.
Le Code général des collectivités territoriales Il réglemente notamment les modalités de fonctionnement et de paiement du service d'assainissement, les responsabilités des communes en la matière et les rapports entre les communes et organismes de coopération intercommunale.
Le Code de la santé publique Il précise notamment les obligations des usagers en matière d'eaux usées : raccordement aux réseaux de collecte, mise en ouvre de systèmes d'assainissement autonome pour les immeubles non raccordables, etc.Arrété du 19 juillet 1960 relatif aux racordement des immeubles aux égouts
Code de la construction et de l'habitation, article L271-4
Code de l'urbanisme et de l'habitation : articles L.111-4 et R.111-3, régles de construction relatifs aux batiments d'habitation.
Code de l'urbanisme : articles L.421-3 et R.421-2 relatifs aux permis de construire ; L.123-1 et R.123-9 relatif aux plans locaux d'urbanisme
Code de la santé publique, L1321-1, L1311-1, L1331-1 à L1331-16
Code général des collectivités territoriales, articles R.2333-121,à R.2333-132 et L2224-12 et L2224-8
Réglement sanitaire départemental
POS ou PLU
Plan de zonage
Règlement du service d'assainissement
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service
N'hésitez pas à consulter le Journal Officiel sur papier qui seul fait juridiquement foi. Il est consultable dans les préfectures, mairies et bibliothèques.
Deux sites remarquables trés riche en informations :
Les eaux glacées du clacul égoïste
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, http://www.accac.eu Email: adhca@live.fr , accac@free.fr