Loi, directives et réglementations
Outils juridiques pour la protection des espaces naturels
Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.
La réglementation est plus qu'abondante, à tous les niveaux, local, régional, national, européen, mondial.
Encore faudrait-il qu'elle soit respéctée...par tous le monde
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
PROJET DE LOI / (Texte définitif)
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Les grandes avancées et les actions d’accompagnement (PDF - 8.7 Mo)
La charte du Parc National des Cévennes
La charte du Parc national des Cévennes a été approuvée par décret en conseil d'Etat, publié au Journal Officiel le 10 novembre 2013. Les 145 communes ont été appelées à décider de leur adhésion à ce projet collectif de territoire désormais officialisé et reconnu.
Rapport principal de la charte approuvée (pdf - 13,77 Mo)
Carte des vocations approuvée (pdf - 16,68 Mo)
Modalités d'application de la réglementation du coeur approuvées (pdf - 6,63 Mo)
Les textes essentielsLoi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Directive régionale d'aménagement pour la zone méditerranée de basse altitude
Orientations régionales de production Hautes-Cévennes
Ces documents de planification régionale sont réalisés par le Commission régionale de la forêt et des produits forestiers (CRFPF), avec l'avis du Conseil régional et consultation des conseils généraux.
ONF :directives pour la forêt domaniale
Directives et schémas régionaux d'aménagement Languedoc-Roussillon
Les directives et schémas régionaux d'aménagement (DRA et SRA). Les DRA portent sur les forêts domaniales et les SRA sur les forêts des collectivités. Ils sont élaborés par l'ONF et viennent en application des Orientations régionales forestières. Ils servent de cadre pour l'élaboration des aménagements forestiers.
Recommendations de sylviculture pour la zone centrale du Parc National des Cévennes
Prescription d'intégration dans le paysage du Parc National des Cévennes
Sylviculture en zone centrale du Parc National des Cévennes
Annexes recommendations de sylviculture pour la zone centrale du Parc National des Cévennes
Directive régionale d'aménagement pour la zone méditerranée de basse altitude
Outils juridiques pour la protection des espaces naturels
Outils juridiques pour la protection des éspaces naturels
Les textes juridiques de référence
Loi relative à la protection de la nature, 1976
Cette loi pose les bases de la protection de la nature en France, en donnant les moyens de protéger les espèces et les milieux. Elle est composée de 43 articles réparties en 6 chapitres.
« La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont » déclarés « d’intérêt général ».
Ainsi, tous travaux ou projets d’aménagement sont désormais soumis à des études d’impacts qui comprend au minimum une analyse de l’état initial du site et de son environnement et l’étude des modifications que le projet y engendrerait ainsi que les mesures pour les supprimer, les réduire et les compenser si possible.
Cette loi est également à l’origine des listes d’espèces animales et végétales sauvages protégées. De plus, elle pose les bases de la réglementation en matière de faune sauvage captive par un établissement qu’il soit scientifique, d’enseignement, de recherche ou d’élevage. La loi de juillet 1976 créée les réserves naturelles.
En bref, cette loi est à l’origine de la plupart des articles du code de l’environnement.
Protection nationale
Arrêtés fixant les listes d’espèces protégées sur tout le territoire national et les modalités de leur protection
Amphibiens et reptiles (format pdf - 155.3 ko - 04/06/2010) du 19 novembre 2007
Ecrevisses (format pdf - 8.5 ko - 04/06/2010) du 18 janvier 2000
Espèces végétales marines (format pdf - 9.7 ko - 04/06/2010) du19 juillet 1988
Esturgeon (format pdf - 38.6 ko - 04/06/2010) du 20 décembre 2004
Insectes (format pdf - 142.5 ko - 04/06/2010) du 23 avril 2007
Mammifères terrestres (format pdf - 128.8 ko - 04/06/2010) du 23 avril 2007
Arrêté mammifères marins (format pdf - 164.8 ko - 04/06/2010) du 1er juillet 2011
Mollusques terrestres (format pdf - 131 ko - 04/06/2010) du 23 avril 2007
Mollusques, crustacés et échinodermes marins (format pdf - 41.3 ko - 04/06/2010) du 26 novembre 1992
Oiseaux (liste des espèces protégées sur l’ensemble du territoire et modalités de leur protection) (format pdf - 116.8 ko - 23/08/2010) du 29 octobre 2009
Oiseaux (protection et commercialisation de certaines espèces d’oiseaux) (format pdf - 111 ko - 04/06/2010) du 29 octobre 2009
Poissons ( sauf esturgeon ) (format pdf - 11.4 ko - 04/06/2010) du 8 décembre 1988
Tortues marines (format pdf - 87.1 ko - 04/06/2010) du 14 octobre 2005
Espèces végétales terrestres (format pdf - 164.1 ko - 04/06/2010) du 31 Août 1995
Espèces végétales marines (format pdf - 9.7 ko - 04/06/2010) du 19 juillet 1988
Protection régionale
Espèces végétales protégées au niveau régional en LR (format pdf - 120.2 ko - 04/06/2010) du 29 octobre 1997
Protection départementale
Espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet de réglementation permanente ou temporaire (format pdf - 65.6 ko - 07/06/2010) du 13 octobre 1989
Vertébrés menacés d’extinction en France
Arrêté d’espèces menacées du 9 décembre 1999 (format pdf - 50.6 ko - 10/06/2010)
Les espèces listées dans cet arrêté sont les espèces de vertébrés les plus menacées, pour lesquelles les dérogations sont prises par arrêté ministériel et non préfectoral comme dans le cas général.
Vertébrés menacés d’extinction en France
Arrêté d’espèces menacées du 9 décembre 1999 (format pdf - 50.6 ko - 10/06/2010)
Les textes internationaux relatifs à la gestion et protection des espèces
Directives et conventions
Directive habitats faune flore
Les espèces protégées par le droit communautaire et les conventions internationales sont reprises par les arrêtés de protection nationaux. Pour les espèces concernées, la responsabilité nationale est renforcée par l’existence de ces statuts communautaires ou internationaux.
Listes Rouges
La Liste rouge mondiale des espèces menacées (site UICN France)
La liste rouge des espèces menacées en France (site UICN France)
Liste rouge des reptiles et amphibiens de métropole (mars 2008)
Liste rouge des oiseaux de métropole (2011)
Liste rouge des mammifères de métropole (février 2009)
Liste rouge des orchidées de métropole (octobre 2009)
Liste rouge des poissons d’eau douce de métropole (décembre 2009)
Source DREAL
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre Ier : Parcs nationaux
Section 1 : Création et dispositions généralesLes parcs nationaux élaborent à l'heure actuelle leur charte Article L.331-3 du code de l'environnement. A ce titre, vous allez surement être amenés à participer à la réflexion de leur élaboration. En effet, les parcs nationaux organisent des réunions avec les différents partenaires de leur territoire. Si vous souhaitez être entendu, je vous conseillerai donc de vous rapprocher du parc national qui vous intéresse plus particulièrement.
Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.
Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur,
ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat.Article L331-2
La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique et des consultations.
Le décret de création d'un parc national :
1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;
2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;
3° Approuve la charte du parc, dresse la liste des communes ayant exprimé par une délibération leur décision d'y adhérer et prend acte du périmètre effectif des espaces terrestres et maritimes du parc ;
4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.
L'adhésion d'une commune à la charte, postérieurement à la création du parc national, est soumise à l'accord de l'établissement public du parc. Cette adhésion ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou que lors de sa révision. Elle est constatée par le préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national.
Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional.Article L331-3
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 37I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants.
Elle est composée de deux parties :
1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ;
2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en oeuvre.
La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les différentes zones et leur vocation. Ces documents sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national.
Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles.
Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés.
Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit.L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de la charte par la signature d'une convention. Des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en oeuvre de la charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc national.
II.-L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.
Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des objectifs ou orientations de la charte peuvent être décidées par l'établissement public du parc après avis des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements concernés.
La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.
Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.
En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.
Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national.
III.-L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsque l'un de ces documents est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.
Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.
Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des espaces du coeur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.
Décret no 2009-1677 du 29 décembre 2009
pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement
issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006
Décret n°70-777
créant le parc national des Cévennes du 2 septembre 1970, version consolidée au 7 mai 2008
ARRETE du 23 février 2007arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux
Décret n° 2006-944
relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement du 28 juillet 2006
LOI n° 2006-436
relative aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux du 14 avril 2006
LOI n° 2005-1272
autorisant l'approbation de la Convention europèenne du paysage du 13 octobre 2005
Décret n° 2006-1643 du 20 décembre 2006portant publication de la Convention europèenne du paysage, Florence le 20 octobre 2000
LOI n° 93-24 du 08 janvier 1993
Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
du 16 novembre 1972
La convention de l'UNESCO sur les sites exeptionels
PARIS, du 17 octobre au 21 novembre 1972
La Directive 79/409/CEE (appelée plus généralement Directive Oiseaux) du 2 avril 1979 est une mesure prise par l'Union européenne afin de promouvoir la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen.
Directive "habitat" - Réseau Natura 2000
Dans l'optique de l'application de la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 dite directive “Habitat” relative à la préservation des habitats naturels faune et flore, des inventaires scientifiques ont été réalisés afin de répertorier la présence des espèces concernées pour leur intérêt européen. L'objectif de la directive "Habitat" est de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage.
Il doit y avoir quelques doublons. Cette liste b'est pas exaustive...
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111
Site internet : http://www.adhca.com, Email : adhca@live.fr
