Les Zones de Repartition des Eaux-ZRE
Un outil pour retrouver l’équilibre quantitatif
Critères de classement
La Z.R.E. est l'un des outils réglementaires qui permet d'atteindre l'objectif de résorption des déficits quantitatifs.
L'article L 211-2 du code de l'environnement prévoit la mise en place de ce zonage dans les secteurs présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Dans le bassin Rhône-Méditérranée ce classement a été mis en place sur les secteurs où le déficit dépasse 30 %.
Situation du Gard
Pour notre département le classement correspond globalement aux zones amont des bassins versant (zone Cévenole).
Bassins versants indentifiés en déséquilibre quantitatif au SDAGE et ZR.
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Trois bassins versant ont été classés en ZRE
Le bassin versant de la Cèze en amont du pont de Tharaux.
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2010.
55 communes (dont 6 en Lozère et 4 en Ardèche)
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Le bassin versant du Vidourle en amont de la confluence avec la Bénovie
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2013
57 communes (dont 6 dans l’Hérault)
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Le bassin versant des Gardons en amont du pont de Ners
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2013
72 communes (dont 19 en Lozère)
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Le classement ne s’applique qu’aux seules masses d’eau superficielles (Cours d’eau et nappe d’accompagnement associées.
Cela signifie que les prélèvements dans les nappe d’eau souterraine (forage profond) ne sont pas concernés par la ZRE.
Conséquences réglementaires
Connaissance de tous les nouveaux prélèvements (non domestiques)
Tous les nouveaux prélèvements devront faire l'objet
soit d'une déclaration préalable si la capacité de prélèvement est inférieure à 8m3/h
soit d'une autorisation préalable si la capacité de prélèvement est supérieure ou égale à 8m3/h
Adapter la demande à l’offre
Les autorisations accordées aux nouveaux prélèvements devront être en cohérence avec les volumes prélevables disponibles affectés à l'usage considéré (Irrigation - Eau potable - industrie).
Une gestion agricole simplifiée
Constitution d’un Organisme Unique (O.U.) chargé de répartir, auprès de l'ensemble des agriculteurs irrigants, les volumes « prélevables » déterminés par bassins ou sous-bassins.
Les démarches à entreprendre pour les prélèvements existants.
==> Les prélèvements dits domestiques ne sont pas concernés par ces dispositions (voir article spécifique) [Lien vers notre article sur les forages domestiques]
==> Pour les prélèvements régulièrement déclarés au service police de l'eau, aucune démarche administrative supplémentaire n’est nécessaire. Les exploitants de ces ouvrages doivent compléter leur déclaration initiale si nécessaire.
==> Pour ouvrages existants mais non déclarés régulièrement au service police de l'eau, c'est la nouvelle règle qui s'applique. Pour continuer à exploiter son ouvrage le propriétaire devra déposer une déclaration ou une demande d'autorisation (selon sa situation). Les autorisations de prélèvement seront délivrées par l'administration en fonction des volumes disponibles.
Source : Les services de l'État dans le Gard
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, http://www.accac.eu / Emails : adhca@live.fr , accac@free.fr
