TGAP

Taxe Générale sur les Activités Polluantes



Une délibération de la Communauté de Communes de l'Aigoual
Séance du 13 décembre 2008

Objet : Motion TGAP

(extrait)
(...) Le Conseil de la Communauté de Communes de l'Aigoual constate qu'une augmentation conséquente de la Taxe.Générale sur les Activités Polluantes appliquée à la mise en stockage des déchets non recyclables vient d'être votée par le Parlement.

Cela représente plus qu'un doublement avec effet dés 2009 et une perspective de quintuplement à l'horizon 2015.

Cela signifie, à ce premier stade, pour les collectivités adhérentes au SYMTOMA, une augmentation de 17% du coût de traitement des ordures ménagères résiduelles, annulant et bien au-delà des efforts accomplis pour la réduction de la collecte qui semblait pourtant être l'objectif de la disposition.

Par ailleurs, d'autres dispositifs de traitement (incinération, méthanisation, etc..) seront moins lourdement touchés (...).


Il est annoncé une augmentation de 17% pour la taxe sur la poubelle grise chaque année pendant 5 ans !
Le législateur favoriserait-il l'incinération !


Taxe générale sur les activités polluantes

La (TGAP) a été créée en loi de finances (française) pour 1999, par regroupement de cinq anciennes taxes fiscales ou parafiscales affectées à l'ADEME. La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) concerne les déchets.

Le Code de l'environnement,

le Code des douanes du 1 janvier 2009,

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été créée en loi de finances (française) pour 1999, par regroupement de cinq anciennes taxes fiscales ou parafiscales affectées à l'ADEME. La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) concerne :

- La mise en décharge de déchets ménagers.
- Le stockage et l'élimination de déchets industriels dangereux.
- La consommation d'huiles.
- La pollution industrielle de l'air.
- Le bruit généré par le trafic aérien.
- La pollution des eaux (phosphates des lessives, phytosanitaires, granulats).

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est un impôt qui alimente le budget de l'État. Il n'y a plus de lien direct entre la taxe et l'ADEME. Le produit fiscal est perçu par l'État qui reverse à l'ADEME les crédits équivalents à ceux qu'elle aurait perçus dans le régime antérieur. Ainsi, ils ont d’abord été versés directement au budget général de l’État, puis, à partir de janvier 2000, au FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations sociales). Cet organisme finance les allégements de charges sociales des employeurs, notamment ceux accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail. La TGAP participe donc au financement de la Sécurité sociale et des 35 heures.

La taxe générale sur les activités polluantes - les tarifs de la TGAP à partir du 1er janvier 2008 : conformément à l'article 39 de la LFR 2006, les tarifs de la TGAP déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d'extraction et imprimés sont revalorisés en 2008 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt du barème de l'impôt sur le revenu (soit 1,01303804250759 en 2008). Les tarifs de la TGAP à partir du 1er janvier 2008 sont repris dans le tableau suivant. Les redevables de la TGAP sont informés que ces tarifs sont sans incidence sur la déclaration déposée avant le 10 avril 2008 ; ils seront à prendre en compte dans la déclaration de TGAP déposée en 2009.

Vote décisif aujourd’hui au Parlement sur la TGAP déchets. Ce lundi 15 décembre, une commission mixte paritaire réunit sénateurs et députés pour trouver un accord sur la TGAP déchets, prévue dans le Projet de Loi de Finances pour 2009. Enjeu majeur : cette réunion charnière débouchera soit sur un soutien à l’incinération, soit sur une politique qui donne enfin la priorité à la réduction des déchets.

En application du principe pollueur payeur, le Grenelle a conclu à l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l’enfouissement des déchets et à sa création pour l’incinération.

En enchérissant l’incinération et la mise en décharge des déchets, cette TGAP incite les collectivités à réduire les déchets. Mieux, les fonds perçus seront affectés prioritairement aux actions de terrain pour aider les habitants à réduire les déchets. Pour les déchets, cette mesure constitue l’avancée majeure du Grenelle. Son application marquera un tournant.

Problème : le Sénat a érodé fortement le montant de la taxe en instituant des modulations sur des critères pseudo – écologiques, qui mettent à mal le principe de proximité de gestion des déchets et donnent un avantage net à l’incinération !

Pourtant la TGAP visait bien à dissuader la production de déchets, pas à améliorer – de manière très limitée d’ailleurs – leur gestion !

Résultat : deux tiers des incinérateurs ne seront soumis qu’à une taxe d’un montant ridicule ! Pire, les fonds perçus sont fortement limités et le soutien à la prévention est donc mis à mal !

Gaël Virlouvet, responsable déchets chez FNE résume : « Non seulement l’incinération est favorisée, mais la prévention des déchets, pourtant affichée comme l’objectif prioritaire du Grenelle, voit ses moyens fortement affaiblis ! Le Grenelle de l’environnement ne doit pas se conclure ainsi. ».

Objectifs

La TGAP appliquée au traitement et stockage des déchets, instituée le 1er janvier 1999, remplace la taxe sur le traitement et le stockage des déchets, auparavant perçue par l'ADEME.

Bénéficiaires

Administration des Douanes.

Références réglementaires

Articles 266 sexies à 266 quindecies et 285 sexies du Code des Douanes.
Décision administrative n°06-048 publiée au BOD n°6689 du 28 novembre 2006.

Assujettis

Cette taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant :
- une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (ce qui inclut, entre autres, les déchets non dangereux)
- une installation de stockage ou d'élimination de déchets dangereux par incinération, co-incinération, traitement physico-chimique ou biologique, non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit.

Cette taxe est également due par toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels dangereux vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Cette taxe peut être répercutée dans les prix pratiqués par les exploitants.
Article 266.decies du Code des Douanes.

Source : Code des Douanes,
Version consolidée au 1 janvier 2009



Association Causses-Cévennes d'action citoyenne

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