Affaires d'AMATO
Affaires administratives et judicaires
sur la territorialité de la communauté de communes de l’Aigoual
Note du Président de l’ADHCA
Dans le but s’informer et d’informer les autre je me suis permis de demander à Monsieur Georges d’ AMATO plus de précisions sur ses actions pour la défense des contribuables dans notre communauté de communes de l’Aigoual.
Cette communication à été consentie le mardi 9 février 2009, le document qui suit est restitué dans son intégralité.
Monsieur Georges d’ AMATO n'est pas adhérant de notre association.
Son engagement mérite notre attention car il s’applique à un des objets de notre association : le contrôle de ce que nos élus font de l’argent public.
Lettre de Georges d'AMATO à Jacques RUTTEN, président de l’ADHCA
c/ Communauté de communes de l'Aigoual
Redevance des ordures ménagères année 2003 - Jugement n° 030 6088-5
Audience du 5 juin 2007 - Lecture du 19 juin 2007 -
Tribunal Administratif de la ville de Montpellier (Hérault)Avant la publication de ce jugement, de nombreuses administrations et organismes publics et privés étaient (depuis combien de temps ? ) exonérés de la redevance des ordures ménagères. Tout en bénéficiant; du même service rendu, ce manque de taxe était réparti sur les autres usagers ce service public communal d'abord et intercommunal ensuite.
Ce jugement a imposé le respect de l'équité de tous devant les charges publiques. En son temps, cette affaire a été portée à la connaissance du public par le Midi-Libre du 11 janvier 2008, par La GAZETTE de Nîmes du 24 au 30 janvier 2008 et enfin par le mensuel très pertinent " l'Aigoualité pour Tous " , du mois de juin 2008.
A l'issue de ce jugement et suite à ma demande écrite, le Président de l'intercommunalité, monsieur Martin Delord, s'était formellement engagé par lettre datée du 3 décembre 2007, à procéder à mon profit au remboursement de la somme de 100 euros, constituant le montant de la REOM pour l’année 2003.
Dans une volte-face sans fondement, ce responsable est revenu sur sa décision par lettre du 30 janvier 2008.
Dès le 19 février 2008, j'ai présenté une requête introductive devant le même Tribunal en application des articles 911-4 et 921-E de justice administrative.
Celle-ci n'ayant pas abouti, il a été rendu le 19 décembre, une ordonnance de procédure juridictionnelle qui m'a été notifiée le 31 janvier 2009. La décision appartient désormais au Tribunal Administratif qui devra prochainement statuer sur cette affaire. Il faudra examiner de quelle manière et comment elle pourra s'appliquer au 3400 foyers recensés sur l'intercommunalité.
En attendant, l'intercommunalité s'est assurée le concours d'une Société civile professionnelle d'avocats du Barreau de Montpellier aux frais du Contribuable !
Non pas devant une juridiction administrative comme c'est le cas dans cette affaire, mais en matière correctionnelle stricte, il est prévu une qualification à la Loi pénale par le fait ... pour les même personnes d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit UNE EXONÉRATION ou FRANCHISE des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux aux en vigueur. Cette infraction emporte une peine de 5 ans d'emprisonnent de 75000 € d'amende (Article 432-10°-2° du Code pénal ).
Il est bon que vos adhérents connaissent aussi l'existence de cette infraction délictuelle.
Monsieur Georges d'AMATO
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, http://www.accac.eu Email: adhca@live.fr , accac@free.fr
