Les bureaux de la Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes à l'Espérou
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
CHAPITRE II - ACHÈVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITÉ
SECTION 1 Schéma départemental de coopération intercommunale
Art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.I.-Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins
5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ;SECTION 3 DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHÈVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Calendrier d'achèvement et de rationalisation de la carte de l'intercommunalité
Dès publication du schéma ou 1er janvier 2012 au plus tard tard
31 décembre 2013
31 décembre 2012
Arrêté préfectoral sur la base : - du schéma ou, - des objectifs assignés au schéma ou, - avec l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population
Arrêté préfectoral motivé en l'absence d'accord des communes, intégrant les modifications adoptées aux 2/3 par la CDCI
La même procédure est prévue pour :
modifier le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre63(*) ;
fusionner des établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre.
Il est urgent d'attendre !
La question qui s'impose : Est-ce que notre communauté de communes de l'Aigoual va disparaître ou est ce qu'elle sera regroupée avec le Pays Viganais et/ou Sumène, et/ou Ganges et/ou Meyrueis : toutes les hypotèses sont permises, Pourquoi engager de telles dépenses ?
Un schéma départemental de coopération intercommunale doit être fait pour le 31 décembre 2011. Il va y avoir des élections cantonales, sénatoriales et présidentielle. D'ici là tout peut se passer.
Nous avons posé cette question à monsieur Martin Delord...Il n'y a pas eu de réponse...
Suite à une délibération du conseil de la communauté de communes de l'Aigoual, nous avons pris connaissance que malgré la réforme Balladur, qui préconise une simplification administrative, les conseils de la préfecture du Gard, qui en l'occurrence à fait savoir que les communauté de communes de moins de 3500 habitants sont vouées à disparaître, la communauté de communes de l'Aigoual planifiait la construction de nouveaux bureaux !
...(La tendance générale n'est pas à la transparence de la gestion publique, mais à l'opacité des affaires, à la rétention d'informations sur les dossiers dans le temps conjoncturel et dans l'espace. Les projets, quels qu'ils soient, faisant grandement appel à la contribution publique, sont concoctés entre détenteurs du pouvoir décisionnel et sans spécialité selon des critères qui tienne peu compte des qualifications spécifique en terme de besoins, de financement, de rentabilité et équilibre budgétaire)....Délibérations du Conseil de la Communauté de Communes de l'Aigoual, séance du 28 mars 2009 :
Objet : Demande de subvention au Conseil Général du Gard (Fond Départemental d'Equipement) pour l'aménagement des futurs bureaux de la Communauté de Communes de l'A igoual à l'Espérou.
Monsieur le Président propose de solliciter l'aide du Conseil Général du Gard (Fond Départemental d'Equipement) concernant le projet d'aménagement des futurs bureaux de la Communauté de Communes de l'Aigoual, montant estimatif du projet 498 500,00 € HT.
Après délibération, les délégués communautaires, à l'unanimité, acceptent de solliciter une aide financière de Conseil Général du Gard d'un montant de 69 556,00 € correspondant au Fond Départemental d'Equipement du territoire de la Communauté de Communes de l'Aigoual...Lisez le document...Objet : réflexion sur le rapprochement des terripoires
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité décide de prendre contact avec Mairie-conseils pour :
- réaliser un état des lieux concernant la fiscalité et les compétences.
- engager une réflexion sur une stratégie de rapprochement.
- déterminer les modalités d'un éventuel rapprochement des territoires.
Une brève note a été publiée dans le Bulletin de la communauté de communes de l'Aigoual n° 3, printemps 2009.
...(Les futurs bâtiments de la communauté de communes verront bientôt le jour. Le 12 janvier 2008, l'assemblée délibérante choisissait le maître d'oeuvre. Le prix estimé par l'architecte est de (+ ou - 10 %) 498 500 € HT. Ce bâtiment permettra à nos services de travailler dans un espace mieux défini et d'accueillir nos élus ainsi que nos voisins et partenaires)...
Depuis ces deux annonces publiques nous avons essayé sans relâche d'obtenir plus d'information sur ce projet.
- Une première demande de communication des documents administratifs concernant ce projet à été présentée le 26 août 2009 à monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual.
Objet : Demande de communication de tous les documents concernant l'aménagement des futurs bureaux de la Communauté de communes de l'Aigoual à l'Espérou, Valleraugue...Lisez le document...Voici la réponse du 28 octobre 2009 : ...(Nous vous informons que suite à l'avis et à notre conversation téléphonique auprès de la CADA, nous ne vous transmettrons pas les copies concernant le projet d'aménagement des futurs bureaux de la Communauté de Communes de l'Aigoual parce que le marché est en cours)...Lisez le document...
Un avis de la CADA 20093889-AR du 23 novembre 2009, avis favorable où il est noté l'absence de réponse de l'administration.
Voici la réponse du 14 décembre 2009 : ...(Suite à l'avis de la CADA, nous vous informons que certains documents du projet d'aménagement des futurs bureaux de la Communauté de Communes de l'Aigoual ne sont pas communicables du fait de leurs caractères préparatoires (article 2 du 17juillet1978).
Actuellement le marché de maîtrise d'oeuvre est soumis au droit d'accès institué par la loi du 17juillet 1978.
Par contre, le dossier de permis de construire est en cours d'instruction donc non communicable selon l'article 2 de la N078-733 du 17juillet1978.
Quant au marché public de travaux, il est pour l'instant en cours d'élaboration)...Lisez le document...- Une deuxième demande de communication des documents administratifs concernant ce projet à été présentée le 21 août 2010 à monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual.
Objet : Demande de communication de tous les documents concernant l'aménagement des futurs bureaux de la Communauté de communes de l'Aigoual â l'Espérou, Valleraugue.
Cette communication devra me permettre, dans un premier temps, la consultation, dans un deuxième temps, la communication sous forme de fichier informatique ou de photocopies des documents désignés...lisez le document...- Une troisième demande de communication des documents administratifs concernant ce projet à été présentée le 21 août 2010 à monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual.:
...(J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance la communication, sous forme de fichier informatique ou Cdrom de tous les documents du dossier de consultation constituant l'appel d'offre de l'aménagement des futurs bureaux de la Communauté de communes de l'Aigoual à l'Espérou, Valleraugue, a savoir:Démolition
Gros oeuvre- maçonnerie
Ouvrage en ossature bois
Charpente bois et ossature métallique
Etanchéité, zinguerie
Menuiserie extérieure et intérieure
Serrurerie
Cloison, faux plafond, isolation
Carrelage, faïences
Appareils élévateurs
Peintures
Plomberie sanitaire
Chauffage, VMC
Electricité, courants forts et faibles)...Lisez le document...Un mois et un jour après : aucune réponse...
La CADA à été saisie, la communication d'un avis est imminente...
La 8 novembre 2010, sur intructions de notre conseil, je me suis rendu à la mairie de Valleraugue, où, sur simple demande orale, le secrétariat me communique le dossier du permis de construire, et le dossier de demande de permis de construire. Ce dossier est communicable à tout citoyen.
L'ADHCA vous communique le contenu de ce projet de nouveaux bureaux de la communauté de communes de l'Aigoual.
La localisation : face à la DDE et la station service de l'Espèrou.
NOTICE DESCRIPTIVE
A) Présentation de l'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y en a, les constructions, la végétation, et les éléments paysagers existants:le projet d'extension transformation pour l'aménagement des bureaux de l'intercommunalité à l'Espérou est situé à l'entrée du hameau de l'Espérou en arrivant de Valleraugue. Les deux bâtiments existants sont implantés le long de la route départementale RD 986, laissant actuellement un espace intermédiaire non bâti (terrasse) entre les deux.. Les bâtiments alentours, pour l'essentiel des habitations n'ont pas de réelle homogénéité de traitement architectural. Il n'y a pas de végétation sur le terrain, ni aux alentours immédiats.
Les constructions sont à flans de montagne pour partie encastrées dans le terrain; les façades principales regardant la route principale.B) Présentation du projet, répondant aux six questions suivantes:
1) Quel aménagement est prévu pour le terrain ?
Une partie des constructions existantes sera démolie (en particulier à l'étage) et l'espace résiduel entre les deux constructions sera terrassé afin de permettre l'extension reliant les deux volumes.
Un alignement sur la voie RD 986 est proposé dans le nouveau projet afin de protéger les accès de ce nouveau bâtiment public et dans renforcer l'unité.2) Comment sont prévus l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants?
Le projet propose un retraitement complet des façades et un réalignement de la façade sur rue. Les deux bâtiments existants sont reliés sous une même couverture. Un traitement de façade en sur bardage uniformise l'étage. En rez-de-chaussée, l'accès se fait dans la partie centrale du bâtiment par un auvent protégé. L'entrée permet par un hall double hauteur, d'accéder à l'ensemble des bureaux. En extrémité est, et dans la continuité du bâti, est construit la future chaufferie avec son local de stockage. Cette partie est traitée comme un bloc autonome (couverture en toiture terrasse et façades en maçonnerie de béton banché).3) Comment sont traités les constructions, clôtures, végétations, ou aménagements situés en limite de terrain?
En rez-de-chaussée sur la façade sur rue, une coursive avec claustra vertical en bois vient protéger les sorties de la salle de réunion, évitant ainsi les évacuations directes sur la voie départementale. Un trottoir le long de la façade principale est donc créé. Coté Est, le nouveau bâti chaufferie vient en limite de propriété. Coté Ouest et Nord, les murs de façade sont habillés en bardage bois. La coursive existant au Nord est conservée. Coté Sud sur la rue principale, est réalisé un trottoir en béton balayé.4) Quels sont les matériaux et les couleurs des constructions?
La couverture du nouveau bâtiment est un deux pentes en bacs acier à l'exception du local chaufferie, couvert en toiture terrasse maçonnée.
À l'étage, les façades sont habillées en parement bois. Coté rue, ce bardage prend l'apparence d'un claustra ajouré laissant deviner les châssis vitrés en second plan.
En rez-de-chaussée, le mur existant en extrémité gauche est habillé de panneaux d'acier corten (aspect rouille). Quelques murs en pierres sont conservés. L'entrée centrale est largement vitrée (menuiserie bois). La devanture de la salle de réunion est réalisée avec une coursive claustra en bois, décalée de la façade, permettant un cheminement trottoir protégé de la route.
Enfin, les façades de la chaufferie sont réalisées en béton banché.5) Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations?
Le terrain ne présente pas la possibilité d'aménagement paysager. Les espaces résiduels
(coursive Nord) sont actuellement traités en dallage béton.6) Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement?
Le projet est en limite sur la voie publique. Les accès sont directs depuis celle-ci (avec la création d'un trottoir et d'une coursive protégée).
Une aire de stationnement existe en face des bâtiments existants et sera réaménagée. Du stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite sera prévu. L'approvisionnement du local de stockage de la chaufferie se fait depuis la route principale via un chemin de déserte.AJM ARCHITECTURE, 20 bis, Av. de Rochebelle - 30120 LE VIGAN
Façade sud-est
Façade nord-est
Façade nord-ouest
Façade sud-ouest
Rez de chaussée
1er étage
Une salle de réunion, 6 bureaux, 2 espaces bureaux, une salle d'acceuil, un acsenseur, 2 espaces archives, 4 sanitaires, 1 local tecnique, kichenette détente, la chaufferie à plaquette avec stockage, le tout 444 m².
Ce permis de construire n° 30 339 09 AA 013 à été déposé en mairie de Valleraugue le 8 octobre 2010
Toutes les demandes de communication de document concernant ce projet auraient dues être satisfaites dés la première. Le permis de construire enregistré le 8 octobre 2010, est un document communicable à toute personne qui en fait la demande. Les refus successifs de monsieur Martin Delord, semblent abusifs !
Y a-t-il une volonté délibérée d'occultation de ces documents au mépris de toutes les réglementations de communication de documents administratifs ?
Procés-verbal de la séance du conseil de la communauté de communes de l'Aigoual du 16 octobre 2010
Choix des entreprises concernant le marché relatif à l'aménagement des futurs bureaux de la Communauté de Communes de L'Espérou.
En application du Code des Marchés Publics, le Président a engagé une consultation le 26 juillet 2010 selon la procédure adaptée, concernant la mise en concurrence du choix des entreprises relatif à l'aménagement des futurs bureaux de la Communauté de Communes de l'Aigoual à L'Espérou.
Suite à cette consultation publiée au BOAMP, au MIDI LIBRE, la Lozère Nouvelle et sur le site internet e-marchespublics.com, 85 entreprises ont demandé le dossier de consultations. 36 ont répondu favorablement à la mise en concurrence.
Après étude des offres par la Commission d'Appel d'Offres présidée par Jérôme Fesquet et en présence de la maîtrise d'oeuvre, suivant le tableau d'analyse ci-joint, les membres de la Communauté de Communes décident, à l'unanimité, pour le :
" LOT N° 1 : "Démolitions" de choisir l'entreprise PEYRIERE PATRICK pour un montant de 24 938,00 € HT,
" LOT N° 2 : "Gros oeuvre - Maçonnerie" de choisir l'entreprise PEYRIERE PATRICK pour un montant de 139 492,80 € HT,
" LOT N° 3 : "Ouvrages en ossature bois" de choisir l'entreprise MLS CONSTRUCTION BOIS pour un montant de 66 305,74 € HT,
" LOT N° 4: "Charpente bois et couverture métallique" de choisir l'entreprise MLS CONSTRUCTION BOIS pour un montant de 38 668,50 € HT,
" LOT N° 5: "Etanchéité - Zinguerie" de choisir l'entreprise SOPRIBAT pour un montant de 21 010,90 € HT,
" LOT N° 6: "Menuiseries extérieures et intérieures" de choisir l'entreprise MENUISERIE JEAN RUAS pour un montant de 66 517,00 € HT,
" LOT N° 7 : "Serrurerie " de choisir l'entreprise TSM pour un montant de 34 140,00 € HT,
" LOT N° 8 : "Cloisons - Faux Plafonds - Isolation " de choisir l'entreprise de le rendre infructueux,
" LOT N° 9 : "Carrelages - Faïences " de choisir l'entreprise de le rendre infructueux,
" LOT N° 10: "Appareils élévateurs" de choisir l'entreprise NSA "NOUVELLE SOCIETE D'ASCENCEURS " pour un montant de 21 690,00 € HT,
" LOT N° 11: "Peintures " de choisir l'entreprise RIGAUD SARL pour un montant de 14 985,00 € HT,
" LOT N° 12: "Plomberie sanitaire" de choisir l'entreprise ABASSI pour un montant de 10230,OO € HT,
" LOT N°13: "Chauffage - VMC" de choisir l'entreprise PIALOT pour un montant de 63 414,34 € HT,
" LOT N° 14: "Electricité - Courants forts et faibles" de choisir l'entreprise de négocier avec les entreprises comme prévu dans le règlement de consultation.Le Conseil Communautaire donne pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
Association de Défense des Habitants Contribuables de l'Aigoual,
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111
Site internet : http://www.adhca.com, Email : adhca@live.fr
