Revance Enlèvement Ordures Ménagères

 

 


Depuis 2003, il y a eu deux actions en justice administrative, les exonérations n'ont toujours pas disparues...Notre objectif est de les faire disparaitre de lier les tarifs à l'importance du service rendu avec une redevance incitative.




La guestion de la REOM dans la communauté de communes de l'Aigoual... maintenant Causses-Aigoual-Cévennes

Un peu d'histoire ...Action n° 1

"Affaire d'Amato"


Redevance des ordures ménagères année 2003 - Jugement n° 030 6088-5
Audience du 5 juin 2007 - Lecture du 19 juin 2007 -

Tribunal Administratif de la ville de Montpellier (Hérault)

Lisez ce jugement dans son intégralité



Commentaire de Monsieur Georges d'AMATO


Avant la publication de ce jugement, de nombreuses administrations et organismes publics et personnes morales étaient (peut être depuis toujours. exonérés de la redevance des ordures ménagères. Tout en bénéficiant; du même service rendu, ce manque de taxe était réparti sur les autres usagers ce service public communal d'abord et intercommunal ensuite.

Ce jugement a imposé le respect de l'équité de tous devant les charges publiques. En son temps, cette affaire a été portée à la connaissance du public par le Midi Libre du 11 janvier 2008, par La GAZETTE du 24 au 30 janvier 2008 et enfin par le mensuel très pertinent " l'Aigoualité pour Tous " , du mois de juin 2008.

A l'issue de ce jugement et suite à ma demande écrite, le Président de l'intercommunalité, monsieur Martin Delord, s'était formellement engagé par lettre datée du 3 décembre 2007, à procéder à mon profit au remboursement de la somme de 100 euros, constituant le montant de la REOM pour l’année 2003.

Dans une volte-face sans fondement, ce responsable est revenu sur sa décision par lettre du 30 janvier 2008.

Dès le 19 février 2008, j'ai présenté une requête introductive devant le même Tribunal en application des articles 911-4 et 921-E de justice administrative.

Celle-ci n'ayant pas abouti, il a été rendu le 19 décembre, une ordonnance de procédure juridictionnelle qui m'a été notifiée le 31 janvier 2009. La décision appartient désormais au Tribunal Administratif qui devra prochainement statuer sur cette affaire. Il faudra examiner de quelle manière et comment elle pourra s'appliquer au 3400 foyers recensés sur l'intercommunalité.

En attendant, l'intercommunalité s'est assurée le concours d'une Société civile professionnelle d'avocats du Barreau de Montpellier aux frais du Contribuable !

Non pas devant une juridiction administrative comme c'est le cas dans cette affaire, mais en matière correctionnelle stricte, il est prévu une qualification à la Loi pénale par le fait ... pour les même personnes d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit UNE EXONÉRATION ou FRANCHISE des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux aux en vigueur. Cette infraction emporte une peine de 5 ans d'emprisonnent de 75000 € d'amende (Article 432-10°-2° du Code pénal ).

Il est bon que vos adhérents connaissent aussi l'existence de cette infraction délictuelle

Monsieur Georges d'AMATO
Citoyen-Contribuable-Retraité

Monsieur Georges d’AMATO n'est pas adhérant de notre association.



En 2008, la communauté de communes de l'Aigoual, délibérera à nouveau , l'exonération de 50 % de la maison de retraite de Valleraugue à disparue, plusieurs catégories de redevables sont intégrées à la redevance.


Y a t il une volonté délibérée d'occulter. c'est grâce à la CADA que nous arriverons à accéder à des données qui concernent des personnes morales, donc accessibles à toutes personnes qui en font la demande. Sommes-nous devant un abut de position dominante caractérisé ?

CADA_25_sept_20083597-JC.pdf

L'Avis de la CADA sera suivi de la communication des documents sollicités.
Voila la liste des nouveaux redevable à la REOM, nous considérons qu'elle n'est toujours pas exhaustive.

Suivra la redevance 2008

Les nouveaux redevables, à partir de 2008, contribuent et s'acquittent de leur obligation comme entre autres, le Parc National des Cévennes, L'ONF, La Gendarmerie, l'Observatoire Mont Aigoual, le Conseil Général, etc..

Cette rdevance ne semble toujours ne subir aucun contrôle.

Dans toutes le communautés de communes, dans le Gard, L'Hérault, la Lozère, chaque fois que cette redevance est appliquée, nous pouvons observer qu'aucune réglementation n'encadre la REOM, les catégories et les tarifs. Sa mise en place et sa gestion est laissée au bon vouloir de nos élus, sans aucun contrôle. Ne faut-il pas créer une grille pour les catégories et les tarifs ?

Les sercices municipaux, dans chaque mairie établissent la liste des redevables de sa commune, la transmet à la communauté de communes qui l'applique. La communauté de communes fixe les catégories et le tarifs appliquées à catégorie. Le Trésor Public encaisse. Personne ne contrôle laissant une voie royale au clientèlisme.



Action
n° 2

2008

 

Demande de communication de consultation du rôle de la redevance des ordures ménagères de la Communauté de commune de l'Aigoual pour l'exercice 2007.

Il sera, à nouveau nécessaire d'encombrer le rôle de la CADA.

CADA_17_avril_20081459-JC.pdf



Avis favorable, ne sera pas honoré.

Motif : il nous est matériellemen impossible d'occulter le nom, prénom et adresse de chaque personne morale sur une liste qui en comporte plus de 3500. Nous demanderons la communication du document suite à l'ocultation des noms et adresses des personnes physiques. Elle ne sera pas consentie.

Avec l'Avis de la CADA, nous demanderons sa consultation au Trésor Public du Vigan. La réponse a été favorable, (pas de photos, pas de photocopies). . Suite à sa consultation, la comparaison avec une extraction de données de l'INSEE qui liste +/- 370 morales dans les 9 communes de la communauté de communes de l'Aigoual, des Pages Jaunes de France Télécom.

Nous avions la certitude que de nombreuses éxonérations persistent.


Le 26 juin 2009 sous le n° 0901737, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL, dont le siège est Le Devois à Saint-Sauveur-Camprieu (30750), représentée par son président, M. Rutten ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE L'AIGOUAL demande au tribunal « la disparition de toutes les réductions de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la mise en adéquation du service avec les lois en vigueur en ce qui concerne l'établissement des catégories d'usagers et des tarifs et l'annulation de la délibération de la communauté de communes de l'Aigoual fixant les tarifs de la REOM 2008 » ;

elle soutient :

- que la délibération attaquée méconnait le principe d'égalité devant les charges publiques, certains redevables étant purement et simplement omis et les tarifs retenus profondément inégaux en l'absence de toute motivation justifiant ces inégalités ; que le détoumement de pouvoir est avéré dès lors que certains redevables sont exonérés alors que les au11es sont lourdement frappés ;

- que les rôles 2007 et 2008 comportent l'adresse de facturation, mais pas l'adresse où |e service est rendu ; que le rôle semble ainsi incomplet ;

- que les catégories d'usagers ainsi que les tarifs ne sont pas en adéquation avec l'importance du service rendu ; que les catégories doivent être établies en fonction de la qualité, de la quantité ou du volume des déchets rejetés en application des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

- que les déchets produits par les activités des centres de tourisme, campings, mobil homes, artisans, professions libérales, activités à domicile, activités agricoles, activités commerciales et industrielles, administrations, seryices ne sont pas des déchets ménagers ; qu'ainsi les tarifs et les catégories des usagers actuels ne correspondent en rien avec les volumes ou la nature des déchets, en méconnaissance du principe du pollueur payeur et de l'importance du service rendu ;

- que la « SCA origine cévemes » est la seule à payer les déchets en fonction de l'importance du service rendu basé sur le volume ou le poids des déchets ;

Le Tribunal Administratif de Nîmes rejette la requête de l'ADHCA

 

 

La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à été un obstacle. Vous allez comprendre pourquoi... Seules les données relatives aux personnes morales sont communicables. Les rôles étant établis sous la forme d'un document papier ne sont pas communicables dans leur intégralité. Ils rassemblent des personnes physiques et morales. Cette liste est classée par nom par ordre alphabétique. Toutes admistrations peuvent refuser la consultation ou la communication de ce document.

Il est, en effet matériellemnt impossible d'extraire, les noms des personnes morales lorsque plusieurs milliers de personnes composent le compose...




Action n° 3

2014

Nous reprenons à zéro ce dossier...

Première étape : obtenir les délibérarions


 

 









A noter :

Le 1 janvier 2013, la Com Com de l'Aigoual et la Com Com Vallée Borgne fusionne, sans aucun motif sauf lisser les tarifs, ces derniers seront augmenté pour les personnes physiques et fortement diminué pour les administrations et les artisants a titre d'exemple :

Communauté de communes de l'Aigoual avant 2013: 8 catégories

2012
Garage mécanique - Crèche - Artisan - Entreprise B.T.P. - Office de tourisme - Profession libérale - Agence immobilière - Services administratifs (Direction
Départementale de l'Equipement - Parc National des Cévennes - Office National des Forêts - Services communaux - Centre de Secours des pompiers - La Poste -
Gendarmerie) * Observatoire Mont Aigoual 185 €

Résidence principale - Résidences secondaire. 165€


2013 / Lors de la fusion, des disparités existaient entre les territoires mais tous étaient à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Lors de la préparation budgétaire, le président a demandé à la commission déchets de travailler sur l'harmonisation des tarifs.

2013
Services administratif Direction départementale de l'équipement, Parc national des Cévennes, Office National des Cévennes, Services communaux, Centre de secours des pompiers, La Poste, Gendarmerie Observatoire M ont Aigoual, O ffice de Tourisme : 50 €

Famille/ Résidence secondaire Personne seule 180€

Communauté de communes Vallée Borgne avant 2013 : il n'y a que 4 catégories

Particulier : 190€
Gites commerce : 115 €
Camping : 115€ (tous les 6 emplacements)
Restautants Hotel : 200€



Deuxième étape : obtenir la liste des personnes morales inscrite au rôle de la REOM



Avis n° 20150880 du 02 avril 2015



Le Trésor Public nous conseillera d'aller demander l'exécution de l'Avis de la CADA n° 20150880 du 02 avril 2015 à l'émetteur de ce document.



En 2007, le document dénommé rôle des personnes physiques et morales qui acquittent cette redevance REOM était un document papier.

Depuis quelques années, le rôle est dématérialisé, il est maintenant possible d'accéder aux données communicables, comme la liste des personnes morales,dans le respect de La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Trésor Public nous conseillera d'aller demander l'exécution de l'Avis de la CADA n° 20150880 du 02 avril 2015 à l'émetteur de ce document.

Le 07/07/2015 la Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes nous transmettra le rôle REOM 2014, dans le respect de la Loi de 1978, avec uniquement les personnes morales.

Suite à sa commnication, la comparaison avec une extraction de données de l'INSEE qui liste +/- 370 morales dans les 9 communes de la communauté de communes de l'Aigoual, des Pages Jaunes de France Télécom.et des fichiers de la PAC, nous avons pu constater que beaucoup de personnes morales semblaient être exonérés et que plusieurs catégories de redevables ne sont toujours pas intégrer au rôle. La liste des récipiants de ces aides de la PAC sont accessibles sur internet. De plus en vérifiant la délibération de la communauté de communes de Causses-Aigoual-Cévennes, plusieurs des décisionaires sont des personnes morales qui ne figurent pas dans le rôle REOM.


Troisième étape : Dépôt d'une plainte devant le Procureur de la République d'Ales

Quatrième étape : Question au gouvernement

Dans toutes le communautés de communes, dans le Gard, L'Hérault, la Lozère, chaque fois que cette redevance est appliquée, nous pouvons observer que cette mesure est appliqué sans aucun texte , aucun schéma directeur. Aucune réglementation n'encadre la REOM, les catégories et les tarifs. La mise en place de cette mesure est laissée au bon vouloir de nos élus, sans aucun contrôle. Ne faut-il pas créer une grille pour les catégories et les tarifs ?

Dans notre cas, le maire établi la liste des redevables de sa commune, la transmet à la communauté de communes qui l'applique. La communauté de communes fixe les catégories et le tarif appliquée à chacune. Le Trésor Public encaisse. Personne ne contrôle.




Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, http://www.accac.eu Email: adhca@live.fr , accac@free.fr

 


 



 




 

 

Avant Propos





 

 





Les déchets coûtent de plus en plus cher






 

CC de l'Aigoual


Etude taxe O.M.

 

phase 1 :

État des lieux