La redevance spéciale (RS)




 

La RS est obligatoire pour les collectivités qui assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers et financent le service par le budget général ; elle est facultative si institution d'une TEOM.

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Pour les déchets non ménagers, la collectivité est libre de fixer les limites des prestations qu’elle assure dans le cadre du service public (caractéristiques et quantités de déchets, définition des sujétions techniques particulières).
Lorsqu’elle choisit d’assurer la collecte et le traitement des déchets pour les commerçants et artisans (ou autres producteurs de déchets non ménagers), la collectivité doit leur faire payer la redevance spéciale si elle n'a institué ni TEOM ni REOM et la possibilité de le faire si elle finance le service par la TEOM.
La collectivité doit toutefois être attentive à respecter les règles de la concurrence et à ne pas prendre de risques financiers trop importants pour assurer un service à d’autres usagers que des ménages.

Pour les producteurs de déchets non ménagers (entreprises ou administrations), la redevance spéciale correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité (collecte et traitement). La RS est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour la gestion (collecte et traitement principalement) de ces déchets.

L’institution de la redevance spéciale est codifiée à l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales).
Elle ne doit cependant pas être considérée comme une incitation pour la collectivité locale à prendre en charge la totalité des déchets non ménagers produits sur son territoire.

Les atouts de la RS

- elle évite de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages ;
- elle implique les producteurs de déchets non ménagers ;
- elle préserve l’autonomie des choix organisationnels et techniques de la collectivité ;
- elle contribue à l’amélioration de la gestion du service de gestion des déchets non ménagers.

Qui est assujetti à la RS ?

La redevance spéciale est payée par toute entreprise ou administration, localisée dans le périmètre de la collectivité et dont les déchets sont gérés par le service public. Les redevables sont principalement des entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de services et des administrations.

 

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Voir aussi

Redevance Enlèvement Ordures Ménagères

Taxe Enlèvement Ordures Ménagères

Les tarifs REOM

Régime applicable aux taux

La redevance spéciale (RS)

REOMI / TEOMI

Zéro déchet





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