L'actualité
Mots clés :
enlèvement des ordures ménagères, Tri sélectif,
REOM incitative, TEOM incitative, redevace spéciale incitative,
taxe , matières primaires secondaire, déchets du BTP,
centre d'enfouissement, UVE, incinérateur, métanisation,
En construction
Il faut stopper
net l'augmentation incontrôlable de la TEOM
|
Les poubelles
doivent être pucées, les bennes dotées
d’un lecteur afin que la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères soit allégée
pour ceux qui jettent moins. Une incitation financière
à la réduction des déchets doit être
mise en place à l’échelle des 4 communauté
de communes que regroupe le SYMTOMA.
Il est urgent
de franchir un pas décisif dans la remise à
plat de la collecte et du traitement de ses déchets.
Les services techniques de doivent instaurent une taxe
d’enlèvement des ordures ménagères
incitative (TEOMI). La nouvelle taxe prend en compte le
nombre de levées des poubelles grises, dans lesquelles
se retrouvent les ordures ménagères résiduelles,
celles qui n’ont pas vocation à être
triées.
Objectif
? Que ceux qui trient mieux payent moins.
|
Sans aller en Allemagne
ou en Alsace, prés de chez nous, un exemple à suivre
: LUNEL, (34)
La
TEOM Incitative
Une
tarification incitative pour le financement du service public de
prévention et de gestion des déchets est une REOM
ou une TEOM comprenant une part variable calculée en fonction
de la quantité de déchets produits (volume et nombre
de levées).
La
part fixe : elle finance le coût de mise en œuvre du
service. Comme pour la TEOM classique, elle est calculée
sur les bases locatives du logement. La part variable dite «
incitative » : elle est calculée en fonction du nombre
de sorties du bac gris et de son volume. Le prix du litre est voté
par les élus chaque début d’année.
Le conseil de communauté
a maintenu la part incitative de XX% pour la Taxe d’Enlèvement
des Ordures Ménagères pour 2020.
Que
vous soyez locataire ou propriétaire, le nombre de levées
du bac gris est comptabilisé. Ce chiffre est alors pris en
compte dans le calcul de la taxe foncière. Vous avez donc
un impact direct sur votre facture.
À vous d’adopter
des gestes simples pour réduire la quantité de déchets
que vous produisez.
Pour rappel, lorsque
vous êtes locataire, le nombre de levées est répercuté
sur vos charges locatives.
Le tarif de la part incitative
de 202X est de 0,02013 € par litre. Dans le même temps,
la part fixe, c’est à dire taux de TEOM, est de X,XX
%.
Pour
en savoir plus, téléchargez le dépliant TEOMI
Source : Ma
tarification incitative (Teomi) / Pays
de Lunel
De 2015 à
aujour'hui, voila l'évolution des Taux appliqués à
la TEOM Incitative
11,25 / 9,98
/ 8,92 / 7,84 / 7,27
Le
tarif de la part incitative de 2020 est de 0,02013 € par litre.
Dans le même temps, la part fixe, c’est à dire
taux de TEOM, est de 7,27 %
Source : Lunel
/ Rapport d'activité
2019, page 62
Redevance Spéciale
: tarifs en dêchètrie à Lunel
Le
dépliant pour les professionels
Un état
des lieux doit être réalisé ou actualisé
sur l'intègralité des 4 coms coms
2008, à la
demande de la communauté de commune de l'Aigoual, une étude
a été réalisée.
Ne serait-il
pas pertinent de mener cette même étude sur les 4 communauté
de communes qui composent le SYMTOMA ?
Cliquez sur cette
image pour accéder à cette étude
Cliquez sur cette image
pour accéder à cette étude
Pourquoi
ne pas harmoniser nos méthodes, notre manière de faire
et les enrichir avec les bonnes idées développées
dans chacune de nos coms coms !
Chaque communauté
de communes , les élus qui la composent, avec leurs votes,
sont les seuls à décider si le changement de la
TEOM vers la TOM Incitative se fera.
Symtoma
RAPPORT
ANNUEL 2019
BUDGET
: DECHETS 2018
|
J'ai
souhaité présenter cette proposition à
chaque président de chacune des communautés
de communes qui composent le Symtoma.
C'est
selon les bons usages de faire partciper la sociètè
civile aux prises de décisions que nous nous permettons
de présenter cette proposition.
A ce jour, 8 février 2021, seul monsieur Fabien
CRUVEILLER de la Communauté de communes Pièmonts
Cévenols et son équipe, ont accepté
de me recevoir.
Lundi
15 février, un rendez vous à ete fixé
poue rencontrer Monsieur
J'ai
essuyé un refus cinglant du Symtoma, de son Président,
de son directeur, du président de la Communauté
de communes Pays Viganais.
Rien
ne peut se faire sans l'adhésion de nos concitoyens.
Les groupes constitués, la sociètè
civile doit participer aux prises de décisions.
Les associations ont un rôle à jouer, elles
peuvent relayer les mesures mises en place par le SYMTOMA
et nos com coms.
Il
ne faut pas tout attendre de nos administrations, les
citoyens doivent être responsabilisé et évoluer
dans leur comportement.
|
Le programme local
de prévention des déchets ménagers et assimilés
(PLPDMA) consiste en la mise en oeuvre par les acteurs d'un territoire
donné, d'un ensemble d'actions coordonnées visant
à atteindre les objectifs définis à l'issue
d'un diagnostic du territoire.
Réaliser
un etat initial du territoire (evaluation du point zero),
identifier les forces et les faiblesses du territoire,
determiner les gisements prioritaires et les actions associees,
recenser les acteurs du territoire et les associer a la demarche,
faire un bilan des actions déjà menees.
Lunel
Nîmes
Métropole
Beaucaire
Terre d'Argence
Cliquez sur cette
image pour accéder à une meilleure définition
Retrouvez le guide méthodologique et sa synthèse
en ligne
Cliquez sur cette
image pour accéder au document
Nos 4 communautés de communes doivent faire équipe
pour aborder cette épreuve avec succés.
Comment la
redevance spéciale est-elle appliquée pour les personnes
morales et sur quelle base ?
Pour qu'elles
raisons certaines les administrations, activités commerciales,
artisanales et industrielles échappent-t-elles à
cette taxe ?
Seuls les campings, restaurants et certains centre d'hébergenent
semblent y être soumis.
Comment le
montant de la Redevance Spéciale est-elle calculée
?
Qui peut
en être exonérée ?
|
Pourquoi
la Redevance Spéciale est mise en place ?
Pour répondre à une obligation règlementaire.
Pour l’équité fiscale.
Assurer la transparence du financement pour l’élimination
des déchets.
Gérer les besoins des producteurs.
|
Chaque producteur de
déchets ménagers assimilés aux ordures ménagères
est assujetti au paiement de la redevance spéciale, à
savoir :
les industries,
les agriculteurs,
les commerces,
les professions libérales,
les artisans,
les prestataires de services,
les administrations,
les associations,
et toutes les activités productrices de déchets
ménagers assimilables aux ordures ménagères.
LA PRODUCTION FRANÇAISE
DE DÉCHETS (325 MILLIONS DE T/AN) EST TRÈS MAJORITAIREMENT
IMPUTABLE AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.
Outre 224
millions de t/an de déchets inertes issus pour l’essentiel
de la construction (bâtiment et travaux publics), on compte
près de 65 millions de t/an de déchets non dangereux
non inertes issus des activités économiques (sur
un gisement de 90 millions de t/an) et 11 millions de t/an de
déchets dangereux.
DÉFINIR
UNE MÉTHODE HARMONISÉE D’OBSERVATION LOCALE
La
redevance est calculée en fonction du volume théorique
collecté hebdomadairement, déduction faite de la
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) acquittée l’année précédente.
Cliquez sur cette
image pour accéder à ce document
.jpg)
Cliquez sur
cette image pour accéder à guide
Communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes
Un impôt
sur la quantité de déchets produit par chacun, pas
un impôt sur le foncier
C'est notre
objectif, un combat que nous menons depuis 13 ans déjà...
Cliquez sur l'image
pour accéder au rapport
Cliquez sur l'image
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REOMi
ou TEOMi, that is the
question
Il y a
mieux à faire...
|
C'est
à chacun d'entre nous, par son comportement individuel,
que nous pouvons changer les choses.
La
solution : triez, recycler, compostez.
Seule
votre poubelle grise, les déchets ménagers
souillés doivent aller en enfouissement à
Bellegarde. Seule cette poubelle est payante.
Les déchets triés sont revalorisés,
ils sont collecté gratuitemment, vous ne les
payerez pas...
C'est
une française, Béa Johnson, mère
de famille californienne, désormais conférencière
dans le monde entier, qui est à l'origne de "zéro
déchet".
J'ai
mis cette dicipline en pratique, je ne rejette pas plus
d'1kg
de déchet souillés par semaine dans ma
poubelle grise pour un habitant.
Je
trie papiers, emballages, cartons, ferrailles, plastiques,
encombrants et je composte.
La
TEOM Incitative ou REOM incitative
Il
faut impérativement individualiser nos poubelles,
Pourquoi
?
Pour
ne pas payer pour les décchets qui ne sont pas
ménagers. Dans notre communauté de communes,
Causses-Aigoual-Cévennes, pas moins de la moitié
de nos déchets ne sont pas ménagers. Ils
sont produits par les activitées professionelles
et industrielles.
En
Occitanie, (14 départements), sur 20 millions
de tonnes de déchets, approximativement les 2/3
seraient issus des activités professionelles
et industrielles.
Il
ne faut attendre de nos institution que le respect des
réglementations et du droit, c'est à nous
d'y veiller.
|
La communauté
de communes Causses Aigoual Cévennes a choisi la facilité
avec la TEOM.
La TEOM est une
Taxe assise sur le foncier bâti. Elle est perçue
avec l'impôt foncièr, son montant varie en fonction
de la valeur locative du logement ou du local pour les professionnels,
(base),sans être liée à la quantité
de déchets produite.
Pour notre communauté
de communes, les personnes qui posséde un petit logement
payeront moins, le taux de 20,03 voté par la communauté
de communes s'applique sur la valeur locative, nommée la
base. Plus la base de votre logement est élevée,
plus votre Taxe Ordures Ménagère sera élevée.
Dans le cas cité
en exemple, un petit chalet, (80 m²) , la taxe des ordures
ménagères, en application de la délibération
du 2 octobre 2020 : 20,03 % de 636, la Base, (la valeur locative)
= donne 127 €.
C'est le Trésor
Public qui la met en application, Le coût de ce service
n'est pas négligeable.
Il serait de l'ordre de 8%.
Il aurait été
préférable d'aller vers la REOMi,
(i pour
incitative) et lier la redevance au volume de déchets rejeté
par chaque foyer.
Les 2 délibérations
Lire la suite...
Communauté
de Communes Causses Aigoual Cévennes "T erres Solidaires"
Cliquez sur l'image
pour accéder au rapport
Symtoma
Le
SYMTOMA composé de quatre Communautés de Communes,
Causses - Aigoual - Cévennes, Cévennes Gangeoises
et Suménoises, Pays Viganais, Piémont Cévenol
regroupant 77 communes sur le Gard et l’Hérault. Il
s’étend sur 1514,5 km² et compte 46 199 habitants
au 1er janvier 2015.
Suite
à l'intervention de la Commission d’Accès aux
Documents Administratifs,
l'Association
Causses-Cévennes d'action citoyenne obtiens l'intégralité
des comptes administratifs et comptes de gestion, sans déplacement,
du SYMTOMA
La
synthèse du projet...
Le
projet...
REOMI
/ TEOMI
La
redevance spéciale (RS)
Zéro
déchet
Laisser la gestion
des déchets aux élus est-elle souhaitable ?
Nos élus locaux, sur un dossier aussi difficile et très
technique, font preuve d'une incompétence affligeante ou
d'une prise de partie souvent contestable.
Les documents qui suivent
en en font la démonstration. C'est le SYMPTOMA, syndicat
mixte traitement ordures ménagères et assimiles
qui est mis en cause.
Ce que nous jetons
à, bien souvent de la valeur. Le papier, cartons, métaux,
plastiques, huiles, plâtre, batteries, déchets du
BTP, etc.
Triés, ils ne vous couteront rien. Ils rapportent.
Ce sont des matières primaires secondaires. Elles valent
de l'or.
La réglementation
est claire, ( Le Plan Régional de Prévention de
Gestion des Déchets en Occitanie met en application la
Loi Notre de 2009, et la Loi de Transition énergétique
pour une croissance verte (TECV), de 2015). Il faut que la
gestion de nos déchets passent à l'incitatif.
Il faut, comme dans
toutes transactions commerciales, que le tarif se base sur le
poids ou le volume.
Si vous ne trient
pas, vous allez payer de plus en plus, très cher.
Le contrat décrié
par le SYMTOMA sera finalement signé...
Redevance
Ordures Enlènement Ménagères
2019
Communauté de communes Causses Aigoual
Cévennes
Il y a les Référendums
d'Initiatives Populaires, RIP, les Pétitions
d'Initiatives Populaires, PIP, et les Actions
d'Initiatives Populaires, AIP.
Actions
d'Initiatives Populaires,
(AIP) n° 1
28 Mai 2019
Requête
au Tribunal Administratif de Nîmes
Demande d'annulation
de la délibération du 3 avril 2019
Plusieurs catégories d'usagers ont été omises,
elles doivent être considères comme injustement exonères.
Le principe d'égalité devant la contribution publique
n'est pas respecté.
Il y a les Référendums
d'Initiatives Populaires, RIP, les Pétitions
d'Initiatives Populaires, PIP, et les Actions
d'Initiatives Populaires, AIP.
Actions
d'Initiatives Populaires,
(AIP) n° 2
Le 3 juin, c'est à
la gendarmerie du Vigan que la plainte sera enregistrée.
Plainte
contre X
Objet
: prise illégale d'intérêt, concussion, favoritisme,
détournement de pouvoir et corruption, abus de confiance
et toutes autres qualifications qui pourraient découler des
faits exposés.
Références :
Code Pénal
: Article 435-4
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Art.
13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses
d'administration, une contribution commune est indispensable : elle
doit être également répartie entre tous les
citoyens, en raison de leurs facultés.
Art.
14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes
ou par leurs représentants, la nécessité de
la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre
l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette,
le recouvrement et la durée.
Demande
d'intervention de la Direction Départementale de la Protection
des Populations
DDPP
A la lecture du rôle
de la redevance 2017, en l'absense de communications de la liste
des personnes morales exonérés, il semblerait que
plusieurs centaines de personnes soient injustement exonérées.
Vendredi 14 juin
2019
Règlement
de la collecte des déchets ménagers et assimilés
27 septembre 2017
Depuis 2003, il y a
eu deux actions en justice administrative, les exonérations
n'ont toujours pas disparues...Notre
objectif est de les faire disparaitre et de lier les tarifs à
l'importance du service rendu avec une redevance
incitative.
La gestion de
la REOM dans la communauté de communes de l'Aigoual... maintenant
Causses-Aigoual-Cévennes
Un peu d'histoire .
"Affaire
d'Amato"
Redevance
des ordures ménagères année 2003 - Jugement
n° 030 6088-5
Audience du 5 juin 2007 - Lecture du 19 juin 2007 -
Tribunal Administratif de la ville de Montpellier
(Hérault)
Lisez
ce jugement dans son intégralité
Commentaire
de Monsieur Georges d'AMATO
Avant la publication de ce jugement, de nombreuses administrations
et organismes publics et personnes morales étaient (peut
être depuis toujours. exonérés de la redevance
des ordures ménagères. Tout en bénéficiant;
du même service rendu, ce manque de taxe était réparti
sur les autres usagers ce service public communal d'abord et intercommunal
ensuite.
Ce jugement a imposé le respect de l'équité
de tous devant les charges publiques. En son temps, cette affaire
a été portée à la connaissance du
public par le Midi Libre du 11 janvier 2008, par La GAZETTE du
24 au 30 janvier 2008 et enfin par le mensuel très pertinent
" l'Aigoualité pour Tous " , du mois de juin
2008.
A l'issue de ce jugement et suite à ma demande
écrite, le Président de l'intercommunalité,
monsieur Martin Delord, s'était formellement engagé
par lettre datée du 3 décembre 2007, à procéder
à mon profit au remboursement de la somme de 100 euros,
constituant le montant de la REOM pour l’année 2003.
Dans une volte-face sans fondement, ce responsable
est revenu sur sa décision par lettre du 30 janvier 2008.
Dès le 19 février 2008, j'ai présenté
une requête introductive devant le même Tribunal en
application des articles 911-4 et 921-E de justice administrative.
Celle-ci n'ayant pas abouti, il a été
rendu le 19 décembre, une ordonnance de procédure
juridictionnelle qui m'a été notifiée le
31 janvier 2009. La décision appartient désormais
au Tribunal Administratif qui devra prochainement statuer sur
cette affaire. Il faudra examiner de quelle manière et
comment elle pourra s'appliquer au 3400 foyers recensés
sur l'intercommunalité.
En attendant, l'intercommunalité s'est assurée
le concours d'une Société civile professionnelle
d'avocats du Barreau de Montpellier aux frais du Contribuable
!
Non pas devant une juridiction administrative comme
c'est le cas dans cette affaire, mais en matière correctionnelle
stricte, il est prévu une qualification à la Loi
pénale par le fait ... pour les même personnes d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit UNE
EXONÉRATION ou FRANCHISE des droits, contributions, impôts
ou taxes publics en violation des textes légaux aux en
vigueur. Cette infraction emporte une peine de 5 ans d'emprisonnent
de 75000 € d'amende (Article 432-10°-2° du Code pénal
).
Il est bon que vos adhérents connaissent
aussi l'existence de cette infraction délictuelle
Monsieur Georges d'AMATO
Citoyen-Contribuable-Retraité
Monsieur Georges d’AMATO n'est pas adhérant
de notre association.
En 2008, la communauté de communes de l'Aigoual, délibérera
à nouveau , l'exonération de 50 % de la maison de
retraite de Valleraugue à disparue, plusieurs catégories
de redevables sont intégrées à la redevance.
Y a t il une volonté
délibérée d'occulter. c'est grâce
à la CADA que nous arriverons à accéder à
des données qui concernent des personnes morales, donc
accessibles à toutes personnes qui en font la demande.
Sommes-nous devant
un abut de position dominante caractérisé ?
CADA_25_sept_20083597-JC.pdf
L'Avis de la CADA sera suivi de la communication
des documents sollicités.
Voila la liste des nouveaux redevable à la REOM, nous considérons
qu'elle n'est toujours
pas exhaustive.
Suivra la redevance 2008
Les nouveaux redevables, à partir de 2008,
contribuent et s'acquittent de leur obligation comme entre autres,
le Parc National des Cévennes, L'ONF, La Gendarmerie, l'Observatoire
Mont Aigoual, le Conseil Général, etc..
Cette
rdevance ne semble toujours ne subir aucun contrôle.
Dans
toutes le communautés de communes, dans le Gard, L'Hérault,
la Lozère, chaque fois que cette redevance est appliquée,
nous pouvons observer qu'aucune réglementation n'encadre
la REOM, les catégories et les tarifs. Sa mise en place
et sa gestion est laissée au bon vouloir de nos élus,
sans aucun contrôle. Ne faut-il pas créer une grille
pour les catégories et les tarifs ?
Les
sercices municipaux, dans chaque mairie établissent la
liste des redevables de sa commune, la transmet à la communauté
de communes qui l'applique. La communauté de communes fixe
les catégories et le tarifs appliquées à
catégorie. Le Trésor Public encaisse. Personne ne
contrôle laissant une voie royale au clientèlisme.
Action
n° 2
2008
Demande de communication de consultation du rôle
de la redevance des ordures ménagères de la Communauté
de commune de l'Aigoual pour l'exercice 2007.
Il sera, à nouveau nécessaire d'encombrer
le rôle de la CADA.
CADA_17_avril_20081459-JC.pdf
Avis favorable,
ne sera pas honoré.
Motif : il
nous est matériellemen impossible d'occulter le nom, prénom
et adresse de chaque personne morale sur une liste qui en comporte
plus de 3500. Nous
demanderons la communication du document suite à l'ocultation
des noms et adresses des personnes physiques. Elle ne sera pas consentie.
Avec l'Avis de la CADA, nous demanderons sa consultation au
Trésor Public du Vigan. La réponse a été
favorable, (pas de photos, pas de photocopies). . Suite à
sa consultation, la comparaison avec une extraction de données
de l'INSEE qui liste +/- 370 morales dans les 9 communes de
la communauté de communes de l'Aigoual, des Pages Jaunes
de France Télécom.
Nous avions la certitude que de nombreuses éxonérations
persistent.
Le 26 juin 2009 sous le n° 0901737, présentée
par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES DE
L'AIGOUAL, dont le siège est Le Devois à Saint-Sauveur-Camprieu
(30750), représentée par son président,
M. Rutten ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS CONTRIBUABLES
DE L'AIGOUAL demande au tribunal « la disparition de
toutes les réductions de la redevance d'enlèvement
des ordures ménagères et la mise en adéquation
du service avec les lois en vigueur en ce qui concerne l'établissement
des catégories d'usagers et des tarifs et l'annulation
de la délibération de la communauté de
communes de l'Aigoual fixant les tarifs de la REOM 2008 »
;
elle soutient :
- que la délibération attaquée
méconnait le principe d'égalité devant
les charges publiques, certains redevables étant purement
et simplement omis et les tarifs retenus profondément
inégaux en l'absence de toute motivation justifiant
ces inégalités ; que le détoumement de
pouvoir est avéré dès lors que certains
redevables sont exonérés alors que les au11es
sont lourdement frappés ;
- que les rôles 2007 et 2008 comportent
l'adresse de facturation, mais pas l'adresse où |e
service est rendu ; que le rôle semble ainsi incomplet
;
- que les catégories d'usagers ainsi
que les tarifs ne sont pas en adéquation avec l'importance
du service rendu ; que les catégories doivent être
établies en fonction de la qualité, de la quantité
ou du volume des déchets rejetés en application
des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général
des collectivités territoriales ;
- que les déchets produits par les activités
des centres de tourisme, campings, mobil homes, artisans,
professions libérales, activités à domicile,
activités agricoles, activités commerciales
et industrielles, administrations, seryices ne sont pas des
déchets ménagers ; qu'ainsi les tarifs et les
catégories des usagers actuels ne correspondent en
rien avec les volumes ou la nature des déchets, en
méconnaissance du principe du pollueur payeur et de
l'importance du service rendu ;
- que la « SCA origine cévemes
» est la seule à payer les déchets en
fonction de l'importance du service rendu basé sur
le volume ou le poids des déchets ;
Le Tribunal Administratif
de Nîmes rejette la requête de l'ADHCA
La Loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, à été
un obstacle. Vous allez comprendre pourquoi... Seules les données
relatives aux personnes morales sont communicables. Les
rôles étant établis sous la forme d'un document
papier ne sont pas communicables dans leur intégralité.
Ils rassemblent des personnes physiques et morales. Cette liste
est classée par nom par ordre alphabétique. Toutes
admistrations peuvent refuser la consultation ou la communication
de ce document.
Il est,
en effet matériellemnt impossible d'extraire, les noms des
personnes morales lorsque plusieurs milliers de personnes composent
le compose...
Action
n° 3
2014
Nous
reprenons à zéro ce dossier...
Première
étape : obtenir les délibérarions
A
noter :
Le 1 janvier 2013, la Com Com de l'Aigoual et la Com Com Vallée
Borgne fusionne, sans aucun motif sauf lisser les tarifs, ces
derniers seront augmenté pour les personnes physiques et
fortement diminué pour les administrations et les artisants
a titre d'exemple :
Communauté
de communes de l'Aigoual avant
2013: 8 catégories
2012
Garage mécanique - Crèche - Artisan - Entreprise
B.T.P. - Office de tourisme - Profession libérale - Agence
immobilière - Services administratifs (Direction
Départementale de l'Equipement - Parc National des Cévennes
- Office National des Forêts - Services communaux - Centre
de Secours des pompiers - La Poste -
Gendarmerie) * Observatoire Mont Aigoual 185 €
Résidence principale - Résidences secondaire. 165€
2013 / Lors de la fusion, des disparités existaient
entre les territoires mais tous étaient à la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères. Lors
de la préparation budgétaire, le président
a demandé à la commission déchets de travailler
sur l'harmonisation des tarifs.
2013
Services administratif Direction départementale de l'équipement,
Parc national des Cévennes, Office National des Cévennes,
Services communaux, Centre de secours des pompiers, La Poste,
Gendarmerie Observatoire M ont Aigoual, O ffice de Tourisme :
50 €
Famille/ Résidence secondaire Personne seule 180€
Communauté
de communes Vallée Borgne avant 2013 : il n'y a que 4 catégories
Particulier : 190€
Gites commerce : 115 €
Camping : 115€ (tous les 6 emplacements)
Restautants Hotel : 200€
Deuxième
étape : obtenir la liste des personnes morales inscrite au
rôle de la REOM
Avis n° 20150880 du
02 avril 2015
Le Trésor Public nous conseillera d'aller
demander l'exécution de l'Avis de la CADA n° 20150880
du 02 avril 2015 à l'émetteur de ce document.
En 2007, le document dénommé rôle
des personnes physiques et morales qui acquittent cette redevance
REOM était un document papier.
Depuis
quelques années, le rôle est dématérialisé,
il est maintenant possible d'accéder aux données communicables,
comme la liste des personnes morales,dans le respect de La Loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Le Trésor Public nous conseillera d'aller demander
l'exécution de l'Avis de la CADA n° 20150880 du 02 avril
2015 à l'émetteur de ce document.
Le
07/07/2015 la Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes
nous transmettra le rôle REOM 2014, dans le respect de la
Loi de 1978, avec uniquement les personnes morales.
Suite à sa commnication, la comparaison avec
une extraction de données de l'INSEE qui liste +/- 370 morales
dans les 9 communes de la communauté de communes de l'Aigoual,
des Pages Jaunes de France Télécom.et des fichiers
de la PAC, nous avons pu constater que beaucoup de personnes morales
semblaient être exonérés et que plusieurs catégories
de redevables ne sont toujours pas intégrer au rôle.
La liste des récipiants de ces aides de la PAC sont accessibles
sur internet. De plus en vérifiant la délibération
de la communauté de communes de Causses-Aigoual-Cévennes,
plusieurs des décisionaires sont des personnes morales qui
ne figurent pas dans le rôle REOM.
Troisième
étape : Dépôt d'une plainte devant le Procureur
de la République d'Ales
Quatrième
étape : Question au gouvernement
Dans
toutes le communautés de communes, dans le Gard, L'Hérault,
la Lozère, chaque fois que cette redevance est appliquée,
nous pouvons observer que cette mesure est appliqué sans
aucun texte , aucun schéma directeur. Aucune réglementation
n'encadre la REOM, les catégories et les tarifs. La mise
en place de cette mesure est laissée au bon vouloir de nos
élus, sans aucun contrôle. Ne faut-il pas créer
une grille pour les catégories et les tarifs ?
Dans
notre cas, le maire établi la liste des redevables de sa
commune, la transmet à la communauté de communes qui
l'applique. La communauté de communes fixe les catégories
et le tarif appliquée à chacune. Le Trésor
Public encaisse. Personne ne contrôle.
Association
Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel
0467826111.
Site internet : http://www.acca.eu,
Email: adhca@live.fr
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