Requête au Tribunal Administratif de Nîmes
En construction
Mots clés :
Il y a les Référendums d'Initiatives Populaires, RIP, les Pétitions d'Initiatives Populaires, PIP, et les Actions d'Initiatives Populaires, AIP
Actions d'Initiatives Populaires, (AIP) n° 1
Demande d'annulation de la délibération tarifs d' Enlènement des ordures Ménagères 2019
de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes, "Terres solidaires".
Plusieurs catégories d'usagers ont été omises, elles doivent être considères comme injustement exonères.
Le principe d'égalité devant la contribution publique n'est pas respecté.
La délibération du 3 avril 2019 ne fixe pas, pour certaines catégories d'usagers, tels que les associations, auto-entrepreneurs, exploitants agricoles, forestiers, éleveurs et qu'ainsi la communauté de communes doit être regardée comme ayant décidé d'exonérer de la redevance toutes ces catégories d'usagers.
.Objet : prise illégale d'intérêt, concussion, favoritisme, détournement de pouvoir et corruption, abus de confiance et toutes autres qualifications qui pourraient découler des faits exposés.
Références :
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004Article 2224-13 du Code général des collectivité territoriales
Article 2333-76 du Code général des collectivité territoriales
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
- Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
- Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Depuis 2008, en 2014, comme en 2017 en nous avons tout essayé, pour faire disparaitre les irrégularités que nous révélons. Le Président de la communauté de communes Causse-Aigoual-Cévennes " Terres Solidaires " a été interpellé en 2014 et 2018 à ce sujet, ainsi que la Vice présidente responsable de la gestion des déchets en avril 2019 sans résultat, une demande de rendez vous a été fait au Président de la communauté de communes en 2019 mais pas consenti.
C'est le sujet, qui, en 2007, a été à l'origine de la création de notre association.
Depuis, sans relache, nous avons approfondis ce difficile sujet.
La principale difficulté réside dans le fait que la Loi ne donne pas accés à la liste des personnes physiques, seules la liste des personnes morales est communicable.
Objet : faire disparaitre exonérations et lier cette redevance à l'importance du service rendu.
L'article 8 du Règlement d'Enlèvement des Ordures Ménagères de la la communauté de communes Causse-Aigoual-Cévennes " Terres Solidaires "est-t-il appliqué ?Toute personne morale en activité, avec un numéro de Siret, de Siren et Nic, avec ou sans local, produit-elle des déchets ?
La liste des catégories d'usagers est-elle complète, en l'absence d'une liste des personnes morales exonérées ?
Cette contribution publique doit être basée sur l'importance du service rendu et également répartie entre tous les citoyens.
2017
Est-ce que tous les délégués au Conseil de la communauté de communes, qui ont pris parti au vote, acquittent leur redevance REOM en leur qualité de personne morale ?
L'avis de la CADA n'est pas respecté
Nous demandons la communication des données suivantes, elles ne figurent toujous pas dans le rôle qui nous est communiqué.1) le n° de la facture ;
2) la rubrique avec le nom de la personne morale, le payeur ;
3) l'adresse de facturation ;
4) l'adresse où le service est rendu ;
5) la rubrique avec la catégorie ;
6) la quantité ;
7) le prix unitaire ;
8) le montant ;
9) le net à payer.La transparence est-elle au rendez-vous ?
Nous n'avons accés qu'à l'adresse de facturation. La communauté de commune se donne-t-elle les moyens de faire payer tous les redevables de cette redevance ?
L'article 8 du réglement est-il respecté ?Délibération et Règlement Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagère
Le rôle 2017...
Il a fallu des années pour obtenir cette communicationBeaucoup de questions se posent suite à une lecture attentive, vous pourrez observer qu'il n'y a que l'adresse de facturation, par exemple à la première ligne, pour l'ONF, la facture est à Paris, nous savons tous que cette administration est omni présente dans le massif de l'Aigoual, avec toute sorte de bien fonciers.
Question : le siège de l'ONF acquitte la REOM, qu'en est-il de ses dépendances ?
Chaque entreprise a un siège et peuvent avoir plusieurs dépendances. Il y a un numéro pour le siège SIREN et un code pour chaque dépendance, SIRET.
Y-a-t-il dans le rôle une indication du lieu géographique où le service est rendu ?
L'article 8 du Règlement d'Enlèvement des Ordures Ménagères de la la communauté de communes Causse-Aigoual-Cévennes " Terres Solidaires "est-t-il appliqué ?
Telepac / 2017
La listes des bénéficiaires d'aides Telepac est consultable sur le site internet de la Commission Européenne : Telepac. Dans notre communauté de communes, en 2017, plus d'une centaine de personnes morales sont bénéficiaires d'aides européennes.L'extraction de donnèes Telepac 2017
A la comparaisons du rôle communauté de communes Causse-Aigoual-Cévennes, et de la liste des bénéficiaires des aides de la Telepac, il semblerait que parmi les personnes morales bénéficiaires des aides de la Telepac, seulement quelques unes s'acquittent de la redevance REOM.
Sirene.fr, l'INSEERetrouvez toutes les entreprises et leurs établissements.
La base Sirene® est actualisée tous les jours, elle regroupe 28 millions d’établissements en activité ou non.Les extractions de données pour les 15 communes de la communauté de communes
Les données diffusées sur le site Sirene sont elles complètes ?
Les personnes qui ont accepté d'y figurer s'y trouvent donc pas toutes les personnes ayant un numéro Siren y figurent accompagné du numéro Nic et Siret.
Une colomne donne la date de la création de l'activité, une autre la dernière manifestation, comme dernière mise à jour...
Y figurent personnes morales et personnes physiques comme les auto-entrepreneurs...
Cette cette base de données est-elle fiable ?
Chaque personne morale est identifié par 3 codes : le numéro siren, le numéro nic et le numéro siret.
Chaque entreprise a un siège et peuvent avoir plusieurs dépendances. Il y a un numéro siren pour le siège et un numéro siret pour chaque dépendance.
Si ces dépendances se situent sur des parcelles cadastrales différentes, ne devraient-elles pas être soumises à la redevance REOM ?
L'article 8 du Règlement d'Enlèvement des Ordures Ménagères de la la communauté de communes Causse-Aigoual-Cévennes " Terres Solidaires "est-t-il appliqué ?Il semblerait que seul le numéro de SIREN, le siège, l'adresse de facturation, soit sollicité, pas toutes les annexes où des activités sont exercées.
En l'absence de réponse la Commission d'Accès aux documents administratifs à été saisie
En l'absence de réponse la Commission d'Accès aux documents administratifs à été saisie
Cette réponse sera transmise à la CADA comme complèment d'information aux requêtes précédentes.
L'historique de ce qui est devenu un combat
L'affaire D'Amato / 2003
2008L'association de Défense des Habitants Contribuables de l'Aigoual, (ADHCA), à été crée avec comme premier objectif : mettre un terme aux irrégularités qui persistent dans la gestion du dossier de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
2008, 2014, 2017, inlassablement, cet objectif à été suivi, toutes les autorisations à ester en justice ont été votées à l'unanimité en Assemblée Générale.
Il y a donc plus de 10 ans.
2008Suite àl'affaire d'Amato , cette délibération annulera la réduction accordée à la maison de retraite de Valleraugue
Monsieur le président informe les délégués de la communauté de communes qu'a la requête d'un administré, M. D'Amato, une décision du TA de Montpellier du 5 juin 2007, annule la délibération du 5 juillet 2003, (....), par ailleurs, la communauté de communes n'a pas fixé de tarifs pour certaines catégories d'usagers et qu'ainsi la communauté de communes doit être regardé comme ayant décidé d'exonérer du paiement de la redevance toutes ces catégories d'usagers.
Dans notre beau pays, la rétention de documents administratif n'est pas un délit...
C'est grâce à la CADA que nous obtiendrons la liste de nouveaux contribuables
2007
2008
2012 - 2013
Fusion des communautés de communes de l'Aigoual et de Vallée Borgne,
elle se dénomme maintenat communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes "Terres Solidaires".
le rôle REOM de la nouvelle communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes est maintenant dématérialisé.
La communication de la liste des personnes morales est maintenant matériellement possible.
2014
2015
Délibération et Règlement Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagère
Dans le mémoire en défense Maître Andrieu-Ordner " aucune exonération n'a été instituée au titre de l'année 2009, qu'aucune catégorie n'a été omise ".
2014
CADA, 2 avril 2015, avis N° 20150880
La listes des bénéficiaires d'aides Telepac est consultable sur le site internet de la Commission Européenne. Dans notre communauté de communes, en 2014, plus d'une centaine de personnes morales sont bénéficiaires d'aides européennes.
Aux comparaisons du rôle communauté de communes Causse-Aigoual-Cévennes, et de la liste des bénéficiaires des aides de la Telepac, il semblerait que parmi les personnes morales bénéficiaires des aides de la Telepac, seulement uelques unes s'acquittent de la redevance REOM.
Nous avons cherché si les délégués de la communauté de communes qui sièges et votent la redevance REOM, comme personnes morales, s'acquittent de leur redevance au titre de leurs activités professionnelles comme personnes morales. Il semblerait y en avoir 5 qui sembleraient être exonérés.
Nous avons pu vérifiér que 5 élus qui siègent au conseil de l'intercommunalité ne semblent ne pas apparaître sur le rôle. Il résulte à l'examen des tarifs fixés par les délibérations, ne prévoient aucune exonération. Quant aux personnes physiques,ce n'est pas à nous de faire de contrôle.
2015Notre association était dénommée Association de Défense des Habitants Contribuables de l'Aigoual (ADHCA), elle s'appelle désormais Association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC).
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.accac.eu, Email : adhca@live.fr
