Proposition pour un arrété relatif au bruit



Ce texte peut être appliqué, soit à la commune de Saint-Sauveur-Camprieu, soit à toute autre commune, soit au Parc National des Cévennes, ce n'est qu'une proposition, il est perfectible...

ARRETE

Art. 1

Sont interdits sur le territoire du village de ......................... et de ses hameaux tous bruits causés sans nécessité, excessifs, de forte intensité, répétés, injustifiés ou dus à un défaut de précautions et susceptibles de troubler la tranquillité des habitants provenant notamment :
- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, placées à demeure ou provisoirement en façade d'immeuble et sur la voie publique. Des dérogations individuelles ou collectives temporaires aux présentes dispositions pourront être accordées, à titre exceptionnel, par le Maire lors de circonstances locales particulières telles que manifestations culturelles, sportives ou réjouissances traditionnelles ;
- de publicité par cris, chants ou fonds musicaux ;
- de la réparation ou le réglage de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ; il est interdit de provoquer du bruit avec votre véhicule soit par un silencieux inefficace, des crissements de pneus, l'usage d'un avertisseur, d'un système d'amplification ou tout autre appareil à l'intérieur produisant des bruits audibles sur le domaine public.
- de l'utilisation de pétards ou de pièces d'artifices, exception faite du jour de l'An et de la Fête Nationale du 14 juillet, selon les règles en vigueur fixées par arrêté préfectoral.

Art. 2
Etablissements ouverts au public

Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés, salles de bals, bars, discothèques, théâtres, cinémas, etc… doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux et ceux résultant de leur exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage.

Pour les lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, les exploitants de ces établissements ainsi que les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux doivent faire établir une étude acoustique et prendre, le cas échéant, les mesures destinées à limiter l'émergence et le niveau sonore du local, notamment par des travaux d'isolation phonique, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.

Art. 3
Industries, commerces

Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou privés, à l'intérieur de locaux ou en plein air, doivent veiller à ce qu'aucun bruit émanant des bâtiments et exploitations n'occasionne de gêne tant par leur intensité que leur nature ou leurs conséquences.
Les activités qui par nature s'exercent à l'extérieur, sont soumises aux mêmes obligations.

Art. 4
Propriétés privées

Les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, les bruits émanant notamment de téléviseurs, chaînes acoustiques, radios, instruments de musique, appareils ménagers, dispositifs de ventilation ou de climatisation, et par les travaux qu'ils effectuent.
Il est interdit d'utiliser des engins équipés de moteurs bruyants, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, etc… à moins de 100 mètres d'une zone habitée :
" les jours ouvrables avant 8 h 00 et après 20 h 00
" les samedis avant 8 h 00, entre 12 h 00 et 15 h 00 et après 19 h 00
" les dimanches et jours fériés avant 10 h 00 et après 12 h 00
Les travaux réalisés par les particuliers, soit sur des propriétés privées situées à moins de 100 mètres d'une zone habitée, soit à l'intérieur d'appartements situés dans un immeuble ou groupe d'immeubles à usage d'habitation, au moyen de moteurs thermiques ou électriques bruyants, tels que bétonnières, scies mécaniques, perceuses, raboteuses, etc… sont interdits en fonction des horaires fixés ci-dessus. Sont aussi considérés comme engins bruyants, tous appareils à la disposition des particuliers qui par leur utilisation provoquent des percussions, vibrations, trépidations et généralement des bruits de toute nature excédant les inconvénients normaux, tant par leur intensité que par leur durée.

Art. 5
Engins de chantier

Les matériels utilisés dans le village de ............................... et de ses hameaux pour les besoins de chantiers de travaux publics ou privés doivent, pour éviter les bruits excessifs, être munis de dispositifs particuliers en bon état de fonctionnement, propres à assurer leur insonorisation.

Conditions de mise en œuvre et horaires appliqués aux entreprises

Les engins de chantier bruyant tels que les groupes moto compresseurs, les groupes électrogènes de soudure, les groupes électrogènes de puissance, les marteaux piqueurs et brise-béton ne peuvent fonctionner dans un périmètre en champ libre, inférieur à 100 m des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail ou affectés à toute autre activité humaine qu'entre 8 h 00 et 19 h 00. En aucun cas, sauf accord express des services municipaux et seulement pour des raisons d'urgence et de sécurité, un engin de chantier ne doit fonctionner le dimanche et jours fériés. Les travaux exécutés dans les zones particulièrement sensibles, du fait de la proximité d'hôpitaux, d'établissements d'enseignement et de recherche, de crèches, de maternités, de maisons de convalescence et de retraites, ou d'autres locaux similaires pourront faire l'objet de dispositions particulières, telles que désignation d'un emplacement protégé pour les engins ou de dispositifs d'utilisation et de protection visant à diminuer l'intensité du bruit qu'ils émettent.

Sanctions

Le Maire, informé du non-respect de la réglementation, pourra mettre en demeure le propriétaire de l'engin incriminé d'avoir à cesser de l'utiliser.
Si la mise en demeure est restée sans effet, le Maire peut, sans préjudice des poursuites devant les tribunaux répressifs, par arrêté motivé, suspendre les travaux jusqu'à ce qu'il soit remédié aux bruits nuisibles.

Art. 6
Engins utilisés par les agriculteurs, maraîchers, viticulteurs, … lors de l'exploitation de cultures ou autres

Les matériels utilisés le territoire du village de ............................. et de ses hameaux pour les besoins des travaux agricoles et maraîchers, tels que les engins servant à l'arrosage des cultures, doivent être munis de dispositifs destinés à assurer leur insonorisation.

Les engins précités pourront être uniquement utilisés aux horaires suivants :
" les jours ouvrables de 7 h 00 à 11 h 00 et de 15 h 00 à 21 h 00
" les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00
Art. 7
Engins utilisés par les viticulteurs, agriculteurs, maraîchers, etc… pour l'effarouchement de nuisibles

L'utilisation d'engins bruyants de toute nature destinés à l'effarouchement d'animaux nuisibles (étourneaux, corbeaux, …) et propres à assurer la protection des vignobles et de cultures quelconques, est interdite à moins de 200 mètres de toute habitation.
L'emploi de ces dispositifs est strictement interdit entre 18 h 00 et 8 h 00, tous les jours, dimanches et jours fériés inclus.

Art. 8
Véhicules à moteur

Les véhicules automobiles, poids lourds quads et deux roues, dont la circulation et le stationnement en infraction des dispositions du Code de la Route ou aux règlements de police (art. R 70) et arrêtés subséquents en matière de nuisances peuvent, s'ils compromettent la sécurité ou la tranquillité publique sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu, être immobilisés pendant une durée de 24 h 00. Si cette mesure ne s'avère pas suffisante, une immobilisation de plus longue durée peut être ordonnée.

Cette interdiction ne s'applique pas aux travaux de déneigement, ni aux travaux d'utilité publique, lorsque ces travaux sont nécessaires pour cause de sécurité publique ou pour effectuer des réparations et à toute entreprise qui exécute des travaux par mesure de sécurité.

Art. 9
Habitations - Tapage nocturne

Tout bruit excessif émanant des habitations entre 22 h 00 et 7 h 00 sera sanctionné, tel que le prévoit l'article R 623-2 du Code Pénal.

Art. 10
Animaux domestiques

Le Maire peut mettre en demeure les propriétaires et possesseurs d'animaux de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des voisins, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intensive.

Art. 11
Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément à la loi.

Art. 12
Application

Le Maire, le Commissaire Central de police, la Police Municipale et tous agents assermentés et habilités à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Le règlement prévoit certaines activités qui ne sont pas visées par les interdictions sur le bruit, tels que les chantiers de construction entre 7 heures et 22 heures, du lundi au samedi inclusivement; les cloches ou carillons de l'église; les sirènes de véhicule d'urgence ou d'un avertisseur sonore de recul; la circulation ferroviaire ou aéronautique; les systèmes d'alarme ou d'anti-vol pendant une durée inférieure à 15 minutes. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux travaux de déneigement, ni aux travaux d'utilité publique, lorsque ces travaux sont nécessaires pour cause de sécurité publique ou pour effectuer des réparations et à toute entreprise qui exécute des travaux par mesure de sécurité.
Il existe différents moyens pour résoudre votre conflit sans obligatoirement passer par une action en justice pouvant s'avérer longue et coûteuse. Consulter la mairie.
Avant toute démarche auprès des services municipaux ou de la police nationale, une demande amiable, pour faire cesser la gêne peut être faite à l'auteur des nuisances sonores.
Si ces nuisances persistent, il est possible de demander un constat à la Monsieur le Maire et à la police nationale (tapage nocturne).


 

Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, Email: adhca@live.fr