En
élaboration
Mots clés
:
A ce jour 18 ENSD sont
des propriétés du Département du Gard (4200
hectares)
Dernier en date : le lac des pises
Ce site est devenu un ENSD car intégré au registre
des ENSD - mobilisation des ressources financières issues
de la Taxe Départementale sur les ENS (aujourd'hui Taxe d'Aménagement)
- un plan de gestion est en cours de rédaction - un comité
de gestion sera mis en place dès que la crise sanitaire sera
terminée, regroupant l'ensemble des acteurs du territoire
(vous en ferai partie !)
Si vous
le désirez, je vous ferai parvenir un document plus complet
sur ces questions de préemption ENS dès que le document
sera validé par ma hiérarchie, vous pourrez alors
faire éventuellement le relais auprès des communes,
mais nous réalisons déjà une action envers
les communes du Gard, il est important de ne pas faire doublon sans
coordination entre votre association et notre service.
Définition
et textes législatifs
Les lois de décentralisation
ont donné des compétences nouvelles aux Départements
pour mettre en œuvre une politique de protection, de gestion
et de valorisation des Espaces Naturels Sensibles ; voir les articles
L.215-1 à L.215-24 et R.215-1 à R.215-19 du Code de
l’Urbanisme (C.U) encadrant l’application de cet exercice
du droit de préemption.
Historique
Cette politique a évolué
de 1976 (avec des prémices dès la fin des années
1950) jusqu'à aujourd'hui. Son histoire est riche d'enseignement
sur l'évolution de la prise en compte de l'environnement
en France dans cette période. Elle provient du droit de
l'urbanisme, puis a bénéficié du contexte
de la création des parcs nationaux et des parcs naturels
régionaux, de la loi sur la protection de la nature de
juillet 1976, de la loi sur l'architecture de 1977, des lois de
décentralisation en 1985 et de nombreuses adaptations successives
pour intégrer les évolutions du droit et des dispositifs
français et européens de protection de l'environnement
(Natura 2000…). Elle est marquée par cette double
origine « urbanisme / environnement » et par la double
préoccupation d'offrir des espaces récréatifs
et de protéger et gérer la nature.
Les espaces naturels
sensibles ont pris la place des « périmètres
sensibles » créés par un décret de
1959. Institués pour tenter de protéger la Provence
et la Côte d'Azur des appétits des promoteurs immobiliers,
ils constituaient alors l'un des premiers instruments juridiques
de protection des espaces menacés d'urbanisation excessive.
Le décret instituait des zones de préemption au
bénéfice de la collectivité publique. Mais
si les zones de préemption ont bien été délimitées,
elles ont été peu utilisées, notamment faute
de moyens pour acquérir les terrains soumis à une
forte pression foncière. La Bretagne a eu plus de succès
dans son application sur le littoral mais c'est sans doute à
cause d'une pression foncière plus faible. Un ensemble
de sites côtiers bretons ont été acquis dans
les années 1970-80 par les départements, notamment
dans les Côtes-du-Nord (actuelles Côtes-d'Armor),
et surtout à partir de 1977 date à laquelle la Loi
sur l'Architecture institue un moyen de financement pour cette
politique en créant la taxe départementale des espaces
naturels sensibles (TDENS) assise sur les permis de construire.
La loi du 18 juillet
1985 (voir les lois de décentralisation) a confié
la politique des ENS à l'assemblée départementale,
en lui affectant le produit de la taxe dont elle fixe librement
le taux entre 0 et 2 %. La loi dispose qu'outre l'acquisition,
elle peut être utilisée pour la restauration, l'aménagement
ou la gestion des sites.
Dans le contexte de
la décentralisation, l'application de la politique s'est
progressivement étendue à un nombre croissant de
départements avec des variations importantes dans les pratiques.
Certains départements ont préféré
réduire les acquisitions, coûteuses, pour signer
des conventions avec les propriétaires. La Loi Littoral
(1992) a facilité la protection des bords de mer grâce
au recul de 100 mètres imposé à l'urbanisation.
En 2011, après
plus de 25 ans d'expérience, les 170 000 hectares3 d'ENS
contribuent à l'accès pour tous à la nature,
par la préservation d'habitats naturels ou semi-naturels
(terrils, carrières par exemple), des paysages et de la
biodiversité. Indirectement, ils contribuent aussi au développement
local et touristique.
Actuellement, 74 départements
français utilisent cette mesure, totalisant 3050 espaces
naturels sensibles qui couvrent environ 340 000 hectares ( dont
270 000 hectares ont été désignés
en zone de préemption).
La loi de finances
rectificative du 29 décembre 2010 [archive], dans son article
28, instaure la taxe d'aménagement (mise en application
à compter du 1er mars 2012). Celle-ci succède à
la taxe locale d'équipement et remplace un certain nombre
de taxes, dont la TDENS. Une délibération du conseil
général institue le taux de la part départementale
de la taxe d'aménagement, qui ne peut dépasser 2,5%4.
Une charte des espaces
naturels sensibles, élaborée en 20065 et signée
par environ 65 conseils départementaux début 20153,
tend à rendre - au niveau national - plus cohérentes
et homogènes les politiques départementales ENS.
Intérêt
et limites
Les limites sont celles
des priorités écologiques que se donnent les départements,
ainsi que celles des pressions foncières (coût),
mais aussi des choix politiques, qui font que l'utilisation de
la TDENS varie fortement d'un département à l'autre.
La maîtrise
foncière des territoires a pour objectif prioritaire de
contribuer à la conservation du patrimoine naturel ou paysager,
mais étant négociée aux échelles locales
elle n'est pas toujours le reflet des priorités écologiques.
Ce sont souvent les zones délaissées et de moindre
valeur foncière qui sont acquises, protégées
et mises en valeur, plus qu'un réseau écologique
cohérent.
Les réseaux
des réserves naturelles nationales, Natura 2000 et des
réserves naturelles régionales (RNR) peuvent, avec
les mêmes limites compléter celui des sites ENS.
Enfin, la loi impose
d'ouvrir et d'aménager à la fréquentation
du public les sites acquis grâce à la taxe, mais
il est admis qu'un site ENS soit fermé au public tout ou
partie de l'année si la fragilité du milieu est
incompatible avec la fréquentation ou les aménagements
d'accueil du public (Exemples : falaises, tourbières de
surface réduite, berges fragiles, milieux en cours de renaturation,
etc.).
Dans certaines régions,
une démarche d'insertion de ces sites dans un réseau
écologique régional (trame verte) écologiquement
plus cohérent est en cours, en application notamment de
la Stratégie paneuropéenne pour la protection de
la diversité biologique et paysagère.
Comme dans les réserves
naturelles, peuvent se juxtaposer des objectifs contradictoires
: ex : protection du milieu et accessibilité des sites
au plus grand nombre. Conservation du bois mort et sécurité
du public, etc. Certains estiment qu'il est préférable
de privilégier quelques sites-vitrines en quelque sorte
"sacrifiés" au public le plus large, tout en
restaurant le reste du patrimoine.
Le Département
est propriétaire d' espaces naturels sensibles départementaux
sur 4000 hectares, dont certains sont ouverts au public, 9000 kilomètres
de sentiers classés au titre du Plan départemental
des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)
dont 3000 sous gestion départementale. Pour acquérir,
entretenir et valoriser ces sites, le Département utilise
son droit de préemption et mobilise les recettes issues de
la part départementale de la taxe d'aménagement prélevée
sur les permis de construire.
Accéder
à la cartographie dynamique des zones de Préemption
au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) du Gard
Cliquez
sur cette image pour accéder à ce guide
Domaines
d'utilisation de la TDENS
Depuis le 1er mars 2012,
la Taxe d'Aménagement est venue remplacer plusieurs taxes
d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale
des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale
destinée au financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme
et de l'environnement (TDCAUE)6.
De vifs débats
ont eu lieu entre les départements et le législateur
au sujet des limites de l'utilisation de la taxe départementale
des espaces naturels sensibles. Les associations de protection de
la nature ont également fait valoir que celle-ci était
parfois employée à la limite du cadre défini.
La loi a été précisée à plusieurs
reprises sur ce point et semble aujourd'hui précise. D'après
l'article L. 142-2 du Code de l'urbanisme [archive], le produit
de la TDENS peut être employé :
pour l'acquisition,
par voie amiable, par expropriation ou par exercice du droit de
préemption de terrains, ainsi que pour l'aménagement
et l'entretien de tout espace naturel, boisé ou non, appartenant
au département, sous réserve de son ouverture au public
dans les conditions prévues à l'article L. 142-10
;
pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement
et la gestion des terrains du Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres, pour sa participation à l'acquisition
de terrains par une commune ou par un établissement public
de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à
l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes
publiques ou par l'agence des espaces verts de la région
d’Île-de-France dans l'exercice du droit de préemption,
par délégation ou par substitution, prévu à
l'article L. 142-3.
Le produit de la taxe
peut également être utilisé :
pour l'aménagement
et l'entretien d'espaces naturels, boisés ou non, appartenant
aux collectivités publiques ou à leurs établissements
publics et ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires
privés à la condition qu'ils aient fait l'objet d'une
convention passée en application de l'article L. 130-5 ;
pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de
la zone dite des cinquante pas géométriques, définie
par la loi nº 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone
dite des cinquante pas géométriques dans les départements
d'outre-mer ;
pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers
figurant sur un plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée, établi dans les conditions
prévues à l'article 56 de la loi nº 83-663 du
22 juillet 1983 complétant la loi nº 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions
et l’État, ainsi que des chemins et servitudes de halage
et de marchepied des voies d'eau domaniales concédées
qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale
et pour l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit
de préemption mentionné à l'article L. 142-3,
l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres
cours d'eau et plans d'eau ;
pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement
public de coopération intercommunale ou le Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres, de bois et forêts
sous réserve de leur ouverture au public dans les conditions
prévues à l'article L. 142-10 ;
pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces,
sites et itinéraires figurant au plan départemental
des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de
nature établi dans les conditions prévues au livre
III du code du sport, sous réserve que l'aménagement
ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent
la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels
;
pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000
désignés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement
et des territoires classés en réserve naturelle au
sens de l'article L. 332-1 du même code ;
pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires
à l'élaboration et à la mise en œuvre
de la politique de protection et de gestion des espaces naturels
sensibles destinés à être ouverts au public
;
pour l'acquisition de sites destinés à la préservation
de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion
;
pour les travaux contribuant à la préservation ou
à la remise en bon état des continuités écologiques
identifiées dans les schémas prévus à
l'article L. 371-3 du code de l'environnement.
De fait, les ENS contribuent
aussi à la trame verte et bleue régionale ou locale,
à renforcer le réseau des sites Natura 2000 et des
réserves naturelles régionales, ainsi qu'à
l'éducation à l'environnement et de la prise de conscience
environnementale3.
Association
Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com,
Email: adhca@live.fr
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