Les concessionaires
La Société des Mines et Fonderies de Zinc de la Vieille-Montagne, Umicore, RECYLEX S.A.
Le groupe étant une fiction juridique dépourvue de la personnalité morale, il est, de ce fait, très difficile devant un juge de remonter jusqu’au véritable responsable. Le groupe, en effet, ne peut pas contracter, ni ester en justice, assigner ou être lui-même assigné. Il n’a pas de patrimoine propre sur lequel il pourrait répondre des condamnations prononcées. Chaque société membre du groupe dispose de la personnalité morale, écran qui fait obstacle pour remonter au centre décisionnaire réel.
Une société mère peut légitimement placer une de ses filiales en état de cessation des paiements, sans engager pour autant son patrimoine personnel. Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une filiale, des licenciements pour motif économique seront prononcés par le liquidateur judiciaire qui aura apprécié la situation financière de celle-ci. Etant entendu que, par principe, la filiale ne peut solliciter quelque aide financière que ce soit à un autre membre du groupe.
Sociètè La vieille montagne
La Société des Mines et Fonderies de Zinc de la Vieille-Montagne est une entreprise d'origine liégeoise productrice de zinc fondée en 1837 et dont le siège d'exploitation était à Angleur. Elle a pour origine un procédé inventé par Jean-Jacques Dony au début du XIXe siècle. Le nom provient d'un lieu-dit sur la commune de La Calamine (en allemand, Altenberg) où elle exploitait une riche mine de carbonate de zinc. La société fait actuellement partie du groupe Umicore.
2005 / A3_Dcts adm renonciation
Umicore
Umicore est une entreprise belge de production de métaux, anciennement appelée Union minière, spécialisée dans la production de zinc et de produits avancés (pour les nouvelles technologies), métaux précieux, catalyseurs, etc. Elle est cotée sur Euronext Belgique, indice BEL20.
RECYLEX S.A.
Recylex : le point sur le feuilleton judiciaire Metaleurop Nord
Liquidateurs judiciaires de Metaleurop Nord SAS
L’action en comblement du passif de Metaleurop Nord SAS initiée par les liquidateurs judiciaires de Metaleurop Nord SAS à hauteur de 50 millions d’euros avait été rejetée le 27 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Béthune qui avait considéré que Recylex SA n’était pas dirigeant de fait de Metaleurop Nord SAS. Les liquidateurs avaient fait appel de ce jugement.
Le 19 septembre 2012, la Cour d’Appel de Douai avait confirmé la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Béthune le 27 février 2007 considérant que Recylex SA n’était pas dirigeant de fait de Metaleurop Nord SAS. Les liquidateurs judiciaires avaient décidé de se pourvoir en cassation à l’encontre de cet arrêt.
Le 19 novembre 2013, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les liquidateurs, rendant définitif l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 19 septembre 2012 et levant de ce fait, une incertitude majeure qui pesait sur le Groupe.
Le 19 mars 2013, Recylex SA a initié une action en responsabilité devant le Tribunal de Grande Instance de Béthune à l’encontre des liquidateurs judiciaires de Metaleurop Nord SAS en réparation du préjudice que la Société estime avoir subi en raison de la faute personnelle que les liquidateurs judiciaires ont commise dans le cadre des licenciements des anciens salariés de Metaleurop Nord SAS ayant conduit à l’octroi d’indemnités à ces derniers. Le 5 février 2014, le Tribunal de Grande Instance de Béthune a renvoyé le dossier à son audience de mise en état du 2 avril 2014. Source : Recyclex Rapport financier annuel 2013
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
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