Mots clés
Code de
l'Environnement
Gestion
des déchets miniers
|
Code
de l'environnement
Version en
vigueur au 02 février 2021
ReplierPartie législative (Articles L110-1
à L713-9)
ReplierLivre V : Prévention des pollutions,
des risques et des nuisances (Articles L511-1 à
L597-46)
ReplierTitre IV : Déchets (Articles L541-1
à L542-14)
ReplierChapitre Ier : Prévention et gestion
des déchets (Articles L541-1 à L541-50)
Section 1 : Dispositions générales (Articles
L541-1 à L541-8)
Article
L541-3
Modifié par LOI n°2020-105
du 10 février 2020 - art. 106
Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février
2020 - art. 93
Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février
2020 - art. 94
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés,
déposés ou gérés contrairement
aux prescriptions du présent chapitre et des
règlements pris pour leur application, à
l'exception des prescriptions prévues au I
de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire
du pouvoir de police compétente avise le producteur
ou détenteur de déchets des faits qui
lui sont reprochés ainsi que des sanctions
qu'il encourt et, après l'avoir informé
de la possibilité de présenter ses observations,
écrites ou orales, dans un délai de
dix jours, le cas échéant assisté
par un conseil ou représenté par un
mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement
d'une amende au plus égale à 15 000
€ et le mettre en demeure d'effectuer les opérations
nécessaires au respect de cette réglementation
dans un délai déterminé.
Au terme de cette procédure,
si la personne concernée n'a pas obtempéré
à cette injonction dans le délai imparti
par la mise en demeure, l'autorité titulaire
du pouvoir de police compétente peut, par une
décision motivée qui indique les voies
et délais de recours :
1° L'obliger à consigner
entre les mains d'un comptable public une somme correspondant
au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée
au fur et à mesure de l'exécution de
ces mesures.
Cette somme bénéficie
d'un privilège de même rang que celui
prévu à l'article 1920 du code général
des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances
de l'Etat étrangères à l'impôt
et au domaine. Le comptable peut engager la procédure
de saisie administrative à tiers détenteur
prévue à l'article L. 262 du livre des
procédures fiscales.
L'opposition à l'état
exécutoire pris en application d'une mesure
de consignation ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas
de caractère suspensif ;
2° Faire procéder d'office,
en lieu et place de la personne mise en demeure et
à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées en
application du 1° peuvent être utilisées
pour régler les dépenses ainsi engagées
;
3° Suspendre le fonctionnement des
installations et ouvrages, la réalisation des
travaux et des opérations, ou l'exercice des
activités qui sont à l'origine des infractions
constatées jusqu'à l'exécution
complète des mesures imposées et prendre
les mesures conservatoires nécessaires, aux
frais de la personne mise en demeure ;
4° Ordonner le versement d'une astreinte
journalière au plus égale à 1
500 € courant à compter d'une date fixée
par la décision jusqu'à ce qu'il ait
été satisfait aux mesures prescrites
par la mise en demeure. Le montant maximal de l'astreinte
mise en recouvrement ne peut être supérieur
au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction
considérée ;
5° Ordonner le paiement d'une amende
au plus égale à 150 000 €. La décision
mentionne le délai de paiement de l'amende
et ses modalités. L'amende ne peut être
prononcée plus d'un an à compter de
la constatation des manquements.
L'exécution des travaux ordonnés
d'office peut être confiée par le ministre
chargé de l'environnement à l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
ou à un autre établissement public compétent.
Les sommes consignées leur sont alors reversées
à leur demande.
II.-En cas d'urgence, l'autorité
titulaire du pouvoir de police compétente fixe
les mesures nécessaires pour prévenir
les dangers graves et imminents pour la santé,
la sécurité publique ou l'environnement.
III.-Est réputé abandon
tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à
titre gratuit ou onéreux, à soustraire
son auteur aux prescriptions du présent chapitre
et des règlements pris pour son application.
IV.-Lorsque l'exploitant d'une installation
de traitement de déchets fait l'objet d'une
mesure de consignation en application du présent
article ou de l'article L. 171-8, il ne peut obtenir
d'autorisation pour exploiter une autre installation
de traitement de déchets avant d'avoir versé
la somme consignée.
V.-Si le producteur ou le détenteur
des déchets ne peut être identifié
ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours
financier éventuel des collectivités
territoriales, confier la gestion des déchets
et la remise en état du site pollué
par ces déchets à l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie ou à
un autre établissement public compétent.
VI.-Les amendes administratives et l'astreinte
journalière mentionnées au I sont recouvrées
au bénéfice :
1° De la commune, lorsque l'autorité
titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée
au même I est le maire ;
2° Du groupement de collectivités,
lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de
police compétente mentionnée audit I
est le président d'un groupement de collectivités,
en application de l'article L. 5211-9-2 du code général
des collectivités territoriales ;
3° De la collectivité de
Saint-Martin, lorsque l'autorité titulaire
du pouvoir de police compétente mentionnée
au I du présent article est le président
du conseil territorial de Saint-Martin.
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Umicore
et l’ancien site minier de St-Félix-de-Pallières:
remise en état et protection du site
L’activité
minière à Saint-Félix-de-Pallières
a débuté au 19ème siècle en vue
d’exploiter un sous-sol riche en zinc et en métaux
dérivés. Le Gard est une région qui bénéficie
naturellement des zones d’un environnement géologique
à forte teneur en arsenic, plomb, antimoine et cadmium.
Le début de l’exploitation minière dans la
région date d’ailleurs de l’époque romaine.
En 1913,
la concession minière est reprise par la Société
des Mines et Fonderies de Zinc de la Vieille-Montagne, intégrée
plus tard à Umicore. Les métaux extraits sont
utilisés pour produire du zinc raffiné permettant
notamment de protéger l’acier contre la corrosion
(clôtures, équipement routier,…) et des
matériaux de construction tels que des gouttières,
des éléments de toiture et de bardages.
C’est
en 1971, soit près de 60 ans plus tard, qu’Umicore
décide de fermer les mines de Saint-Félix-de-Pallières,
pour des raisons économiques.
A la
suite de l’ouverture de la procédure de renonciation
à concessions, Umicore a réalisé les travaux
de remise en état du site et de protection de la zone
sensible (digue à stériles), conformément
aux exigences des pouvoirs publics. La renonciation à
concession a été acceptée par l’Etat
français en 2005.
Depuis
l’arrêt définitif des travaux miniers, Umicore
n’a jamais quitté la région et surveille
très régulièrement l’état de
ses parcelles, et plus particulièrement celle sur laquelle
est située l’ancienne digue à stériles
(surveillance et entretien régulier par une entreprise
locale, production de rapports de visite, travaux
d’aménagements si nécessaire).
Des
travaux supplémentaires sont-ils prévus sur la
zone dite « de la digue à stériles »
?
En coopération
avec l’Etat, Umicore a entamé en 2016 des travaux
pour maintenir et améliorer le confinement des résidus
de laverie de la digue, propriété du groupe (recouvrement
des zones érodées, végétalisation,
travaux sur les enrochements pour interdire les accès,
etc.).
En décembre
2016, un cahier des charges a été élaboré
conjointement avec la Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie (DREAL), en accord
avec le Préfet, en vue de réaliser une nouvelle
étude géotechnique approfondie, qu’Umicore
avait accepté de prendre à sa
charge, en intégralité. Cette étude devrait
permettre de formuler des recommandations de travaux pour améliorer
encore un peu plus la gestion de la digue.
Les
associations de riverains sont régulièrement informées
de l’avancement de ces travaux.
L’entreprise
est toujours restée sur place et est en dialogue régulier
avec les autorités locales quarante ans après
la fin de l’exploitation minière. Différentes
consultations publiques ont été menées
et plusieurs sessions d’informations ont été
organisées à l’époque des travaux
liés à la procédure de
renonciation aux titres miniers avec le concours de la sous-préfecture.
Depuis
2016, les autorités publiques ont mis en place un Comité
de suivi et d’information (CSI) sur le site de la Croix-de-Pallières
réunissant l’ensemble des parties prenantes, y compris
les associations de riverains. Umicore a ainsi participé
à toutes ces réunions, sans exceptions. Ces réunions
visent à
informer la population locale des différentes initiatives
en cours par les autorités.
Sous
supervision de la DREAL, Umicore entreprend également
des travaux de panneautage sur certaines zones à risques
en vue d’informer les éventuels promeneurs sur ces
terrains.
Arrêtés
adressés par la Préfecture Gard à l’encontre
d’Umicore France, fin novembre 2018
Umicore
France est le destinataire de 5 arrêtés pris fin
novembre 2018.
Umicore
a toujours favorisé une discussion ouverte et constructive
avec l'Etat ainsi que toutes les parties concernées dans
le dossier relatif aux anciennes activités minières
sur le site de Saint Félix de Pallières. Umicore
prend note de la décision de l'Etat d'adopter des arrêtés
à son encontre. Umicore
considère que ces arrêtés sont sans fondement.
Umicore n'a dès lors pas d'autre choix que de faire valoir
ses droits devant les juridictions compétentes.
Umicore
procède d’ores et déjà à des
travaux de remise en état du confinement de la digue,
seul site dont elle est restée propriétaire, qui
est localisé sur le territoire de la commune de Thoiras.
Des réunions avec les services de la Préfecture
sont régulièrement prévues à ce
sujet.
Sur
base d’une nouvelle étude Géoderis, commandité
par la DREAL Occitanie et publiée en juillet 2019, Umicore
a, en date du 21 octobre 2019, communiqué à la
Préfecture sa volonté d’étudier les
recommandations de Géoderis appliquées aux autres
sites faisant l’objet d’un arrêté. En
qualité
d’acteur parmi d’autres du passé minier de
la zone, Umicore entend participer à la réflexion
pour la définition et la mise en oeuvre de solutions
techniques au droit des zones où a été
identifiée la nécessité de prendre des
mesures de gestion.
L’étude
Géodéris a conclu à l’absence de nécessité
de mesures de gestion dans le secteur situé au sud du
puits n°1 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières,
ce qui a conduit la Préfecture à abroger l’arrêté
concernant ce secteur.
Géodéris
a néanmoins préconisé des mesures de gestion
dans les secteurs des haldes de la mine
Joseph,
du dépôt de l’Issart et des haldes du GFA.
Umicore France a mandaté un bureau d’études
spécialisé pour définir la faisabilité
technico-économique de ces mesures. Un premier résultat
de cette étude a été présenté
à la Préfecture fin novembre 2019 dans le respect
des délais imposés. Ces résultats sont
en cours d’étude par les autorités. Selon
leurs conclusions et en tenant compte des procédures
en cours devant les juridictions compétents, Umicore
annoncera les mesures susceptibles d’être définies
afin de satisfaire les intérêts de tous.
Source
: UMICORE
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suivi (CSI) de la Croix de Pallières du 22 juin 2017
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Source : Préfecture du Gard / Mise
en oeuvre de l'article L541-3 du code de l'environnement