Cercle 1 et 2, ZPP et Front de colonisation
NOR: AGRP0906328A
Version consolidée au 03 mai 2018
Le « cercle 1 » comprend les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années.
Le « cercle 2 » comprend les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année en cours.
Ne peuvent être classées en « cercle 1 » des communes ou parties de communes dans lesquelles aucun constat ou indice de présence probable ou confirmé par l’ONCFS n’a été relevé pendant deux années consécutives.
Toutefois, les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes du « cercle 1 » ou qui sont limitrophes de telles communes et comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières peuvent être inclues dans le « cercle 1 » dès lors que le risque de prédation est élevé.
L’arrêté est pris annuellement, au plus tard le 28 février. Notamment, les communes ou parties de communes doivent être retirées du « cercle 1 » dès lors qu’aucun constat ou indice de présence probable ou confirmé par l’ONCFS n’a été relevé pendant deux années consécutives. En cas de prédation avérée sur une commune ou une partie de commune et sur la base des données complémentaires transmises par l’ONCFS, le préfet peut compléter l’arrêté précité jusqu’au 1er mai.
Notice à lire avant de remplir le formulaire de demande de subvention
Le PDF de ce document, 8 pages...
Demande de subvention en faveur du pastoralisme - Formulaires ...
Instruction technique
DGPE/SDPE/2018-124
12/02/2018Cette circulaire précise les dispositions relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme. Elle prévoit les conditions de mise en oeuvre des mesures pour la programmation 2014-2020.
Cette mesure ne s'applique que dans les programmes de développement ruraux régionaux concernés ; à savoir : Aquitaine, Alsace, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes (les départements de ces régions ne sont pour autant pas tous susceptibles de mettre en oeuvre la mesure).
Textes de référence :Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développementrégional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Code rural Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en oeuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020
Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural
Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
Extraits des pages 8 et 9, lisez l'intégralité de cs document...
ZPP ou zone de présence permanente
Définition : une ZPP, ou zone de présence permanente, est un territoire sur lequel au moins 3 indices de présence ont été relevés pendant 2 hivers consécutifs. Elle correspond donc au territoire d'au moins un loup installé durablement.
Les ZPP sont définies une fois par an suite aux relevés d'indices de présence hivernaux. Ce sont donc des données biologiques annuelles, intégrant les informations recueillies entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Il n'est donc pas possible de superposer ces données biologiques de présence de l'espèce et les données relatives aux dommages dans lesquelles les territoires des loups installés sont inscrits. L'affichage de ces ZPP ne peut donc se faire qu'à une petite échelle (jusqu'au 1 : 500 000).Chaque hiver, dans les ZPP, des opérations de suivi sont effectuées par les correspondants du réseau grands prédateurs : après des chutes de neiges, des parcours pré-établis sont réalisés plusieurs fois durant l'hiver et les indices relevés sont analysés. Cette méthode permet de déterminer l'effectif minimum retenu (ou EMR) des loups par différenciation des empreintes dans la neige. Cet EMR ne concerne qu'un nombre minimal d'individus détectés uniquement sur les ZPP. Il est une sous-estimation des vrais effectifs à l'intérieur des ZPP, et donc, a fortiori, une sous-estimation de l'effectif total de la population qui, lui, englobe à la fois les ZPP et les individus en dispersion.
Un autre type de suivi est réalisé sur les ZPP : le hurlement provoqué. Le principe est d'imiter le hurlement d'un loup pour susciter chez une meute installée une réponse en réaction de défense du territoire. L'objectif principal est de mettre en évidence l'éventuelle reproduction de l'année en cours. Pour ce faire, plusieurs équipes se répartissent autour des sites de rendez-vous lorsqu'ils sont identifiés. Ces opérations sont réalisées en été, période pendant laquelle le jappement des louveteaux peut être distingué du hurlement des adultes. Cette technique ne permet pas de dénombrer les loups pour deux raisons :
- la première vient du fait que tous les loups d'une meute ne vont pas forcément répondre ;
- la seconde est liée aux limites de l'ouïe humaine : à partir de 3 ou 4 individus hurlant en chœur, il est impossible d'individualiser à l'oreille les animaux.Indices de présence :
Les indices de présence relevés par les correspondant du réseau grands carnivores sont de plusieurs types :
- déjections : féces, urine ;
- restes de loup : poils, sang, cadavre ;
- empreintes et pistes ;
- observations visuelles ;
- hurlements ;
- restes de proies.Ces indices permettent de répondre à la question de la présence de l'espèce sur un territoire (présence d'indices = présence d'au moins un loup).
De l'ADN peut également être récupéré sur certaines indices (déjections, poils, sang, cadavres), ce qui permet d'individualiser les animaux ayant laissé ces traces. Ceci permet ensuite d'estimer la taille de la population (effectif CMR) ainsi que de suivre les mouvements des individus.Les relevés d'empreintes dans la neige fraîche peuvent également permettre d'estimer le nombre minimum de loups présents (effectif EMR). Les loups se déplaçant généralement à la queue leu leu, en utilisant les empreintes laissées par le premier, il est souvent nécessaire de suivre la piste sur une grande distance pour détecter la présence de plusieurs loups lorsque leurs traces s'écartent les unes des autres.
Les restes de proies ou les hurlements ne permettent pas quant à eux de dénombrer les loups mais seulement de détecter leur présence et, pour les hurlements en été, de déterminer éventuellement la reproduction.Les indices sont classés en fonction de leur qualité, c'est-à-dire selon le degré de certitude quant à leur origine :
- loup " douteux " ;
- loup " probable " ;
- loup " certain ".
L'ensembles des indices de présence récoltés permettent de définir les ZPP. Pour ce faire, les données sont analysées sur la période entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Il n'est donc pas possible de superposer ces données biologiques de présence de l'espèce et les données relatives aux dommages.Dommages :
Depuis sont retour en France en 1992 le loup attaque les troupeaux domestiques malgré les mesures de protection co-financées par l'État et l'Europe. Pour compenser les dégâts subis par les élevages, une procédure d'indemnisation des pertes a été mise en place.
Elle est liée à l'établissement sur le terrain et pour chaque attaque à un constat de dommages dont le but est de distinguer les attaques liées à une prédation des autres cas de mortalité, puis d'écarter les attaques d'autres prédateurs que le loup (chiens divagants, renards…).
Cependant, il est régulièrement impossible de conclure de façon claire à la responsabilité du loup soit du fait de la ressemblance des traces de prédation entre un loup et un chien par exemple, soit du fait de l'état de décomposition avancé d'une carcasse, soit du fait de la consommation secondaire par des charognards. Dans ces cas, il a été décidé d'accorder le bénéfice du doute à l'éleveur et d'indemniser les pertes au titre du loup.Les dommages indemnisés sont donc les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas pu être indiscutablement exclue. En revanche, les dommages aux troupeaux retenus comme indices de présence sont uniquement ceux pour lesquels la responsabilité du loup est certaine.
Les dommages représentés représentent bien tous les dommages indemnisés au titre du loup. De plus, contrairement aux données de présence du loup, ces données sont regroupées par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) car elles font l'objet d'un traitement administratif (procédure d'indemnisation). Il n'est donc pas possible de superposer les données biologiques de présence de l'espèce et ces données relatives aux dommages.
NOR: TREL1803251A
Version consolidée au 27 mai 2018
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans certains fronts de colonisation du loup
Article 36 En savoir plus sur cet article...
Le présent chapitre s'applique au sein des fronts de colonisation, entendus comme les zones qui ne sont pas classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.
Article 37 En savoir plus sur cet article...
I. - Peuvent bénéficier des dispositions particulières mentionnées au II les zones délimitées par voie réglementaire au sein des fronts de colonisation, dans lesquelles, du fait des modes de conduite des troupeaux d'animaux domestiques, la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup présente des difficultés importantes, constatées à la suite d'une ou plusieurs attaques de loup sur les troupeaux.
Pour la détermination de ces zones, sont pris en compte l'importance des adaptations des modes de conduite et de protection des troupeaux, le coût économique en résultant pour les éleveurs et la collectivité publique ainsi que le niveau d'efficacité de ces adaptations pour maîtriser la prédation au regard des éléments suivants :
- les caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux ;
- le type d'élevage, son mode de conduite et la taille des troupeaux ;
- l'étendue des parcours et surfaces utilisés par les troupeaux ;
- le nombre de lots composant les troupeaux ;
- la durée et le niveau d'exposition des troupeaux à la prédation.
II. - Dans les zones mentionnées au I, les tirs de défense et de prélèvements, dont les modalités de mise en œuvre sont décrites aux chapitres précédents, peuvent être autorisés sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection dans les conditions suivantes :
1. Pour les tirs de défense simple, sans autre condition ;
2. Pour les tirs de défense renforcée, quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi au moins trois attaques successives dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ;
3. Pour les tirs de prélèvements simple ou renforcé, quand les attaques de loup sur les troupeaux persistent après la mise en œuvre de deux autorisations de tir de défense renforcée dans une période maximale de douze mois.
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, Email: adhca@live.fr
