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Taxe Enlèvement Ordures Ménagères et taux
Entente entre les EPCI du département du Gard pour optimiser la gestion et
l'élimination des déchets ménagers sur le Département
1er Janvier 2022 – 31 décembre 2024
Entre :
d’une part,
La Communauté d'Agglomération d'Alès Agglomération, représentée par son Président, Christophe RIVENQ, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° 2021_06_16 du 1er juillet 2021,
Et
La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, représentée par son Président, Jean Christian REY, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° 115/2021 du 11 octobre 2021,
Et
La Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, représentée par son Président, Monsieur Franck PROUST, habilité aux fins des présentes par délibérations du Conseil Communautaire n° ……………………….. du………………….,
Et
La Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence, représentée par son Président, Juan MARTINEZ, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° 21-094 du 29 septembre 2021,
Et
La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, représentée par son Président, Gilles
BERTHEZENE, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° 107/2021
du 7 juillet 2021,
Et
La Communauté de Communes de Cèze Cévennes, représentée par son Président, Olivier MARTIN, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° 124-2021 du 28 septembre 2021,
Et
La Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, représentée par son Président, Michel FRATISSIER, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Syndical n° ……………………….. du………………….,
Et
La Communauté de Communes du Pays de Sommières, représentée par son Président, Pierre MARTINEZ, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° ……………………….. du………………….,
Et
La Communauté de Communes du Pays d'Uzès, représentée par son Président, Fabrice VERDIER, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° 2021/4/80 du 7 juin 2021,
Et
La Communauté de Communes du Pays Viganais, représentée par son Président, Régis BAYLE, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° …...... du …..........,
Et
La Communauté de Communes de Petite Camargue, représentée par son Président, André BRUNDU, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° 21/06/91 du 30 juin 2021,
Et
La Communauté de Communes du Piémont Cévenol, représentée par son Président, Fabien CRUVEILLER, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° 088-2021
du 22 juillet 2021,
Et
La Communauté de Communes du Pont du Gard, représentée par son Président, Pierre PRAT, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° ……………………….. du 6 décembre 2021,
Et
La Communauté de Communes Terre de Camargue, représentée par son Président, Robert CRAUSTE, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire n° ………………………..du………………….,
D’autre partCi-après conjointement dénommés « les parties ».
Préambule :
Chaque collectivité est confrontée au même problème, l'élévation progressive de la charge financière liée à l'élimination des déchets ménagers par rapport à la trajectoire haussière de la TGAP sur les années à venir. L'équilibre des budgets, sans un recours accru à la fiscalité, s'en trouve de plus en plus compromis. Cette contrainte économique s'inscrit dans le cadre du plan régional de prévention et de gestion des déchets et de ses objectifs élevés de réductions des déchets ultimes, par une meilleure prévention de la production des déchets, un développement du réemploi, du recyclage, de la valorisation matière et énergétique.Les établissements publics de coopération intercommunale du département du Gard s'accordent pour créer une Entente visant à optimiser la gestion et l'élimination des déchets ménagers produits sur le territoire gardois.
En effet, au regard des lourdes conséquences financières pesant sur ces structures du fait de l'évolution, jusqu'en 2025, des taux de TGAP liés au traitement des ordures ménagères, et donc sur les difficultés à venir de financement de la compétence obligatoire de l'élimination des déchets ménagers, au regard des prescriptions du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la Région Occitanie, il convient de trouver et mettre en oeuvre toute synergie, organisation, mise en commun de moyens, pouvant générer des économies sur ce sujet.
Des efforts de communication envers la population pour développer tant le bon geste de tri, notamment au niveau des nouvelles filières soutenues par des éco-organismes, que la pratique du compostage individuel ou collectif, ainsi qu'autour de toute action pouvant diminuer la quantité de déchets ultimes à collecter et donc à traiter, sont également nécessaires et une action visant à harmoniser les modalités de collecte liées à ces nouvelles filières sur tout le département serait positive.
Des ressources humaines tant interne par le recrutement d'un ou plusieurs chargés de mission, dont la charge salariale pourrait faire l'objet de subventions par la Région Occitanie, ou externe comme le recours à des bureaux d'études extérieurs, études pouvant être partiellement cofinancées par la Région Occitanie et par l'ADEME, peuvent dans le cadre de cette Entente être mises en commun.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'Entente
La présente convention définit les conditions dans lesquelles les parties unissent leurs efforts et décident de créer une Entente dans les conditions prévues aux articles L5221-1 et L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue d’optimiser la gestion et l'élimination des déchets ménagers sur le territoire du département du Gard.
A ce titre, l’Entente ainsi créée permettra :
- de partager leurs expériences respectives dans le domaine du traitement des déchets.
- de favoriser le développement de toute action d'un des membres ayant abouti à des résultats favorables mais aussi indiquer les échecs et impasses rencontrés lors de la mise en place éventuelle de fausses « bonnes idées » dans le domaine du traitement des déchets.
. de déterminer, au travers d'une mutualisation de moyens, des solutions pouvant engendrer pour les membres de l'Entente des économies de fonctionnement dans le domaine du traitement de déchets. Cette recherche d'économies par mutualisation peut être menée par des moyens
humains également mutualisés.. de communiquer sur le domaine du traitement des déchets, de façon dynamique et homogène, à l’échelle départementale. Cette communication a pour objectif d’être efficace et réellement impliquante vis-à-vis de la population concernée.
Article 2 : Durée de l'EntenteLa présente convention prend effet le 1er janvier 2022, pour une durée de trois ans soit donc jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Dénomination
L’Entente créée par la présente convention est dénommée :
Entente des EPCI du Département du Gard pour l’optimisation de la gestion
et de l'élimination des déchets ménagersArticle 4 : Modalités particulières d’intervention
L’Entente pourra réaliser des actions visant à lui permettre de réaliser son objet.
Dans ce cadre, la déclinaison opérationnelle des actions sera retracée dans une convention spécifique, précisant le rôle de chaque partie et les modalités de financement. Le cas échéant, dans les conditions prévues par la convention spécifique, une partie pourra être déclarée pilote d’une ou plusieurs actions réalisées au nom de l’Entente (demandes de subventions, réalisation d’études, passation de marchés
publics, recrutement d’un chargé de missions, etc).Article 5 : Ressources de l'Entente
La contribution des membres aux actions réalisées au titre de l’Entente sera définie dans chaque convention spécifique à intervenir.
Article 6 : Assemblée et Exécutif de l'Entente
Chaque partie désigne un représentant pour siéger et représenter sa structure au sein de l’Assemblée de l'Entente. A défaut, le Président ou la Présidente de chaque partie est considéré comme tel.
L’Assemblée de l’Entente se réunit et se prononce sur toutes les questions relatives à l’objet de la présente convention.
L'Assemblée ainsi constituée élit à la majorité un Président et un bureau de 4 (quatre) membres, en plus du Président, membre de droit dudit bureau, qui désigne, en son sein, notamment un Vice-Président et un élu chargé de la communication, pouvant également présider des commissions sur des thèmes validés ar l''Assemblée.
La première assemblée se déroulera à une date et dans un lieu préalablement et conjointement défini entre les parties.
Le Président de l’Entente convoque et prépare l’assemblée de l’Entente. Il représente l’Entente auprès de l’État, des collectivités et des autres organismes ou partenaires extérieurs.
Il signe les courriers ou documents faisant état des décisions prises par l’assemblée de l’Entente, dans le respect des dispositions de la présente convention et de l’alinéa 3 de l’article L5221-2 du CGCT.
Article 7 : Domiciliation de l'EntentePar souci d'efficacité et de praticité, le siège de l'Entente sera le siège de la collectivité du Président élu.
Toutefois, en cas d'emploi de contractuel(s), pour mener à bien des missions d'audits, de diagnostic et de proposition, le choix d'un bureau « technique » plus central pourra s'avérer plus pertinent.
Article 8 : Modalités de suivi
L'assemblée de l'Entente se réunit administrativement au minimum 3 fois par an. Lors de cette assemblée
un bilan des actions en cours est effectué par le Président et un bilan financier est présenté par l'élu aux finances. Des réunions thématiques ou par groupe de travail d'élus pour parvenir aux objectifs de l'Entente seront organisées de manière complémentaire aux réunions administratives sus nommées.
Article 9 : Responsabilité
Les parties demeurent, chacune en ce qui la concerne, responsables de leurs actions respectives.
La présente convention n’emporte ni transfert, ni délégation de compétence. Les parties conservent leur propre gestion.
Néanmoins, les parties se reconnaissent solidaires dans les décisions prises par l’assemblée de l’Entente.
Article 10 : Résiliation
Chaque partie dispose de la faculté de résilier la présente convention, par quelque motif que ce soit, par lettre recommandée avec AR envoyée au siège de la collectivité du Président élu, .avec préavis de 6 (six) mois.
Les parties conviendront alors ensemble des conditions de retrait de la partie demandeuse, dans le cas où des engagements financiers seraient en cours à date de prise d’effet du retrait de l’Entente.
Article 11 : Conciliation
En cas de litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable dans un délai raisonnable.
Cette conciliation ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des
voies de recours juridictionnels.Article 12 : Litige
En cas de litige dans l’exécution des présentes, les parties saisiront la juridiction compétente en cas de non conciliation.
Article 13 : Avenant
Toute modification ou complément du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celleci avec l’accord des signataires.
Convention d’entente
Le 15 décembre 2021
Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.eu, Email : adhca@live.fr