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La CADA et l'ACCAC/ADHCA

De la transparence pour une meilleure gouvernance

L'ordonnance n° 2016-1060 a été prise sur le fondement de l'habilitation prévue au 3° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Article 106 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

" I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à :
[...]
3° Réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions , afin de les moderniser et de les simplifier , de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d'élaboration des projets soit plus transparent et l'effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée :
a) En simplifiant et en harmonisant les dispositions des articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l'environnement, notamment leur champ d'application et les dérogations qu'elles prévoient, en tirant les conséquences de l'expérimentation prévue par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement et en supprimant ou en réformant les procédures particulières de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement lorsqu'elles ne sont pas conformes au même article 7 ;

b) En précisant les principes de mise en oeuvre de l'information et de la participation du public ;

c) En prévoyant de nouvelles modalités d'information et de participation du public, notamment des concertations préalables aux procédures de participation existantes, susceptibles d'être mises en oeuvre par un droit d'initiative pouvant être ouvert notamment au public, à des associations et fédérations de protection de l'environnement, à des collectivités territoriales, à l'autorité compétente pour prendre la décision et au maître d'ouvrage, ainsi qu'une procédure de consultation locale des électeurs d'une aire territoriale déterminée sur les décisions qu'une autorité de l'État envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence et tendant à l'autorisation d'un projet susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement ;

d) En tirant, s'il y a lieu, les conséquences sur les procédures existantes de ces nouvelles modalités d'information et de participation du public ;

e) En permettant que les modalités d'information et de participation du public puissent être fixées en fonction des caractéristiques du plan, de l'opération, du programme ou du projet, de l'avancement de son élaboration, des concertations déjà conduites ainsi que des circonstances particulières propres à ce plan, à cette opération, à ce programme ou à ce projet et en promouvant le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;

f) En simplifiant, en clarifiant et en adaptant les modalités des enquêtes publiques, en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions et en promouvant le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ; "

Un grand pas pour la démocratie environnementale dans l’UE

7 sept. 2018

La Commission devra à l’avenir publier les documents sur lesquels elle se base pour prendre ses décisions, a tranché la CJUE. Un article de notre partenaire, le Journal de l’Environnement.

Dans un arrêt important du 4 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la Commission devait publier les documents participant à son processus décisionnel, dont les évaluations d’impact.

Cette victoire juridique est à mettre au crédit de l’association ClientEarth, qui avait saisi la justice après s’être vu refuser, à deux reprises, l’accès à des documents par la Commission européenne. L’ONG britannique avait demandé la communication d’analyses d’impact visant une initiative sur l’accès à la justice environnementale, ainsi qu’un projet de législation sur les procédures d’inspection et de surveillance en matière environnementale.

Bruxelles avait refusé, expliquant que «cette divulgation porterait gravement atteinte à ses processus décisionnels en cours», en «affectant sa marge de manœuvre», «réduisant sa capacité à trouver des compromis», et «risquant d’engendrer des pressions extérieures».

En première instance, le tribunal de l’UE avait donné raison à l’exécutif au nom d’une «présomption générale de confidentialité». D’où le pourvoi formé par ClientEarth auprès de la CJUE, avec le soutien de la Finlande et de la Suède.

Un droit fondamental

Cette fois-ci, les 15 magistrats ont au contraire accédé à la demande de ClientEarth en faveur de plus de transparence, et ont annulé l’arrêt du tribunal de l’UE. Ils ont rappelé que le droit d’accès aux documents est consacré par l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et qu’il doit être «le plus large possible».

«Les exceptions à ce principe doivent être interprétées et appliquées strictement», insiste la Cour.

COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, (C.A.D.A.)

la C.A.D.A. est une commission du CONSEIL D'ETAT

Pour une information alternative, citoyenne et solidaire

"Toujours rester critique face à l'information". L'information que nous mettons à disposition se veut militante et engagée, professionnelle, tolérante, argumentée et non-dogmatique.

S'il est aujourd'hui clair que le développement, l'environnement et la citoyenneté sont indissociables (Rapport Brundtland sur le Développement Durable, 1987), l'"agir local et penser global", est une révolution politique et sociale où le territoire, par sa qualité d'adaptation et d'innovation est un outil indispensable de mutations planétaires. En découle que, tout en agissant à son niveau, chaque citoyen informé peut devenir acteur de notre "Planète" devenue "Village". Et le besoin d'implication citoyenne se fait de plus en plus sentir de nos jours.

Notre association a pour but la mise en réseau d'acteurs de la solidarité, l'information citoyenne et l'éducation au développement" afin de participer à l'éveil citoyen.

Nous affirmons "le droit de tous à l'information et à l'expression critiques et alternatives, en toute indépendance des pouvoirs locaux, politiques, économiques et culturels".

Notre engagement est de nous "inscrire dans une démarche d'éducation populaire favorisant la démocratie et l'engagement citoyen" et surtout de "favoriser l'expression, la participation et le débat citoyen de ceux qui n'ont pas ou peu la parole.

Pour agir, il faut savoir

Toutes les informations que nous obtenons : projet, documents, études, délibérations budgets, comptes administratifs, etc... que nous obtenons nourrissent notre site.

Nous avons les plus grandes difficultés à obtenir la communication des documents administratifs des communes de Saint Sauveur Camprieu, Dourbie, Saint André de Majencoules, de la Communauté de Communes de l'Aigoual, des Pays Viganais, du Conseil Régional du Langudoc-Roussillon, du Conseil Général du Gard, du Parc National des Cévennes, de l'Office National des Forêts.

C'est grâce aux avis de la C.A.D.A. que les extraits de délibérations, procès verbaux, études, marchés public, etc, nous sont communiqués.

Voici en ordre chronologique inversé toutes les avis rendus par la

Avis n° 20237247 11 janvier 2024

Monsieur Jacques RUTTEN, pour le compte de l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande de communication, par fichier informatisé, des fiches techniques transmises en début
d’année 2022 par l'Institut Paris Région à chaque collectivité percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans le Gard, après, s’il y a lieu, occultation de certains indicateurs qui pourraient ne pas respecter le secret statistique.

La commission émet donc un avis favorable

Avis n° 202328888 20 juin 2023

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-du-Gard à sa demande de communication, en sa qualité de président de l’association Causses-Cévennes d'action citoyenne, par transfert de gros fichiers, des documents originaux
suivants cités dans la délibération n° 2023-01-112-du 16 janvier 2023 : vente du domaine de la Borie, domaine privé de la commune :

1) le bail d’habitation consenti par l’association AFPE et signé le 5 mars 2005 ;
2) l’arrêt du 14 février 2019 de la Cour d’appel de Nîmes ;
3) l’avis des domaines en date du 28 avril 2022 (la direction départementale de Finances publiques a, le 28 avril
2022, émis un avis du domaine sur la valeur vénale) ;
4) la lettre de la SAFER en date du 4 janvier 2023.

Avis favorable à la communication du document mentionné au point 1)
Incompétente pour se prononcer sur le point 2)
Avis favorable à la communication de l'avis mentionné au point 3)
Avis favorable sous ces réserves à la communication de la correspondance mentionnée au point 3)

Avis n° 20235185 du 21 septembre 2023

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'Association Causses-Cévennes d'action citoyenne, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2023, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale de Météo-France à sa demande de communication de l’intégralité de la base de données concernant le « Climascope », faisant l’objet d’une projection publique depuis
le 1er juillet 2023 à l’Observatoire du Mont Aigoual, dans le cadre de l’exposition du Climatographe sur le changement climatique.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande de communication des données du Climascope à Monsieur RUTTEN.

Avis n° 20235026 du 28 août 2023

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de SYMTOMA Aigoual-Cévennes-Vidourle à sa demande de communication, sous forme électronique, des documents suivants, relatifs à la gestion des déchets par le syndicat :

1) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des ordures ménagères résiduelles et assimilés, enfouissement et tri mécano-biologique ;

2) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des emballages ménagers ;

3) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à l’enlèvement et au transport vers les lieux de traitement des matériaux récupérés sur les déchetteries du syndicat et des ordures ménagères résiduelles récupérées sur les quais de transit du syndicat ;

4) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion de la ferraille ;

5) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs au transport, au tri et au recyclage de déchets inertes du BTP ;

6) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion du plâtre ;

7) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ;

8) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des déchets dangereux des ménages ;

9) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des déchets dangereux des professionnels, y compris les bidons souillés par les huiles de vidange ;

10) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des huiles de vidange ;

11) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des batteries ;

12) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

13) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des déchets d’amiante lié ;

14) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des ampoules et tubes d'éclairage ;

15) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des textiles ;

16) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des piles et accumulateurs électriques ;

17) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des pneus ;

18) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion les cartouches d'encre ;

19) les rapports annuels, afférents aux exercices 2020 et 2021, avec leurs annexes, relatifs à la gestion des capsules/recharges de café.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la présente demande d'avis.

Avis n° 20233886 du 13 juillet 2023

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses Cévennes, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur d'ANTAGENE à sa demande de communication des analyses génétiques du loup, y compris les annexes, réalisées pendant l’hiver 2020-2021.

La commission ne peut, dès lors, en l'état des informations portées à sa connaissance, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.

Avis n° 20231870 du 11 mai 2023

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Lunel à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents administratifs relatifs à la gestion de déchets pour
l’exercice 2021 :

1) les comptes de gestion de la communauté de communes ;
2) les comptes administratifs de la communauté de communes ;
3) les budgets de la communauté de communes ;
4) les budgets déchets ;
5) la délibération instituant la TEOMi (taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative) ;
6) la délibération instituant la REOMi (redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative) ;
7) la délibération instituant la redevance spéciale ;
8) l'extrait du contrat de dépôt en déchèterie de déchets non ménagers ;
9) le contrat d'accès déchèterie pour les personnes morales ;
10) la délibération instituant les tarifs appliqués en déchèterie aux professionnels pour 2020.
11) la matrice ComptaCoût, version remplissage 2021 ;
12) les annexes du rapport sur la décharge réhabilitée de Marsillargues 2020, 2021, 2022, à savoir :
a) les résultats des analyses d’eau superficielles et des lixiviats effectuées tous les 6 mois ;
b) le bilan financier ;
c) le suivi ;
d) l’entretien du site ;
13) les conventions associées aux professionnels soumis à la REOM ou REOMi ;
14) la liste des personnes morales de la Communauté de Communes soumises à la REOM ou REOMi en 2020 ;
15) les titres 2020 des personnes morales soumises à la REOM ou REOMi ;
16) le listing 2020 des personnes morales soumises à la REOM ou REOMi comportant :
a) le numéro de la facture ;
b) la rubrique avec le nom de la personne morale ;
c) l’adresse de facturation ;
d) l’adresse où le service est rendu ;
e) la rubrique avec la catégorie ;
f) la quantité ;
g) le prix unitaire ;
h) le montant ;
i) le net à payer.

Avis favorable sur ce point ou sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires ou du secret fiscal au c

Avis n° 20231863 du 11 mai 2023

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication, par transfert informatique, des documents administratifs relatifs à la gestion de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) de la communauté d'agglomération d'Alès pour 2021, à savoir :

1) les comptes de gestion ;
2) les comptes administratifs ;
3) les budgets ;
4) les recettes déchets ;
5) les délibérations de la part incitative ;
6) le rapport annuel ;
7) le rapport collecte ;
8) le rapport traitement ;
9) le guide tri ;
10) le guide des déchèteries ;
11) le règlement déchèteries ;
12) la tarification en déchèteries aux professionnels ;
13) les montants perçus en déchèterie ;
14) le PLPDMA (programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés) ;
15) la délibération instituant la TEOM ;
16) les délibérations sur les produits attendus pour 2021 et 2022 (Taux appliqués à la TEOM) ;
17) la délibération instituant la redevance spéciale ;
18) le rapport annuel sur le prix et la qualité des déchets en vigueur ;
19) la délibération instituant les personnes morales exonérés de redevance spéciale ;
20) la délibération instituant la taxe d’enlèvements d'ordures ménagères ;
21) la délibération instituant les tarifs de la redevance spéciale pour 2023 ;
22) la délibération en vigueur instituant les tarifs appliqués en déchèteries aux professionnels ;
23) le règlement en vigueur appliqué dans les déchèteries ;
24) la délibération instituant la grille tarifaire adoptées ;
25) les conventions, associées à chaque professionnel soumis à la redevance spéciale.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve et à la condition, à nouveau, que les documents sollicités n’aient pas déjà fait l’objet d’une diffusion publique.

Avis n° 20225972 du 03 novembre 2022

Monsieur Jacques RUTTEN pour l'association Causses-Cevennes d'action citoyenne (ACCAC) a saisi la Commission d'acces aux documents administratifs, par courrier enregistre a son secretariat le 2 septembre 2022, a la suite du refus oppose par la presidente de la region Occitanie a sa demande de communication des documents relatifs au suivi du plan regional de prevention et de gestion des dechets Occitanie, a la suite dfune
transmission incomplete du 12 juillet 2022 :
I) la ou les evaluations transmises pour information a la commission consultative d'elaboration et de suivi du plan et au prefet de region ;
II) les syntheses des suivis annuels comportant le bilan des indicateurs definis par le plan en application du de l'article R541]14 du code de lfenvironnement ;
III) la comparaison entre le nouvel etat des lieux de la prevention et de la gestion des dechets et les objectifs initiaux du plan ;
IV) les indicateurs suivants, relatifs au plan regional de prevention et de gestion des dechets :

1) le taux de valorisation matiere globale des dechets non dangereux non inertes en % tous les 2 ans ;
2) le taux de la population concerne par l'extension des consignes de tri en % annuel ;
3) la part de la population couverte par une tarification incitative en % annuel ;
4) la quantite de dechets non dangereux non inertes (DNDNI) admis en installation de stockage de dechets non dangereux (ISDND) en t/an annuel ;
5) les capacites des installations de stockage de dechets non dangereux (ISDND) en t/an annuel ;
6) la quantite de de dechets non dangereux non inertes (DNDNI) incineres sans valorisation energetique en t/an annuel ;
7) les capacites des unites d'Incineration d'ordures menageres (UIOM) en t/an annuel ;
8) le taux de valorisation matiere des dechets du BTP en % annuel ou tous les 2 ans selon la methode de calcul a faire evoluer ;
9) les quantites des dechets menagers et assimiles (DMA) collectes par type de dechets (ordure menagere residuelle (OMR), de dechets verts, d'encombrants, de dechets dangereux, de verre, de collecte d'emballages menagers et papiers, de collecte de bio dechets) en kg/habitant par an et en t/an tous les 2 ans ;
10) les quantites de dechets dangereux produits par les gros producteurs ayant des obligations declaratives dans GEREP en t/an annuel ;
11) le suivi des installations (capacite, quantites entrantes, quantites sortantes, taux de valorisation matiere, production d'electricite et production d'energie thermique) par type d'installation en t/an - % GWh/an annuel a tous les 2 ans selon les indicateurs ;
12) la part de la population regionale couverte par un programme local de prevention des dechets en % annuel ;
13) les quantites de DNDNI et de DD importes dans des installations regionales et exportes pour traitement hors region exprimees en t/an annuel ;
14) les quantites totales de dechets inertes du BTP identifiees en entree des installations exprimees en t/an tous les 2 ans ;
15) les quantités de déchets d’activités économiques non dangereux non inertes identifiés à l'entrée des installations exprimées en t/an tous les 2 ans.

En supposant que le présidente de la région Occitanie dispose de données plus récentes pour les différents items mentionnés au point IV, la commission estime que ces informations environnementales seraient librement communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émettrait, par suite, un avis favorable à la demande.

Conseil n° 20224078 du 8 septembre 2022

La Matrice des coûts de Sinoé d'ADEME

Avis n° 20217758 du 27 janvier 2022

La commission, qui relève que le demandeur se borne à demander la liste de toutes les personnes morales soumises à la redevance spéciale, hors mention des modalités et de la fréquence du service rendu, de la quantité des déchets gérés et du montant payé, considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de la transmission de la demande de communication aux services de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault pour la communauté de communes Gangeoises Suménoises.

Avis n° 20222204 du 12 mai 2022

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'Association Causses-Cévennes d'action citoyenne, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Pays d’Uzès à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la gestion des déchets ménagers et assimilés de la communauté Pays d'Uzés correspondant à la facturation des ordures ménagères et assimilées, des entreprises et administrations soumises au régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) :

1) les comptes de gestion de la communauté de communes 2018, 2019, 2020 ;
2) les comptes administratifs de la communauté de communes 2018, 2019, 2020 ;
3) les budgets de la communauté de communes 2018, 2019, 2020 ;
4) la délibération instituant la TEOM ;
5) les délibérations sur les produits attendus pour les taux appliqués à la TEOM ;
6) la matrice des coûts pour 2018, 2019, 2020 ;
7) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets 2018, 2019, 2020 ;
8) les délibérations instituant les tarifs appliqués en déchèteries aux professionnels ;
9) le règlement appliqué dans les déchèteries ;
10) les délibérations instituant les tarifications adoptées ;
11) les conventions associées aux professionnels soumis à la redevance spéciale ;
12) la liste des personnes morales de la communauté de communes correspondant à la facturation 2017,
2018, 2019, personnes morales soumises au régime de la TEOM ;
13) les titres 2017, 2018, 2019 des personnes morales soumises au régime de la TEOM ;
14) le listing 2017, 2018, 2019 des personnes morales soumises au régime de la TEOM devant comporter :
a) le numéro de la facture ;
b) la rubrique avec le nom de la personne morale ;
c) l’adresse de facturation ;
d) l’adresse où le service est rendu ;
e) la rubrique avec la catégorie ;
f) la quantité ;
g) le prix unitaire ;
h) le montant ;
i) le net à payer.

Avis n° 20217153 du 13 janvier 2022

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'Association Causses-Cévennes d'action citoyenne, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du SYMTOMA Aigoual-Cévennes-Vidourle à sa demande de communication, sous forme de documents transmis par transfert de gros fichiers sans déplacement, des contrats de prestation de services pour la gestion des ordures ménagères résiduelles et assimilés, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés signés avec le SYMTOMA

la commission émet, dans les conditions et sous les réserves précitées et que les contrats existent, un avis favorable

La commission prend note des nombreuses demandes que Monsieur RUTTEN a adressées à l’administration sans que celle en l'espèce ne revête, en l'état et pour autant, un caractère abusif, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présenteraient un caractère abusif.

Avis n° 20215411 du 14 octobre 2021

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'Association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Félix-de-Pallières à sa demande de communication, au format PDF, du rapport d'expertise concernant le puits n°1 situé à Saint-Félix-de-Pallières, réalisé à la demande de la mairie par le géologue Monsieur Laurent DUPARC.

.(...).

La commission émet donc un avis favorable.

Avis n° 20202924 du 12 octobre 2020

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzès à sa demande de communication, sous format électronique, de préférence via une plateforme de téléchargement, des documents relatifs à la restauration de l’ancien évêché de la ville.

.(...).

La commissionémet donc également un avis favorable.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis n° 20202413 du 24 septembre 2020

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Parc national des Cévennes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la campagne de chasse 2019-2020

.(...).

Lla Commission invite dès lors la directrice du Parc national des Cévennes a communiquer au demandeur les documents qu’elle détient sous les réserves
précitées et émet dans ces conditions un avis favorable.

Avis n° 20212645 du 17 juin 2021

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l’Association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au traitement des déchets de la communauté de communes Gangeoises et Suménoises, pour les années 2017, 2018, 2019 :

1) le tarif appliqué en déchèteries aux professionnels ;
2) les conventions, associées à un règlement de facturation ;
3) la grille tarifaire adoptée par délibération ;
4) la liste des personnes morales de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises correspondant à la facturation 2017, 2018, 2019, des personnes morales soumises au régime de la redevance spéciale, devant être transmise dans les mêmes conditions que le rôle « TEOM » transmis au Trésor public et comportant :
a) le numéro de la facture ;
b) la rubrique avec le nom de la personne morale ;
c) l’adresse de facturation ;
d) l’adresse où le service est rendu ;
e) la rubrique avec la catégorie ;
f) la quantité ;
g) le prix unitaire ;
h) le montant ;
i) le net à payer.

(...)

En l'espèce, la commission qui relève que la demande porte sur le rôle des seules personnes morales assujetties à la redevance spéciale, considère que le document mentionné au point 4), s'il existe et comprend l'ensemble des mentions sollicitées, est communicable à Monsieur Jacques RUTTEN après
occultation préalable, pour chaque personne morale, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration du montant à acquitter et du net à payer.(...).

Avis n° 20212643 du 17 juin 2021

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l’Association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Piémont-Cévenol à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au traitement des déchets de
la communauté de communes Piémont Cévenol, pour les années 2017, 2018, 2019 :

1) le tarif appliqué en déchèteries aux professionnels ;
2) les conventions, associées à un règlement de facturation ;
3) la grille tarifaire adoptée par délibération ;
4) la liste des personnes morales de la communauté de communes du Piémont Cévenol correspondant à la facturation 2017, 2018, 2019, des personnes morales soumises au régime de la redevance spéciale, devant être transmise dans les mêmes conditions que le rôle « TEOM » transmis au Trésor public et comportant :
a) le numéro de la facture ;
b) la rubrique avec le nom de la personne morale ;
c) l’adresse de facturation ;
d) l’adresse où le service est rendu ;
e) la rubrique avec la catégorie ;
f) la quantité ;
g) le prix unitaire ;
h) le montant ;
i) le net à payer.

(...)

En l'espèce, la commission qui relève que la demande porte sur le rôle des seules personnes morales assujetties à la redevance spéciale, considère que le document mentionné au point 4), s'il existe et comprend l'ensemble des mentions sollicitées, est communicable à Monsieur Jacques RUTTEN après
occultation préalable, pour chaque personne morale, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration du montant à acquitter et du net à payer.(...).

Avis n° 20212034 du 06 mai 2021

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cevennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la Commission d'acces aux documents administratifs, par courrier enregistre a son secretariat le 9 decembre 2020, a la suite du refus oppose par le president de la federation departementale des chasseurs du Gard a sa demande de communication sous forme numerisee, des documents echanges entre l'association cynegetique du parc naturel des Causses (ACPNC) et la federation, relatifs a la campagne de chasse 2019]
2020 dans la zone de tranquillite (ZT) de Saint-Sauveur et dans la commune de Saint-Sauveur-Camprieu :
1) les registres de battue ;
2) les comptes rendus de chaque battue ;
3) les bilans de battue.

.(...).

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, la commission comprend que la fédération départementale ne conserve pas le document sollicité au point 1), lequel une fois complété est adressé au président de l’association de chasse. La commission prend note de ce que le président de la fédération départementale des chasseurs du Gard a pris soin de prévenir Monsieur RUTTEN de ce qu’elle ne disposait pas de ce document tout en lui indiquant de prendre l’attache du détenteur. Toutefois, la commission rappelle qu’en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au président de la fédération départementale des chasseurs du Gard de transmettre la demande de Monsieur RUTTEN accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, soit le président de l’association de chasse et d'en aviser Monsieur RUTTEN.

Avis n° 20194904 du 02 avril 2020

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de communication, par transfert de fichiers volumineux, de toutes les analyses génétiques du loup, en version complète avec annexes et non en version conclusive, pour l'année 2018, dans le Gard.

.(...).

En l’espèce, après avoir pris connaissance des observations de l'administration, la commission comprend que les rapports d'analyses génétiques dont l'ONCFS est destinataire, sont présentés sous forme d'un tableau regroupant des résultats sur la base de données globale, conformément à une convention passée avec un prestataire extérieur, et que l'office ne dispose donc pas d'un rapport pour chaque analyse soumise à l'examen du laboratoire. Elle en déduit, en l'état des informations dont elle dispose, que l’ONCFS ne détient pas les informations sollicitées par l’intéressé.

La commission ne peut, dès lors en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Avis n° 20202413 du 24 septembre 2020

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Parc national des Cévennes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la campagne de chasse 2019-2020 :

1) le protocole d'accord passé avec I'Office national des forêts (ONF) pour la chasse dans la zone de tranquillité de Saint-Sauveur confiée à I'ONF ;
2) les pièces administratives adressées à l’ONF et à l’établissement public du Parc national des Cévennes (EPPCN) par le président ou l’administrateur local de l'association cynégétique du Parc national des Cévennes (ACPNC) quinze jours avant la date de l’opération de chaque battue appelée localement, réalisée à la demande de I'ONF et mise en oeuvre par l'ACPNC ;
3) les registres de battue et les comptes rendus de chaque battue pour la campagne de chasse 2019-2020.

.(...).

S’agissant des autres documents sollicités, la commission prend note de ce que la directrice du Parc national des Cévennes a communiqué divers renseignements dans son courriel adressé à Monsieur Jacques RUTTEN. Toutefois, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Elle invite dès lors la directrice du Parc national des Cévennes a communiquer au demandeur les documents qu’elle détient sous les réserves précitées et émet dans ces conditions un avis favorable.

Avis n° 20195442 du 04 juin 2020

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à sa demande de communication, par transfert de gros fichiers, des documents suivants, relatifs au plan loup pour l'année 2018 en Ardèche :

1) les fiches d'indices de présences ;
2) les constats de dommage ;
3) les autorisations :
a) de tirs d'effarouchement ;
b) de tirs de défense (simple et renforcé) ;
c) de tirs de prélèvement (simple et renforcé) ;
4) les analyses génétiques réalisées en 2018.

Par ailleurs, la commission estime, d'une part, que les fiches d'indices de présences opérées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), auquel a succédé l'Office français de la biodiversité (OFB), visées au point 1), alors même que celles-ci figureraient dans des dossiers individuels constitués pour chaque éleveur victime, sont communicables au demandeur, sous réserve toutefois de l’occultation, en application du 1°) du I de l’article L124-4 du code de l’environnement, des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des éleveurs concernés ou de tiers ou, le cas échéant, au secret des affaires (identité des personnes, coordonnées du propriétaire, localisation précise des dommages, taille du troupeau,
numéro du cheptel ou des boucles des animaux concernés par l’attaque, relevé d’identité bancaire). Elle considère, en outre, que l'intérêt tenant à la sauvegarde de la diversité biologique et à la protection de l'espèce protégée fait obstacle à la communication des « commune » et « lieu-dit » de réalisation des dommages. La commission considère, d'autre part, que les rapports d’analyses visés au point 4) sont communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, dans les mêmes conditions que celles précédemment énoncées.

En application de ces principes et sous les réserves ainsi énoncées, la commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 3) a) et 4) à la demande. Elle rappelle en outre qu’il appartient, le cas échéant, au directeur départemental des territoires de l'Ardèche, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir ces documents, en l'espèce l'Office français de la biodiversité, et d'en aviser le demandeur.

Avis n° 20194904 du 02 avril 2020

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de communication, par transfert de fichiers volumineux, de toutes les analyses génétiques du loup, en version complète avec annexes et non en version conclusive, pour l'année 2018, dans le Gard.

En l’espèce, après avoir pris connaissance des observations de l'administration, la commission comprend que les rapports d'analyses génétiques dont l'ONCFS est destinataire, sont présentés sous forme d'un tableau regroupant des résultats sur la base de données globale, conformément à une convention passée avec un prestataire extérieur, et que l'office ne dispose donc pas d'un rapport pour chaque analyse soumise à l'examen du laboratoire. Elle en déduit, en l'état des informations dont elle dispose, que l’ONCFS ne détient pas les informations sollicitées par l’intéressé.

La commission ne peut, dès lors en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Avis n° 20190909 du 14 mai 2020

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à sa demande de communication, par transfert de fichiers, des documents originaux suivants relatifs au plan loup pour l'année 2018 dans l'Hérault, cités dans les documents diffusés par la DDTM sur le site internet de la préfecture de l'Hérault :

1) les fiches d'indices de présences ;
2) les autorisations :
a) de tirs d'effarouchement ;
b) de prélèvement (simple et renforcé) ;
c) de tirs d'élimination ;
3) les analyses génétiques réalisées en 2018.

(....)

La commission considère également que les rapports d’analyses visés au point 3) sont communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, dans les mêmes conditions que celles
précédemment énoncées. Elle prend note de ce que la direction départementale des territoires n’est pas en possession des documents demandés et de ce que la demande de Monsieur RUTTEN a, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, été transmise à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l’ONCFS.

Enfin, s’agissant du point 2) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève que si les autorisations de tirs font l’objet d’arrêtés préfectoraux publiés au recueil des actes administratifs dans le département consultable en ligne, la demande ne pourra être satisfaite que par l’indication des dates de leur publication.

En application de ces principes et sous les réserves ainsi énoncées, la commission émet un avis favorable à la demande.

Avis n° 20194350 du 14 mai 2020

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Lozère à sa demande de communication, par transfert de fichiers, des documents suivants relatifs au plan loup pour l'année 2018
dans la Lozère, cités dans les documents diffusés sur le site internet de la préfecture de la Lozère :

1) les fiches d'indices de présences et de dommages complètes après occultation des données des personnes morales et non des documents conclusifs ou six exemplaires de fiches si ces documents ne sont pas numérisés ;
2) les autorisations :
a) de tirs d'effarouchement ;
b) de prélèvement (simple et renforcé) ;
c) de tirs d'élimination ;
3) les analyses génétiques réalisées en 2018.

(....)

La commission considère également que les rapports d’analyses visés au point 3) sont communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, dans les mêmes conditions que celles
précédemment énoncées. Elle prend note de ce que la direction départementale des territoires n’est pas en possession des documents demandés et de ce que Monsieur RUTTEN a été informé qu’il devait se rapprocher de l’ONFCS. Elle rappelle toutefois qu’il appartient à l’administration, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l’ONCFS, et d’en aviser Monsieur RUTTEN.

Enfin, s’agissant du point 2) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève que si les autorisations de tirs font l’objet d’arrêtés préfectoraux publiés au recueil des actes administratifs dans le département consultable en ligne, la demande ne pourra être satisfaite que par l’indication des dates de leur publication.

En application de ces principes et sous les réserves ainsi énoncées, la commission émet un avis favorable à la demande.

Avis n° 20194387 du 14 mai 2020
Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Aveyron à sa demande de communication, par transfert de fichiers, des documents originaux suivants relatifs au plan loup pour l'année 2018 dans l'Aveyron, cités et diffusés sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron :

1) les fiches d'indices de présences et de dommages complètes après occultation des données des personnes morales et non des documents conclusifs ou six exemplaires de fiches si ces documents ne sont pas numérisés ;
2) les autorisations :
a) de tirs d'effarouchement ;
b) de prélèvement (simple et renforcé) ;
c) de tirs d'élimination ;
3) les analyses génétiques avec annexes réalisées en 2018.

(....)

La commission considère également que les rapports d’analyses visés au point 3) sont communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, dans les mêmes conditions que celles
précédemment énoncées. Elle prend note de ce que la direction départementale des territoires n’est pas en possession des documents demandés et de ce que Monsieur RUTTEN a été informé qu’il devait se rapprocher de l’ONFCS. Elle rappelle toutefois qu’il appartient à l’administration, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l’ONCFS, et d’en aviser Monsieur RUTTEN.

Enfin, s’agissant du point 2) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève que si les autorisations de tirs font l’objet d’arrêtés préfectoraux publiés au recueil des actes administratifs dans le département consultable en ligne, la demande pourra être satisfaite par l’indication des dates de leur publication.

En application de ces principes et sous les réserves ainsi énoncées, la commission émet un avis favorable à la demande.

Avis n° 20192467 du 14 mai 2020

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'Association Causses-Cévennes d'action citoyenne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes à sa demande de communication de la liste des personnes morales bénéficiant de l'exonération de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'exercice 2017 en application de l'article 8 du règlement du service des ordures ménagères et assimilés de la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes Terres Solidaires, version 2015, modifié le 13 juin 2018.

La commission, qui n'a pas eu connaissance des modalités de tarification de la redevance fixée par la communauté de communes, estime que si celle-ci dépend, pour sa part variable, de la quantité de déchets générés, l'information du montant acquitté par les usagers présente, de ce fait, le caractère d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement. Ces informations sont dès lors, en application de ces dispositions, communicables à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée puissent être opposés à une telle demande.

Si, en revanche, la tarification ne dépend pas de la masse de déchets produits, le nom des personnes physiques assujetties, qui est protégé par le secret de la vie privée des personnes concernées, peut être occulté préalablement à la communication du document demandé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-4 du code de l'environnement. Cependant, et dès lors que la demande porte sur la liste des seules personnes morales exonérées, la commission émet un avis favorable, y compris dans la dernière hypothèse décrite.

Avis n° 20191672 du 28 novembre 2019

Monsieur Jacques RUTTEN a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication, au format pdf, par transfert de gros fichiers, des documents comptables du plan loup :

1) les coûts pour toutes les lignes comptables, indemnisation des dommages, mesure de protection, indemnisations, montant de l'aide selon les actions, etc... pour chaque département où le plan loup est appliqué, pour les années 2015, 2016, 2017, appliquées par la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces comptes doivent faire l'objet d'un rapport annuel ;

2) la synthèse nationale pour toutes les lignes comptables, comme les indemnisations des dommages, mesure de protection, mesure d'accompagnement, indemnisations, montant de l'aide selon les actions et autres ainsi que le chiffre total des sommes relatives au plan loup (comptes et budgets pour les années
2015, 2016, 2017) ;

3) les contributions de la Communauté européenne aux financements pour le plan loup, des agences européennes comme le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), LIFE, INTERREG (comptes et budgets pour les années 2015, 2016, 2017).

La commission rappelle également que le Conseil d'État a posé le principe selon lequel le droit à communication posé par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes a informé la commission que les bilans annuels et nationaux des indemnisations, ainsi que les mesures de protection font l’objet d’une diffusion publique librement accessible sur le site internet de la DREAL. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande en tant qu’elle porterait sur la communication de ces informations, sous réserve qu’elles répondent à la demande de Monsieur RUTTEN.

S’agissant du détail des financements au titre des indemnisations et des mesures de protection, comprenant celles du Fonds européen pour le développement rural (FEADER), la commission estime que ces documents, qui ont été transmis au préfet par l’agence de service de paiement (ASP) sont communicables à toutes personnes qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

A toutes fins utiles, elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.

Enfin, la commission prend note de ce que le préfet ne détient aucune information relative aux autres contributions européennes (LIFE et INTERREG) et ne peut, dans cette mesure, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Avis n° 20191571 du 17 octobre 2019

Monsieur Jacques RUTTEN a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique ou par transfert de gros fichiers, de la liste des personnes morales avec les numéros de SIRET, NIC, SIREN, la catégorie juridique, la nature des activités (artisanales, commerciales, industrielles, agricoles, forestières, administratives, etc.), des auto- entrepreneurs, pour les communes de Peyrolles, Les Plantiers, Saint-André-de-Valborgne, Saumane, Soudorgues, L'Estréchure, Lasalle.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités dministratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. La commission rappelle qu'en tout état de cause, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes de la DGFIP appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts et que le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.

Avis n° 20184452 du 18 avril 2019

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causse-Cévennes d'action citoyenne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de communication de deux documents relatifs à la présence d’un loup déterminé comme un loup hybride de lignée italienne et russe, dans la vallée d'Ossau (64) :

1) la fiche d'indice de présence ;
2) les analyses génétiques réalisées à la demande des services de l'Etat.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la communication à l'association des documents demandés, selon les modalités rappelées ci-dessus.

Avis n° 20181788 du 10 août 2018

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 13 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

CADA : Avis n° 20181788 du 10 août 2018, déclarer sans objet la demande d’avis.

Avis n° 20181520 du 12 juillet 2018

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité des documents dénommés « Quelle eau buvezvous ? », dont les informations fournies par l'agence régionale de santé qui accompagnent la dernière facture d'eau potable de l'année 2016 pour tous les réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour toutes les commune de la Lozère.

Elle ajoute que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission estime que les informations portant sur la qualité de l'eau distribuée et destinée à la consommation humaine, contenues dans les documents demandés, constituent des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions précitées, et auxquelles toute personne peut accéder. Elle estime par conséquent que ces documents sont communicables à toute personne en faisant la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et émet par conséquent un avis favorable.

CADA : Avis n° 20181520 du 12 juillet 2018, avis favorable.

Avis n° 20180544 du 03 mai 2018

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ADHCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes à sa demande de communication de la liste des personnes morales inscrites au rôle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) 2017 de la communauté de communes indiquant :

1) le n° de la facture ;
2) la rubrique avec le nom de la personne morale, le payeur ;
3) l'adresse de facturation ;
4) l'adresse où le service est rendu ;
5) la rubrique avec la catégorie ;
6) la quantité ;
7) le prix unitaire ;
8) le montant ;
9) le net à payer.

Cependant, et dès lors que la demande porte sur le rôle des seules personnes morales assujetties à la redevance enlèvement des ordures ménagères, la commission émet un avis favorable, y compris dans la dernière hypothèse décrite, et prend note de l'intention de l'administration de donner suite à la demande de Monsieur RUTTEN dans le plus brefs délais.

CADA : Avis n° 20180544 du 03 mai 2018, avis favorable.

Avis n° 20156058 du 21 janvier 2016

Monsieur Jacques RUTTEN, pour le compte de l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dourbies à sa demande de copie, de préférence par courriel, CD-ROM ou photocopie, de documents (études, travaux, correspondances et autres) produits ou échangés entre la Direction de l'eau, de l'environnement et le service de l'aménagement rural du Conseil général du Gard entre le 1er janvier 2011 et 15 avril 2015 concernant l'assainissement et les réseaux de distribution d'eau potable.

La commission indique enfin que si la commune n'est pas en mesure d'assurer elle-meme la reprographie des documents sollicites en raison notamment de leur format, elle peut recourir a un prestataire de service exterieur. Le demandeur doit alors supporter l'integralite des frais de copie : le devis doit lui avoir prealablement soumis pour accord. Dans l'hypothese ou il le refuserait, il devrait opter pour une communication sous une forme autre que la copie sur support papier.

CADA : Avis n° 20156058 du 21 janvier 2016, avis favorable

6 novembre 2015

Avis n°20155299 du 03 décembre 2015

Le 25 septembre 2015, l’ADHCA a sollicité a Madame le Maire de Dourbies, dans le Gard, la communication de tous les documents administratifs produits ou échangés entre l’Agence régionale de santé (ARS) Languedoc Roussillon, délégation territoriale du Gard et la mairie de Dourbies, du 1 janvier 2011 au 15 avril 2015 concernant l’assainissement et les réseaux de distribution d’eau potable, (études, travaux, correspondances, etc.) dans le respect de la Loi du 17 juillet 1978 et du Code de l’Environnement, (article L.124-1, L124-2 et L124-3).

En l’absence de toute réponse, conformément à la loi, j’ai l’honneur de solliciter votre intervention, afin d’obtenir la communication des documents sollicités.

CADA : avis n°20155299 du 03 décembre 2015, avis favorable.

Avis n° 20154171 du 08 octobre 2015

Monsieur Jacques RUTTEN, pour le compte de l'association de défense des habitants contribuables de l’Aigoual (ADHCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, délégation territoriale du Gard à sa demande de communication des documents
suivants :

1) le schéma directeur d’alimentation en eau potable de la commune de Causse Bégon ;
2) pour la commune de Notre-Dame-de-la-Rouvière :
a) l'annexe 1 (Plan du réseau AEP) ;
b) l'annexe 2 (Campagne de mesures – fiches de mesures, fiches des points de mesures) ;
3) pour la commune de Trèves :
a) l'annexe 1 (Contexte géographique et hydrographique 89) ;
b) l'annexe 2 (Analyse démographique 90) ;
c) l'annexe 3 ((Suivi qualité 2003 du Trévézel 91) ;
d) l'annexe 4 (Contexte géologique 92) ;
e) l'annexe 5 (Contexte météorologique 93) ;
f) l'annexe 6 (Plans des réseaux AEP 94) ;
g) l'annexe 7 (Profils altimétriques des réseaux AEP 95) ;
h) l'annexe 8 (Fiches des ouvrages 96) ;
i) l'annexe 9 (Résultats détaillés des campagnes de mesures 97) ;
j) l'annexe 10 (Plan de sectorisation 98) ;
k) l'annexe 11 (Résultats de la sectorisation 99) ;
l) l'annexe 12 (Plan du programme de travaux 100) ;
m) l'annexe 13 (Rapport de l’hydrogéologue agréé 101) ;
n) l'annexe 14 (Détail du calcul de l’impact sur le prix du m3 d’eau 102) ;
4) pour la commune de Valleraugue :
a) l'annexe 6 (Plan des réseaux) ;
b) le dossier annexe 1 (Cahier de vannage) ;
c) le dossier annexe 2 (Fiches mesures d'étiage 2006) ;
d) le dossier annexe 3 (Fiches ouvrages).

Avis n° 20154280 du 08 octobre 2015

Monsieur Jacques RUTTEN, pour le compte de l'association de défense des habitants contribuables de l’Aigoual (ADHCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, délégation territoriale du Gard à sa demande de communication des bilans 2012, 2013 et 2014 de tous les réseaux de distribution d’eau pour la consommation humaine des communes suivantes :

1) Causse-Bégon ;
2) Dourbies ;
3) Lanuéjols ;
4) Notre-Dame-de-la-Rouvière ;
5) Saint-André-de-Majencoules ;
6) Saint-Sauveur-Camprieu ;
7) Trèves ;
8) Valleraugue.

Avis n° 20153541 du 17 septembre 2015

Monsieur Jacques RUTTEN, pour le compte de l'ADHCA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format numérique ou papier, des documents suivants :

1) le schéma directeur du réseau d'eau potable de la commune ;
2) tous les documents relatifs à la protection des captages.

1 septembre 2015

Demande à Monsieur le délégué territorial (Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon, Délégation du Gard), la communication dans le respect de l'Article 2121-28 du Code général des collectivités territoriales et des articles L 124-1, L 124-2, L 124-3, L 124-4 du Code de l'environnement, des documents administratifs suivant :

Bilan 2012, 2013, 2014 de tous les réseaux de distribution d’eau pour la consommation humaine des communes suivantes :

· Causse Bégon,
· Dourbies,
· Lanuejols,
· Notre Dame de la Rouvière,
· Saint-André-de-Majencoules,
· Saint-Sauveur-Camprieu,
· Trèves
· Valleraugue

CADA : avis n°20154280 du 8 octobre 2015, avis favorable.

24 août 2015

Avis n°20154171 du 30 juillet 2015

Demande à Monsieur le délégué territorial (Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon, Délégation du Gard), la communication dans le respect de l'Article 2121-28 du Code général des collectivités territoriales et des articles L 124-1, L 124-2, L 124-3, L 124-4 du Code de l'environnement, des documents administratifs suivant :

Schéma directeur d’alimentation en eau potable de Causse Bégon et les Annexes suivantes pour Notre Dame de la Rouvière, Trèves et Valleraugue et à en être le destinataire, à savoir :

Notre Dame de la Rouvière

· Annexes 1 : Plan du réseau AEP
· Annexes 2 : Campagne de mesures – fiches de mesures, fiches des points de mesures.

Trèves

· Annexe 1 - Contexte géographique et hydrographique 89
· Annexe 2 - Analyse démographique 90
· Annexe 3 - Suivi qualité 2003 du Trévézel 91
· Annexe 4 - Contexte géologique 92 · Annexe 5 - Contexte météorologique 93
· Annexe 6 - Plans des réseaux AEP 94
· Annexe 7 - Profils altimétriques des réseaux AEP 95
· Annexe 8 - Fiches des ouvrages 96
· Annexe 9 - Résultats détaillés des campagnes de mesures 97
· Annexe 10 - Plan de sectorisation 98
· Annexe 11 - Résultats de la sectorisation 99
· Annexe 12 - Plan du programme de travaux 100
· Annexe 13 - Rapport de l’hydrogéologue agréé 101
· Annexe 14 - Détail du calcul de l’impact sur le prix du m3 d’eau 102

Valleraugue

· Annexe 6 : Plan des réseaux

Dossiers annexes :

· 1 - Cahier de vannage

· 2 - Fiches mesures d'étiage 2006

· 3 - Fiches ouvrages

Devant l'absence de réponse, le délai d'un mois écoulé; le 24 août 2015, l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n°20154171 du 30 juillet 2015, avis favorable.

30 juillet 2015

Avis n°20152996 du 30 juillet 2015

Demande à Monsieur le maire de Notre Dame de la Rouvière, lacommunication, dans le respect de l'Article 2121-28 du Code général des collectivités territoriales et des articles L 124-1, L 124-2, L 124-3, L 124-4 du Code de l'environnement, la communication des document administratif suivants.

Les courriers échangées de 2011 à 2014 entre vos services et l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon relatifs à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Devant l'absence de réponse, le délai d'un mois écoulé; le 16 juin 2015, l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n°20152996 du 30 juillet 2015, avis favorable.

17 juillet 2015

Avis n°20153541 du 17 septembre 2015

Demande à Monsieur le maire de Saint-Sauveur-Camprieu, la communication dans le respect de l'Article 2121-28 du Code général des collectivités territoriales et des articles L 124-1, L 124-2, L 124-3, L 124-4 du Code de l'environnement, des documents administratifs suivant :

1 / Schéma directeur du réseau eau potable de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu
2 / Tous les documents relatifs à la protection des captages

Devant l'absence de réponse, le délai d'un mois écoulé; le 17 juillet 2015, l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n°20153541 du 17 septembre 2015, avis favorable.

Avis n° 20151468 du 07 mai 2015

Monsieur Jacques RUTTEN, pour le compte de l'Association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual (ADHCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, qu'il se propose de venir photographier ou numériser sur place :

1) les comptes M49 (service des eaux) de la commune pour l'exercice 2013 ;
2) les pièces annexes à ces documents ;
3) les pièces justificatives des comptes.

2 avril 2015

Avis n°20150880 du 2 avril 2015

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'Association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual (ADHCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courriel du rôle des usagers de la communauté de communes Causse-Aigoual-Cévennes assujettis à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2014.

La commission estime qu'il y a lieu d'établir une distinction selon la nature du prélèvement en cause. S'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au rôle peut obtenir la communication d'extraits du rôle concernant des personnes nommément désignées. En revanche, ces dispositions ne permettent pas la communication de l'intégralité du rôle.

CADA : avis n°20150880 du 2 avril 2015, avis favorable.

23 mars 2015

Avis n°20151468 du 7 mai 2015

Demande à Monsieur le maire de Saint-Sauveur-Camprieu, la communication dans le respect de l'Article 2121-28 du Code général des collectivités territoriales et des articles L 124-1, L 124-2, L 124-3, L 124-4 du Code de l'environnement, dudocument administratif suivant :

1 / Comptes M 49 (Service des eaux) de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu pour l'exercice 2013
2 / L'ensemble des pièces annexes à ces documents pour l'exercice 2013.
3 / Les pièces justificatives des comptes pour l'exercice 2013.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; le 23 mars 2015, l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

Devant l'absence de réponse, le délai d'un mois écoulé; le 23 mars 2015, l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n°20151468 du 7 mai 2015, avis favorable.

Avis n° 20130836 du 25 juillet 2013

Monsieur Jacques RUTTEN, pour l'Association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual (ADHCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à sa
demande de communication, de préférence par courriel, CD-ROM ou clé USB, de la mise à jour du schéma directeur d'alimentation d'eau potable réalisé par la société CEREG à la suite de la délibération du conseil municipal du 31 juillet 2012.

La commission émet donc en l'état un avis défavorable à la communication du document sollicité, et invite le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à préciser à Monsieur Jacques RUTTEN la date pour laquelle l'étude commandée à la société CEREG est attendue.

CADA : Avis n° 20130836 du 25 juillet 2013, avis favorable.

25 juin 2012

Avis n°20122777 M du 26 juillet 2012

Demande à le directeurg énéral de l'Office national des forèts (directeur de l'agence départementale Hérault-Gard), la communication dans le respect de l'Article 2121-28 du Code général des collectivités territoriales et des articles L 124-1, L 124-2, L 124-3, L 124-4 du Code de l'environnement, dudocument administratif suivant :

1) Le cahier-affiche ou les cahiers-affiches correspondant aux ventes de produits forestiers,
2) Les cahiers des charges techniques particulière et/ou le règlement des clauses particulières;
3) Les états d'assiettes et/ou l'assiette des coupes)

Devant l'absence de réponse, le délai d'un mois écoulé; le 25 juin 2012, l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n°20122777 M du 26 juillet 2012, avis favorable.

19 avril 2012

Demande de consultation et aprés procéder à photographierdes documents suivants relatifs au contrat Natura 2000
n° 030NA050001 concernant Ie massif de l'Aigoual et du Lingas:
1) le contrat Natura2 000,
2) le cahier des charges;
3) les engagements comptables 2005 35000 230 107
4) les pièces comptables
5) la convention passée entre le Parc national des Cévennes et l'Office national des forêts.

Devant l'absence de réponse de Monsieur le directeur du Parc National des Cévennes, le délai d'un mois écoulé; le 30 mai 2012, l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n°20122375 LDLdu 6 juillet 2012, avis favorable.

30 mars 2012

Demande de consultations, suivie d'une prise de photographies par lui-même des documents suivants relatifs aux aménagements forestiers réalisés dans la forêt domaniale de l'Aigoual Montals, Georges Fabre, les Pins, le Suquet, le Lingas, Cazebonne et les Hêtres dans le département du Gard, pour les années 2009, 2010 et2011:
1) le cahier-affiche ou les cahiers-affiche correspondant aux ventes de produits forestiers,
2) les cahiers des charges techniques particulières ou le règlement des clauses particulières;
3) les états d'assiettes ou l'assiette des coupes.

Devant l'absence de réponse de Monsieur le directeur du Parc National des Cévennes, le délai d'un mois écoulé; le 25 juin 2012, l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n°20122777-MB du 26 juillet 2012, avis favorable.

11 février 2012

Demande tendant à ce que soit autorisé à photographier lors de leur consultation, les documents relatifs aux aménagements forestiers des forêts domaniales des parc national des Cévennes situés dans les communes de la communauté de communes de l'Aigoual à savoir Montals, Georges Fabre, Les Pins, .le Suquet, le Lingas, Cazebonne, les Hêtres, la 7ième série ( jeunes résineux) et la 8èrnes série " protection "

Devant l'absence de réponse de Monsieur le directeur du Parc National des Cévennes, le délai d'un mois écoulé; le 10 mai 2012 , l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n°20122167-LDL du 7 juin 2012, avis favorable à la communication des documents demandés.l'administration permettra au demandeur de photographier les documents qui lui sont communicable, elle est tenue de faire droit à une telle demande que s'il s'agit du seul moyen ou du moyen le plus commode pour obtenir communication des documents (avis n° 20073852 du 11 octobre 2007)

29 décembre 2011

Demande de communication des documents administratifs de préférence par courrier électronique :
1) les cahiers des charges applicables aux prestations exécutés par les bûcherons et les débardeurs
2) le cahier-affiche des ventes des coupes de bois des exercices 2008, 2009, 2010 et 2011.

Suite du refus opposé par le directeur général de I' Office national des forêts (directeur de I' agence interdépartementale Hérault-Gard. Le délai d'un mois écoulé, le 13 février 2012, l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20120989 du 12 mars 2012 ND, avis défavorable à la communication des documents demandés car pas assez précise.

23 septembre 2011

Demande de communication des documents administratifs : dossier de déclaration loi sur l’eau relatif à la construction d’une station d’épuration communale établi en 2011 par le bureau d’étude CEREG et du récépissé de la déclaration relatif à la construction d’une station d’épuration communale pour la commune de Saint-Sauveur- Camprieu.

Un accusé de réception nous sera communiqué. Le délai d'un mois écoulé, le 20 décembre 2011, l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n°201200156-DS du 26 janvier 2012, avis favorable à la communication des documents demandés.

15 septembre 2011

Demande de communication des documents administratifs : grand livre des fiches budgétaires de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu pour l’année 2010.

Un accusé de réception nous sera communiqué. Le délai d'un mois écoulé, le 15 décembre 2011, l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n°20120156-DS du 26 janvier 2012, avis favorable à la communication des documents demandés.

5 octobre 2011

Demande de communication des des documents administratifs relatifs au contrat Natura 2000 (financement de 2004 à 2013 pour un montant de 244 120 euros financé par la CCE, l’Etat Français, le Parc National des Cévennes et l’Office National des Forêts).

Massif de l’Aigoual et du Lingas : lieu dit « Montals et Baraque Neuve »

Opération de conservation et restauration d’habitat naturel d’intérêt communautaire et de leur biodiversité biologique

- pré études de la topographie permettant d’appréhender le fonctionnement hydraulique des bassins,

- étude de l’état initial de la végétation ainsi que tous les documents relatifs aux travaux de coupe des arbres, débardage par câble et par cheval, évacuation et broyage des troncs et des branches, mise en place de seuils transversaux dans les fossés.

- permis de travaux, candidatures, procès verbaux, Rapport de la Commission d’appel d’offres, CCAP, CCTP, CCAG, CCTG, BOAMP, délibérations du Conseil du PNC, contrats.

Devant l'absence de réponse de Monsieur le directeur du Parc National des Cévennes, le délai d'un mois écoulé; le 12 novembre 2011, l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis 20114703-ND du 19 decembre 2011, avis favorable. Cette communication gevra se faire sous forme de photocopies, ou de fichiers informatique pdf sur Cdrom

13 septembre 2011

Demande de communication des documents administratifs relatifs à l'exploitation des forêts dans le Parc National des Cévennes

Vous sollicitez des documents administratifs relatifs à l'exploitation des forêts dans le Parc National des Cévennes.
Votre demande porte sur des documents qui sont produits par le Parc National de Cévennes et non par l'Office National des Forêts.
Je vous invite donc à exprimer votre demande auprès du Parc National des Cévennes.
Je pense qu'il conviendrait dans votre demande au Parc National des Cévennes d'être plus précis sur la nature exacte des documents que vous recherchez.
Je sais par exemple qu'il existe un document intitulé "Recommandations de sylviculture pour la zone centrale du Parc National des Cévennes", document qui a été approuvé par le Conseil d'Administration du Parc National des Cévennes le 15 décembre 1997 et qui est peut être susceptible de répondre à votre attente.

La réponse de Monsieur le directeur de l’Agence ONF départementale Hérault - Gard , reçu le 11 octobre 2011, ne nous satisfait pas

.L'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

Les opérations relatives à l'exploitation des milieux forestier sont encadrées par des documents régionaux d'orientation, en particulier, les Orientations Régionales Forestières (Préfecture de Région et Direction Régionale de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt), et plus précisément aux Directives d'Aménagement des Forêts Domaniales (document ONF) qui doivent s'y conformer ainsi que Recommandations de sylviculture pour la zone centrale du Parc National des Cévennes", document qui a été approuvé par le Conseil d'Administration du Parc National des Cévennes le 15 décembre 1997.

CADA : avis CADA 20114519-ND 1 dec 2011, avis favorable.

2 septembre 2011

Demande de communication des rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau approuvé par le conseil municipal de Saint-Sauveur-Camprieu pour les années 2008, 2009 et 2010.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; le 3 novembre 2011, l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n°20114608-AGS 1 decembre 2011, avis favorable à la communication des documents demandés.

30 mai 2011
Demande de communication du document administratif relatif aux procédures de régularisation des captages mis à la disposition de la mairie de Valleraugue par le Conseil Général du Gard ainsi qu'à toute mairie ayant à mettre en œuvre une régularisation de captage de resource en eau pour la consommation humaine.

Devant l'absence de réponse du Service de l'eau et des rivières du Conseil Général du Gard, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20113669-AGS du 22 septembre 2011, avis favorable à la communication des documents demandés. Une mise en demeure d'exécution de cet avis sera adressée, le Conseil Général du Gard communiquera les documents.

29 mars 2011

Demande de communication du documents dénomé : Notice de gestion ENSD le cirque de Navacelles.

Devant l'absence de réponse de Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays Viganais , Service de l'eau et des rivières du Conseil Général du Gard, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20113077-DS du 2 août 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, le Conseil Général du Gard communiquera les documents.

3 mars 2011

Demande de communication de documents administratifs adressée le 1 septembre 2010, à Monsieur le délégué Territorial de l'ARS, Délégation territoriale du Gard :

Pour Saint-Sauveur-Camprieu

- Toutes les correspondances échangées entre la mairie, l'ARS et la Préfecture du Gard,
- de nous tenir informé des actions prises pour améliorer la qualité de l'eau distribuée sur les réseaux de distribution,
- de nous faire parvenir le ou les message/s que la mairie a adressé/s aux usagers,
- l'état de l'avancement des procédures de DUP des captages,
- la liste des captages possédant une autorisation administrative,
- le schéma directeur d'alimentation en eau potable de la commune.

Pour Villemagne et Ribouries : Quelles mesures sont prise à part de distribuer des bouteilles d'eau de source en quantité insuffisante (1,5 l par personnes qui en font la demande !)

Le 7 avril 2011, l'ARS me communiquera toute une série de documents accompagnés des remarques suivantes :

Concernant les autres information demandées

- Correspondances échangées entres la mairie, l'ARS et la Préfecture du Gard l'ARS ne peut vous transmettre que les correspondances adressées par l'ARS il convient de s'adresser à la mairie pour les courriers envoyés par la mairie.

- Messages adressés par la mairie aux usagers: il convient de s'adresser à la mairie.

Cette réponse de Monsieur Délégué Territorial de l'ARS, Délégation territoriale du Gard ne nous satisfait pas, l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis 20112325-AGS du 9 juin 2011, avis favorable, la Déléguation térritoriale du Gard a communiqué les documents sollicités.

23 février 2011

Demande de communication du décret préfectoral permettant la tarification forfaitaire de l'eau potable pour la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20111523-AGS du 14 avril 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.

Une mise en demeure d'exécution de cet avis sera adressée à la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu. Elle restera sans réponse. Une requête sera présenté au Tribunal Administratif de Nîmes.

17 février 2011

Demande de communication de tous les documents relatifs au marché public, étude/s et projet/s d'assainissement collectif pour le village de DOURBIES.

Devant l'absence de réponse de Monsieur Balsan, maire de DOURBIES , le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20113930-AGS du 20 octobre 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire ne communiquera les documents sollicités qu'après une mise en demeure d'exécution de cet avis. Les documents sont maintenant dans le site de l'ADHCA.

15 février 2011

Demande de communication de tous les documents relatifs à : Eau destinée à la consommation humaine pour la commune de Saint-André-de-Majencoules :

- toutes les correspondances échangées entre votre mairie, l'ARS et la Préfecture du Gard suite aux courriers de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard du 18 février 2010 et de Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard du 2 juillet 2010.

- de me tenir informé des actions que vous prendrez pour améliorer la qualité de l'eau distribuée sur les réseaux de distribution, en particulier pour l'eau produite par la station de la Vieille qui alimente le réseau de La Coste.
- de me faire parvenir le ou les message/s que vous avez adressé/s aux usagers.
- L'état de l'avancement des procédures de DUP des captages.
- Le schéma directeur d'alimentation en eau potable de la commune.

Devant l'absence de réponse de Madame le maire de Saint-André-de-Majencoules, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20111898-AGS du 28 avril 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Madame le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.

14 février 2011

L'ADHCA demande de communication de tous les documents relatifs à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans la commune de Valleraugue suite au courrier du Monsieur le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard du 18 février 2010.

- toutes les correspondances échangées entre votre mairie, l'ARS et la Préfecture du Gard.
- de me tenir informé des actions que vous prendrez pour améliorer la qualité de l'eau distribuée sur les réseaux de distribution, en particulier pour l'eau distribuée à Ardailles et à l'Espèrou,

- Schéma du principe décrivant de principe décrivant le dispositif utilisé ainsi que la description de la chaîne complète du traitement
- Type de réactif ou traitement utilisé
- La délibération du conseil municipal

- de me faire parvenir le ou les message/s que vous avez adressé/s aux usagers.
- L'état de l'avancement des procédures de DUP des captages.
- Le schéma directeur d'alimentation en eau potable de la commune.

Devant l'absence de réponse de Monsieur le maire de Valleraugue, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : 20111826-AGS du 28 avril 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à communiqué les documents. sollicités.

25 janvier 2011

Demande de communication de tous les documents relatifs au marché public Aire de stationnement et de service pour camping à de Saint-Sauveur-Camprieu.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20103152-NR du 9 sept 2010, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.

21 janvier 2011

Demande de communication de tous les documents relatifs au marché public, " maîtrise d'œuvre pour travaux d'assainissement des eaux usées suite au schéma directeur, travaux comprenant une station d'épuration ainsi que les réseaux de collecte et de transport et réfection du réseau AEP, étude du réseau, schéma directeur ainsi que la carte de zonage d'assainissement communal des eaux usées pour le village et la commune de DOUBIES, " à savoir : permis de construire, candidatures, procès verbaux, Rapport de la Commission d'appel d'offres, CCAP, CCTP, CCAG, CCTG, BOAMP, délibérations du Conseil Municipal, contrats établi entre le bureau d'étude et la mairie de TREVES.

Devant l'absence de réponse de Madame le maire de TREVES, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20113120-AGS du 26 juillet 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Madame le maire communiquera les documents sollicités.

21 janvier 2011

Demande de communication de tous les documents relatifs au marché public, étude/s et projet/s d'assainissement collectif pour le village de DOUBIES.

Devant l'absence de réponse de Monsieur Balsan, maire de DOURBIES , le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20111487-AGS du 31 mars 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire communiquera les documents sollicités.

19 janvier 2011

Demande de communication de tous les documents relatifs au marché public, " bouclage du réseau AEP Croix du Puech et de la Cledette " à savoir : permis de construire, candidatures, procès verbaux, Rapport de la Commission d'appel d'offres, CCAP, CCTP, CCAG, CCTG, BOAMP, délibérations du Conseil Municipal de la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20111488-AGS du 31 mars 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.

Une mise en demeure d'exécution de cet avis sera adressée à la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu. Elle restera sans réponse. Une requête sera présenté au Tribunal Administratif de Nîmes.

19 janvier 2011

Demande de communication des pièces et documents relatifs au marché public : maîtrise d'œuvre pour travaux d'assainissement des eaux usées suite au schéma directeur, travaux comprenant une station d'épuration pour environ 500 EH ainsi que les réseaux de collecte et de transport et réfection du réseau AEP et étude du réseau à savoir : permis de construire, candidatures, procès verbaux, Rapport de la Commission d'appel d'offres, CCAP, CCTP, CCAG, CCTG, BOAMP, délibérations du Conseil Municipal, contrat établi entre le bureau d'étude du CEREG et la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20111485-AGS du 31 mars 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.

Une mise en demeure d'exécution de cet avis sera adressée à la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu. Elle restera sans réponse. Une requête sera présenté au Tribunal Administratif de Nîmes.

10 janvier 2011

Demande de communication du décret préfectoral permettant la tarification forfaitaire de l'eau potable pour la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20111486-AGS du 31 mars 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents. sollicités.

Une mise en demeure d'exécution de cet avis sera adressée à la mairie de Saint-Sauveur-Camprieu. Elle restera sans réponse. Une requête sera présenté au Tribunal Administratif de Nîmes.

29 novembre 2010

Demande de communication des documents résultant du courrier du 4 mai 2010 par lequel le préfet du Gard a informé Le maire de la présence de baryum et de la mauvaise qualité bactériologique de l'eau potable distribuée sur la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.
:
1) les actions envisagées pour améliorer la qualité de l'eau
2) le message adressé aux usagers
3) le relevé de résultats d'analyse joint au courrier du préfet du Gard.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.-

CADA : avis 20110117-MB du 6 janvier 2011, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire à ce jour n'a toujours pas communiqué les documents sollicités.

17 novembre 2010

Demande de communication de l'ensemble des documents dénommés " fiches de la politique de l'eau " transmises lors des assises de l'eau à la Direction de l'eau, de l'environnement et de l'aménagement rural du Conseil Général du Gard.

Devant l'absence de réponse de Monsieur le Président du Conseil Général du Gard, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20104774-MB du 22 décembre 2010, avis favorable, Monsieur le Président du Conseil Général du Gard, nous communiquera les documents.

20 octobre 2010
Demande de communication du dossier de consultation constituant l'appel d'offre de l'aménagement des futurs bureaux de la Communauté de communes de l'Aigoual à l'Espérou, Valleraugue, à savoir :

Démolition
Gros œuvre- maçonnerie
Ouvrage en ossature bois
Charpente bois et ossature métallique
Etanchéité, zinguerie
Menuiserie extérieure et intérieure
Serrurerie
Cloison, faux plafond, isolation
Carrelage, faïences
Appareils élévateurs
Peintures
Plomberie sanitaire
Chauffage, VMC
Electricité, courants forts et faibles

Devant l'absence de réponse de Monsieur le Président de la Communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les documents.

CADA : avis n° 20104403-VH du 18 novembre 2010, avis défavorables, les documents sollicités présentent un caractère préparatoire aussi longtemps que le marché n'a pas été signé ou que l'administration n'aura pas manifestement renoncé à cette signature.

13 octobre 2010

Demande de communication de tous les extraits de délibération des séances du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu. (extraits des délibérations des séances du conseil municipal des 20 mars, 1er mai, 28 mai, 5 juin et 9 juillet 2010 qui correspondent aux pages n° 66, 77, 85, 87, 89, 91, 92, 94, 95. 96, 97, 116 et 117 du registre des délibérations).

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20104334-NR du 4 novembre 2010, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire nous communiquera les documents.

27 septembre 2010

Demande de communication des documents suivants relatifs au dossier service public d'assainissement non collectif, SPANC de la communauté de communes de l'Aigoual

1) les documents de zonage des neuf communes de a communauté de communes,
2) les détails des comptes (mandats) et budgets 2007, 2008 et 2009 du SPANC,
3) les formulaires d'inventaire, de recensement, de diagnostic,
4) les formulaires de rapports de visite.

Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, Président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités :

CADA : avis n° 20103410-NR du 27 septembre 2010, à l'exception des mandats, avis favorable, les documents sollicités seront communiqués.

13 septembre 2010

Demande de consultation suivie de la communication de tous les documents concernant l'Aire de stationnement des camping-cars au lieu dit du " Pont du Moulin ".

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20103152-NR du 13 septembre 2010, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire ne communiquera pas les documents.

Le mardi 19 octobre 2010 : l'ADHCA présente une mise en demeure de déférer et satisfaire aux obligations de communication de tous les documents concernant l'Aire de stationnement des camping-cars au lieu dit du " Pont du Moulin "conformément à l'Avis de la CADA avis 20103152-NR 13 septembre 2010.

9 juillet 2010

Demande de communication de documents administratifs échangés entre l'ARS et les mairies de la communauté de communes de l'Aigoual relatives aux irrégularités de l'eau potable.

- la communication des mises en demeure aux communes de la communauté de communes de l'Aigoual relatives aux irrégularités de l'eau potable,

- la communication de la liste des points d'approvisionnement d'eau potable de la communauté de communes de l'Aigoual(Causse Bégon, Dourbies, Lanuèjols, Notre-Dame-de-La-Rouvière, Revens, Saint-André-de-Majencoules, Saint-Sauveur-Camprieu, Trèves et Valleraugue) qui ne sont pas conforme aux réglementations.

Devant l'absence de réponse de Monsieur le délégué territorial de l'Agence de Santé, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20102798-ND du 8 juillet 2010, avis favorable, l'ARS communiquera tous les documents demandés.

8 juillet 2010

Demande de communication de l'ensemble des pièces et documents relatifs à l'exploitation, la gestion et fonctionnement du Musée International du Facteur.

- Budget réservé à l'achat des éléments d'exposition
- Travaux d'aménagement
- Contrat de location
- Le personnel, nivaux de rémunération
- Toutes les délibérations de la communauté de communes de l'Aigoual

Devant l'absence de réponse de Monsieur le Président de la Communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les documents.

CADA : avis n° 20102739-NR du 8 juillet 2010, demande trop générale et imprécise.

31 mai 2010

Demande de communication du détail des comptes administratifs (les mandats), M 14 (Exécution du budget, recettes et annexes) et M 49 (Service des eaux) des années 2007, 2008, 2009 ; votés et réalises par le Conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités.

CADA : avis n° 20102691-NR du 8 juillet 2010, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire ne communiquera pas les documents.

L'ADHCA présente une mise en demeure de déférer et satisfaire aux obligations de communication de tous les documents sollicités conformément à l'Avis de la CADA avis 20102691-NR 8 juillet 2010, suivie d'une requête au Tribunal Administratif de Nîmes.

16 mars 2010

Demande de communication de tous les documents concernant le marché public " Projet numérique régional pour la couverture ADSL - Région Languedoc-Roussillon : (Candidatures, délibérations, appels d'offres, étude, procès verbaux de la commission d'appel d'offre, CCAP, contrat PPP, contrat de fonctionnement, etc.)

Devant l'absence de réponse de Monsieur Georges Frêche, Président de la région Languedoc Roussillon, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents du marché public :

CADA : avis n° 20101482-EV du 8 avril 2010, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur Georges Frêche ne communiquera pas les documents demandés.

2 mises en demeure de déférer et satisfaire aux obligations de communication des documents concernant le marché public " Projet numérique régional pour la couverture ADSL - Région Languedoc-Roussillon "conformément à l'Avis de la CADA N° 20101482-EV du 14 avril 2010.

candidatures,
délibérations, la délibération de l'assemblée délibérante se prononçant sur le principe du contrat de partenariat,
appels d'offres,
études,
procès verbaux de la commission d'appel d'offre,
CCAP,
contrat PPP,
contrat de fonctionnement,
le rapport d'évaluation préalable,
le procès verbal d'examen des candidatures,
le rapport de présentation et l'analyse des offres,
le programme de fonctionnement des besoins,
le contrat de partenariat et ses annexes.

Suite à cette mise en demeure, monsieur Georges Frêche ne communiquera qu'une partie des documents demandés.

L'ADHCA a été présenté une requête au Tribunal Administratif de Montpellier

4 mars 2010

Demande de communication de tous les documents concernant le schéma directeur d'assainissement pour Saint-Sauveur-Camprieu.

Devant l'absence de réponse de Monsieur le maire de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu, l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités :

CADA : avis 20101343-ND du 8 avril 2010, avis favorable, la communication de tous les documents composant le dossier schéma directeur d'assainissement pour Saint-Sauveur-Camprieu sera consentie.

4 février 2010

Demande de communication de tous les documents comptables qui ont permis de fixer le tarif de la REOM 2007, 2008, 2009 concernant les déchets de la " Maison de retraite " de Valleraugue et du " Centre médical "de Notre-Dame-de-la-Rouvière.

Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, Président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents sollicités :

CADA : avis n° 20100886-VH du 11 mars 2010, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur Martin Delord ne communiquera pas les documents demandés.

7 décembre 2009

Demande de communication de tous les documents concernant la mise en conformité de la maison familiale de Saint-Sauveur-Camprieu :

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents du marché public : mise en conformité de la "maison familiale du Pont du Moulin".

CADA : avis n° 20094128-VH du 3 decembre 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire nous communiquera les documents.

19 novembre 2009

Demande de communication des rapports d'analyse des eaux destinèes à la consommation humaine de l'année 2008 et les rapports d'analyse des eaux de baignade de l'année 2008 de Saint-Sauveur-Camprieu.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint Sauveur Camprieu, le délai d'un mois écoulé,
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les rapport d'analyse des eaux destinèes à la consommation humaine de l'année 2008 et les rapports d'analyse des eaux de baignade de l'année 2008.

CADA : avis n° 20093888-AR du 19 novembre 2009, avis favorable, la CADA, la mairie communique les documents sollicités.

19 novembre 2009

Monsieur Jacques RUTTEN pour le comple de l'associalion de défense des habitants contribuables de I'Aigoual a saisi la commission d 'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 23 oclobre 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de I'Aigoual â sa demande de copie de l'intégralilé des rôles de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour les années 2006, 2007 et 2008 avec les mentions suivantes afin de vèrifier chacun des utilisateurs de ceservice :

1) pour chaque personne morale : le nom el l'adresse ou les adresses où le service est rendu lorsque à un même nom lorsque à un même nom corespondent plusieurs adresses:
2) pour les personnes physiques l'occultation du nom el prénom mais communication de l'adresse ou des adresses où le service est rendu lorsque à un même nom correspondent plusieurs adresses

CADA : avis n° 20093930-VH du 19 novembre 2009, avis défavorable, comme l'avis n° 20091049-HGF du 2 avril 2009

19 novembre 2009

Demande de communication des documents relatifs au projet d'aménagement des futurs bureaux de la communauté de communes de l'Aigoual.

Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents relatifs au projet d'aménagement des futurs bureaux de la communauté de communes de l'Aigoual.

CADA : avis n° 20093889-AR du 23 novembre 2009, avis favorable à la communication des documents demandés.

8 octobre 2009

Demande de communication des documents relatifs au projet de revalorisation environnementale et paysagère du lac de Camprieu.

Devant une lettre de refus de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués tous les documents relatifs au projet de revalorisation environnementale et paysagère du lac de Camprieu.

CADA : avis n° 20093289-VH du 8 octobre 2009, avis favorable à la communication du document demandé.
Monsieur André Boudes ne communiquera pas l'intégralité du document.

5 juin 2009

Avis n° 20091911-VH du 4 juin 2009

Demande de communication du la copie intégrale du rôle REOM 2008 de la communauté de communes de l'Aigoual.

Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soit communiquée la copie intégrale du role REOM 2008 de la communauté de communes de l'Aigoual.

CADA : avis n° 20091911-VH du 4 juin 2009, avis défavorable à la communication des documents demandés. Le rôle ne peut être communiquer seulement après occultation des noms et adresses des personnes seulement les noms et adresses des personnes morales doivent être communiqués.

15 mai 2009

Demande de communication des documents concernant le "projet de revalorisation environnementale et paysagère du lac de Camprieu".

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soit communiqué le "projet de revalorisation environnementale et paysagère du lac de Camprieu".

CADA : avis n° 20093289-VH du 8 octobre 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire, à notre surprise ne communiquera pas l'intégralité du document.

15 mai 2009

Demande de communication des comptes et budgets de toutes les associations qui reçoivent de l'argent public de la part de la communauté de communes de l'Aigoual.

Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les comptes et budgets de toutes les associations qui reçoivent de l'argent public de la communauté de communes de l'Aigoual.

CADA : avis n° 20091700-AR du 14 mai 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président de la communauté de communes de l'Aigoual., communiquera les documents.

30 avril 2009

Demande de communication des documents administratifs concernant la réalisation de l'internat du CFA de Lanuéjols.

Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les documents administratifs concernant la réalisation de l'internat du CFA de Lanuéjols.

CADA : avis n° 20091555-VH du 5 mai 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président, communiquera les documents.

30 avril 2009

Demande de communication des :

documents administratifs concernant documents comptables qui ont permis de fixer les tarifs concernant les déchets déposés à la déchèterie de Cluny pour la SCA Origine Cévennes

Etude pour la couverture internet haut débit réalisé par Altinet

Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués :

les documents administratifs concernant documents comptables qui ont permis de fixer les tarifs concernant les déchets déposés à la déchèterie de Cluny pour la SCA Origine Cévennes

l'étude pour la couverture internet haut débit réalisé par Altinet

CADA : avis n° 20091444-VH du 30 avril 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président, communiquera les documents.

30 avril 2009

Demande de communication des comptes et budgets de toutes les associations qui reçoivent de l'argent public de la communauté de communes de l'Aigoual.

Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiqués les comptes et budgets de toutes les associations qui reçoivent de l'argent public de la communauté de communes de l'Aigoual.

CADA : avis n° 20093289-VH du 8 octobre 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président, communiquera les documents.

3 avril 2009

Demande de communication des documents concernant le "rôle facturation eau potable 2008 de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu".

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé ;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soit communiqué le "rôle facturation eau potable 2008 de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu".

CADA : avis n° 20091049-HGF du 2 avril 2009, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire, communiquera le document dans le respect des règlementations en vigueur.

29 septembre 2008

Demande du rôle de facturation de l'eau 2007 sans occultation des personnes morales redevables.

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé ; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin d'obtenir la communication du rôle de facturation de l'eau 2007 sans occultation des personnes morales redevables.

CADA : avis n° 20083598-JCG du 25 septembre 2008, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire, communiquera le document.

29 septembre 2008

Demande de :

communication de la liste des nouveaux redevables de la redevance d'enlèvement des ordures ménagère de l'année 2003,

la lettre adressée aux artisans de l'intercommunalité, citée dans le procès verbal de l'intercommunalité du 31 mai 2008.

Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin d'obtenir la communication de la liste des nouveaux redevables de la redevance d'enlèvement des ordures ménagère de l'année 2003 et la lettre adressée aux artisans de l'intercommunalité, citée dans le procès verbal de l'intercommunalité du 31 mai 2008.

CADA : avis n° 20083597-JCG du 25 septembre 2008, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président, communiquera les documents.

18 avril 2008

Demande de consultation du rôle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagère de la communauté de communes de l'Aigoual.

Devant l'absence de réponse de Monsieur Martin Delord, président de la communauté de communes de l'Aigoual, le délai d'un mois écoulé; l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin qu'il puisse consulter le rôle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagère de la communauté de communes de l'Aigoual.

CADA : avis n° 20081459-JCG du 17 avril 2008, avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le président, communiquera les documents, après occultation des noms et adresses des personnes physiques.

12 septembre 2008

Demande de communication documents suivants :

Objet : Demande de communication des délibérations du conseil municipal du du 5 avril et du 3 mai 2008 de Saint-Sauveur-Camprieu
Délibérations des futurs conseils municipaux

Devant l'absence de réponse de Monsieur André Boudes, maire de Saint-Sauveur-Camprieu, le délai d'un mois écoulé;
l'ADHCA sollicite à nouveau un avis de la COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, C.A.D.A. afin que lui soient communiquées les délibérations du conseil municipal du 5 avril et du 3mai 2008 de Saint-Sauveur-Camprieu.

CADA : avis n° 20083107-AB du 12 septembre 2008,

- avis favorable à la communication des documents demandés, Monsieur le maire, communiquera les documents demandés.

- avis défavorable, la commission ne peut statuer sur les documents qui ns sont pas détenus par l'administration, mais afin de corriger d'éventuelles omissions, les documents demandés doivent être à nouveau mis à disposition avec possibilité d'en obtenir une photocopie.

Monsieur le maire, communiquera les documents demandés

Association Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, Email: Email: accac@live.fr